B. UN SYSTÈME À CONSERVER, AUTANT POUR COMPENSER LA PÉNBILITÉ QUE POUR MAINTENIR L'ATTRACTIVITÉ DE CERTAINES PROFESSIONS
1. L'absence de mortalité précoce mais des problèmes d'invalidité chez les catégories actives
Si la connaissance de la pénibilité dans la fonction publique demeure insuffisante pour juger de la pertinence du classement de certains emplois en catégorie active, l'ouverture anticipée des droits à la retraite pour les catégories actives ne peut, aujourd'hui, se justifier par une mortalité précoce. À l'âge de 50 ans , à catégorie hiérarchique équivalente, l'espérance de vie est quasiment identique chez les agents actifs et les agents sédentaires de la fonction publique d'État (31 ans pour un homme de catégorie C). Dans les deux cas, elle est supérieure à l'espérance de vie moyenne du reste de la population.
Tableau n° 13 : Comparaison de
l'espérance de vie à 50 ans
dans la fonction publique en
2011
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Hommes |
Femmes |
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Population française |
30 ans |
36 ans |
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FPE - civils |
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Sédentaires de catégorie A |
35 ans |
39 ans |
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Sédentaires de catégorie B |
34 ans |
38 ans |
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Sédentaires de catégorie C |
31 ans |
38 ans |
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Actifs de catégorie A |
35 ans |
39 ans |
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Actifs de catégorie B |
33 ans |
39 ans |
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Actifs de catégorie C |
31 ans |
38 ans |
Source : DGFiP, service des retraites de l'État (2014)
Les données relatives à l'espérance de vie en bonne santé, notion plus pertinente en matière de pénibilité, ne sont pas disponibles dans la fonction publique. À défaut de pouvoir utiliser cette notion, il est possible d'analyser les données en matière d' invalidité .
Dans la fonction publique d'État , on constate que la part des agents atteints d'une invalidité est plus importante parmi les catégories actives : elle est de 4,4 % du total des départs à la retraite dans les catégories actives contre 1,6 % des départs des agents relevant de la catégorie sédentaire (en considérant l'ensemble des départs à la retraite avec le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) 42 ( * ) ou d'une rente viagère d'invalidité (RVI) 43 ( * ) ).
Tableau n° 14 : Comparaison des taux de départ à la retraite pour invalidité * parmi les liquidations effectuées en 2012
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Catégories actives |
Catégories sédentaires |
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Fonction publique d'État |
4,4 % |
1,6 % |
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Fonction publique hospitalière |
7,8 % |
13,4 % |
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Fonction publique territoriale |
8,6 % |
13,6 % |
* Ensemble des départs pour ATI ou RVI.
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2014 et des données transmises par la CNRACL)
Selon le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, « ceci peut s'expliquer par des conditions de travail plus accidentogènes ou plus pénibles pour les catégories actives , tout du moins pour une partie d'entre elles . Les effectifs sur la plupart des catégories prises séparément sont trop faibles pour procéder à une analyse statistique robuste (...) toutefois, en considérant dans leur ensemble les départs pour ATI ou RVI, sur la fonction publique d'État, il est manifeste que les agents de la police acquièrent bien plus fortement de l'invalidité ou incapacité par rapport aux autres catégories actives . Inversement, les professeurs des écoles et instituteurs ont un taux de départ avec ATI ou RVI très faible, et en particulier plus faibles que celui des agents sédentaires ».
Dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale, on observe le phénomène inverse : la proportion d'agents atteints d'invalidité est plus faible parmi les départs à la retraite d'agents bénéficiant de la catégorie active que parmi les sédentaires. Néanmoins, il convient de souligner que la proportion de départs pour invalidité est bien plus élevée dans ces deux fonctions publiques - comptant davantage d'agents de catégorie C - que dans la fonction publique d'État.
Ces résultats confirment que la problématique des risques professionnels diffère selon les versants de la fonction publique. Pour ce qui est de la fonction publique d'État, le périmètre des emplois classés en catégorie active, correspondant presque exclusivement des emplois régaliens, semble bien correspondre aux emplois présentant les risques les plus élevés.
2. Maintenir l'attractivité des emplois spécifiques à la fonction publique
Le système des catégories actives apparaît aujourd'hui clairement insuffisant pour répondre aux défis de la pénibilité et du vieillissement dans la fonction publique : il exclut certains agents de tout dispositif de compensation et ne comporte pas d'incitation à la prévention des facteurs de risque. Pour autant, sa suppression risquerait d'aller à l'encontre de l'intérêt des employeurs publics, tant d'un point de vue financier, que du point de vue de de la gestion des ressources humaines.
Dans le contexte actuel de gel prolongé du point d'indice de la fonction publique, le maintien de certains avantages spécifiques en matière de retraite est un facteur d'attractivité de la fonction publique , en particulier pour les emplois qui comportent des risques ou des sujétions importantes, comme le sont la plupart des emplois aujourd'hui classés en catégorie active.
Le périmètre des catégories actives s'est réduit de façon significative au cours des quinze dernières années. Il correspond de façon croissante à des emplois qui n'ont pas d'équivalent dans le secteur privé, tels que les emplois régaliens dans la fonction publique d'État.
Compte tenu de ces évolutions de périmètre et du recul régulier de l'âge effectif de départ à la retraite, le maintien des catégories actives apparaît comme un choix pertinent aussi bien à court terme qu'à moyen terme, afin de continuer à attirer des candidats qualifiés dans les emplois actifs de la fonction publique et de limiter les problèmes liés au vieillissement de la fonction publique.
* 42 L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) compense l'invalidité rattachable aux fonctions exercées. Elle est versée à une personne qui a repris son activité ou a été reclassée dans d'autres fonctions à la suite de la survenue de l'invalidité. Elle est cumulable avec le bénéfice de la catégorie active.
* 43 La rente viagère d'invalidité (RVI) compense l'invalidité rattachable aux fonctions exercées. Elle est versée à une personne qui a été radiée des cadres pour motif d'invalidité à la suite de la survenue de l'invalidité.