La réforme des chambres de commerce et d'industrie : des résultats régionaux contrastés. Bilan d'application de la loi du 23 juillet 2010

N° 712

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2014

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) et de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois (2) sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 23 juillet 2010 relatives aux chambres de commerce et d' industrie ,

Par MM. Jean-Claude LENOIR et Claude BÉRIT-DÉBAT,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano , vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard .

(2) Cette commission est composée de : M. David Assouline, Président ; M. Philippe Bas, Mmes Claire-Lise Campion, Isabelle Debré, M. Claude Dilain, Mme Muguette Dini, MM. Ambroise Dupont, Louis Nègre, Mme Isabelle Pasquet, Vice-Présidents ; Mme Corinne Bouchoux, MM. Luc Carvounas et Yann Gaillard, secrétaires ; M. Marcel-Pierre Cléach, Mme Cécile Cukierman, M. Philippe Darniche, Mmes Catherine Deroche, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Félix Desplan, Yves Détraigne, Mmes Anne-Marie Escoffier, Frédérique Espagnac, MM. Pierre Frogier, Patrice Gélard, Mme Dominique Gillot, MM. Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Claude Jeannerot, Philippe Kaltenbach, Marc Laménie, Jacques Legendre, Jean-Claude Lenoir, Jacques-Bernard Magner, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, Jean-Claude Peyronnet, Gérard Roche, Yves Rome et M. René Vandierendonck.

LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

1. Donner une visibilité pluriannuelle aux CCI sur leur financement fiscal

- Procéder à une évaluation des économies de fonctionnement permises par les différents scénarios de mutualisation régionale, afin de disposer d'une base objective et d'un diagnostic partagé pour calibrer l'évolution pluriannuelle des ressources fiscales des CCI ;

- Stabiliser les règles de la taxe pour frais de chambres (TFC) et définir une trajectoire pluriannuelle ambitieuse mais réaliste des ressources fiscales du réseau ;

- Moduler les efforts financiers demandés aux CCI en fonction des efforts de rationalisation déjà accomplis par chacune.

2. Conforter la fonction de tête de réseau de CCI France

- Renforcer le pouvoir de contrôle de CCI France sur les normes qu'elle édicte en lui permettant de mener des audits des établissements du réseau soit de sa propre initiative, soit à la demande des autorités de tutelle ;

- Renforcer l'autonomie d'action et les moyens de CCI France en lui accordant des ressources financières propres (quote-part de la TFC).

3. Préciser les textes relatifs à la définition et à la mise en oeuvre de la stratégie régionale pour plus de cohérence et d'efficacité .

- Préciser par voie règlementaire la forme et le contenu de la stratégie régionale, ainsi que le contenu des schémas sectoriels de façon à leur donner toute leur portée prescriptive ;

- Publier sans délai le décret relatif aux conventions d'objectifs et de moyens . Ces COM doivent par ailleurs être soumis pour avis aux conseils régionaux afin d'assurer la cohérence entre l'action de l'État et de la Région ;

- Généraliser la contractualisation entre chambres de commerce et d'industrie régionales (CCIR) et Régions , en veillant à décliner la convention cadre stratégique en conventions annuelles d'application suffisamment précises (objectifs chiffrés) et en mettant en place des organes de suivi et de contrôle ;

- Mettre en oeuvre par la tutelle déconcentrée un suivi plus dynamique de l'élaboration et de la mise en oeuvre des documents d'orientation stratégiques régionaux du réseau des CCI .