INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La rétention administrative est le dispositif permettant à l'administration de maintenir dans des locaux dont elle a la charge, pour une durée limitée et sous le contrôle du juge, les étrangers faisant l'objet d'une procédure d'éloignement du territoire français qui ne peuvent le quitter immédiatement. Bien que mesure privative de liberté, la rétention se distingue de la détention tant d'un point de vue juridique que pratique : mesure administrative et non sanction prononcée par l'autorité judiciaire, elle est exécutée dans des locaux dépendant non pas de l'administration pénitentiaire mais des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur - les centres de rétention administrative.
Dans la période récente, deux rapports parlementaires ont été dédiés aux centres de rétention :
- le premier, fait par M. Thierry Mariani, sur les centres de rétention administrative et les zones d'attente, au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, en juin 2009, a dressé un état des lieux du régime juridique et évalué les conditions de vie et d'exercice des droits dans les centres de rétention administrative 1 ( * ) ;
- le second, de notre collègue Pierre Bernard-Reymond , au nom de la commission des finances du Sénat, sur la gestion des centres de rétention administrative, de juillet 2009, s'est davantage attaché aux aspects budgétaires et financiers de la gestion des centres de rétention 2 ( * ) .
Trois ans après ces travaux, il a semblé opportun à votre commission des lois de se pencher de nouveau sur les centres de rétention administrative, à la suite notamment des importantes modifications intervenues depuis lors dans le régime juridique de la rétention administrative avec la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité 3 ( * ) .
En outre, depuis cette époque, des modifications réglementaires ont conduit à la multiplication des associations habilitées à apporter une assistance juridique aux personnes retenues. Ces associations ont toutes été entendues par vos rapporteurs, qui, sur leurs conseils, se sont rendus au centre de rétention administrative du Canet, à Marseille, ainsi qu'en Belgique, afin d'y visiter un centre de rétention et un centre ouvert.
Si votre commission fait régulièrement le point sur les centres de rétention à l'occasion de l'examen des crédits qui y sont consacrés en loi de finances, cette mission d'information a ainsi permis plus précisément de dresser un bilan des dernières évolutions du régime juridique applicable aux centres de rétention administrative situés sur le territoire métropolitain. C'est pourquoi vos rapporteurs ont fait le choix de ne pas élargir leur réflexion aux zones d'attente et aux locaux de rétention administrative qui sont régis par des dispositions différentes. De même, les centres de rétention administrative outre-mer s'inscrivant dans un cadre juridique dérogatoire du droit commun, ils ont préféré sur cette question spécifique renvoyer aux travaux récents que votre commission a menés lors de ses déplacements d'abord en Guyane, Martinique et Guadeloupe 4 ( * ) , ensuite à La Réunion et à Mayotte 5 ( * ) .
Ainsi, après avoir brossé un tableau des dernières évolutions juridiques qu'ont connues les centres de rétention administrative et de la situation actuelle (I), vos rapporteurs ont souhaité examiner les modifications qui pourraient être apportées au cadre juridique de la rétention et de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière (II). Ils se sont enfin attachés à proposer des mesures susceptibles d'améliorer le quotidien des personnes retenues (III).
* 1 Centres de rétention administrative et zones d'attente - Bien ! Mais peut encore mieux faire... , rapport d'information de M. Thierry Mariani, fait au nom de la mission d'information sur les centres de rétention administrative et les zones d'attente de la commission des lois de l'Assemblée nationale (n° 1776, XIIIe législature).
* 2 Immigration : la gestion des centres de rétention administrative peut encore être améliorée , rapport d'information n° 516 (2008-2009) de M. Pierre Bernard-Reymond , fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative à la gestion des centres de rétention administrative, disponible à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/notice-rapport/2008/r08-516-notice.html .
* 3 Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dite loi « Besson ».
* 4 Guyane, Martinique, Guadeloupe : L'évolution institutionnelle, une opportunité, pas une solution miracle , rapport d'information n° 410 (2010-2011) de MM. Christian Cointat et Bernard Frimat, fait au nom de la commission des lois, disponible en suivant le lien : http://www.senat.fr/rap/r10-410/r10-4101.html#toc56
* 5 Mayotte : un nouveau département confronté à de lourds défis , rapport d'information n° 675 (2011-2012) de MM. Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan, fait au nom de la commission des lois, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/r11-675/r11-6756.html#toc289 .