II. DES PISTES D'AMÉLIORATION QUI MÉRITERAIENT D'ÊTRE PRISES EN COMPTE
La Cour des comptes formule neuf recommandations concernant l'organisation de la PJJ, qui mériteraient d'être suivies : elles visent à poursuivre la réorganisation de la PJJ et à permettre un meilleur pilotage (en fonction des besoins et des résultats) et une gestion plus efficace de la PJJ.
A. RENFORCER LE RÔLE DE COORDINATION DE LA PJJ
Malgré la mise en place d'organes de concertation 11 ( * ) , la Cour des comptes observe qu'ils fonctionnent de façon très disparate sur l'ensemble du territoire. Aussi, afin de définir une véritable politique territoriale de justice des mineurs, la Cour des comptes recommande la tenue régulière de réunions de concertation dans le ressort des cours d'appel.
B. SIMPLIFIER ET UNIFIER DES PROCÉDURES COMPLEXES
Aujourd'hui, les procédures d'autorisation et d'habilitation des associations prenant en charge les mineurs sous main de justice sont gérées par les départements et la PJJ, de manière complexe comme le résume le tableau ci-dessous.
Régimes d'autorisation et d'habilitation des
associations
prenant en charge les mineurs sous main de justice
|
Autorisation |
Habilitation |
||
|
Mesures civiles |
Investigation |
État |
État |
|
Assistance éducative en milieu ouvert |
Département / État |
État |
|
|
Placement |
Département / État |
État |
|
|
Mesures pénales |
Investigation |
État |
État |
|
Milieu ouvert
|
État |
État |
|
|
Placement |
État |
État |
|
Source : Cour des comptes (cf. p. 30 de l'enquête annexée)
Cette situation conduit à des redondances, dans le cas notamment des habilitations conjointes par l'État et le département pour les mesures civiles (hors investigation), d'autant plus que leur tarification et leur financement relève de la seule compétence des départements.
Par ailleurs, la pratique des habilitations par les directions de la PJJ est très hétérogène sur le territoire, certaines directions interrégionales tenant à maintenir un certain nombre d'habilitations dans le secteur civil, et d'autres à ne plus renouveler les habilitations pénales dans le secteur conjoint (pour les associations relevant à la fois du réseau de la PJJ et de celui des conseils généraux).
La Cour des comptes recommande ainsi de « simplifier les régimes d'habilitation et d'autorisation des établissements et services prenant en charge des mineurs sous main de justice , en unifiant les deux procédures et, pour le secteur conjoint, en les harmonisant avec les procédures applicables aux conseils généraux ».
* 11 Cf. a) du 2 du B du I du présent rapport.