C. AMÉLIORER LES PRATIQUES TARIFAIRES ET LE SUIVI DES COÛTS
Le financement des établissements du secteur associatif habilité (SAH) n'est pas encadré par des tarifs nationaux homogènes et opposables, mais par une procédure décrite dans un guide de 150 pages dont la mise en oeuvre, au sein des directions interrégionales de la PJJ, représente l'équivalent de 50 emplois équivalent temps plein (ETPT) : le budget alloué aux associations est basé sur une estimation des charges nécessaires à l'activité, en tenant compte du dernier résultat connu, et donne lieu à des ajustements en cours et en clôture d'exercice.
Il en résulte une procédure complexe , qui n'exclut pas toujours les doubles prises en charge par la PJJ et les conseils généraux. Il en découle en outre, selon les termes de la Cour des comptes, une « régulation de l'offre essentiellement budgétaire », en fonction des crédits disponibles et non des besoins.
Pour remédier à ces dysfonctionnements, la PJJ s'est engagée dans des mesures de simplification (dans le cadre d'un paiement au douzième, d'une part, d'une dotation globale de fonctionnement, d'autre part) et de convergence tarifaire, afin de réduire les écarts de tarification d'un même acte sur le territoire national.
Toutefois, la Cour des comptes a observé qu'à ce jour, ces écarts n'avaient pas été résorbés. Elle a aussi relevé que les différences de structure entre le secteur public et le secteur associatif rendent difficile une comparaison de leurs coûts.
Pour remédier à l'hétérogénéité des pratiques tarifaires et assurer un meilleur suivi des coûts , le rapport de la Cour des comptes formule trois recommandations :
« - produire une grille tarifaire opposable ou, à tout le moins, modéliser le coût de chaque mesure et journée d'hébergement afin de simplifier le mode de calcul du financement octroyé aux associations ;
« - pour les établissements du secteur public de la PJJ, en s'appuyant sur la redéfinition du référentiel d'activités budgétaire appliqué dans Chorus pour 2015, instaurer une comptabilité analytique permettant de rapporter les coûts à l'activité réalisée et d'objectiver les prévisions budgétaires ;
« - étendre aux établissements de la PJJ l'exercice de convergence tarifaire appliqué au secteur associatif ».
La mise en place d'une comptabilité analytique et la définition de cahiers des charges permettrait de mesurer l'activité réellement observée et de définir les besoins selon des priorités établies préalablement , pour faire évoluer l'offre de prise en charge. Le système actuel apparaît en effet rigide, basé en partie sur les coûts constatés antérieurement .
En réponse à notre collègue Michel Bouvard, Catherine Sultan, directrice de la PJJ, a indiqué être en mesure de disposer d'une comptabilité analytique « d'ici la fin de l'année 2015 ».