ANNEXE I : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
M. Bruno DELSOL, Directeur général des collectivités locales
Mme Karine DELAMARCHE, Adjointe à la sous-directrice des finances locales et de l'action économique
M. Michel KLOPFER, Président du cabinet Michel Klopfer
M. Antoine HOMÉ, maire de Wittenheim, Rapporteur de la commission finances de l'association des maires de France
M. Philippe LAURENT, maire de Sceaux, Secrétaire général et Président de la commission finances de l'association des maires de France
Mme Nathalie BRODIN, Responsable du département Finances de l'association des maires de France
Mme Claire GEKAS, conseiller finances de l'association des maires de France
M. Jean-René LECERF, Président du Conseil départemental du Nord
Mme Anne BOUILLOT, conseillère finances de l'Assemblée des départements de France
Mme Frédérique CADET, directrice de cabinet de l'Assemblée des départements de France
M. Vanik BERBERIAN, Président de l'Association des Maires ruraux de France, Maire de Gargilesse-Dampierre
M. Denis DURAND, président de la communauté de communes du pays de Nérondes
ANNEXE II : PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE KLOPFER EN RÉUNION DE DÉLÉGATION LE 14 JANVIER 2016
Présentation de l'étude du cabinet Michel Klopfer sur la répartition de la baisse des dotations de l'État dans le cadre de la prochaine réforme de la dotation globale de fonctionnement
Réunion du 14 janvier 2016 de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
M. Jean-Marie Bockel, président . - Le cabinet Klopfer nous présente l'étude que nous lui avons commandée dans la perspective du tome III du rapport d'information sur « Les finances locales à l'horizon 2017 ».
M. Philippe Dallier, rapporteur . - La situation bouge très vite. Cette étude a été menée dans un contexte de baisse des dotations de l'État et d'une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur laquelle nous devrons revenir d'ici l'été. Nous tentons de mesurer les conséquences de décisions très mouvantes. Si ce travail a un intérêt certain pour les collectivités territoriales, ma crainte est qu'il soit périmé rapidement, dès que les nouvelles bases de la réforme seront connues.
M. Jean-Marie Bockel, président . - Je travaille depuis vingt-quatre ans avec M. Michel Klopfer, il a toujours une petite longueur d'avance...
M. Vincent Eblé . - Parfois même une grande.
M. Michel Klopfer, consultant . - Nous avons travaillé dans l'urgence puisque les éléments ne nous ont été communiqués que le 30 septembre dernier. Nous avons observé une totale neutralité dans le calcul des gains et des pertes.
Mme Céline Bacharan, consultante . - L'année 2016 est la deuxième au cours de laquelle la baisse de 11 milliards d'euros de la DGF s'applique afin de financer le pacte de responsabilité. Notre travail, l'an dernier, d'évaluation de l'effet de cette baisse sur la situation financière des collectivités territoriales a montré à quel point cet enjeu est lourd pour elles, en particulier les départements, qui subissent une forte pression sur leurs charges.
Le projet de réforme de la DGF a été annoncé dès le projet de loi de finances pour 2015. La réforme a été élaborée courant 2015 avant d'être incluse dans le projet de loi de finances pour 2016, étant précisé qu'elle n'entrerait en vigueur qu'en 2017, troisième et dernière année de baisse de la DGF.
M. Philippe Dallier, rapporteur . - Espérons-le !
Mme Céline Bacharan présente les résultats de l'étude sur la répartition de la baisse des dotations de l'État dans le cadre du projet de réforme de la DGF.
M. Jean-Marie Bockel, président . - Merci à Mme Céline Bacharan pour son exposé très clair sur des questions complexes.
M. Philippe Dallier, rapporteur . - Voilà une excellente étude d'impact, qui aurait dû être annexée au projet de loi de finances.
M. Jacques Mézard, rapporteur . - Il nous a paru indispensable d'intégrer à l'étude des conséquences de la baisse des dotations, les pistes de réforme votées. Les résultats mathématiques montrent que certaines choses ont été voulues, mais non revendiquées.
M. Charles Guené, rapporteur . - J'attire votre attention sur la difficulté de tirer des conclusions sans raisonner territoire par territoire, comme vous l'avez montré. Globalement, l'analyse est bien plus nuancée que ce que l'on a pu entendre de la part des communes ou des intercommunalités.
M. Jean-François Husson . - Qu'appelez-vous un territoire ?
M. Charles Guené, rapporteur . - Le territoire est la somme des communes et de l'intercommunalité.
Mme Françoise Gatel . - Merci pour cet exposé, dont on sort plus intelligent. Les ressources sont perçues à l'échelle d'un territoire. Se focaliser sur la commune pose problème. Nous serons amenés à nouer des pactes financiers dans les intercommunalités. Vous avez raisonné suivant les intercommunalités actuelles, or il y aura des tsunamis. Pouvez-vous préciser la signification des taux maximaux de 5 % et de 8 % que vous avez cités ?
Mme Céline Bacharan . - La variation du bloc forfaitaire est plafonnée à plus ou moins 5 % par rapport à la dotation de l'année précédente, chiffre auquel est appliqué un écrêtement maximal de 3 %, soit 8 % en tout.
M. Michel Kopfer . - Cette disposition a été votée dans la loi de finances pour 2015. Nous avions autrefois une imputation sur le complément de garantie, qui est apparu comme excessivement dispersé - le rapport de Mme Pires-Beaune montre qu'il variait de 0 à 392 euros par habitant, selon les communes de 20 à 50 000 habitants. L'an dernier, le Parlement a décidé de se concentrer sur le bloc forfaitaire. La réduction maximale de 8 % s'entend avant contribution au redressement des comptes publics.
M. Alain Richard . - La redistribution est la fonction même de la DGF. À masse décroissante, cet exercice est intellectuellement enrichissant, même si son résultat l'est moins... Je répéterai à nouveau qu'il n'est pas possible d'en discuter sérieusement pendant un débat budgétaire. En débattre séparément serait un changement qualitatif très significatif. Lors de la discussion du projet de loi de finances, on y consacre une demi-journée ; le travail n'est pas approfondi.
La réflexion sur ce que doit être la répartition entre les communes et les communautés de communes n'est pas achevée. Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) reste le principal outil de répartition, étant forgé par un pacte administratif et financier entre les communes et leur communauté de communes. Qu'est-ce qui justifie la prime aux communautés les plus intégrées, alors qu'il s'agit, in fine , de financer les mêmes charges ? Le CIF a engendré une compétition entre les communautés pour pomper le plus possible de financements aux communes. Il a été conçu par M. Chevènement pour éviter les intercommunalités d'apparence, ce qui n'a plus aucun sens actuellement.
M. Jean-Marie Bockel, président . - Merci pour votre analyse, brillante et pénétrante.
M. Charles Guené, rapporteur . - Je suis favorable à une appréciation du territoire mais j'entends tout à fait le sens des propos de M. Richard. On reste dans une démarche qui conserve l'historique et repose sur des indices synthétiques, alors que dans d'autres pays, comme l'Italie, on travaille sur des standards de charge et on renverse les réalités.
M. Jean-Marie Bockel, président . - L'Italie a renversé la table.
M. Charles Guené, rapporteur . - Nous ne sommes pas allés jusque-là.
M. Michel Kopfer . - Un colloque organisé par La Gazette des communes , le 25 juin 2015, sur le concept de DGF territoriale, a réuni MM. André Laignel et Charles-Éric Lemaignen. La réforme a tenté d'introduire à dose homéopathique une DGF locale consolidée à partir de formules mathématiques. On pourrait discuter de la signification de notion de ville-centre. Dans certains cas, on constate une continuité urbaine, entre Lyon et Villeurbanne ou Paris et Boulogne, contrairement à Marseille et Aix-en-Provence, ou Reims et Châlons-en-Champagne. J'ai eu le sentiment que, dans ce texte, le Gouvernement a introduit une vision consolidée, sans aller plus loin compte tenu des réticences de l'Association des maires de France (AMF).
M. Jean-Marie Bockel, président . - C'est que l'AMF fonctionne selon le principe du consensus et a donc plus de facilité pour maintenir que pour bouleverser.
M. Alain Richard . - Les communes seraient-elles donc un fait du passé ?
M. Jean-Marie Bockel, président . - La commune a son avenir. De là à en compter encore 36 000 en 2020... Il y en aura sûrement moins, mais pas 8 000 comme en Allemagne, chiffre qui d'ailleurs ne me semble pas véritablement convainquant.
M. Michel Klopfer . - La loi NOTRe va bouleverser les configurations intercommunales. Le nombre de groupements devrait diminuer de moitié, de 2 100 à 1 200, et une planification programmée du renforcement des compétences devrait se mettre en place à une échelle beaucoup plus vaste. Dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, sera-t-il encore possible de respecter les contraintes géologiques, si l'on a des bassins de vie de 60 kilomètres de large ?
M. Jean-Marie Bockel, président . - Dans mon territoire, les discussions que nous avons eues à ce sujet avec le conseil départemental se sont soldées par un marchandage.