IV. LE DÉBAT EN DÉLÉGATION31 ( * )
La délégation a procédé, le 1 er décembre 2016, à un échange de vues au terme duquel elle a souhaité participer au débat du Sénat sur cette proposition de loi.
En l'absence du texte adopté par l'Assemblée nationale, la délégation n'a pas été en mesure d'apprécier d'éventuelles modifications susceptibles d'être suggérées au Sénat par le biais de recommandations. Elle s'est néanmoins interrogée sur le vecteur législatif de la mesure présentée par la proposition de loi, dont la finalité a toutefois fait l'objet d'un consensus .
A. UNE APPRÉCIATION PARTAGÉE SUR LA FINALITÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
Les membres de la délégation ont constaté le caractère trompeur de sites internet qui, se faisant passer pour des sites officiels, délivrent des informations négatives sur l'IVG.
Corinne Féret a fustigé les « sites mensongers qui prétendent informer tout en diffusant un message orienté, de façon cachée, à un public qui peut se trouver dans une situation de fragilité ». Laurence Cohen a dénoncé une « désinformation qui instrumentalise le désarroi des personnes qui se trouvent souvent dans une situation de grande fragilité ».
Claudine Lepage a exprimé sa préoccupation face à la « subtilité » de ces sites , qui délivrent un message orienté, de manière insidieuse. Selon Corinne Bouchoux, ces sites « se caractérisent par une ergonomie et un design qui tiennent la comparaison avec ceux des sites officiels », ce qui les rend d'autant plus difficiles à repérer pour ce qu'ils sont.
De surcroît, ainsi que l'a souligné Corinne Bouchoux, ils bénéficient de moyens très importants qui leur permettent d'être référencés en première position dans les moteurs de recherche, avant même les sites officiels qui délivrent quant à eux une information neutre.
Françoise Laborde a toutefois souligné les efforts entrepris par le Gouvernement , qui a conscience de ce problème, pour améliorer la situation et garantir une information neutre aux femmes qui ont besoin d'information sur l'IVG.
À cet égard, Annick Billon a indiqué que le Planning familial « a évoqué le manque de moyens pour être en mesure de rivaliser avec les sites que vous évoquiez et de fournir une information objective relative à l'IVG sur l'ensemble du territoire, immédiatement accessible aux internautes ».
De surcroît, comme l'a souligné Hélène Conway-Mouret, ce débat pose également la question de l'idéologie qui sous-tend ces sites . Ces derniers sont en effet les vecteurs d'une « propagande mensongère qui déstabilise des personnes en détresse », ce qui appelle une vraie réflexion de fond pour éviter la désinformation sur Internet . « On nous parle de liberté d'information, mais on laisse pour le moment prospérer la liberté de désinformation ! », a-t-elle estimé. Pour reprendre les termes du communiqué de presse de Danielle Bousquet, présidente du Haut-Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, « désinformer sur l'avortement, c'est empêcher les femmes de choisir librement d'y avoir recours ou non » 32 ( * ) .
Enfin, Corinne Bouchoux a mis en avant la nécessité, de façon plus globale, d'une analyse des enjeux posés par la révolution numérique à notre législation en général, qui impose selon elle « des réponses de fond et pas seulement de circonstance ».
* 31 Voir procès-verbal en annexe.
* 32 Communiqué de presse du 1 er décembre 2016.