INTRODUCTION

La transmission d'entreprise, après avoir été négligée pendant de nombreuses années, a récemment été mieux prise en compte par les pouvoirs publics, notamment à la suite de la publication du rapport 1 ( * ) de notre collègue députée Madame Fanny Dombre-Coste publié en juillet 2015. Cependant ce rapport, comme de nombreuses études économiques, ne cible que les très petites entreprises (TPE). Aussi les quelques mesures législatives ayant été votées par la suite ont négligé, comme bien souvent, tout un pan du tissu économique de la France.

Selon le dernier panorama des entreprises françaises de l'Insee 2 ( * ) , il existe 3,6 millions de très petites entreprises (TPE) ou microentreprises, employant 2,5 millions de salariés, tandis que les 5 100 entreprises de taille intermédiaire (ETI) -hors secteur financier- emploient 3,4 millions de salariés et les 138 000 petites et moyennes entreprises (PME) hors microentreprises emploient quant à elles 4,13 millions de salariés. PME et ETI emploient donc trois fois plus de personnes que les TPE ou microentreprises, pourtant numériquement prépondérantes.

Partant de ce constat, il devient évident que la réflexion relative à la transmission d'entreprise ne peut plus faire abstraction de la situation des plus grandes entreprises (hors grandes entreprises -GE, dont beaucoup sont cotées).

Cet « oubli » permanent des PME et ETI semble assez révélateur d'un constat de départ : les études relatives aux effets des transmissions ne mettent jamais en évidence l'impact d'un échec de reprise pour l'environnement des entreprises concernées. Pourtant la fermeture d'une grande PME ou d'une ETI constitue un drame économique et social non seulement pour ses propres salariés, mais également pour tout le territoire concerné (fournisseurs, commerces, voire administration, etc.) tant les répercussions dépassent les murs de l'entreprise. Toutes les approches semblent avoir occulté cet aspect de la question, et le présent rapport vise à pallier ce défaut récurrent.

La transmission y est abordée sous son acception globale, c'est-à-dire qu'elle vise les cessions à titre onéreux comme les transmissions familiales à titre gratuit, et concerne aussi bien les cédants que les acquéreurs.

L'enjeu de la transmission d'entreprise est aussi l'enjeu de l'emploi et de la survie de certains territoires. C'est ce que la délégation aux entreprises met ici en avant, en abordant successivement :

- les enjeux et réalités de la transmission d'entreprise en France (I) ;

- les trois conditions d'une transmission réussie que sont l'anticipation, l'accompagnement et le financement (II) ;

- les préconisations pour simplifier, moderniser et sécuriser le cadre de la transmission d'entreprise en France (III).

Enfin, le présent rapport contient en annexe une étude réalisée à la demande de la Délégation par le groupement Datastorm-Atexo, évaluant les effets attendus de quatre réformes relatives à la transmission d'entreprise en France.


* 1 Favoriser la transmission d'entreprise en France : diagnostic et proposition, Fanny Dombre-Coste, rapport remis le 7 juillet 2015 à la demande du Premier Ministre au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et à la Secrétaire d'État chargée du commerce de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire.

* 2 Institut national de la statistique et des études économiques.

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