B. UNE RÉUSSITE QUI TIENT AUX SPÉCIFICITÉS DE L'ADMINISTRATION NUMÉRIQUE ESTONIENNE
Le système estonien est très proche de celui que propose le groupe de travail, dans ses modalités comme dans son caractère volontaire .
Le succès qu'il rencontre appelle les remarques suivantes :
- il s'agit avant tout d'une affaire de volonté politique : avec 1,3 million d'habitants, l'Estonie ne constitue pas un marché incontournable pour une entreprise multinationale comme Uber . Le pays a par ailleurs opté pour la voie contractuelle plutôt que législative . Cet exemple suggère que, dès lors que les autres conditions sont réunies pour une mise en oeuvre simple du système, il est possible d'obtenir d'excellents résultats ;
- le succès du système tient beaucoup à l'excellence de l'Estonie en matière de dématérialisation des démarches administratives . Première du classement de l'Union européenne sur l'économie et la société numériques (DESI) dans la catégorie des services publics en ligne 104 ( * ) , l'Estonie permet à ses citoyens de réaliser près de 90 % de leurs démarches administratives via Internet : vote, déclaration de naissance, demande d'un titre d'identité, enregistrement d'un véhicule, inscription au registre des sociétés etc. Entièrement dématérialisé, le système d'information de l'administration se prête donc particulièrement bien à une interconnexion avec une plateforme en ligne comme Uber ;
- le système se présente comme un service aux usagers : s'il permet d'assurer la juste imposition d'un secteur économique qui y échappait en partie auparavant, il offre également la possibilité au chauffeur contribuable, en quelques minutes via le portail Internet dédié, de déduire ses charges ou sa TVA déductible, ou encore de procéder à son enregistrement au registre des sociétés.
L'exemple estonien peut être comparé à celui de la collecte de la taxe de séjour en France : quoique permise par une disposition législative, celle-ci est bien effectuée à titre volontaire par Airbnb , qui la met aujourd'hui en oeuvre dans près de 50 villes françaises. Toutefois, la généralisation du dispositif a connu beaucoup de retard, qui sont imputables à l'absence, puis aux défaillances, du système d'information permettant à la plateforme de disposer des informations nécessaires à la collecte (c'est-à-dire l'assiette et le taux applicables dans chaque commune, ainsi que ses coordonnées bancaires).
La bonne préparation des systèmes d'information apparaît donc comme un préalable indispensable à la mise en oeuvre de la déclaration automatique en France, en matière fiscale comme en matière sociale.
* 104 https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/scoreboard/estonia