VI. LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT EN EUROPE ET DANS LE MONDE
A. LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES EN UKRAINE
Dans son rapport présenté par M. Jordi Xuclà (Espagne - ADLE) et M. Axel E. Fischer (Allemagne - PPE/DC), la commission de suivi salue l'ambitieux programme de réformes mis en place par les autorités ukrainiennes pour répondre aux demandes exprimées par la population ukrainienne lors de la « Révolution de la dignité ». Elle est consciente que ces réformes interviennent dans un contexte difficile, en raison de l'agression russe dans l'Est de l'Ukraine et de l'annexion illégale de la Crimée. Tout en reconnaissant qu'un certain nombre de réformes sont liées au processus de Minsk, la commission souligne que l'absence de progrès dans l'application des accords de Minsk ne doit pas servir d'excuse au ralentissement des réformes essentielles à la consolidation de la démocratie dans le pays, ni à une mobilisation moindre. D'importants progrès ont été accomplis s'agissant de la modification du cadre juridique pour la mise en place de ces réformes. Il importe maintenant de mettre en oeuvre ces modifications législatives pour qu'elles se traduisent par des changements de comportement et de pratique.
Au cours du débat, M. René Rouquet (Val-de-Marne - Socialiste, écologiste et républicain), président de la délégation française, a dénoncé la corruption qui empêche toujours le bon fonctionnement des institutions comme le montre la démission de responsables gouvernementaux, de la police ou du gouverneur d'Odessa, écoeurés par l'absence de soutien à leur lutte contre la corruption. Ainsi, renforcer l'indépendance de la justice est inutile si les juges peuvent être achetés. Il s'est toutefois félicité de la mise en place d'un système de déclaration en ligne des patrimoines des responsables publics. Il a également appelé au respect des langues minoritaires et de l'opposition, permettant ainsi de garantir les accords de Minsk et la démocratie.
Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) a refusé de considérer que la situation au Donbass ou en Crimée justifie certains dysfonctionnements des institutions ukrainiennes. En effet, la corruption généralisée date depuis l'indépendance, qu'elle concerne des acteurs privés comme les médecins ou les crèches, ou des administrations. Au-delà des réformes et de la nécessaire augmentation des salaires d'une grande partie du personnel des services publics, le combat contre la corruption nécessite aussi des changements culturels. Enfin, elle a dénoncé les listes noires de parlementaires dont elle fait partie qui ne peuvent plus transiter par l'aéroport de Kiev, ce qui est contraire au principe démocratique de libre circulation des parlementaires.