N° 543
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 mai 2017 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur l' incidence de la nouvelle donne territoriale sur la politique de décentralisation culturelle ,
Par M. Jean-Marie BOCKEL,
Sénateur.
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(1) La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est composée de : M. Jean-Marie Bockel, président ; MM. Rémy Pointereau, Christian Favier, François Grosdidier, Charles Guené, Georges Labazée, Joël Labbé, Antoine Lefèvre, Jacques Mézard, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, M. René Vandierendonck, vice-présidents ; Mme Caroline Cayeux, MM. Philippe Dallier et Marc Daunis, secrétaires ; MM. François Bonhomme, François Calvet, Luc Carvounas, Bernard Delcros, Michel Delebarre, Éric Doligé, Vincent Éblé, Jean-Marc Gabouty, Mmes Françoise Gatel, Éliane Giraud, MM. Jean-François Husson, Dominique de Legge, Michel Le Scouarnec, Christian Manable, Jean Louis Masson, Philippe Mouiller, Philippe Nachbar, Alain Richard, Mmes Patricia Schillinger, Nelly Tocqueville, Catherine Troendlé, M. Jean-Pierre Vial. |
AVANT-PROPOS
Le 17 novembre 2016, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a organisé une table ronde consacrée à l'incidence de la nouvelle donne territoriale sur la politique de décentralisation culturelle.
Cette table ronde a été l'occasion d'un débat sur les conséquences des principales réformes concernant les collectivités ayant été engagées par le Gouvernement - la réforme des collectivités territoriales, la baisse des dotations de l'État aux collectivités et la réforme des services déconcentrés de l'État - sur une politique publique dans laquelle ces dernières sont très impliquées : la culture.
Plusieurs travaux du Sénat ont déjà porté sur les compétences culturelles des collectivités, tels que ceux de la Mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales dont les rapporteurs étaient Mme Jacqueline Gourault et M. Yves Krattinger 1 ( * ) en 2009, ou de la commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication dans le cadre de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) 2 ( * ) et du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) 3 ( * ) en 2015 et 2016.
L'originalité de l'exercice auquel s'est livrée la délégation, dont la visée n'est ni prospective comme les travaux de la mission, ni législative comme ceux de la commission, est de poser les bases d'une évaluation a posteriori des dernières réformes législatives et règlementaires affectant la politique de décentralisation culturelle.
Compétence partagée, où chaque échelon local intervient aux côtés de l'État, la culture constitue un champ d'observation privilégié pour prendre la mesure de l'évolution des relations juridiques et financières entre les différentes collectivités publiques.
Or, force est de constater que ces relations sont, sous l'effet d'une conjonction inédite de réformes, en profonde recomposition :
- la fusion des régions, l'élargissement des intercommunalités et l'émergence des métropoles augurent un changement d'échelle des politiques culturelles, qui emporte un risque non négligeable d'éloignement de certains territoires ou de certains publics vis-à-vis de l'offre culturelle ;
- la réduction des concours de l'État limite les capacités budgétaires des collectivités, qui comptent parmi les premiers financeurs de l'action culturelle, les contraignant ainsi à opérer des arbitrages parfois défavorables aux dépenses culturelles ;
- enfin, la reconfiguration de certaines directions régionales des affaires culturelles (DRAC) déstabilise le dialogue entre les collectivités et l'État, dans un domaine nécessitant pourtant leur étroite coopération.
Dans le même temps, des dispositifs prometteurs sont développés de sorte que l'exercice des compétences culturelles soit davantage concerté - à travers les commissions thématiques dédiées à la culture des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) - ou rationnalisé - avec des mécanismes de délégation ou de transfert.
Aussi la nouvelle donne territoriale représente-t-elle à la fois un risque et une opportunité pour les compétences culturelles des collectivités.
S'il ne fallait retenir qu'une seule institution culturelle sur laquelle ces évolutions sont les plus visibles, il s'agirait sans doute des fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) , dont plus des deux tiers sont très directement touchés par le redécoupage régional.
C'est pourquoi la délégation, loin de se cantonner à un exercice de réflexion théorique, s'est intéressée à cet exemple tout à fait révélateur.
Pour débattre du nouveau cadre législatif et financier de l'action culturelle locale et de l'évolution spécifique des FRAC au sortir de la réforme de la carte des régions, elle a réuni, autour de la table ronde précitée, des représentants d'élus locaux spécialistes des affaires culturelles, du ministère de la Culture et de la Communication, et des FRAC.
Après avoir rappelé quelques éléments de contexte, le présent rapport d'information présente le compte rendu de ces échanges.
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* 1 Rapport d'information « Faire confiance à l'intelligence territoriale » n° 471 (2008-2009), de M. Yves Krattinger et Mme Jacqueline Gourault, fait au nom de la Mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, déposé le 17 juin 2009.
* 2 Rapports pour avis présentés sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 150 et 438 (2014-2015), de Mme Catherine Morin-Desailly, faits au nom de la commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication, déposés les 3 décembre 2014 et 12 mai 2015.
* 3 Rapports sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine n° 340 et 588 (2015-2016), de M. Jean-Pierre Leleux et Mme Françoise Férat, faits au nom de la commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication, déposés les 27 janvier 2016 et 11 mai 2016.