B. UNE COLLABORATION AVEC LES COMMISSIONS À RENFORCER
1. L'absence d'immixtion directe dans le processus législatif
Dès sa création, la délégation a opté pour un fonctionnement respectant strictement les compétences propres des commissions et évitant toute interférence dans le processus législatif qui est leur apanage.
Eu égard à la complexité inhérente aux questions relatives aux outre-mer, la délégation estime en outre nécessaire d'éviter les risques de contradiction et de confusion : plutôt que des saisines pour avis sur les projets et propositions de loi en cours d'examen et l'acceptation corrélative d'un temps législatif qui ne permet généralement pas d'évaluer concrètement la pertinence des dispositifs en les confrontant à une réalité ultramarine plurielle, la délégation préfère mener des études de plus long terme destinées à éclairer et à inspirer les travaux législatifs futurs. Ses analyses et recommandations peuvent ainsi être reprises utilement par les sénateurs comme par le Gouvernement, à l'occasion des débats législatifs.
2. Une collaboration avec les commissions à étoffer
Tout en réalisant des travaux de fond en amont du processus législatif et permettant d'éclairer, le moment venu, la décision, la délégation s'attache à choisir des sujets d'étude de portée transversale, c'est-à-dire concernant généralement plusieurs territoires et chevauchant le domaine de compétences de plusieurs commissions permanentes. Lorsqu'un sujet s'impose et relève de la compétence d'une commission en particulier, elle sollicite la constitution d'un groupe de travail commun.
C'est ainsi que, dans la perspective de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la délégation a constitué un groupe de travail commun avec la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour mettre en valeur les réalisations qui, dans les outre-mer, contribuent aux politiques d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets, et pour montrer le rôle souvent précurseur de ces territoires. Ce travail en commun a donné lieu à la publication de deux rapports d'information, l'un illustrant l'exceptionnelle richesse des biodiversités ultramarines, l'autre dressant un florilège de projets et réalisations innovants mis en oeuvre dans les outre-mer 2 ( * ) .
Les travaux régulièrement effectués par la délégation sur les questions de portée européenne concernant les régions ultrapériphériques l'ont également conduite à se coordonner avec la Commission des affaires européennes ainsi que la commission compétente au fond pour examiner la proposition de résolution.
Il faut ici souligner l'importance que revêt la dimension européenne pour ces territoires et la vigilance qu'il convient d'exercer sans cesse sur l'impact des politiques européennes, en particulier la politique commerciale, sur des économies aux marchés étroits et éloignées du continent européen.
À cet effet, il est crucial qu'une proportion suffisante de membres de la délégation soient également membres de la Commission des affaires européennes 3 ( * ) et que la répartition des membres de la délégation entre les commissions permanentes 4 ( * ) soit harmonieuse et permette de disposer d'un vivier suffisant de rapporteurs sur une grande diversité de thèmes. Or, ces conditions, contre la lettre des dispositions statutaires relatives à la composition de la délégation 5 ( * ) , ne sont pas correctement satisfaites. Sans viser un équilibre parfait qui supposerait six membres de la délégation dans chacune des commissions permanentes, il conviendrait d'éviter que des commissions dont les domaines de compétence impactent aussi éminemment les territoires ultramarins que la commission des affaires économiques ou la commission des finances n'intègrent dans leurs effectifs que trois représentants de la délégation.
Par ailleurs, la concomitance des horaires de réunion le jeudi matin avec ceux de la Commission des affaires européennes est un obstacle supplémentaire.
La nécessité d'une bonne coordination et d'un développement des travaux conjoints avec les commissions pour une meilleure prise en compte des problématiques ultramarines et de leurs réalités spécifiques devrait conduire à veiller à une meilleure représentation des différentes commissions lors du renouvellement. Elle pourrait également passer par la désignation, au sein de chacune des commissions, d'un binôme référent de sénateurs pour respecter la parité outre-mer-Hexagone, ayant la double appartenance à la commission et à la délégation.
* 2 Voir en annexe la liste des rapports publiés au cours de la période triennale.
* 3 Seuls trois membres de la délégation sur 42 sont également membres de la Commission des affaires européennes.
* 4 Répartition des membres de la délégation entre les sept commissions permanentes :
|
ECO |
ETRD |
SOC |
CULT |
ATDD |
FIN |
LOIS |
|
|
Membres de droit (outre-mer) |
2 |
3 |
3 |
3 |
4 |
2 |
4 |
|
Membres nommés (hors outre-mer) |
1 |
5 |
4 |
3 |
5 |
1 |
2 |
|
Total |
3 |
8 |
7 |
6 |
9 |
3 |
6 |
ECO : commission des affaires économiques ; ETRD : commission des affaires étrangères et de la défense ; SOC : commission des affaires sociales ; CULT : commission des affaires culturelles ; ATDD : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ; FIN : commission des finances ; LOIS : commission des lois.
* 5 Le 2° du II de l'article 6 decies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prescrit, pour la composition de la délégation, « une représentation équilibrée des commissions permanentes ».