B. UN SUIVI ASSIDU DES ENJEUX EUROPÉENS
1. Le « code génétique » européen de la délégation
Depuis sa création, la délégation a exercé une vigilance étroite sur les dossiers européens ayant un impact sur les économies et le développement des régions ultrapériphériques (RUP) 10 ( * ) . On peut même dire que les prises de position sur les questions européennes affectant les RUP fait partie du code génétique de la délégation puisqu'une première résolution européenne 11 ( * ) a été examinée en séance publique et adoptée avant même qu'elle ne soit formellement créée, à l'initiative conjointe du président et du rapporteur de la mission commune d'information de 2009 sur la situation des départements d'outre-mer, devenus président et rapporteur du Comité de suivi des conclusions de cette mission avant sa transformation en structure permanente. Cette résolution tendait à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne et a été adoptée en séance publique le 3 mai 2011 par un vote à l'unanimité des présents.
Depuis lors, cinq autres résolutions européennes ont été adoptées par le Sénat à l'initiative de la délégation 12 ( * ) , dont deux au cours de la dernière période triennale.
2. Un écho amplifié pour les résolutions du Sénat
La première de ces deux résolutions est intervenue à l'occasion de la finalisation des négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Vietnam pour sonner l'alarme et empêcher que les stipulations relatives au commerce du sucre dans cet accord ne mettent à mal la filière canne-sucre-rhum dans les départements français producteurs, en particulier La Réunion et la Guadeloupe.
La délégation a eu la satisfaction de constater que cette résolution n° 68 (2015-2016) du 26 janvier 2016 avait contribué à obtenir un complément de négociation avec le Vietnam et à modifier le projet d'accord politique conclu début août 2015 par la Commission européenne, pour limiter à 400 tonnes le contingent annuel d'importation de sucres spéciaux à droits nuls en provenance de ce pays. Il convient de souligner que cette résolution, définissant des positions de principe, a été traduite en anglais et a été adressée, par courrier conjoint du président du Sénat et du président de la délégation, au président de la Commission européenne ainsi qu'aux commissaires européens chargés respectivement des questions agricoles, de la politique commerciale et de la politique régionale.
La dernière résolution européenne initiée par la délégation est celle du 22 novembre 2016 précitée adoptée en séance publique, invitant à réorienter la politique commerciale européenne et à prendre en compte les spécificités ultramarines pour l'élaboration des normes agricoles afin de sauvegarder les filières de la canne et de la banane mais aussi les filières de diversification végétale et animale face à la concurrence des pays tiers. Sur sollicitation de la Commission européenne et comme indiqué précédemment, le président de la délégation a pu en présenter la teneur devant les représentants des régions ultrapériphériques le 30 mars 2017 réunis à Bruxelles. Pour cette occasion, et afin d'assurer la plus grande publicité aux positions prises par le Sénat, la résolution a été traduite en anglais, en espagnol et en portugais et des clés USB ont été distribuées regroupant les travaux effectués par la Haute assemblée.
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La période triennale 2014-2015/2016-2017, tout en confirmant les choix de méthode, a permis de creuser le sillon des actions engagées précédemment, en particulier pour la défense des intérêts ultramarins sur les questions de portée européenne et en matière d'activité événementielle pour contribuer à une meilleure visibilité des outre-mer. Cette période a également permis d'ouvrir de nouvelles perspectives grâce à la réalisation d'études de fond, source d'une masse d'informations inédites sur des sujets complexes, afin d'avancer vers des solutions concrètes pour lever les obstacles qui jalonnent les chemins du développement dans les outre-mer.
Un prisme à dominante économique a été choisi, faisant entrer en résonance les différents types de travaux et conférant une cohérence d'ensemble à l'action menée par la délégation. Cette action s'est en outre en partie développée en synergie avec des initiatives sénatoriales plus globales, afin de leur conférer une dimension ultramarine. Il en fut ainsi, en amont de la COP21, pour mettre en valeur le rôle de laboratoire des territoires situés outre-mer en matière de lutte contre le réchauffement et les dérèglements du climat ainsi que d'atténuation de leurs effets. Ses études sur l'inadéquation des normes aux contextes ultramarins ont également apporté un éclairage spécifique au travail mené par le Sénat sur l'efficience de l'édifice normatif.
La multiplication des sollicitations des acteurs des différents territoires et leur implication dans le succès des travaux de la délégation auxquels ils ont été associés 13 ( * ) est sans doute la meilleure preuve de leur pertinence. De même, les invitations reçues à présenter à l'extérieur du Sénat 14 ( * ) les travaux réalisés témoigne de l'intérêt suscité. Le développement d'une politique de communication plus active, sur la base notamment de la diffusion d'une lettre d'information dont le premier numéro date de juin 2017, devra permettre de renforcer la notoriété des travaux de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, au bénéfice d'une meilleure connaissance et donc d'une plus ample prise en compte des spécificités de ces territoires, de leurs contraintes et de leurs potentiels exceptionnels.
* 10 Les régions ultrapériphériques françaises sont : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte (depuis le 1 er janvier 2014), La Réunion et Saint-Martin.
* 11 Résolution européenne n° 105 (2010-2011) du 3 mai 2011 tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne.
* 12 Voir la liste des résolutions en annexe.
* 13 Sur la période triennale, les travaux menés par la délégation lui auront permis d'entendre près de 850 personnes, dont une large majorité d'acteurs locaux. Régulièrement sollicité, le président de la délégation, Michel Magras, a quant à lui reçu au Sénat, ès qualité, quelque 90 interlocuteurs.
* 14 Congrès de l'ACCDOM en octobre 2015, le Train des outre-mer en décembre 2016, le Colloque de l'ODEADOM au Salon de l'agriculture début mars 2017 ou encore le 4 ème Forum des RUP les 30 et 31 mars 2017.