C. LA CONSOLIDATION DU MODÈLE ÉCONOMIQUE D'EXPERTISE FRANCE
1. Fixer une part de l'aide au développement consacrée à l'assistance technique ?
Les engagements de la France en matière d'aide au développement sont orientés à la hausse depuis trois ans.
Le 8 septembre 2015, devant l'Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a annoncé que la France allait augmenter progressivement de 4 milliards d'euros ses financements en faveur du développement durable à horizon 2020. Sur ces 4 milliards, 2 milliards seront consacrés à la lutte contre le changement climatique. En 2020, la France consacrera ainsi plus de 5 milliards d'euros par an à la lutte contre le changement climatique, cet objectif ambitieux devant se traduire par des prêts de l'Agence française de développement et de Proparco. En outre, le Gouvernement s'est engagé à augmenter de façon parallèle son soutien au développement sous forme de subventions. Le niveau des dons devrait ainsi progresser dans les années à venir, afin d'être, en 2020, supérieur d'environ 400 millions d'euros au montant actuel.
À l'été 2017, le président de la République a annoncé que la France consacrerait 0,55% du RNB à l'APD en 2022.
Or, l'expertise technique va constituer un enjeu de plus en plus important compte tenu du caractère toujours plus complexe et global des problèmes que devront affronter dans les prochaines années à la fois les pays riches et les pays en voir de développement : réchauffement climatique et dégradation de l'environnement, menace de grandes pandémies, insécurité systémiques vont ainsi exiger la construction de réponses efficaces. Le transfert de connaissance entre pays et notamment le soutien en matière de gouvernance sera nécessairement au coeur de ces réponses. En outre, les retombées en termes d'influence et de développement économique de l'assistance technique internationale ne sont plus à démontrer.
L'ensemble de ces raisons pourrait militer pour la fixation, dans les prochaines années, d'un objectif quantitatif relatif à la part de l'APD devant être consacrée à l'assistance technique .
2. Stabiliser la commande publique
Actuellement, la commande publique ne représente qu'un peu plus de 10% du chiffre d'affaires d'Expertise France. Par ailleurs, la subvention de transformation versée à Expertise France va s'éteindre en 2019. Cette faiblesse du financement de l'Etat au sein du volume d'affaires de l'agence représente une singularité au niveau européen. À l'autre opposé, le modèle allemand consiste en une commande publique massive, représentant plus de 90% du financement de la GiZ, et qui assure à cette agence un équilibre économique de long terme. Les autres agences européennes d'expertises reçoivent pour la plupart une commande publique importante ainsi qu'une éventuelle subvention de fonctionnement.
Vos rapporteurs préconisent un modèle intermédiaire, fondé sur deux piliers.
Le premier pilier consisterait en une « sanctuarisation » d'une part significative de commande publique française , par exemple au-dessus de 20%, ce qui permettrait de garantir une visibilité des financements publics et renforcerait par conséquent le modèle économique de l'agence, tout en consolidant les liens indispensables à la prise en compte par l'agence des intérêts et de la stratégie de l'Etat.
Le deuxième pilier pourrait consister en la création d'un mécanisme de soutien à la recherche de financements internationaux . En particulier, les retombées positives de la gestion déléguée des fonds européens en termes d'influence française justifieraient une forme de complément financier incitatif, qui serait déboursé par l'Etat à chaque fois qu'Expertise France remporterait un marché de gestion déléguée. Le ministère des affaires étrangères a indiqué réfléchir à une telle solution, déjà mise en oeuvre par le gouvernement belge avec son opérateur d'expertise internationale, la CTB.
De telles mesures, si l'on y ajoute l'accroissement de la commande en provenance de l'AFD à travers la mise en oeuvre de l'accord de 2015, permettraient de conforter le modèle économique d'Expertise France, ce qui lui permettrait de mener sereinement son rapprochement avec les quatre opérateurs d'expertise concernés et d'accentuer son ancrage auprès des administrations françaises, au bénéfice de l'ensemble des objectifs de coopération internationale et d'influence de notre pays.