INTRODUCTION - OBSERVATIONS GÉNÉRALES
La présente note porte sur les lois promulguées entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 et sur les lois antérieures ayant fait l'objet de mesures réglementaires d'application jusqu'au 31 mars 2018.
Nombre de lois promulguées
après examen au fond par la commission des affaires sociales
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2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
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14 |
14 |
5 |
7 |
6 |
Dans les domaines relevant de la compétence de la commission des affaires sociales, cinq lois ont été adoptées définitivement au cours de la session ordinaire 2016-2017 :
- Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, parue au JO n° 0299 du 24 décembre 2016 ;
- Loi n° 2017-228 du 20 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, parue au JO n° 0048 du 25 février 2017 ;
- Loi n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, parue au JO n° 0045 du 22 février 2017 ;
- Loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé parue au JO n° 0047 du 24 février 2017 ;
- Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse parue au JO n° 0068 du 21 mars 2017.
S'y ajoute une loi adoptée définitivement au cours de la session extraordinaire de juillet 2017 : la loi n° 2017-1340 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, parue au JO n° 0217 du 15 septembre 2017.
Ce sont donc six lois qui ont été définitivement adoptées dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017. Cinq de ces lois étaient issues d'un projet gouvernemental et une d'une initiative parlementaire de l'Assemblée nationale.
Outre l'adoption de ces lois, il faut ajouter huit avis budgétaires et deux textes sur lesquels la commission s'est saisie pour avis, avec une délégation au fond sur certains articles : la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
De plus, un rapport législatif a été publié sur un texte qui était en instance sur le bureau de l'Assemblée nationale : la proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté.
En outre, un rapport législatif a été publié sur un texte rejeté en séance publique par le Sénat : la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail ».
Enfin, la commission a publié neuf rapports d'information, dont quatre au nom de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.