B. LES AUTRES TRAVAUX DE CONTRÔLE
Les statistiques présentées ci-dessus ne prennent pas en compte d'autres types de travaux, comme les rapports pour avis publiés dans le cadre de l'examen de la loi de finances, les rapports d'information ou notes de synthèse établis à l'issue des travaux des groupes de travail ou missions internes .
• Le développement de nouvelles pratiques en matière de contrôle de l'application des lois se confirme avec la création de comités de suivi des lois qui sont régulièrement mis en place.
Ces comités de suivi , comprenant des sénateurs membres de la commission de la culture, sont chargés de suivre la mise en oeuvre des dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, de la loi sur le prix du livre numérique, la mise en oeuvre des dispositions du titre IV de la loi du 5 mars 2009 relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée et la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.
Le 2 e rapport annuel du comité de suivi de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école de la République a été remis le 7 février 2017 au Parlement. Ce rapport donne un éclairage politique sur l'application de la loi. Le comité de suivi s'est de nouveau attaché à faire état de l'avancée de la mise en oeuvre des chantiers : la priorité au primaire, la réforme de la formation des enseignants, la vie des nouvelles instances des programmes et de l'évaluation. Il a aussi souhaité faire un point sur le service public du numérique éducatif, également inscrit dans la loi, dans le service public d'éducation lui-même. Le comité de suivi a constaté la progressive appropriation de la cohérence des axes de travail engagés par la loi, même si la mise en application « en bloc » des programmes d'enseignement à la rentrée 2016, à l'école primaire et au collège, avait pu créer une certaine tension chez les acteurs, enseignants, chefs d'établissements, directeurs d'école et inspecteurs pédagogiques.
Le comité a constaté que la refondation, mise en place de façon précipitée, était appliquée de façon inégale, particulièrement au collège ou sur le terrain, les nouveaux dispositifs restant encore formels. Le rapport pointe particulièrement le cycle 3 et l'évaluation avec un livret numérique toujours en attente.
Il relève que, toutefois, ces réformes ont été enclenchées, et que vient maintenant le temps plus long de l'appropriation, seule susceptible d'engager un changement profond des pratiques.
Deux de ces comités de suivi, celui sur le prix du livre numérique et celui relatif la mise en oeuvre des dispositions du titre IV de la loi du 5 mars 2009 relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée, dépourvu d'activité ou désormais obsolète, font l'objet d'une proposition de suppression dans le cadre de la proposition de loi n°390 (2017-2018) de M. Gérard Larcher visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
• Enfin, les contrats d'objectifs et de moyens (COM) , institués en 2000, sont désormais un outil de définition et de suivi pluriannuel des objectifs et des missions assignées des nombreuses entreprises ou établissements relevant de la compétence de la commission : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte-France, l'Institut national de l'audiovisuel, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), l'Institut français et Campus France. Les délais nécessaires à la négociation et à l'adoption de ces COM - qui peuvent atteindre jusqu'à 18 mois - limitent néanmoins le caractère opérationnel de ces outils. Plusieurs d'entre eux ont été examinés par la commission au cours de la session 2016-2017 :
- le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions pour la période 2016-2020 est paru le 31 août 2016 et a été présenté devant votre commission par Mme Delphine Ernotte-Cunci le 19 octobre 2016 ;
- le contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde pour la période 2016-2020 a été transmis le 27 octobre 2016 et a été présenté le 16 novembre 2016 par Mme Marie-Christine Saragosse ;
- le contrat d'objectifs et de moyens d'ARTE France pour la période 2017-2021 est paru le 27 octobre 2016 et a été présenté devant votre commission le 30 novembre 2016 par Mme Véronique Cayla ;
- le contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut français pour la période 2017-2019 transmis le 10 janvier 2017 et présenté devant votre commission le 8 février 2017 par M. Bruno Foucher.
Tous ont fait l'objet d'un avis de la commission sur la base d'une communication du rapporteur pour avis des crédits correspondants. Fait rarissime, le projet de COM de France Télévisions (réunion du 19 octobre 2016) a fait l'objet d'un avis négatif.