ÉLÉMENTS STATISTIQUES
Pour l'ensemble des lois contrôlées par la commission des finances, 93 mesures d'application ont été prises ou sont devenues sans objet au cours de la période considérée, soit un nombre inférieur à celui de l'année précédente (113 mesures prises ou devenues sans objet lors de l'année parlementaire 2015-2016).
Ce chiffre représente 68,9 % des 135 mesures en attente au début du contrôle (53 mesures « anciennes », concernant les lois antérieures, et 82 « nouvelles », relatives aux lois de la période considérée) 125 ( * ) .
Pour la session 2016-2017, on constate :
- S'agissant du stock :
• une résorption forte : 22 mesures ont été prises et 3 sont devenues sans objet, soit 47,1 % des 53 mesures anciennes attendues. Ce taux est légèrement inférieur à celui de l'an dernier pour un nombre identique de mesures restant à prendre ;
- S'agissant des lois de la période :
• Sur les 82 mesures en attente d'application, 68 ont été prises portant leur taux de mise en application à 83 %. Ce taux est supérieur à celui du précédent contrôle, (76 %) pour un nombre de mesures attendues certes bien inférieur (82 mesures sur la nouvelle période, par rapport à 114 mesures pour la session 2015-2016) ;
• Le nombre de mesures respectant un délai de publication inférieur à 6 mois a progressé. 65,8 % des mesures ont ainsi été prises dans un délai inférieur ou égal à six mois, un taux relativement exceptionnel par rapport aux années précédentes (28,6 % en 2015-2016 et 38,6 % en 2014-2015).
À l'issue de ce contrôle, 41 mesures sont toujours en attente au 31 mars 2018 (27 issues du stock, 14 de la session), un chiffre légèrement inférieur à celui du précédent contrôle (53).
I. L'APPLICATION DES SIX LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2016-2017
A. DEUX LOIS D'APPLICATION DIRECTE OU QUASI-DIRECTE
D'un point de vue statistique, les lois d'application directe doivent être distinguées des lois intégralement mises en application.
Pour cette période, seule la loi n° 2017-1206 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 du 31 juillet 2017 ne prévoyait aucune mesure d'application.
La loi n° 2017-262 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) du 1 er mars 2017 ne prévoyait aucune mesure réglementaire d'application. Elle peut également être considérée d'application quasi-directe, puisque seul un rapport du Gouvernement était attendu.
L' article 3 de cette même loi, introduit par l'Assemblée nationale, demandait la remise d'un rapport sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et sur l'opportunité de conserver, d'adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé prévus à l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, et à l'article L. 5211-30 du même code, pour la dotation d'intercommunalité.
La remise de ce rapport reste attendue , aucune publication dans le Journal officiel n'ayant été constatée.
* 125 Les chiffres du présent document excluent les demandes de rapports du Gouvernement au Parlement. Ces demandes de rapport font l'objet d'un examen spécifique dans une sous-partie ci-après. Seules figurent les mesures réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur de dispositifs législatifs ainsi que les autorisations données au Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance.