C. L'OBLIGATION CORRÉLATIVE, POUR LES INTERMÉDIAIRES, DE VEILLER AU RESPECT DE LA LIMITE DE 120 JOURS PAR AN ET D'INFORMER LES COMMUNES SUR LE NOMBRE DE NUITÉES.

Parallèlement, les nouveaux II et III de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme imposent à tout intermédiaire concourant à la mise en location d'un meublé de tourisme dans cette même zone géographique de :

- publier l'annonce avec le numéro de déclaration ,

- veiller à ce que le logement proposé ne soit pas loué plus de 120 jours par an par son intermédiaire lorsque ce logement constitue la résidence principale du loueur : à cette fin, l'intermédiaire doit donc, lorsqu'il en a connaissance , dénombrer le nombre de nuitées, en informer, à sa demande, et annuellement, la commune du logement loué, puis bloquer la publication de l'offre qui dépasserait cent vingt jours jusqu'à la fin de l'année en cours.

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