ANNEXE 3 : OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES ET DES LOUEURS AVANT ET APRES LE PROJET DE LOI ELAN

Tableau des obligations des intermédiaires et des sanctions auxquelles ils s'exposent avant et après le projet de loi ELAN, dans les communes dans lesquelles un régime d'autorisation de changement d'usage et une déclaration soumise à enregistrement sont en vigueur

Avant le projet de loi ELAN

Après le projet de loi ELAN

Obligations

Sanctions

Information du loueur sur l'autorisation de changement d'usage et la déclaration d'enregistrement

Idem

12 500 euros par meublé de tourisme

Obtention d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'obligation d'obtenir une autorisation de changement d'usage et/ou un numéro d'enregistrement, communiquant le numéro d'enregistrement et indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale

Idem

12 500 euros par meublé de tourisme

Publication dans l'annonce du numéro de déclaration

Idem

12 500 euros par meublé de tourisme

Lorsqu'il en a connaissance, l'intermédiaire informe à sa demande et annuellement, la commune du nombre de nuits louées

Lorsqu'il en a connaissance :

- idem, mais dans le délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration.

- Si la commune le demande, obligation de transmettre un décompte individualisé pour une liste de meublés de tourisme dans un périmètre donné

50 000 euros par annonce

Lorsqu'il en a connaissance, au-delà de 120 jours, obligation ne plus offrir à la location.

Idem

50 000 euros par annonce

Tableau des obligations des loueurs avant le projet de loi

Communes où le changement d'usage est mis en place

Communes sans procédure de changement d'usage

Communes où la déclaration soumise à enregistrement est en vigueur

Communes sans déclaration soumise à enregistrement

Résidence principale

- Déclaration soumise à enregistrement

Aucune

Aucune

Résidence secondaire

- Demande d'autorisation de changement d'usage

- Déclaration soumise à enregistrement

- Demande d'autorisation de changement d'usage

- Déclaration simple

Déclaration « simple »

Tableau des obligations et sanctions des loueurs après le projet de loi

Communes où le changement d'usage est mis en place

Communes sans procédure de changement d'usage

Communes où la déclaration soumise à enregistrement est en vigueur

Communes sans déclaration soumise à enregistrement

Résidence principale

- Déclaration soumise à enregistrement

- transmission à la demande de la commune du nombre de jours au cours desquels le meublé a été loué 150 ( * )

- ne pas louer plus de 120 jours

Aucune

Aucune

Résidence secondaire

- Demande d'autorisation de changement d'usage

- Déclaration soumise à enregistrement

- transmission à la demande de la commune du nombre de jours au cours desquels le meublé a été loué 151 ( * )

- Demande d'autorisation de changement d'usage

- Déclaration simple

Déclaration « simple »

Tableau des obligations des loueurs après le projet de loi en cas de rétablissement de la déclaration simple

Communes où le changement
d'usage est mis en place

Communes sans procédure de changement d'usage

Communes où la déclaration soumise à enregistrement est en vigueur

Communes sans déclaration soumise à enregistrement

Résidence principale

- Déclaration soumise à enregistrement

- transmission à la demande de la commune du nombre de jours au cours desquels le meublé a été loué 152 ( * )

- ne pas louer plus de 120 jours

Déclaration « simple »

Déclaration « simple »

Résidence secondaire

- Demande d'autorisation de changement d'usage

- Déclaration soumise à enregistrement

- transmission à la demande de la commune du nombre de jours au cours desquels le meublé a été loué 153 ( * )

- Demande d'autorisation de changement d'usage

- Déclaration simple


* 150 dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration.

* 151 Idem.

* 152 Dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration.

* 153 Idem.

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