ANNEXE 3 : OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES ET DES LOUEURS AVANT ET APRES LE PROJET DE LOI ELAN
Tableau des obligations des intermédiaires et des sanctions auxquelles ils s'exposent avant et après le projet de loi ELAN, dans les communes dans lesquelles un régime d'autorisation de changement d'usage et une déclaration soumise à enregistrement sont en vigueur
Avant le projet de loi ELAN |
Après le projet de loi ELAN |
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Obligations |
Sanctions |
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Information du loueur sur l'autorisation de changement d'usage et la déclaration d'enregistrement |
Idem |
12 500 euros par meublé de tourisme |
Obtention d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'obligation d'obtenir une autorisation de changement d'usage et/ou un numéro d'enregistrement, communiquant le numéro d'enregistrement et indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale |
Idem |
12 500 euros par meublé de tourisme |
Publication dans l'annonce du numéro de déclaration |
Idem |
12 500 euros par meublé de tourisme |
Lorsqu'il en a connaissance, l'intermédiaire informe à sa demande et annuellement, la commune du nombre de nuits louées |
Lorsqu'il en a connaissance : - idem, mais dans le délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration. - Si la commune le demande, obligation de transmettre un décompte individualisé pour une liste de meublés de tourisme dans un périmètre donné |
50 000 euros par annonce |
Lorsqu'il en a connaissance, au-delà de 120 jours, obligation ne plus offrir à la location. |
Idem |
50 000 euros par annonce |
Tableau des obligations des loueurs avant le projet de loi
Communes où le changement d'usage est mis en place |
Communes sans procédure de changement d'usage |
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Communes où la déclaration soumise à enregistrement est en vigueur |
Communes sans déclaration soumise à enregistrement |
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Résidence principale |
- Déclaration soumise à enregistrement |
Aucune |
Aucune |
Résidence secondaire |
- Demande d'autorisation de changement d'usage - Déclaration soumise à enregistrement |
- Demande d'autorisation de changement d'usage - Déclaration simple |
Déclaration « simple » |
Tableau des obligations et sanctions des loueurs après le projet de loi
Communes où le changement d'usage est mis en place |
Communes sans procédure de changement d'usage |
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Communes où la déclaration soumise à enregistrement est en vigueur |
Communes sans déclaration soumise à enregistrement |
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Résidence principale |
- Déclaration soumise à enregistrement - transmission à la demande de la commune du nombre de jours au cours desquels le meublé a été loué 150 ( * ) - ne pas louer plus de 120 jours |
Aucune |
Aucune |
Résidence secondaire |
- Demande d'autorisation de changement d'usage - Déclaration soumise à enregistrement - transmission à la demande de la commune du nombre de jours au cours desquels le meublé a été loué 151 ( * ) |
- Demande d'autorisation de changement d'usage - Déclaration simple |
Déclaration « simple » |
Tableau des obligations des loueurs après le projet de loi en cas de rétablissement de la déclaration simple
Communes où le changement
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Communes sans procédure de changement d'usage |
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Communes où la déclaration soumise à enregistrement est en vigueur |
Communes sans déclaration soumise à enregistrement |
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Résidence principale |
- Déclaration soumise à enregistrement - transmission à la demande de la commune du nombre de jours au cours desquels le meublé a été loué 152 ( * ) - ne pas louer plus de 120 jours |
Déclaration « simple » |
Déclaration « simple » |
Résidence secondaire |
- Demande d'autorisation de changement d'usage - Déclaration soumise à enregistrement - transmission à la demande de la commune du nombre de jours au cours desquels le meublé a été loué 153 ( * ) |
- Demande d'autorisation de changement d'usage - Déclaration simple |
* 150 dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration.
* 151 Idem.
* 152 Dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration.
* 153 Idem.