II. LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
Au-delà de leur éventuelle indemnité de fonction, les élus locaux peuvent bénéficier de remboursements pour certains frais engagés dans l'exercice de leur mandat , dans des hypothèses déterminées par la loi.
A. LES FRAIS D'EXÉCUTION D'UN MANDAT SPÉCIAL
Les élus locaux chargés d'un mandat spécial, c'est-à-dire d'une mission dont l'objet est précis et la durée délimitée et qui est accomplie dans l'intérêt de leur collectivité ou de leur établissement par délibération de son organe délibérant, bénéficient du remboursement des frais exposés dans ce cadre (Articles L. 2123-18, L. 3123-19, L. 4135-19, L. 5211-14 du CGCT) :
- une indemnité journalière dans la limite de celle applicable aux fonctionnaires de l'État (60 € par nuitée pour les frais de nuitée et 15,25 € par repas pour les frais de restauration 16 ( * ) ) ;
- le remboursement des dépenses de transport , sur présentation d'un état de frais ou via un remboursement forfaitaire ;
- la prise en charge de frais de garde d'enfants ou d'assistance à certaines personnes à charge, qui ne peut excéder le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), soit 9,88 € au 1 er janvier 2018.
B. LES FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les élus communaux disposent du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune ès qualité, hors du territoire de celle-ci, sur présentation d'un état de frais (Articles L. 2123-18-1 du CGCT).
Les élus intercommunaux qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction peuvent prétendre au remboursement de leur frais de déplacement à l'occasion des réunions du conseil ou du comité, du bureau, des commissions, des comités consultatifs de l'établissement, de la commission consultative des services publics locaux, ainsi que des organes délibérants et des bureaux des organismes où ils représentent l'établissement, lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent (Article L. 5211-13 du CGCT).
De leur côté, les élus départementaux et régionaux peuvent faire usage d'une indemnité de déplacement et de frais de séjour pour les réunions du conseil, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualité (Articles L. 3129-19 et L. 4135-19 du CGCT).
Enfin, certains élus locaux en situation de handicap peuvent également demander la prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils engagent pour l'exercice de leur mandat, sur présentation d'un état de frais et dans la limite mensuelle de la fraction représentation des frais d'emploi (Articles L. 2123-18-1, L. 3123-19, L. 4135-19, L. 5215-16 et L. 5216-4 du CGCT).
* 16 Article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.