N° 649
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juillet 2018 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) préparatoire au débat d' orientation des finances publiques (DOFP) pour 2019 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
L'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit qu'« en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques ».
Supposé constituer une étape essentielle de la préparation des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale qui seront examinés à l'automne, il ne présente pourtant cette année aucune réelle plus-value par rapport au programme de stabilité pour les années 2018 à 2022 présenté en avril dernier .
En dépit du ralentissement marqué de la croissance enregistré depuis le début de l'année, qui reflète à la fois des facteurs temporaires et structurels, le Gouvernement n'a pas souhaité modifier le scénario macroéconomique sous-jacent à sa trajectoire budgétaire , qui doit désormais être qualifié de modérément optimiste, alors qu'il apparaissait raisonnable en avril dernier.
Sur le plan budgétaire, la seule véritable évolution tient à la prise en compte du coût lié à la suppression complète de la taxe d'habitation - ce qui aurait dû être fait dès le programme de stabilité, ainsi que votre rapporteur général n'avait pas manqué de le souligner 1 ( * ) . Le choix de financer la première mesure allant au-delà du programme de la campagne présidentielle par le recours au déficit, contrairement à ce qui avait été initialement annoncé, ne laisse pas d'inquiéter et éloigne encore un peu plus la trajectoire gouvernementale de nos engagements européens.
En outre, la trajectoire budgétaire du Gouvernement continue de ne tenir aucun compte de l'impact de la reprise de la dette de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) , ce qui ne peut qu'être regretté, eu égard aux conséquences budgétaires de l'opération, que votre rapporteur général s'attache à analyser dans le cadre du présent rapport.
Au-delà des enjeux liés à la prise en compte des nouvelles annonces présidentielles, le caractère extrêmement lacunaire des informations portées à la connaissance du Parlement devient préoccupant .
Alors que la trajectoire budgétaire continue de reposer sur un effort inédit de maîtrise de la dépense à l'échelle du quinquennat, les mesures d'économies restent très peu documentées . Les conclusions du programme « Action publique 2022 », censées alimenter la stratégie gouvernementale de réduction de la dépense publique, restent aujourd'hui totalement inconnues - et ce alors même qu'il avait été annoncé dans le cadre du programme de stabilité qu'elles seraient remises début mai 2 ( * ) .
Le mystère reste également entier concernant la « rénovation » des relations financières entre l'État et la sécurité sociale annoncée par le Gouvernement , dont le scénario budgétaire repose à compter de 2019 sur un transfert partiel des excédents de la sphère sociale vers l'État, pour un montant encore inconnu de la représentation nationale. La loi de programmation imposait pourtant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le sujet « avant la fin du premier trimestre 2018 » 3 ( * ) .
Dans ces conditions, il est très difficile de porter un jugement sur la crédibilité de la trajectoire gouvernementale.
Le débat d'orientation des finances publiques paraît ainsi très largement vidé de son sens , loin des promesses de rénovation de la procédure budgétaire portées par le Gouvernement.
* 1 Rapport d'information n° 438 (2017-2018) d'Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances et déposé le 18 avril 2018, p. 43.
* 2 Programme de stabilité pour les années 2018 à 2022, avril 2018, p. 50.
* 3 Article 27 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.