SECONDE PARTIE
LA NOMENCLATURE
BUDGÉTAIRE ET LA MAQUETTE DE PERFORMANCE
I. UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE STABILISÉE EN 2019
D'importantes modifications de la maquette budgétaire étaient intervenues dans le projet de loi de finances pour 2018 :
- fusion des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » au sein d'une mission unique « Cohésion des territoires » ;
- suppression du programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable » de la mission « Égalité des territoires et logement » ;
- fusion des programmes 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations » et 724 « Opérations immobilières déconcentrées » du compte d'affectation spéciale « Gestion immobilières de l'État » au sein d'un nouveau programme intitulé « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
- création d'un programme « Présidence française du G7 » au sein de la mission « Action extérieure de l'État ».
Au contraire, la nomenclature des missions et des programmes devrait être stabilisée en 2019 .
Seul disparaîtrait le programme 168 « Majoration de rentes » de la mission « Engagements financiers de l'État », ce dernier devenant sans objet du fait de la suppression à compter du 1 er janvier 2019 des « dépenses liées à différents dispositifs de majoration légale de rentes viagères en application de l'article 142 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 » 43 ( * ) .
II. UN DISPOSITIF DE PERFORMANCE GLOBALEMENT INCHANGÉ
Après une diminution significative du nombre d'objectifs et d'indicateurs sur les trois projets de loi de finances du triennal 2015-2017, correspondant respectivement à 20 % et 25 % , la maquette de performance devrait, comme en 2018, ne pas faire l'objet de modifications majeures en 2019.
Au niveau du budget de l'État, 95 % des indicateurs devraient ainsi être inchangés dans le projet de loi de finances pour 2019, contre 88 % dans le projet de loi de finances pour 2018 .
Évolution du nombre d'objectifs et d'indicateurs
de performance
du budget de l'État (2012-2019*)
* Rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques (DOFP) pour 2019
Source : ministère du budget et rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2019
La maquette de performance comprendra un objectif supplémentaire (pour un total de 397) par rapport à 2018 (396).
Le projet de loi de finances pour 2019 devrait en outre comporter 755 indicateurs, contre 765 dans le projet de loi de finances pour 2018 ( 10 indicateurs en moins, soit une baisse de 1,3 % ).
17 indicateurs seront modifiés (soit 2,25 % du total des indicateurs) et 22 indicateurs seront créés (moins de 3 % du total).
Le tableau infra reprend les différentes statistiques présentées ci-dessus ainsi que leur évolution depuis le projet de loi de finances pour 2014.
Évolution des objectifs et indicateurs de
performance
du budget de l'État depuis 2014
|
Budget général uniquement |
Total Budget de l'État |
|||||||||||
|
PLF 2014 (avec PIA) |
PLF 2015 |
PLF 2016 |
PLF 2017 (avec PIA) |
PLF 2018 |
DOFP 2019 |
Catégorie d'indicateur |
PLF 2014 (avec PIA) |
PLF 2015 |
PLF 2016 |
PLF 2017 (avec PIA) |
PLF 2018 |
DOFP 2019 |
|
47 % |
47 % |
46 % |
47 % |
49 % |
50 % |
Efficacité pour le citoyen |
46 % |
46 % |
45 % |
46 % |
48 % |
49 % |
|
19 % |
20 % |
20 % |
19 % |
19 % |
17 % |
Qualité pour l'usager |
20 % |
19 % |
19 % |
19 % |
18 % |
17 % |
|
34 % |
33 % |
34 % |
34 % |
32 % |
32 % |
Efficience pour le contribuable |
34 % |
35 % |
36 % |
35 % |
34 % |
34 % |
|
Budget général uniquement |
Total Budget de l'État |
|||||||||||
|
PLF 2014 |
PLF 2015 |
PLF 2016 |
PLF 2017 |
PLF 2018 |
DOFP 2019 |
PLF 2014 |
PLF 2015 |
PLF 2016 |
PLF 2017 |
PLF 2018 |
DOFP 2019 |
|
|
431 |
329 |
322 |
321 |
331 |
332 |
Nombre d'objectifs |
506 |
392 |
385 |
385 |
396 |
397 |
|
895 |
674 |
654 |
649 |
658 |
648 |
Nombre d'indicateurs |
1025 |
784 |
755 |
751 |
765 |
755 |
|
45 |
95 |
83 |
44 |
39 |
17 |
dont nombre d'indicateurs modifiés |
53 |
108 |
87 |
48 |
54 |
17 |
|
5 % |
14 % |
13 % |
7 % |
6 % |
3 % |
Taux d'indicateurs modifiés |
5 % |
14 % |
12 % |
6 % |
7 % |
2 % |
|
98 |
47 |
22 |
17 |
27 |
21 |
dont nombre d'indicateurs nouveaux |
109 |
61 |
22 |
21 |
34 |
22 |
|
11 % |
7 % |
3 % |
3 % |
4 % |
3 % |
Taux d'indicateurs nouveaux |
11 % |
8 % |
3 % |
3 % |
4 % |
3 % |
|
84 % |
79 % |
84 % |
90 % |
90 % |
94 % |
Taux d'indicateurs non modifiés |
84 % |
78 % |
85 % |
91 % |
88 % |
95 % |
Source : ministère du budget et rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2019
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2019 devrait comporter 93 indicateurs de mission (contre 95 en 2018), dont 28 indicateurs ad hoc , c'est-à-dire non issus des programmes (contre 26 en 2018).
Votre rapporteur général considère que la stabilisation de la maquette de performance, notamment en milieu de triennal, est nécessaire pour permettre une analyse de moyen-terme des résultats enregistrés par les missions .
Le renforcement des indicateurs de mission, via l'augmentation du nombre d'indicateurs spécifiques, va en outre dans le bon sens. Il convient cependant que ces indicateurs , qui sont censés être représentatifs des performances enregistrées par les missions qu'ils couvrent, soient effectivement renseignés tant au niveau de la prévision que de la réalisation . Or, ainsi que le relevait votre rapporteur général dans son rapport sur le projet de loi de règlement 2017 44 ( * ) , le taux de renseignement apparaît encore insuffisant , 28 % des sous-indicateurs de mission n'étant pas exploitables, faute de prévision ou de réalisation renseignée .
* 43 Rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques - tome 2, juin 2018.
* 44 http://www.senat.fr/rap/l17-628-1/l17-628-11.pdf