N° 713
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 septembre 2018 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la nature des peines , leur efficacité et leur mise en oeuvre ,
Par MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
LISTE DES PROPOSITIONS
1. Remettre les juridictions de jugement au coeur du prononcé des peines
Proposition n° 1 :
Distinguer le temps de la sanction du temps de la réinsertion.
Proposition n° 2 :
Redéfinir les missions des acteurs de la peine afin de mettre fin à la confusion des rôles.
Proposition n° 3 :
Refondre le prononcé et l'aménagement des peines pour que la peine exécutée soit la peine prononcée par la juridiction, sauf circonstance ou évolution particulière de la situation du condamné.
Proposition n° 4 :
Encourager, le cas échéant par la mise en place d'expérimentations locales, la césure systématique du procès entre le prononcé de la culpabilité et le prononcé de la peine.
Proposition n° 5 :
Garantir des applicatifs numériques efficients permettant d'informer promptement les juridictions.
Proposition n° 6 :
Systématiser les enquêtes présentencielles et de faisabilité pour le prononcé de peines et d'aménagements de peine ab initio adéquats.
Proposition n° 7 :
Développer la présence, autant que possible, d'un juge de l'application des peines au sein des formations de jugement des tribunaux correctionnels.
Proposition n° 8 :
Inciter les avocats à préparer les aménagements de peine à l'audience.
2. Simplifier l'architecture des peines
Proposition n° 9 :
Redéfinir la hiérarchie des peines correctionnelles.
Proposition n° 10 :
Assouplir la distinction entre les différentes catégories de peines (peines principales, peines alternatives et peines complémentaires) pour une plus grande efficacité de la réponse pénale.
Proposition n° 11 :
Créer une peine autonome de probation visant à se substituer à la contrainte pénale et au sursis avec mise à l'épreuve.
Proposition n° 12 :
Fusionner les peines de stages en une peine unique.
3. Défendre une vision pragmatique de l'exécution des peines
Proposition n° 13 :
Faire des collectivités territoriales des partenaires de l'exécution des peines.
Proposition n° 14 :
Construire des stratégies locales partagées entre tous les acteurs de la peine :
- organiser régulièrement des temps d'échanges entre juges correctionnels, juges de l'application des peines, magistrats du parquet afin de définir une politique de juridiction en matière de prononcé et d'exécution des peines ;
- développer les échanges d'informations entre l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire.
Proposition n° 15 :
Adapter le contenu des peines aux profils des auteurs d'infractions dans les territoires.
Proposition n° 16 :
Investir dans l'évaluation qualitative et quantitative des personnes placées sous main de justice :
- mettre en oeuvre une évaluation post-sentencielle des personnes condamnées ;
- réaliser des études de cohortes sur les personnes condamnées pour évaluer les risques de récidive, et mesurer l'efficacité des peines et la qualité des intervenants du milieu probationnaire.
Proposition n° 17 :
Inscrire l'ensemble des aménagements de peine au casier judiciaire national, lui conférer des missions statistiques et systématiser les échanges inter applicatifs.
4. Rendre crédible l'exécution des peines en milieu ouvert
Proposition n° 18 :
Permettre aux juridictions de définir le contenu des peines probatoires.
Proposition n° 19 :
Renforcer les synergies entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation et le secteur associatif.
Proposition n° 20 :
Encourager l'exécution des peines de travail d'intérêt général sous la forme de chantiers collectifs.
5. Adapter les prises en charge en milieu carcéral
Proposition n° 21 :
Accompagner l'ensemble des sorties de détention.
Proposition n° 22 :
Déléguer aux directeurs des services pénitentiaires plusieurs prérogatives actuellement dévolues aux magistrats afin d'adapter au plus près l'exécution des peines (renouvellement des permissions de sortie, habilitation des structures offrant des travaux d'intérêt général...).
Proposition n° 23 :
Investir dans l'immobilier pénitentiaire pour que les conditions d'incarcération permettent la réinsertion des personnes détenues.
Proposition n° 24 :
Diversifier les établissements pénitentiaires en les ajustant aux profils des détenus et mettre en place une classification des établissements et des régimes de détention pour une orientation adaptée des détenus.
Proposition n° 25 :
Développer, au centre des agglomérations, des quartiers de semi-liberté afin de pouvoir octroyer équitablement sur le territoire des aménagements de peine.