N° 726
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 septembre 2018 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la mission d'information (1) sur la réinsertion des mineurs enfermés
Par Mme Catherine TROENDLÉ,
Présidente
M. Michel AMIEL,
Rapporteur
Sénateurs
Tome I : Rapport
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(1) Cette mission d'information est composée de : Mme Catherine Troendlé , présidente ; M. Michel Amiel, rapporteur ; Mme Éliane Assassi, M. Daniel Chasseing, Mmes Catherine Conconne, Josiane Costes, M. Michel Forissier, Mmes Françoise Gatel, Laurence Rossignol, vice-présidents ; MM. Jacques Bigot, Joël Bigot, Mmes Christine Bonfanti-Dossat, Agnès Canayer, Jacky Deromedi, Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, Nassimah Dindar, M. Jean-Luc Fichet, Mmes Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, MM. Martin Lévrier, Didier Mandelli, Mmes Marie Mercier, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Gérard Poadja. |
« On ne saurait reprocher à l'épiderme de n'être pas le coeur »
George Santayana, «Soliloquies in England and Later Soliloquies» (1922)
LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
Concernant l'enfermement pénal
Recommandation n° 1 : développer une culture partagée entre les différents intervenants auprès des mineurs - protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), administration pénitentiaire, éducation nationale, personnel de santé, mais aussi services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements - ce qui suppose une volonté partagée au plus haut niveau de responsabilité et l'organisation de formations communes obligatoires .
Recommandation n° 2 : veiller à ce que les CEF ne deviennent pas la solution unique en matière de placement en développant une palette diversifiée de structures d'accueil et en rappelant que l'enfermement doit demeurer une solution exceptionnelle.
Recommandation n° 3 : profiler les postes d'éducateurs en CEF, améliorer la formation spécifique à la prise de poste et revaloriser le régime indemnitaire lié, pour faciliter la mise en oeuvre d'un véritable projet pédagogique.
Recommandation n° 4 : améliorer les conditions d'incarcération des mineurs détenus en remplaçant, à terme, les quartiers pour mineurs (QPM) par de nouveaux établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) ou, à tout le moins, en offrant en QPM le même accompagnement éducatif qu'en EPM.
Recommandation n° 5 : assurer la continuité de l'enseignement scolaire dans les EPM, les QPM et les centres éducatifs fermés (CEF) pendant l'été.
Recommandation n° 6 : veiller à préparer, en lien avec les éducateurs du milieu ouvert qui assurent un rôle de « fil rouge », la sortie de prison ou la fin du placement en CEF et accompagner le mineur à l'issue de la période d'enfermement pour éviter toute « sortie sèche ».
Recommandation n° 7 : recodifier l'ordonnance de 1945 pour la rendre plus lisible pour les professionnels et les justiciables et renouer avec son esprit fondateur .
Recommandation n° 8 : à l'occasion de cette réécriture de l'ordonnance de 1945, étudier tout spécialement les alternatives à l'incarcération et les possibilités offertes par la justice restaurative.
Recommandation n° 9 : redonner à la PJJ ses capacités d'intervention en matière civile , alors que ces mesures sont aujourd'hui à la charge des services d'aide sociale à l'enfance des départements, et redonner à la protection jeune majeur toute sa place afin d'éviter des ruptures dans les parcours préjudiciables au travail d'insertion.
Recommandation n° 10 : relancer la coopération entre l'administration pénitentiaire, la PJJ et les acteurs de la formation et de l'emploi pour une meilleure insertion professionnelle.
Concernant l'enfermement psychiatrique
Recommandation n° 11 : réserver les soins psychiatriques, pouvant aller jusqu'à l'isolement, au traitement des troubles mentaux avérés.
Recommandation n° 12 : bâtir, à partir des dispositions éparses du code civil et du code de la santé publique, un droit spécifique du patient mineur admis en soins psychiatriques fondé sur le recueil systématique de son avis lors de son admission, l'effectivité de son droit d'information et de participation au soin, l'encadrement de son admission par un certificat médical circonstancié lorsque cette dernière est demandée par ses parents, l'extension de toutes les garanties de l'hospitalisation sous contrainte lorsque cette dernière est décidée par le juge des enfants.