N° 610
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juin 2019 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l' avenir du Stade de France ,
Par M. Éric JEANSANNETAS,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Les principales observations Le contrat de concession du Stade de France, conclu le 29 avril 1995 entre les deux tours de l'élection présidentielle pour une durée de 30 ans, s'est révélé fortement déséquilibré . Afin de tenir les délais resserrés pour la livraison de l'enceinte, son exploitation n'a pas fait l'objet d'une réflexion étayée . L'État a donc été redevable d'une indemnité au concessionnaire entre 1998 et 2013, pour un montant cumulé de 121,6 millions d'euros , venant renforcer les résultats d'une concession dont la profitabilité était supérieure de quatre fois aux projections. Les fédérations utilisatrices, contestant une répartition inégale des résultats des manifestations sportives qu'elles organisent, ont de surcroît exposé l'État à un risque financier supplémentaire en menaçant de ne pas renouveler leurs conventions d'utilisation conclues avec le concessionnaire. Face à l'exploitation chaotique et préjudiciable aux intérêts publics, l'État a privilégié une approche « défensive » , en traitant les risques au cas par cas, à une dénonciation anticipée de la concession. Cette stratégie a été efficacement conduite, favorisée par la fragilisation juridique du contrat de concession qui a permis de renégocier certaines de ses clauses défavorables à l'État. À six ans du terme du contrat qui interviendra en 2025, rien ne s'oppose à ce qu'il soit mené à échéance comme le Gouvernement l'a décidé, sans qu'il ne soit rompu précocement ni prorogé. L'organisation par la France de deux grands évènements sportifs internationaux en 2023 et en 2024 requiert d'utiliser le Stade de France sous l'empire du contrat de concession actuel. Ces évènements exceptionnels soulèvent deux défis qui doivent être rapidement relevés : la conclusion des contrats de mise à disposition de l'enceinte et la remise à niveau du stade , conformément aux engagements pris par l'État auprès du Comité international olympique (CIO). Ces défis exposent l'État à un nouvel aléa financier : l'indemnisation du concessionnaire à raison des pertes d'exploitation et le financement de travaux imputables au concessionnaire au titre de ses obligations d'entretien ou à l'utilisateur futur au titre de la modernisation d'envergure nécessaire à l'enceinte pour assurer sa compétitivité au cours des prochaines décennies. En outre, le modèle d'exploitation future du stade après 2025 doit être rapidement décidé pour deux raisons . D'une part, la réalisation d'importants investissements commande d'articuler les travaux avec l'utilisation future du Stade de France, conformément à « l'héritage » voulu des Olympiades de 2024. D'autre part, faute d'anticipation préalable, la situation constatée en 1995 pourrait se renouveler, l'État se retrouvant contraint à décider de l'avenir du Stade de France en pleine préparation des Jeux olympiques et paralympiques. Pour relever ces différents défis, il est impératif de jouer collectif : entre le concessionnaire et l'État pour réussir nos Jeux, entre l'État et les fédérations pour assurer l'exploitation du Stade de France après 2025. Les recommandations Recommandation n° 1 : afin de ne pas être exposé, même indirectement, à des risques financiers, l'État doit pleinement s'investir auprès des parties pour qu'elles concluent dans les douze prochains mois les conventions de mises à disposition du stade pour les deux prochaines compétitions internationales, dans des conditions juridiquement robustes et financièrement acceptables. Recommandation n° 2 : afin d'assurer la livraison à temps de l'enceinte rénovée et de respecter les obligations financières de chacun, il importe de formaliser d'ici la fin de l'année 2019 un accord entre l'État et le concessionnaire sur les travaux nécessaires pour les Olympiades de 2024 et la répartition de leur financement. Recommandation n° 3 : afin de préserver les finances publiques et d'assurer l'avenir du Stade de France, une décision sur son exploitation après 2025 doit être formalisée d'ici la fin de l'année pour pouvoir être menée à bien avant l'organisation des deux compétitions internationales de 2023 et 2024. L'engagement des fédérations françaises de football et de rugby en constitue l'axe central, ce qui doit conduire à envisager la cession du Stade de France, seule à même d'écarter tout risque financier ultérieur pour l'État. |