C. UNE POLITIQUE PUBLIQUE INSUFFISANTE POUR LES PME
1. Une politique publique numérique focalisée sur l'industrie
Après plusieurs années de déconstruction d'une politique publique industrielle et de discours sur le monde post-industriel, on a assisté en 2013, lors de la présentation des 34 plans de la nouvelle France industrielle , à un retour d'une politique publique volontariste, voulant moderniser notre appareil productif, rattraper notre retard technologique et faire émerger une offre française de technologies et d'accompagnement du changement.
Était en particulier pointé le retard français par rapport à l'Allemagne en nombre de robots industriels multitâches avec, en 2016, un taux de 132 pour 10 000 employés contre 309 en Allemagne et, en 2017, 4 897 nouveaux robots installés en France contre 21 404 en Allemagne.
Un « plan robotique » devait « fédérer et promouvoir la filière, aider au rayonnement international, accélérer la diffusion technologique, soutenir et accompagner des PME sur la voie de la robotisation ». En effet, et comme le connaissant le Premier ministre dans sa présentation du plan de transformation de l'industrie par le numérique, le 20 septembre 2018, « entre 2012 et 2015, nous sommes le seul pays d'Europe où le ratio `robots sur salariés' dans l'industrie a baissé ».
Pour construire « l'usine du futur », était prévue la mise en place de lignes de production pilotes dans des entreprises emblématiques qui seront les vitrines du savoir-faire français et, pour leur déploiement, « le coeur du plan consiste en un programme d'accompagnement méthodologique et financier des PME et des ETI sous le co-pilotage des Régions qui financeront des diagnostics industriels pour 2 000 à 3 000 d'entre elles. Le financement des projets de modernisation de ces entreprises et des autres pourra se faire dans des délais très courts par une gamme de prêts de Bpifrance labellisés « usine du futur » cumulables jusqu'à 12 M€ par entreprise et par le biais d'un amortissement accéléré ».
En 2015, ces 34 plans sont regroupés en neuf solutions autour du concept de l'Industrie du futur et la création, le 20 juillet 2015, de l'Alliance pour l'Industrie du futur qui doit permettre aux régions de mobiliser 550 experts « pour l'accompagnement des PME vers l'Industrie du futur ». Elle réunit 35 membres, issus des organisations professionnelles de l'industrie et du numérique, ainsi que des partenaires académiques et technologiques autour d'une ambition commune : faire de la France un leader du renouveau industriel mondial et propulser l'ensemble du tissu économique national au coeur des nouveaux systèmes industriels. Ainsi, elle accompagne les entreprises françaises et notamment les PMI dans la modernisation de leurs outils industriels et la transformation de leur modèle économique par les technologies nouvelles, numériques et non numériques.
Outre des prêts « Industrie du futur » 174 ( * ) , proposée par Bpifrance, ni le programme ROBOT Start PME 175 ( * ) , ni le programme 3D Start PME 176 ( * ) ne sont susceptibles de s'adresser au « grand public » des PME.
De même l'accompagnement au management de 10 000 dirigeants de PME 177 ( * ) ne ciblent qu'une faible fraction du public potentiellement concerné.
Comme le reconnaît M. Romain Bonenfant, sous-directeur des réseaux et des usages numériques à la direction générale des entreprises du ministère de l'Économie et des finances, lors de la table-ronde 6 juin 2019 organisée à la station F par votre Délégation aux entreprises : « l'Industrie du Futur vise un public déjà relativement éduqué au numérique ».
Le 20 septembre 2018, a été décidé la création de centres d'accélération de l'Industrie du futur, guichets uniques regroupant régionalement l'ensemble des acteurs sous l'égide d'un grand groupe industriel.
Ces centres sont inspirés par un rapport de l'Institut Montaigne « Industrie du futur, prêts, partez ! » paru en septembre 2018. L'objectif est de rapprocher l'ensemble de l'écosystème innovant (grands groupes, start-ups, centres de recherche) en un lieu physique unique afin d'obtenir un maillage du territoire métropolitain à l'aide d'une vingtaine de centres d'accélération, afin d'accompagner « une majorité des 1 800 ETI industrielles et une partie des 50 000 PME de l'industrie et de la construction ».
Ces centres d'accélération répondent ainsi aux enjeux :
- d'innovation : ils permettront aux PME et aux ETI d'avoir accès à des cas d'usage métier au coeur de leurs chaînes de valeur ainsi qu'à des solutions prêtes à l'emploi, adaptées à leur secteur. Un accès facilité aux « usines vitrines » des industriels du secteur permettra de tester les solutions les plus pertinentes aux problématiques les concernant ;
- de formation : ils permettront de former environ 100 000 dirigeants, managers et chefs de projet de PME et ETI en trois ans, afin qu'ils puissent appréhender et tester concrètement l'impact de la transformation numérique de bout en bout ;
- d'accompagnement : notamment financier mais aussi d'aide au déploiement et à l'intégration pour les PME et ETI.
Source : Institut Montaigne, 26 septembre 2018 |
Ces plateformes sont destinées à faciliter le déploiement dans les PME et ETI des technologies et méthodes de l'industrie du futur.
Un rapport récent de l'Inspection des finances 178 ( * ) , de mai 2019, a toutefois souligné la faible lisibilité et l'inadaptation de cette offre : « pour un dirigeant de PME, souvent isolé », il ne peut « consacrer le temps nécessaire pour trouver la structure adaptée à son besoin » du fait de leur foisonnement : 374 plateformes identifiées par les instituts Carnot, mais 263 structures de transfert et de valorisation recensées par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Par ailleurs, lorsque « le chef d'entreprise parvient à trouver un organisme de diffusion de technologie adapté à ses besoins, cet organisme est dans la plupart des cas incapable d'accompagner son entreprise sur les trois composantes de sa montée en gamme (management, process, produits), les structures actuelles étant généralement spécialisées sur une ou deux composantes ».
2. Des PME oubliées
Constatant en 2015 que « la transition numérique était en marche » mais que la France accusait du retard dans l'économie numérique par rapport aux autres pays de l'OCDE, le Conseil d'analyse économique préconisait, pour combler ce retard, d'agir sur plusieurs fronts : « l'amorçage et la croissance des entreprises numériques, le cadre juridique propice à leur développement et le déploiement d'infrastructures de nature à accélérer la transition numérique de l'économie dans son ensemble » 179 ( * ) .
Pourtant, la politique publique s'est excessivement concentrée soit sur la création de conditions favorables à la création de start-up, soit sur le volet industriel de la numérisation de l'économie, délaissant trop longtemps les PME traditionnelles .
Cette politique publique a eu en effet trois caractéristiques :
1) le rôle de l'État est très subsidiaire , laissant aux régions le soin de construire l'offre d'accompagnement. Ces dernières ayant une connaissance fine du tissu industriel, cette politique industrielle décentralisée est positivement accueillie par les dirigeants de PME-ETI ;
2) elle se contente de vouloir numériser l'industrie existante sans inventer l'industrie du futur , comme le déplore Bernard Charlès, Directeur général de Dassault Systèmes : « entre numériser l'industrie du XXème siècle et inventer l'industrie du XXIème siècle, il y a une différence » 180 ( * ) . Par ailleurs, il manque « une vision qui connecte les différentes industries entre elles » ;
3) elle est centrée sur les 30 000 PME industrielles à moderniser d'ici 2022, ignore les autres branches de l'économie et surtout laisse de côté 99 % des 3 millions de PME car numériser celles-ci, c'est numériser l'économie française dans son ensemble.
Précisément, « c'est paradoxalement le caractère démesuré de l'objet PME qui le conduit à être le parent pauvre des politiques publiques : les PME seraient trop nombreuses, trop variées, trop petites pour qu'on puisse concevoir une politique publique globale à leur destination, a fortiori en matière numérique » constatait le Conseil national du numérique dans son rapport d'étape de juillet 2016, après sa saisine en mars 2016 pour formuler des propositions pour la transition numérique des PME.
La French Tech ou l'Industrie du Futur s'inscrivent en effet dans la tradition française du colbertisme économique qui s'adresse aux grandes entreprises et oublie trop souvent les petites , négligeant ainsi comme le constate le Conseil, « le potentiel d'innovation de la partie la plus importante du tissu économique français ».
On retrouve ici du « colbertisme high-tech », expression créée par l'économiste Élie Cohen , qui en a fait le titre, en 1992 d'un de ses ouvrages, pour désigner l'association de l'État et des industriels dans de « grands projets » technologiques qui parfois se finissent en désastres économiques. À l'ère du numérique, l'État ressuscite une grande tradition d'intervention industrielle au service de la grandeur de la France.
Or, pour les PME, le Conseil national du numérique constate que les programmes numériques qui leur sont destinés sont « non seulement sous dotés mais aussi empreints d'une simple logique de rattrapage ».
Dans ce rapport d'étape, le Conseil pointe plusieurs sujets :
1) L'accompagnement des dirigeants de PME n'est « pas adapté aux caractéristiques des PME » et « peu en phase avec la nature même de la transition numérique ». Si pour certains dirigeants le numérique apparaît comme anecdotique, d'autres sont convaincus, mais manquent d'une stratégie, voire d'une vision. Une fois les dirigeants convaincus, reste à leur permettre de s'orienter au sein des dispositifs existants. Le modèle allemand du Mittelstand 4.0 , qui propose aux PME de venir expérimenter, au sein d'agences, les nouveaux modes de travail et de production numérique, peut être un exemple à suivre. Le Conseil national du numérique recommande, à cet égard, la mise en place d'un répertoire et de référents ressources et d'y associer un dispositif permettant de réaliser un autodiagnostic avec renvoi vers des dispositifs de soutien adéquats 181 ( * ) .
2) Le financement de l'immatériel , l'investissement moyen initial représentant entre 5 000 à 25 000 euros, alors que les PME et plus encore les microentreprises ont globalement des difficultés croissantes à accéder au crédit bancaire, lequel reste leur principal mode de financement. Or, les aides publiques sont encore peu orientées vers les petits montants, à l'exception des prêts d'honneur apportés par des réseaux d'accompagnement ou des garanties sous forme de cautionnement mutuels financés par les programmes européens tels que Horizon 2020.
3) La diffusion du commerce connecté entre professionnels . En 2014, un quart des entreprises françaises utilisaient le e-commerce pour leurs achats et 15 % pour leurs ventes, contre respectivement 38 % et 18 % à l'échelle de l'Europe. Le goulot d'étranglement dans les relations d'achat entre les entreprises se trouve au niveau de la dématérialisation. Le Conseil préconise de développer, entre les professionnels du numérique, le co-design d'application des interfaces et des processus commerciaux dématérialisés, mais également de soutenir le développement de services numériques favorisant les coopérations entre PME/microentreprises orientées vers le commerce interentreprise.
4) Enfin, il existe aussi des opportunités à saisir, dont l' e-internationalisation , pour simplifier l'accès aux marchés et la connaissance de la clientèle, avec des coûts inférieurs à ceux de la prospection traditionnelle. Or, seulement 5 % des PME françaises recourent à l'e-export.
Dans son avis final rendu en mars 2017 , cinq pistes d'action prioritaires ont été définies par le Conseil national du numérique.
En premier lieu, construire, sur tout le territoire, un réseau d'ambassadeurs du numérique . Ceux-ci vont à la rencontre des PME en « sortant de la logique de guichet » qui « exclut de fait les entreprises les moins conscientes de l'impératif de transformation numérique ».
Deuxième objectif : mettre en place une plate-forme de ressources personnalisables , sous la forme d'un portail permettant aux entreprises de diagnostiquer leur maturité numérique et de s'orienter vers les dispositifs adéquats et les bonnes personnes.
Il s'agira aussi de développer une aide financière régionale pour les investissements immatériels. Une simplification des procédures de demandes et de gestion des fonds européens pour les régions pourra être étudiée en parallèle.
Le Conseil compte aussi explorer des schémas de mutualisation , aussi bien verticaux qu'horizontaux, afin que les PME puissent accéder aux compétences clés de la transformation numérique, autant sur le plan fonctionnel que stratégique.
Concernant l' e-internationalisation , une réflexion sera notamment menée sur l'adaptation des aides financières à l'export.
3. L'amorce d'une politique transversale de numérisation des PME
a) Une forte implication des régions
Les régions ont déjà investies dans le champ du déploiement des infrastructures Très haut débit nécessaires pour la mise en oeuvre de ces changements.
Elles l'élaborent au sein de leurs commissions régionales de stratégie numérique (CRSN) qui, selon une circulaire du Premier ministre du 17 février 2017, ont repris les missions et les travaux des Commissions Consultatives régionales pour l'Aménagement Numérique des Territoires (CCRANT) et des Stratégies de Cohérence Régionale de l'Aménagement Numérique (SCORAN) en y adjoignant la couverture mobile et le développement des usages numériques.
Les régions sont également très impliquées dans le développement des nouveaux usages à la fois dans leurs propres politiques et dans leurs relations avec les bénéficiaires de ces dernières mais également dans l'accompagnement, la diffusion et la promotion de la transition numérique, du télétravail, du Big Data etc. au bénéfice de leurs habitants, de leurs entreprises et de leurs territoires.
L'Association des régions de France compte ainsi une commission numérique, présidée par notre collègue Hervé Maurey.
Toutes les régions cherchent à bâtir des stratégies numériques qui apportent des retombées concrètes sur l'ensemble de la population et sur les entreprises les plus classiques, au-delà de l'incubateur de start-up. Ces échelons territoriaux cherchent plus de transversalité dans leurs politiques numériques, et essayent de les relier aux préoccupations de nos concitoyens.
Si les régions sont ainsi positionnées au coeur de l'action publique en faveur de la numérisation des entreprises, elles ne s'adressent qu'aux grosses PME , comme l'a indiqué l'ancien secrétaire d'État au numérique, M. Mounir Mahjoubi : « l'animation économique territoriale est l'une des premières missions des régions. Ces dernières ont actuellement beaucoup de mal à diriger leurs budgets dédiés vers les petites entreprises. Elles les allouent donc à des PME plus importantes. Par ailleurs, toutes les régions ont mis en place des chèques PME numériques. Certaines le font pour un co-financement à hauteur de 100 000 euros, mais à ce montant, on ne touche ni les artisans ni les commerces de proximité » 182 ( * ) .
En matière d'intelligence artificielle, le rapport Villani 183 ( * ) précité a évoqué un « plan plus global de numérisation des PME, en grande partie porté par les régions, dont l'IA doit être un axe transverse », sans néanmoins le détailler.
b) Une stratégie brouillonne de l'État
L'État a multiplié les rapports et produit un mille-feuille administratif d'acteurs susceptibles d'intervenir pour la définition et la mise en oeuvre d'une politique publique de numérisation des entreprises.
Après le rapport Lemoine de 2014, le rapport Mettling de 2015 184 ( * ) , l'étude annuelle 2017 du Conseil d'État consacrée à « Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l'ubérisation », sans recenser les rapports thématiques, le Gouvernement a confié, en octobre 2017, une mission d'analyse transversale à M. Philippe Arraou , ancien président de l'ordre des experts-comptables, afin de « mobiliser tous les partenaires, qu'ils soient publics ou privés : Bpifrance, chambres de commerce et d'industrie (CCI), régions, prestataires de services, grandes entreprises, etc., pour accompagner et financer les premiers pas numériques et la transformation digitale des TPE PME ». La mission devait initialement se dérouler sur deux mois.
Recruté en avril 2018 par un cabinet d'audit, BDO France, pour être « directement chargé des sujets digitaux » 185 ( * ) M. Philippe Arraou publie en décembre 2018 un ouvrage « Transformation digitale des PME : pourquoi, comment », préfacé par le secrétaire d'État chargé du numérique, et présenté au public dans les locaux de ce cabinet en présence du secrétaire d'État 186 ( * ) . Il est regrettable qu'une telle démarche, singulière, n'ait pas donné lieu à un grand débat public et, à tout le moins, à des auditions publiques.
Dans le même registre, un rapport de France Stratégie sur « les bénéfices d'une meilleure autonomie numérique » a été remis en juillet 2018. Il estime les gains que la maîtrise des outils numériques peut apporter à la population. Le développement des capacités d'achat en ligne d'un tiers de la population cible pourrait générer des gains de pouvoir d'achat de l'ordre de 60 millions d'euros annuels. Le développement de l'usage des plateformes d'économie collaborative pourrait générer, pour sa part, des gains annuels de pouvoir d'achat de l'ordre de 390 millions d'euros annuels si un tiers de la population cible était accompagné à l'usage du numérique. Il souligne cependant que 28 % des Français, soit 14 millions de personnes , demeurent « éloignés du numérique ».
Dans un second temps, l'État a doublé les instances de réflexion, de coordination et d'impulsion, cédant à la tradition française du millefeuille administratif.
• L'Agence du numérique
Créée par décret le 3 février 2015, elle a repris la suite de la Délégation aux usages de l'internet créée en 2003, est en voie d'absorption au sein de l 'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) , suite à l'initiative du Sénat et de notre collègue Jean-Claude Requier et des membres du groupe RDSE, dont la proposition de loi y a été déposée le 2 octobre 2018 après avoir été soumise au Conseil d'État.
Au sein de l'Agence, une mission Société Numérique 187 ( * ) met en oeuvre un programme d'action pour favoriser l'autonomie et la capacité de tous à saisir les opportunités du numérique et pour accompagner la transition des territoires et afin de « structurer, outiller et accélérer des projets pour faire émerger une société numérique innovante et inclusive ». Elle a rédigé, en mai 2018, un « rapport et [des] recommandations sur la stratégie nationale pour un numérique inclusif ».
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L'AGENCE DU NUMÉRIQUE Elle comprend trois pôles : 1° Un pôle chargé du pilotage et de la mise en oeuvre du déploiement du plan « France très haut débit » (lancé en 2013 et financé dans le cadre du Programme des investissements d'avenir), chargé, notamment : - d'accompagner et de conseiller les collectivités locales dans la préparation de leurs projets de déploiement des réseaux à très haut débit ; - de veiller à l'organisation, au niveau local, d'une concertation entre ces collectivités et les opérateurs de communications électroniques ; - de préparer les conventions entre l'État, les collectivités locales et les opérateurs prévues par le plan « France très haut débit » ; - d'instruire les projets déposés en s'assurant du respect du cahier des charges, et d'instruire les demandes de décaissement transmises par les collectivités locales ; - d'assurer le suivi des projets sur les plans technique et financier ; - de promouvoir le plan « France très haut débit » ; - de diffuser les meilleures pratiques auprès des collectivités locales ; - de contribuer à l'harmonisation des référentiels techniques. Le pôle « France très haut débit » constitue le « coeur de métier » de l'Agence du numérique qui a piloté, depuis sa création, trois appels à projets : l'appel à projets « Réseaux d'initiative publique », l'appel à projets « Continuité territoriale numérique dans les outre-mer » et l'appel à projets « Cohésion numérique des territoires ». Elle pilote également deux programmes de soutien à la couverture du territoire en téléphonie mobile. 2° Un pôle chargé du pilotage et de la mise en oeuvre du programme « Quartiers numériques » (ou « French Tech ») et, grâce à un budget d'intervention propre, les initiatives candidates à l'octroi du label du même nom. 3° Enfin, depuis novembre 2016, un pôle chargé de favoriser la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès de la population, dans le cadre du programme « Société numérique ». Outre ces compétences obligatoires, l'Agence du numérique a un rôle consultatif. |
Lorsque la proposition de loi du 2 octobre 2018 portant création d'une Agence nationale de cohésion des territoires, qui est en cours d'examen, sera adoptée définitivement 188 ( * ) , l'ANCT absorbera les activités de deux pôles de l'Agence du numérique, relatives au déploiement des réseaux numériques et à l'inclusion numérique. Seul le pôle « French Tech » ne sera pas intégré dans l'ANCT.
La mission de l'ANCT correspondant à la reprise d'une partie de l'Agence du numérique a fait l'objet de précisions au cours de la navette parlementaire, qui s'est malheureusement conclue par l'échec de la commission mixte paritaire.
L'agence aura pour mission « d'impulser, d'aider à concevoir et d'accompagner les projets et les initiatives portés par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les réseaux d'entreprises et les associations dans le domaine du numérique ». Elle assurera la mise en oeuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l'ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit. Sa seconde mission sera de favoriser l'accès de l'ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires.
• Le Conseil national du numérique
Commission consultative placée auprès du ministre chargé du Numérique, il a été créé le 29 avril 2011 par décret du Président de la République, suite au rapport de M. Pierre Kosciusko-Morizet , fondateur de PriceMinister .
Sa compétence a été élargie en décembre 2012 à toutes les questions relatives au numérique , en particulier aux enjeux et perspectives de la transition numérique de la société, de l'économie, des organisations, de l'action publique et des territoires, et M. Benoit Thieulin, ancien directeur de la campagne numérique de Mme Ségolène Royal , a été le 2 ème président, après M. Gilles Babinet.
Ses membres, tous bénévoles, sont nommés par arrêté du ministre chargé du Numérique, pour une durée de deux ans. Ils sont épaulés dans leurs missions par un secrétariat général.
En octobre 2014, le Conseil national du numérique (CNNum) est chargé d'organiser une consultation nationale sur la stratégie numérique (« Ambition numérique ») qui aboutit à l'élaboration de la loi pour une République numérique .
Après la crise qu'il a connue en décembre 2017, le Conseil a été reconstitué le 29 mai 2018, le Gouvernement lui demandant de travailler sur les nouvelles réglementations du numérique, les questions de la fiscalité appliquée à ce secteur, mais aussi, et prioritairement, la question de la mixité et l'inclusion numérique.
• Le Conseil national de l'industrie numérique
Dans le même temps, le Gouvernement a installé, le 11 juillet 2018, une nouvelle instance pour aider au développement du tissu industriel français par le numérique.
Le Conseil national de l'industrie numérique contribue aux Contrats stratégiques des filières du Conseil, et pilote en cohérence l'action de l'Alliance pour l'Industrie du Futur, association qui accompagne et promeut la transformation numérique de l'industrie depuis 2015. Pour son président, M. Bruno Grandjean, la création du CNI numérique s'explique parce que « ces derniers mois, nous avions eu l'impression que l'Alliance pour l'Industrie du Futur était sortie des préoccupations du ministère de l'Économie, le but du CNI numérique [étant] de renouer avec le politique, de créer un nouveau point de contact » 189 ( * ) .
Pour « accélérer la transformation du tissu industriel français vers l'Industrie du Futur grâce au numérique » et faire en sorte que tous les industriels « se saisissent des mutations profondes qu'implique le numérique sur leur stratégie, leurs moyens de produire, leurs moyens de vendre, leur business model et leurs moyens de collaborer au sein de leur filière ou en inter-filières », le CNI numérique développe quatre axes d'actions :
- Axe 1 : La transformation par le numérique des chaînes de valeur dans chaque filière, par exemple avec la mise en place dans les filières volontaires de plateformes numériques de type BoostAeroSpace (plateforme numérique aéronautique européenne, créée en 2009 par Airbus , Airbus Group , Dassault Aviation , Safran et Thales , qui propose sur le web des services à valeur ajoutée ) ;
- Axe 2 : L'accompagnement de la transformation des entreprises industrielles par le numérique dans tous les territoires, en particulier avec l'Alliance pour l'Industrie du Futur et les régions ;
- Axe 3 : Les nouvelles compétences rendues nécessaires par la transformation numérique ;
- Axe 4 : Les enjeux de normes et de régulation attachés au numérique dans l'industrie.
• L ' Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC)
Elle a été créée en 1997 par l'INRIA (Institut national de recherche en informatique et en automatique) qui avait auparavant depuis 1986 la charge de la gestion des noms de domaine .fr, alors confiée à l'IANA ( Internet Assigned Numbers Authority ).
L'extension .fr est un domaine internet de premier niveau 190 ( * ) désignant l'espace territorial de la France et qui regroupe aujourd'hui plus de 3 millions de noms de domaine se terminant par .fr.
L'AFNIC accompagne aussi 17 projets de nouveaux domaines internet de premier niveau dont le paris et .alsace ou encore le .tf (terres australes et antarctiques Françaises) par exemple, ce qui fait de l'AFNIC le premier opérateur en France de services de registre sur internet .
En 2006, l'AFNIC lance l'ouverture du .fr aux particuliers. Tous les citoyens (et depuis 2010 s'ajoutent les citoyens français domiciliés à l'étranger) peuvent désormais enregistrer un nom de domaine directement en .fr Enfin l'AFNIC permet aussi d'effectuer des recherches sur les bases de données des noms de domaine pris en charge par l'association.
« Association indépendante qui fonctionne comme une entreprise » selon son site, l'AFNIC n'est pas simplement l'office d'enregistrement délégué par l'État pour la gestion des 3 millions de noms de domaine mais entend être un acteur du numérique afin de « faire de la France un leader européen de la présence en ligne », ainsi que l'a exposé à votre Délégation M. Pierre Bonis, Directeur général de l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC), lors d'une table ronde à STATION F le 6 juin 2019.
Dans cet objectif, elle contribue à développer la présence en ligne d'un million de petites ou moyennes entreprises, qui ne sont pas encore présentes sur Internet.
c) L'initiative France Num du 15 octobre 2018
L'État a pris conscience de la redéfinition de son rôle et renoncé à toute initiative nationale qui serait « vaine tant le soutien aux TPE-PME se joue avant tout dans les territoires ».
Le Gouvernement a pourtant annoncé, à l'occasion du discours du Premier ministre du 20 septembre 2018, un « accompagnement numérique de toutes les TPE-PME » afin de permettre à chacune d'entre elles d'effectuer leur premier pas numérique dans les trois prochaines années.
Cette initiative a été détaillée le 15 octobre 2018.
L'initiative France Num associe ainsi l'État et les régions et se contente du référencement d'un réseau d'accompagnateurs à la numérisation des TPE - PME, comptant 900 « activateurs » dans un premier temps, le référencement évoluant au fil de l'eau. Parmi ces activateurs, 500 sont des experts-comptables qui se sont engagés à accomplir 1 million de diagnostics numériques des TPE PME sur 3 ans.
Cette stratégie de bottom up 191 ( * ) apparaît pertinente dès lors que le référencement est actualisé en temps réel par les utilisateurs eux-mêmes pour mettre en avant les accompagnateurs les plus efficaces.
Cette plateforme implique fortement les experts-comptables, proches des PME-TPE avec lesquels ils ont une relation de confiance propice à les accompagner dans cette mutation, en en faisant les principaux activateurs. Une TPE ou un auto-entrepreneur ne vont en effet pas demander une prestation informatique à une start-up et préfèreront leur interlocuteur habituel. La loi PACTE a ainsi récemment consacré l'extension des compétences numériques des experts comptables 192 ( * ) .
Cependant, France Num semble avoir du mal à décoller.
Elle reste tout d'abord très peu connue des PME-TPE . De nombreux interlocuteurs considèrent que ces dernières doivent être accompagnées vers la plateforme. L'inscription des activateurs s'est heurtée à des lourdeurs administratives, comme la fourniture d'un double dossier, dématérialisé et... physique. Lors de la table ronde du 6 juin 2019 organisée à Station F par votre Délégation aux entreprises, Mme Laura Hiel, adjointe à la cheffe du bureau des usages numériques à la Direction générale des entreprises (ministère de l'Économie et des Finances et ministère de la Cohésion des territoires ) a indiqué qu'une personne « spécialisée dans les parcours utilisateur » est en voie de recrutement, plus de six mois après le lancement de la plateforme et que « la clarification des besoins en vue d'un allègement de la procédure » serait lancé en septembre 2019.
Aucun expert-comptable n'aurait été réellement approché par une PME via cette plateforme depuis son lancement . Par ailleurs, le référencement fait apparaître certaines zones blanches , des territoires sur lesquels aucune société de service informatique n'est contactable.
Le référencement de la plateforme publique ne propose qu'une localisation « des contacts pour accélérer la transformation numérique » sans possibilité de les noter par les entreprises utilisatrices. Un retour d'expérience permettrait cependant de mettre en avant les prestations proposées les plus adaptées aux besoins.
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Recommandation n° 6 : permettre la notation des prestations proposées sur France Num. |
Par ailleurs, ce référencement d'entreprises proposant des services apparaît p articulièrement en retrait par rapport au contenu proposé par l'avis du Conseil national du numérique de mars 2017 selon lequel la plateforme devait orienter « chaque PME, de manière pertinente et adaptée, vers un connecteur, des témoignages de pairs, des ressources numériques (guides, MOOCS, référentiel-prix), des aides financières et des actions réalisables par les prestataires et fournisseurs de services référencés, dont des start-ups innovantes ».
Enfin, comme l'a souligné la CPME, « France Num ne contribue nullement au financement de la transition numérique » 193 ( * ) .
Certes, le Gouvernement a annoncé que le groupe Banque européenne d'investissement, l'État et Bpifrance, se mobiliseraient pour accompagner financièrement la numérisation des PME-TPE, au moyen d'une garantie de place qui permettra aux banques partenaires d'octroyer près de 1 milliard d'euros pour leur numérisation « à des conditions favorables ».
La garantie de place sera amorcée par une contribution de l'État de 30 millions d'euros à Bpifrance, qui permettra de faire levier sur des ressources européennes significatives dans le cadre du plan européen d'investissements stratégiques, notamment en assurant une base plus importante de mutualisation des risques financiers inhérents à la transformation numérique des entreprises. Les prêts seront distribués par les réseaux des banques partenaires, au plus près des PME-TPE, et seront en priorité des prêts de moins de 25 000 euros.
Mais ce volet financier se fait singulièrement attendre.
d) Le retour du suramortissement
Au final, la seule mesure à la fois transversale -concernant toutes les entreprises quelle que soit leur taille- et ciblée -sur les investissements concernant le numérique- est fiscale.
Dans son discours du 20 septembre 2018, le Premier ministre annonçait « une mesure de suramortissement de 40 %, ouverte sur une période de deux ans. Concrètement, cela représentera jusqu'à 11 % de baisse du coût de l'investissement dans, par exemple, des machines de fabrication additive, des logiciels de gestion de la production ou encore des capteurs connectés. Ainsi, un équipement à 100 k€ ne coûtera plus que 89 k€ ». Au total, l'État devrait consacrer 500 millions d'euros « pour accompagner toutes les PME et toutes les filières vers cette mise à jour numérique : la moitié en suramortissement, l'autre moitié en subventions du PIA ».
Ce dispositif est cumulable avec les autres dispositifs favorables à l'innovation, tel que le crédit d'impôt recherche ou le crédit d'impôt innovation (CII) , mesure fiscale réservée aux PME, qui peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 % des dépenses « nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes d'un produit nouveau », au sens de la définition fiscale , dans un plafond de 400 000 € par an et par entreprise.
Toutefois, pour ce dernier, seule la partie technologique d'une innovation de service et les dépenses allant de la conception à la réalisation d'un prototype ou d'une installation pilote d'un produit nouveau sont éligibles au CII. Les dépenses concernant la phase de production d'un prototype ou d'une installation pilote d'un produit nouveau ne sont pas éligibles. Ces restrictions semblent rendre impossible l'application de ce crédit à l'accompagnement à la numérisation des PME.
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Suramortissement pour les investissements de robotisation et de transformation numérique Investissements de robotisation et de transformation numérique : - équipements robotiques et cobotiques (ou robotique collaborative) ; - équipements de fabrication additive (impression 3D) ; - logiciels utilisés pour les opérations de conception, de fabrication ou de transformation ; - machines intégrées destinées au calcul intensif (supercalculateurs) ; - capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ; - machines de production à commande programmable ou numérique ; - équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle. Biens éligibles : - biens acquis à l'état neuf à compter du 1 er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 s'ils ont fait l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre 2018 ; - biens fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l'entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018 ; - biens acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2021, s'ils ont été commandés en 2019 ou 2020 avec versement d'un acompte d'au moins 10 % et que l'acquisition intervient dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande. Source : Aides-entreprises.fr |
Cette mesure de suramortissement ciblé, qui conditionne l'avantage fiscal octroyé aux entreprises à la réalisation effective de l'investissement, est une mesure opportune, bien que tardive.
Elle avait en effet été adoptée dès novembre 2017 par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Toutefois, le Gouvernement s'était opposé à cette mesure, prétextant que sa limitation à une année aurait « provoqué des effets plus ponctuels que structurels n'incitant pas à une transformation en profondeur » et l'Assemblée nationale n'avait pas retenu cette disposition dans le texte final.
À l'annonce gouvernementale du 20 septembre 2018, Mme Élisabeth Lamure, Présidente de notre délégation aux entreprises, avait, dans un communiqué du 24 septembre 2018, regretté : « qu'en refusant de prendre en considération l'initiative sénatoriale et de nouer un dialogue constructif sur cet enjeu majeur pour le futur de nos PME, le Gouvernement ait fait perdre à nos entreprises une année précieuse ».
Par ailleurs, le dispositif n'est applicable que jusqu'au 31 décembre 2020 alors que sa pérennité, ou à tout le moins un horizon temporel plus long, est indispensable à la prévisibilité de tels investissements, surtout pour les PME.
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Recommandation n° 7 : rendre permanent le dispositif de suramortissement pour les investissements de robotisation et de transformation numérique de toutes les PME-TPE. |
* 174 Ces prêts visent à soutenir le financement des investissements innovants destinés à l'appareil productif. Ces prêts sont sans garantie, et peuvent être bonifiés pour les PME et les ETI dont le remboursement s'opère avec un différé de 2 ans. Deux enveloppes ont été mobilisées soit 1,2 Md€ en 2015 et 1 Md€ en 2016.
* 175 Ayant bénéficié de crédits du programme d'investissement d'avenir (PIA) et mis en oeuvre conjointement par le syndicat des entreprises de technologies de production en France (SYMOP), un CTI (CETIM) et l'institut CEA List a soutenu, de 2013 à 2015, la primo- intégration de robots dans 250 PME par un soutien financier de l'investissement et par une offre d'accompagnement expert (diagnostic, définition du projet, choix de l'intégrateur et suivi).
* 176 Mis en oeuvre par l'alliance industrie du futur (AIF), le SYMOP, le CEA et le CETIM, vise à soutenir la diffusion des technologies de la fabrication additive auprès des PME. Il leur propose une offre comprenant un diagnostic, une aide à la décision, un accompagnement à la mise en oeuvre par des experts indépendants, et l'accès à des plateformes de test de faisabilité. Après une phase pilote en 2017, le programme s'est déployé durant l'année 2018.
* 177 Ces plans se traduisent pour les entreprises par la définition d'une offre normalisée de prestations (diagnostics, plans d'actions ...) et par la prise en charge par la puissance publique d'une partie de leur coût. 5 200 PME ont bénéficié, en 2017 et 2018, d'un accompagnement au titre du premier plan. Des partenariats État-Régions sont en cours d'établissement pour mettre en oeuvre le second plan qui vise à soutenir l'accompagnement de 10 000 PME à l'horizon 2022.
* 178 « Les plateformes de l'industrie du futur. Organisation, missions et financements des centres techniques industriels (CTI) et des comités de développement économique(CPDE) ». http://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/IGF%20internet/2.RapportsPublics/2019/2018-M-082-05-Industrie%20du%20futur-CTI-CPDE.pdf
* 179 « Économie numérique », note n°26, octobre 2015.
* 180 « La France doit d'urgence changer d'approche en matière numérique », Les Échos, 27 mars 2018.
* 181 À l'image du site « Test your service need » en Finlande.
* 182 « Nous aidons les PME à faire les premiers pas numériques », Les Affiches parisiennes, 13 mars 2018
* 183 « Donner un sens à l'intelligence artificielle - Pour une stratégie nationale et européenne », mars 2018.
* 184 « Transformation numérique et vie au travail », rapport au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, septembre 2015
* 185 Les Échos, 16 avril 2018.
* 186 Les Échos, 13 décembre 2018.
* 187 La Mission Société Numérique conduit notamment l'élaboration et la mise en oeuvre de la Stratégie nationale pour un numérique inclusif, en lien avec le chantier 25 de la Conférence nationale des Territoires.
* 188 La dernière lecture est fixée au 9 juillet 2019.
* 189 « À quoi servira le CNI numérique, nouvelle entité pour accompagner la transformation de l'industrie ? », L'Usine nouvelle, 12 juillet 2018.
* 190 Un domaine de premier niveau national (en anglais country code top-level domain ou ccTLD) est un type de domaines de premier niveau (TLD) maintenus par l' Internet Assigned Numbers Authority (IANA) pour une utilisation dans le système de nom de domaine d' internet . Un domaine de premier niveau est le suffixe à la fin de l'adresse d'un site web . Un domaine de premier niveau national est un domaine de premier niveau associé à un pays , un État souverain ou un territoire dépendant .
* 191 Se dit d'une démarche procédurale hiérarchiquement ascendante, qui va du bas vers le haut, analyse les détails ou les cas particuliers pour généraliser.
* 192 Le projet de loi vise à étendre la première liste d'activités accessoires autorisées à toutes études et tous travaux d'ordre financier, environnemental et numérique.
* 193 Réponse au questionnaire de votre rapporteure, 11 mars 2019.