B. LA RÉFORME BÉNÉFICIE ESSENTIELLEMENT AUX PLUS HAUTS REVENUS MAIS L'ANALYSE DE SES EFFETS REDISTRIBUTIFS DOIT TENIR COMPTE DE LA HAUSSE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX INTERVENUE EN PARALLÈLE
Afin d'évaluer les effets redistributifs de l'instauration du PFU, les rapporteurs ont demandé à l'administration fiscale de leur indiquer la répartition, par décile de revenu, du coût pour les finances publiques de la réforme. Malgré leurs nombreuses relances successives tout au long du mois de septembre, ces informations n'ont pas été transmises.
En l'absence de réponse de la part de l'administration fiscale, les rapporteurs ne peuvent que se référer, par défaut, aux données ex-ante qui leur avaient été transmises lors de l'examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2018.
Celles-ci indiquent que 72 % du coût de la réforme - et donc du gain pour les ménages - est réalisé au bénéfice des 10 % des ménages dont le revenu fiscal de référence est le plus élevé , soit supérieur à 130 414 euros en 2015. En réalité, le gain est encore plus concentré sur les très hauts revenus, puisque 43 % du coût pour les finances publiques bénéficie au 1 % des ménages dont le revenu fiscal de référence est le plus élevé , soit 409 648 euros en 2015.
Répartition du coût pour les finances publiques au titre de l'impôt sur le revenu, par décile de revenu
(en %)
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Borne inférieure de revenu fiscal de référence (en euros) |
Borne supérieure de revenu fiscal de référence (en euros) |
Répartition du coût budgétaire |
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0 |
20 423 |
0,76 % |
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20 423 |
28 925 |
1,60 % |
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28 925 |
33 351 |
1,67 % |
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33 351 |
38 323 |
1,91 % |
|
|
38 323 |
47 786 |
2,63 % |
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47 786 |
60 931 |
3,03 % |
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|
60 931 |
72 950 |
3,45 % |
|
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72 950 |
90 737 |
4,76 % |
|
|
90 737 |
130 414 |
7,88 % |
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130 414 |
72,31 % |
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Total |
100 % |
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Source : direction de la législation fiscale, en réponse au questionnaire relatif au projet de loi de finances pour 2018
Ces évaluations réalisées à la fin de l'année 2017 concordent avec celles récemment effectuées par l'Insee, à la demande du comité d'évaluation de la réforme de la fiscalité du capital, placé sous l'égide de France Stratégie. Les travaux de l'Insee estiment en effet que le gain de la réforme est concentré sur les 5 % des personnes les plus aisées , et qu'il a représenté pour eux un gain moyen de 490 euros en 2018 201 ( * ) .
Malheureusement, la pertinence de ces évaluations est limitée, à nouveau, par le fait qu' elles ne tiennent pas compte des évolutions des comportements des ménages et des entreprises , et sont réalisées à comportements constants.
Par ailleurs, comme démontré précédemment, le gain pour les ménages les plus aisés ne doit pas occulter la hausse, en parallèle, des prélèvements sociaux sur l'ensemble des revenus du capital . En effet, étant donnée la concentration des revenus financiers au sommet de la distribution, la hausse des prélèvements sociaux s'est concentrée sur ces foyers fiscaux.
* 201 Premier rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, précité, p. 313.