Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Première partie de la session ordinaire 2020

N° 400

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 avril 2020

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe au cours de la première partie de la session ordinaire 2020 de cette assemblée,
adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 9 bis du Règlement,

par Mme Nicole DURANTON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : Mme Maryvonne Blondin, M. Bernard Cazeau, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, François Grosdidier, Claude Kern, délégués titulaires ; MM. Arnaud Bazin, André Gattolin, Guy-Dominique Kennel, Jacques Le Nay, André Reichardt, André Vallini, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Le présent rapport d'information, établi sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale, retrace les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) lors de sa première partie de session ordinaire, qui s'est déroulée du 27 au 31 janvier 2020, à Strasbourg.

Cette partie de session s'est ouverte avec l' élection d'un nouveau Président de l'Assemblée parlementaire, M. Hendrik Daems (Belgique - ADLE), pour un mandat d'un an renouvelable. Le renouvellement des instances a conforté l'influence de la délégation française au sein de l'Assemblée parlementaire, plusieurs de ses membres ayant été élus à des fonctions de responsabilité.

Elle a été marquée par un nombre record de contestations de pouvoirs de délégations , pour des raisons formelles (neuf délégations) et pour des raisons substantielles (une délégation).

La Présidente de la Géorgie , le Président de la République de Moldavie , le ministre géorgien des Affaires étrangères en tant que président du Comité des Ministres et la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe se sont exprimés devant l'APCE et ont répondu aux questions des parlementaires.

Les débats à l'ordre du jour ont notamment porté sur l'observation des élections en Biélorussie , sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne , sur des cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan et sur le projet de nouvelle procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires.

Ont été déposées et acceptées une demande de débat d'actualité sur les « Développements récents en Libye et au Moyen-Orient : quelles conséquences pour l'Europe ? » et une demande de débat d'urgence sur les « Obligations internationales concernant le rapatriement des enfants des zones de guerre et de conflits ».

Les parlementaires ont également débattu des menaces sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes, d'un rapport sur « La démocratie piratée ; comment réagir ? », et sur la protection de la liberté de religion sur le lieu de travail.

L'Assemblée parlementaire a enfin tenu deux débats conjoints : l'un sur le trafic de migrants et la disparition d'enfants réfugiés et migrants, l'autre sur le tourisme pour la transplantation d'organes et le trafic de tissus et cellules d'origine humaine.

I. L'ACTUALITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION

Depuis octobre 2019, la composition de la délégation française a légèrement évolué. Par ailleurs, la délégation a eu une activité particulièrement dense avant la partie de session de janvier 2020.

A. LES MODIFICATIONS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE (APCE)

1. Les changements dans la composition de la délégation française

La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants).

À la suite de la démission de M. Damien Abad (Ain - Les Républicains), député membre titulaire, M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) , membre suppléant, est devenu titulaire et M. Éric Straumann (Haut-Rhin - Les Républicains) a été désigné membre suppléant.

En outre, à la suite de la démission de M. Bertrand Sorre (Manche - La République en Marche), député membre titulaire, Mme Isabelle Rauch (Moselle - La République en Marche) , membre suppléant, est devenue titulaire et Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) , députée, a été désignée membre suppléante.

Enfin, lors de la réunion de la délégation du 11 décembre 2019, deux vice-présidents ont été désignés : Mme Yolaine de Courson (Côte-d'Or - La République en Marche) , en remplacement de Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Non inscrite) , démissionnaire du Bureau de la délégation, et M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) , en remplacement de M. Bertrand Sorre (Manche - La République en Marche) , démissionnaire de la délégation.

La composition de la délégation française figure dans les tableaux ci-après.

Membres titulaires

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
M. Olivier BECHT	Assemblée nationale	UDI, Agir et Indépendants	ADLE
Mme Maryvonne BLONDIN	Sénat	Socialiste et républicain	SOC
M. Bertrand BOUYX	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Bernard CAZEAU	Sénat	La République en Marche	ADLE
Mme Marie-Christine DALLOZ	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Assemblée nationale	Non inscrite	ADLE
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Bernard FOURNIER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Fabien GOUTTEFARDE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. François GROSDIDIER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Claude KERN	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Jérôme LAMBERT	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
Mme Alexandra LOUIS	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Jacques MAIRE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Isabelle RAUCH	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Frédéric REISS	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Nicole TRISSE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Sylvain WASERMAN	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et apparentés	ADLE

Membres suppléants

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Mme Sophie AUCONIE	Assemblée nationale	UDI, Agir et Indépendants	PPE/DC
M. Arnaud BAZIN	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Yolaine de COURSON	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Bruno FUCHS	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et apparentés	ADLE
M. André GATTOLIN	Sénat	La République en Marche	ADLE
M. Dimitri HOUBRON	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Catherine KAMOWSKI	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Marietta KARAMANLI	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
M. Guy-Dominique KENNEL	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Martine LEGUILLE-BALLOY	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Jacques LE NAY	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. André REICHARDT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Éric STRAUMANN	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Liliana TANGUY	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Laurence TRASTOUR-ISNART	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
M. André VALLINI	Sénat	Socialiste et républicain	SOC
Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Martine WONNER	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE

2. Les évolutions de la répartition des parlementaires dans les commissions

Le tableau ci-après actualise la répartition des membres de la délégation française dans les six commissions de l'APCE où les affectations relèvent des délégations nationales.

Au sein de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, Mme Martine Leguille-Balloy (Vendée - La République en Marche) est devenue membre suppléante en remplacement de M. Bruno Fuchs (Haut-Rhin - Mouvement Démocrate et apparentés) et, au sein de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, c'est M. Bruno Fuchs (Haut-Rhin-Mouvement Démocrate et apparentés) qui a été désigné membre titulaire en remplacement de Mme Martine Leguille-Balloy.

Par ailleurs, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , ayant été élu président du groupe ADLE, il est devenu de ce fait membre ex officio :

- de la commission des questions politiques et de la démocratie, au sein de laquelle il siégeait auparavant en tant que membre titulaire ;

- et de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi).

Le changement de statut de M. Jacques Maire libérant une place au sein de la commission des questions politiques et de la démocratie, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , jusqu'alors membre suppléante, est devenue membre titulaire et Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - La République en Marche) a pris sa place de membre suppléante.

COMMISSIONS	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
1. Questions politiques et démocratie (4 + 4)	Mme Marie-Christine DALLOZ	Mme Marietta KARAMANLI
	Mme Nicole DURANTON	Mme Maryvonne BLONDIN
	M. Claude KERN	M. Bernard FOURNIER
	Mme Nicole TRISSE	Mme Martine WONNER
	M. Jacques MAIRE ( ex officio )
2. Questions juridiques et des droits de l'Homme (4 + 4)	M. François GROSDIDIER	M. André REICHARDT
	Mme Alexandra LOUIS	M. Fabien GOUTTEFARDE
	M. André VALLINI	M. André GATTOLIN
	M. Jacques MAIRE ( ex officio )
	M. Sylvain WASERMAN	M. Olivier BECHT
3. Questions sociales, santé et développement durable (4 + 4)	M. Bernard CAZEAU	M. François GROSDIDIER
	Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Mme Nicole TRISSE
	M. Bruno FUCHS	Mme Martine WONNER
	Mme Laurence TRASTOUR-ISNART	Mme Sophie AUCONIE
4. Migrations, réfugiés et personnes déplacées (4 + 4)	Mme Yolaine de COURSON	Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS
	Mme Nicole DURANTON	M. Jacques LE NAY
	M. Fabien GOUTTEFARDE	M. Bernard CAZEAU
	M. Jérôme LAMBERT	M. Éric STRAUMANN
5. Culture, science, éducation et médias (4 + 4)	M. Olivier BECHT	M. Guy-Dominique KENNEL
	M. Bernard FOURNIER	M. Claude KERN
	M. Frédéric REISS	Mme Martine LEGUILLE-BALLOY
	M. Bertrand BOUYX	Mme Catherine KAMOWSKI
6. Égalité et non-discrimination (4 + 4)	Mme Maryvonne BLONDIN	M. Arnaud BAZIN
	M. Bruno FUCHS	Mme Laurence TRASTOUR-ISNART
	M. Dimitri HOUBRON	M. Jérôme LAMBERT
	Mme Isabelle RAUCH	Mme Liliana TANGUY

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques.

M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a été désigné membre de la commission de suivi.

Le tableau ci-dessous présente la participation des parlementaires français à ces commissions.

COMMISSIONS	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
Règlement, immunités et affaires institutionnelles (désignation par les groupes politiques)	Mme Nicole TRISSE M. Jacques MAIRE ( ex officio )
Respect des obligations et engagements (désignation par les groupes politiques)	Mme Maryvonne BLONDIN M. Bernard FOURNIER M. Claude KERN Mme Alexandra LOUIS M. Jacques MAIRE ( ex officio )
Élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme (désignation par les groupes politiques)	M. Olivier BECHT	M. André VALLINI M. Dimitri HOUBRON

3. Les nominations et élections de parlementaires français au cours de cette première partie de session de 2020

Mme Nicole Trisse (Moselle - la République en Marche) , présidente de la délégation française , a été réélue, par acclamation, vice-présidente de l'Assemblée parlementaire.

M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) a été élu président du groupe ADLE.

M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants) a été élu président de la commission de la culture, des sciences, de l'éducation et des médias et désigné rapporteur général sur l'évaluation de l'impact de la science et de la technologie.

M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union centriste) a été élu par acclamation 3 ^e vice-président de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Non inscrite) a été élue présidente par acclamation de la sous-commission de la santé publique et du développement durable.

Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains), première vice-présidente de la délégation française , a été élue vice-présidente de la sous-commission sur le Proche-Orient et le monde arabe.

Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) a été désignée, au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, rapporteure générale sur la situation des défenseurs des droits de l'Homme dans les États membres du Conseil de l'Europe.

Enfin, M. Bertrand Bouyx ( Calvados - La République en Marche) a été désigné, au sein de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, rapporteur sur la « Contribution de l'Assemblée parlementaire à la mise en place d'un observatoire de l'Histoire destiné à promouvoir les valeurs communes de la Grande Europe et de la paix ».