IV. ASSURER UNE CONCURRENCE MONDIALE ÉQUITABLE
12. Promouvoir la réciprocité dans l'accès à la commande publique
La crise économique mondiale liée à la pandémie de coronavirus exacerbe la concurrence entre États et entre grands blocs économiques , déjà au point haut après plusieurs années de tensions commerciales et de remise en cause du multilatéralisme. Pour que la France et l'Europe disposent des mêmes armes que leurs concurrents dans la bataille mondiale, l'égal accès aux marchés doit être défendu avec encore davantage de vigueur par la politique commerciale européenne.
En particulier, la réciprocité dans l'accès à la commande publique doit être effective . Tandis que les entreprises chinoises, en particulier, accroissent d'années en années leurs parts dans les marchés publics européens, mais aussi sur les marchés traditionnellement occupés par les industriels français, l'immense marché chinois reste verrouillé aux entreprises étrangères et affiche une préférence nationale affirmée. Dans le monde, seul un quart des marchés publics seraient ouverts , la grande majorité des opportunités étant donc fermées aux entreprises industrielles de l'Union européenne, pour un préjudice estimé par la Commission européenne à près de 12 milliards d'euros .
Pour que tous les pays jouent à armes égales dans la relance, l'Europe doit réaffirmer l'impératif de réciprocité qui s'impose à ses échanges commerciaux, mais aussi à l'accès à la commande publique . La cellule « Industrie » propose donc que l'Union européenne porte une voix plus forte auprès de ses partenaires afin que la réciprocité ne soit pas négociable. La France dispose d'acteurs d'envergure internationale dans les domaines de l'énergie, du ferroviaire ou de la construction à même de saisir ces opportunités.
13. Opérer rapidement une réforme de la politique européenne de la concurrence
La politique européenne de la concurrence figure parmi les plus strictes au monde. Touchant aussi bien à l'encadrement des aides d'État que le contrôle des concentrations ou des positions dominantes, elle contraint le cadre dans lequel les entreprises industrielles de l'Union européenne opèrent et se développent : c'est un déterminant clé de leur compétitivité.
Le récent échec de la fusion entre Alstom et Siemens, qui auraient pourtant pu constituer un champion européen à même de rivaliser avec les géants chinois et américain ; l'échec de la régulation du secteur digital là aussi dominé par des géants étrangers ; ou encore l'impossibilité à faire respecter l'interdiction de subventions d'entreprises tierces sur le marché intérieur doivent être vus comme des rappels à l'ordre. D'ailleurs, dès les premiers jours de la crise, l'Union européenne n'a pas eu d'autres solutions que de revoir de manière conséquente ses règles relatives aux aides d'État, qui n'auraient pas permis de mettre en place les mesures d'urgence économique depuis adoptées.
Pour que la relance de l'économie française et européenne puisse compter sur des investissements publics stratégiques, pour que des leaders européens puissent émerger sur la scène mondiale, et pour restaurer des conditions de concurrence égales, la politique de concurrence européenne doit évoluer. Cela passera par des évolutions de la pratique, comme un meilleur dialogue au sein de la Commission européenne entre politiques industrielle, commerciale et de la concurrence ; mais aussi par des nouveaux outils législatifs comme un mécanisme de sauvegarde en cas de pratiques anti-concurrentielles. La réforme qui doit être présentée dans quelques jours par la commissaire Margrethe Vestager doit moderniser ce pilier du droit européen pour l'adapter aux nouveaux défis économiques .
14. Muscler la politique commerciale de l'Union européenne
La compétitivité des entreprises françaises dans la phase de relance de l'économie qui s'annonce passera aussi par un renforcement de la politique commerciale afin de faire respecter par tous les règles du marché intérieur.
La cellule « Industrie » propose d'abord de réduire les délais d'examen par la Commission européenne des plaintes à l'encontre de produits importés subventionnés ou de produits faisant l'objet de dumping . Les importations provenant de pays usant de pratiques commerciales déloyales, comme l'acier, qui fait déjà l'objet de nombreux cas, doivent être sanctionnées plus efficacement par l'Union européenne afin de rétablir une concurrence juste pour les producteurs européens. À la fin de l'année 2019, seules 140 mesures antisubventions et antidumping étaient en vigueur dans l'Union. L'évaluation a priori et le suivi des accords commerciaux négociés et signés par l'Union doivent aussi être améliorés. La ratification du CETA qui n'a pas encore abouti dans plusieurs pays de l'Union, ainsi que les réticences relatives au traité de libre-échange avec le Mercosur, sont la preuve du manque d'évaluation préalable de ces accords.
15. Harmoniser et mieux faire respecter les règles du marché intérieur
La cellule « Industrie » propose aussi de compléter cette politique commerciale plus réactive par un meilleur contrôle du respect des normes du marché intérieur. À l'échelle européenne, mais aussi en France, des moyens plus importants doivent être dédiés au contrôle des produits importés par la DGDDI et la DGCCRF, notamment en matière de normes sanitaires et de normes de qualité. La proportion de produits industriels contrôlés pourrait être temporairement accrue pour offrir une plus grande protection durant la crise économique : les exigences réglementaires françaises et européennes doivent s'appliquer également à tous les producteurs , a fortiori au vu du renforcement des normes applicables, par exemple en matière environnementale.
L'effort d'harmonisation des règles applicables au sein du marché intérieur doit également être poursuivi. La France se caractérise toujours par un niveau de surtransposition des règles européennes parmi les plus importants de l'Union. L'égalisation de l'environnement réglementaire, et la poursuite de la simplification des normes est l'un des principaux chantiers de compétitivité des entreprises industrielles .