C. LA QUESTION DE L'ADHÉSION DE L'UNION EUROPÉENNE AU CONSEIL DE L'EUROPE
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme n'implique pas son adhésion au Conseil de l'Europe .
Il n'en demeure pas moins que cette dernière avait parfois été évoquée comme un objectif à atteindre également. Ainsi, M. Jean-Claude Juncker, alors Premier ministre luxembourgeois, dans son rapport du 11 avril 2006 24 ( * ) , considérait qu'« un pas supplémentaire doit être envisagé dans cette relation dès que l'Union européenne aura été dotée d'une personnalité juridique : l'adhésion de l'Union européenne au Conseil de l'Europe d'ici 2010 » et recommandait explicitement cette adhésion.
Le Statut du Conseil de l'Europe, issu du traité de Londres du 5 mai 1949, prévoit que l'Organisation est constituée par les gouvernements des États fondateurs. L'article 4 du Statut précise que « tout État européen considéré capable de se conformer aux dispositions de l'article 3 et comme en ayant la volonté peut être invité par le Comité des ministres à devenir membre du Conseil de l'Europe. Tout État ainsi invité aura la qualité de membre dès qu'un instrument d'adhésion au présent Statut aura été remis en son nom au Secrétaire Général ». Le Statut ne prévoit en revanche pas qu'une organisation internationale ou régionale telle que l'Union européenne puisse adhérer au Conseil de l'Europe.
Pour sa part, l'article 59, paragraphe 2, de la CEDH dispose que « l'Union européenne peut adhérer à la Convention », alors que le paragraphe 1 du même article prévoit que la Convention « est ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe ». Aussi l'Union européenne peut-elle adhérer à la CEDH sans devenir membre du Conseil de l'Europe.
D'ailleurs, le projet de rapport explicatif au projet d'accord d'adhésion excluait explicitement l'adhésion de l'Union européenne au Conseil de l'Europe. Ainsi, son paragraphe 3 disposait que « la Convention, telle qu'amendée par les Protocoles n° 11 [...] et 14, a été rédigée en vue de s'appliquer uniquement à des Parties contractantes qui étaient également des États membres du Conseil de l'Europe. L'adhésion de l'Union, qui n'est ni un État ni un membre du Conseil de l'Europe, et qui est dotée d'un système juridique spécifique, demande des adaptations au système de la Convention ».
Le futur accord d'adhésion a ainsi vocation à traiter des questions résultant de la non-appartenance de l'Union européenne au Conseil de l'Europe.
* 24 Rapport intitulé Conseil de l'Europe - Union européenne : une même ambition pour le continent européen , établi à l'attention des chefs d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe.