N° 520
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 avril 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) relatif à la stratégie nationale portuaire ,
Par Mme Martine FILLEUL et M. Didier MANDELLI,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot , président ; M. Didier Mandelli, Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Joël Bigot, Rémy Pointereau, Frédéric Marchand, Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Pierre Corbisez, Pierre Médevielle, Ronan Dantec , vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Angèle Préville, MM. Pascal Martin, Bruno Belin , secrétaires ; MM. Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Étienne Blanc, François Calvet, Michel Dagbert, Mme Patricia Demas, MM. Stéphane Demilly, Michel Dennemont, Gilbert-Luc Devinaz, Mme Nassimah Dindar, MM. Gilbert Favreau, Jacques Fernique, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Genet, Hervé Gillé, Éric Gold, Daniel Gueret, Mmes Nadège Havet, Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Gérard Lahellec, Mme Laurence Muller-Bronn, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Philippe Pemezec, Mmes Évelyne Perrot, Marie-Laure Phinera-Horth, Kristina Pluchet, MM. Jean-Paul Prince, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, MM. Philippe Tabarot, Pierre-Jean Verzelen .
L'ESSENTIEL
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, réunie le 16 février 2021 sous la présidence de Jean-François Longeot, a entendu M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre chargée de la transition écologique, chargée des transports, sur la stratégie nationale portuaire (SNP), présentée lors du comité interministériel de la Mer (CIMer) du 22 janvier 2021.
Aux côtés d'autres acteurs , le Sénat appelait depuis plusieurs années 1 ( * ) à la redéfinition de la stratégie de relance portuaire de 2013 , devenue inadaptée face aux mutations profondes qui affectent les ports maritimes. En 2020, dans le rapport d'information n° 580 (2019-2020) intitulé Réarmer nos ports dans la compétition internationale , il faisait le constat de l'insuffisante compétitivité des ports français et de l'absence de stratégie de long terme de l'État pour y remédier :
- sur le plan international , ces lacunes ont induit un retard important de la France par rapport à certains voisins européens 2 ( * ) , d'autant plus préoccupant que le projet chinois des «?nouvelles routes de la soie?» menace actuellement l'autonomie stratégique des ports européens?;
- sur le plan national , elles se traduisent notamment par des dizaines de milliers d'emplois perdus 3 ( * ) et un potentiel de développement économique inexploité pour les territoires.
La définition d'une véritable stratégie nationale portuaire et logistique figurait au premier plan des propositions de ce rapport ( recommandation n° 4 ).
Compte tenu des enjeux soulevés et de l'important travail effectué depuis plusieurs mois, la commission a fait part de sa position sur la SNP. En tant qu'elle fixe un cap au développement des ports français pour les dix prochaines années (en termes de compétitivité et de performance, de logistique et d'écologie), la SNP fait écho aux observations formulées par la commission. Toutefois, plusieurs sujets d'importance auraient mérité d'être pris en compte.
La commission ne peut que regretter que le Gouvernement n'ait pas saisi l'opportunité offerte par la proposition de loi de M. Vaspart n° 29 (2019-2020) relative à la performance et à la gouvernance des ports maritimes 4 ( * ) , adoptée par le Sénat le 8 décembre 2020, qui aurait permis un débat et des avancées concrètes sur nombre de points. La commission a donc décidé, au cours de sa réunion du mercredi 7 avril 2021, de faire part de ses observations dans le présent rapport d'information.
I. UNE STRATÉGIE NATIONALE PORTUAIRE DANS LA DROITE LIGNE DE NOMBREUSES PRÉCONISATIONS DU SÉNAT
A. LA MISE EN PLACE BIENVENUE D'UN OUTIL DE PILOTAGE DE LA STRATÉGIE NATIONALE PORTUAIRE
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La commission avait appelé à la mise en place d'une instance de pilotage de la mise en oeuvre de la stratégie nationale portuaire ( recommandation n° 4 du rapport d'information ). L' article 1 er de la proposition de loi n° 29 relative à la performance et à la gouvernance des ports maritimes (dite «?PPL Vaspart?») propose d' inscrire dans le code des transports la création d'une SNP et d'un Conseil national portuaire et logistique chargé d'en assurer le suivi. |
Pour assurer la mise en oeuvre de la SNP et son évaluation est prévue la mise en place d'un comité de suivi , présidé par les ministres chargés des transports et de la mer, inspiré des préconisations du Sénat.
Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre chargée de la transition écologique, chargé des transports 5 ( * ) :
« Le comité de suivi de la stratégie est à l'image du Conseil national portuaire et logistique [...] dont le Sénat souhaitait la création » 6 ( * )
Dans le cadre de ce suivi, plusieurs indicateurs seront appréciés : l'évolution des trafics, la part de marché des ports français au niveau européen, leur empreinte carbone et le taux de numérisation des procédures déclaratives liées au passage portuaire.
* 1 Rapport d'information n° 312 (2018-2019) du 13 février 2019 La compétitivité des ports maritimes à l'horizon 2020 : l'urgence d'une stratégie .
* 2 310?000 tonnes de fret transitent dans les 7 GPM de métropole et dans le port de Calais, contre 470 millions de tonnes rien que dans le port de Rotterdam.
* 3 De l'ordre de 30?000 à 70?000 pour la filière conteneurs.
* 4 Cette proposition de loi constitue la traduction législative du rapport d'information n° 580 (2019-2020) du 1 er juillet 2020 Réarmer nos ports dans la compétition internationale .
* 5 Lors de la présentation de la SNP devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, le 16 février 2021.
* 6 Ibidem .