Rapport d'information n° 614 (2020-2021) de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Valérie LÉTARD , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 mai 2021
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L'ESSENTIEL :
LA LOI SRU, NI TOTEM NI TABOU POUR UN OBJECTIF MIEUX ACCEPTÉ
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25 PROPOSITIONS POUR FAIRE
DE LA LOI SRU UN OBJECTIF MIEUX ACCEPTÉ
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PRÉSENTATION DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI
SRU
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INTRODUCTION
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I. 20 ANS, LE TEMPS D'UNE ÉVALUATION
DÉPASSIONNÉE ?
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A. UN SUJET TOUJOURS ÉPIDERMIQUE
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B. L'APPLICATION DIFFICILE D'UNE LOI AUX OBJECTIFS
DÉSORMAIS MIEUX ACCEPTÉS
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C. L'ARTICLE 55 A PERMIS D'AUGMENTER LA
PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
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D. MAIS N'A PAS PERMIS DE RÉDUIRE LA
SÉGRÉGATION SOCIALE
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A. UN SUJET TOUJOURS ÉPIDERMIQUE
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II. ADAPTER SANS EXONÉRER,
DIFFÉRENCIER POUR ENCOURAGER, RENFORCER LA MIXITÉ SOCIALE
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A. CONSERVER L'OBJECTIF, STABILISER LE
DISPOSITIF
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1. Conserver l'objectif de construction de
logements sociaux à 20 ou 25 %
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2. Stabiliser les grandes lignes du dispositif
originel
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a) Maintien des triennats
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b) Retour à un rattrapage glissant
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c) Un objectif en stock, mais
décliné en flux annuel
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d) Maintien des objectifs communaux
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(1) Des objectifs intercommunaux ?
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(2) Des objectifs infracommunaux ?
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e) Stabilité législative de
l'inventaire des logements, mais différenciation locale pour
éviter les effets de bord négatifs
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(1) Le logement locatif
intermédiaire
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(2) L'accession à la
propriété
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(3) Les demandes locales
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(4) Les effets de bord négatifs
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a) Maintien des triennats
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3. Respecter les principes constitutionnels :
non-automaticité et proportionnalité des sanctions
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1. Conserver l'objectif de construction de
logements sociaux à 20 ou 25 %
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B. ADAPTER LE RYTHME DE RATTRAPAGE AUX
RÉALITÉS
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1. Accompagner plutôt que punir
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2. Adapter le rattrapage aux
réalités
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a) Exemptions, clarifier et éviter les
conséquences manichéennes
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(1) Une clarification nécessaire
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(2) Des évolutions attendues
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(a) Porter à six ans et rendre automatique
l'exemption pour inconstructibilité
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(b) Revenir à l'automaticité des
exemptions
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(c) Sortir de la logique binaire et du tout ou
rien
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b) Un rattrapage adapté aux
possibilités effectives de la commune et aux besoins des
territoires
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(1) Prix et disponibilités du
foncier
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(2) L'équilibre économique des
opérations
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(3) Les communes touristiques et les contraintes
d'urbanisme : littoral et montagne
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(4) Les plans de prévention des
risques
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(5) La demande réelle en logements sociaux
et la disponibilité des bailleurs pour intervenir
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(6) La situation des communes nouvelles
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(7) Les changements de statuts au regard de la loi
SRU
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(8) Les nouvelles équipes
municipales
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a) Exemptions, clarifier et éviter les
conséquences manichéennes
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1. Accompagner plutôt que punir
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C. FAIRE CONFIANCE AUX TERRITOIRES
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D. RENFORCER LE VOLET « MIXITÉ
SOCIALE »
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E. LEVER LES OBSTACLES, SOUTENIR EFFECTIVEMENT LE
LOGEMENT SOCIAL
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A. CONSERVER L'OBJECTIF, STABILISER LE
DISPOSITIF
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I. 20 ANS, LE TEMPS D'UNE ÉVALUATION
DÉPASSIONNÉE ?
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• EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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MODALITÉS
DE LA CONSULTATION EN LIGNE