IV. LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION : UN CONTRÔLE ÉTROIT ET UNE MISE EN GARDE
A. LE NÉCESSAIRE CONTRÔLE DU PARLEMENT SUR LA MISE EN oeUVRE DES PRÉCONISATIONS DE L'ANSSI
La mission de contrôle fait siennes les recommandations issues du rapport du 19 juillet 2021 qui couvrent l'ensemble du spectre de la panne. Elle constate que la seule recommandation nécessitant une intervention du législateur a été partiellement satisfaite. Le Parlement et, le Sénat en particulier, veillera, comme à son habitude, à ce que le décret d'application prévu soit, d'une part, publié dans des délais raisonnables et, d'autre part, respecte tant la lettre de la loi que la volonté du législateur.
Du fait de leur nature technique, les autres recommandations formulées par le rapport du 19 juillet 2021 relèvent, elles, d'actions et de mesures de contrôle des opérateurs à la main du Gouvernement . Le Parlement devra donc utiliser l'ensemble de ses propres pouvoirs de contrôle afin d'effectuer des bilans réguliers de la mise en oeuvre de ces recommandations. Certaines d'entre elles nécessiteront des efforts significatifs dont il conviendra d'évaluer la tenue dans le temps.
Parmi ces recommandations se dégagent trois vecteurs d'amélioration jugés intournables par la mission d'information.
Le premier tend à la prévention des pannes et se rattache à la mise en place d'une supervision technique spécifique aux appels d'urgence (recommandation 1.4). Il semble fondamental de développer des solutions technologiques permettant d'améliorer la fiabilité des transmissions des appels d'urgence afin qu'ils ne bénéficient plus seulement du traitement « de base » accordé aux appels entre particuliers.
Le troisième concerne le développement de nouvelles possibilités d'informer les populations en cas de panne des numéros d'urgence (recommandation 2.4). Une réflexion pourrait être engagée sur la mise à profit du système d'alerte et d'information des populations (SAIP) en ce sens ainsi que le système « FR Alert » (anciennement « 112 inversé ») qui permet d'alerter la population présente sur un territoire donné via les téléphones mobiles. À ce titre, les développements du rapport de Jean Pierre Vogel de 2017 sur le volet « mobile » du SAIP appelant à un réexamen de la technologie « Cell Broadcast » semblent de nouveau d'actualité 20 ( * ) .
Enfin, le dernier vecteur est consubstantiel au deuxième et tend à prédéfinir les moyens alternatifs par le biais desquels les services de secours pourraient être contactés en cas de panne des numéros d'appel d'urgence (recommandation n° 2.6). À ce titre, la mission d'information appelle à une réflexion profonde ouverte à l'ensemble des technologies disponibles (sms, Internet, numéros de contournement...).
* 20 Recommandation n° 4 du rapport n° 595 (2016-2017) de Jean Pierre Vogel sur le SAIP.