B. UNE REMISE DES RAPPORTS TOUJOURS INSUFFISANTE ET TARDIVE
Après une progression saluée l'année précédente, le taux de remise des rapports demandés au Gouvernement au détour d'un article de loi décline de nouveau, s'établissant à 21 %. Certaines commissions, comme celle des affaires sociales, affichent année après année des taux proches des 0 % de remise. Le peu de diligence dont fait preuve le Gouvernement conforte la doctrine bien installée du Sénat, qui consiste à faire preuve de parcimonie dans ses demandes de rapports, et préférer s'appuyer sur les siens propres. Malgré cet effort, le Gouvernement n'a remis aucun des 19 rapports demandés par le Sénat lors de la session 2020-2021.
Les rapports prévus par l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui doivent être remis six mois après la promulgation de la loi et comporter des éléments de justification de la non-publication de certaines mesures d'application, font l'objet d'une remise variable selon la commission dont le texte relève. Si les commissions des lois, de la culture et de l'aménagement du territoire et du développement durable n'ont enregistré aucun dépôt de rapport pour cette session, la commission des finances a bien reçu, souvent avec retard, les rapports relatifs à la mise en application de la loi de finances pour 2021.
C. UNE GÉNÉRALISATION DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, EN CONTRADICTION AVEC LE TEMPS DE MISE EN APPLICATION DE LA LOI
Le délai moyen de prise des textes réglementaires d'application demeure supérieur à la limite de six mois fixée par la circulaire de 2008 , mais de neuf jours seulement. Cependant, à la différence de la session 2019-2020, où ce rythme atteignait sept mois et un jour, la crise sanitaire, dont l'essentiel semble dernière nous, peine à justifier ce délai. Le rattrapage du stock de mesures de la dernière session et, pour certaines mesures, de longues phases de concertation ou encore les procédures de notification à la Commission européenne ont pu générer des retards. C'est alors souvent l'anticipation qui, dans les ministères, a fait défaut.
Cette lenteur contraste avec la rapidité exigée du législateur pour légiférer . Pour la session 2020-2021, et en plus des textes pour lesquels elle est de droit, ce ne sont pas moins de 37 lois , soit 73 % du total, qui ont été examinées après engagement de la procédure accélérée. Dans le périmètre de la commission des lois, cette proportion atteint le niveau exceptionnel de 92 % - un record sur dix ans.