TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
|
N° de la proposition° |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
|
1 |
Promotion d'une culture de la sécurité |
|||
|
Retenir l'objectif de tendre vers le zéro accident comme un processus permanent. |
OFB, FNC, FDC, ACCA |
2022-2023 |
Bilan des accidents de l'OFB et SDGC |
|
|
En faire un sujet de débat des instances décisionnelles de la chasse, modifier l'article L. 421-1 A du code de l'environnement. |
Gouvernement, Parlement |
2022-2023 |
Loi |
|
|
Impliquer les associations locales en diffusant l'analyse des accidents et en assurant la remontée des incidents. |
OFB, FNC, FDC, ACCA |
2022-2023 |
Bilan des accidents et SDGC |
|
|
2 |
Carabines et distances de sécurité |
|||
|
Ne pas interdire les carabines. |
- |
- |
- |
|
|
Actualiser la circulaire de 1982 en incluant les carabines, au besoin en portant les règles générales au niveau législatif. |
Gouvernement |
2022-2023 |
Règlement ou loi |
|
|
3 |
Audits de sécurité des territoires de chasse |
|||
|
Développer les audits de sécurité des territoires de chasse au niveau départemental et local. Adapter le code de l'environnement pour assurer sa déclinaison dans les ACCA. |
Gouvernement, OFB, FDC, ACCA |
2022-2025 |
Règlement, SDGC |
|
|
4 |
Renforcement de l'examen du permis de chasser |
|||
|
Faire passer l'examen du permis de chasser sur un parcours différent de celui de la formation. Adapter l'examen pratique à la généralisation de la chasse au grand gibier. Rendre obligatoire la maîtrise des armes semi-automatiques lors de l'examen du permis de chasser. Introduire la réussite au tir dans l'examen du permis de chasser. |
Gouvernement, OFB, FDC |
2022-2023 |
Règlement /Loi |
|
|
5 |
Tutorat des jeunes permis |
|||
|
Généraliser le tutorat des jeunes permis lors de la
première année de chasse
|
FDC |
2022-2023 |
SDGC |
|
|
6 |
Développement de la formation des chasseurs aux premiers secours |
|||
|
Exiger l'attestation de formation au PSC1 pour présenter l'examen du permis de chasser. |
Gouvernement |
2022-2023 |
Loi |
|
|
Prévoir la présence d'un chasseur formé et d'une trousse de premiers secours lors des chasses collectives. |
OFB, FDC |
2022-2023 |
SDGC |
|
|
7 |
Condition de possession et d'usage des carabines |
|||
|
Si elle n'est pas incluse dans la formation et l'examen au permis de chasser, conditionner la possession et l'usage des carabines à une journée de formation obligatoire théorique et pratique. |
Gouvernement, OFB |
2022-2023 |
Loi / Règlement |
|
|
8 |
Formation obligatoire des directeurs/organisateurs de battues au grand gibier |
|||
|
Réserver cette formation aux chasseurs majeurs ayant leur permis depuis plus de cinq ans. |
Gouvernement, OFB |
2022-2023 |
Loi / Règlement |
|
|
Rendre obligatoire la souscription d'une assurance responsabilité civile « organisateur de chasse » |
Gouvernement |
2022-2023 |
Loi |
|
|
9 |
Complément à la formation décennale à la sécurité |
|||
|
Compléter la formation décennale par un volet pratique obligatoire. |
Gouvernement, FNC, FDC |
2022-2023 |
Loi |
|
|
Conditionner la validation du permis de chasser à horizon de dix ans, à la validation de cette formation décennale. |
||||
|
Rendre obligatoire la formation préalable avant de valider son permis après dix ans sans chasser. |
||||
|
10 |
Prévention et correction des comportements dangereux |
|||
|
Introduire, dans un cadre administratif, une obligation de formation complémentaire en cas de comportement dangereux d'un chasseur. Compléter les pouvoirs de sanction des ACCA. |
Gouvernement,OFB, FDC, ACCA |
2022-2023 |
Règlement |
|
|
Développer les stages alternatifs aux poursuites pénales en cas de comportement dangereux sur signalement de l'OFB et des fédérations des chasseurs. |
Parquets, OFB, FDC |
2022-2023 |
Conventions, SDGC |
|
|
11 |
Certificat médical annuel obligatoire |
|||
|
Aligner la chasse sur les sports avec arme et demander un certificat médical chaque année pour la validation du permis de chasser. Modifier en conséquence l'article L. 423-15 du code de l'environnement. |
Gouvernement |
2022-2023 |
Loi |
|
|
12 |
Interdiction de l'alcool et des stupéfiants à la chasse |
|||
|
Aligner le taux d'alcoolémie retenu l'interdiction des stupéfiants ainsi que leurs sanctions respectives sur les règles en vigueur en matière de code de la route. |
Gouvernement |
2022-2023 |
Loi |
|
|
13 |
Promotion d'une culture du tir |
|||
|
Amplifier fortement les propositions de formation au tir et de réglage des armes par les fédérations de chasseurs et les associations cynégétiques. |
FDC, ACCA, ANCG... |
2022-2023 |
SDGC, Action associative |
|
|
Encourager les élus à favoriser l'installation de stands de tir sur leurs territoires. |
Collectivités locales |
- |
- |
|
|
Intégrer à l'assurance chasse la couverture des entraînements au tir et dans les contrats responsabilité civile standards pour ceux, en formation, qui n'ont pas encore validé le permis. |
Compagnies d'assurance |
2022-2023 |
Contrats d'assurance |
|
|
Inviter les compagnies d'assurance à soutenir ces initiatives soit en réduisant les cotisations sous réserve de formation soit en contribuant au financement de cinétirs. |
Compagnies d'assurance |
2022-2023 |
Action commerciale des assureurs |
|
|
14 |
Amélioration du suivi de la détention des armes |
|||
|
Rendre plus effectives les interdictions d'acquisition et de détention d'armes en ne permettant pas aux personnes inscrites au FINIADA d'obtenir une autorisation de chasser leur permettant de pratiquer la chasse accompagnée et en exigeant que les accompagnateurs aient un permis de chasser valable pour l'année en cours, ce qui certifierait qu'ils ne sont pas inscrits au FINIADA. |
Gouvernement |
2022-2023 |
Loi |
|
|
Améliorer le suivi des armes en prévoyant l'information obligatoire des préfectures en cas de saisie ou de remise d'armes par les officiers de police judiciaire dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment en cas d'enquête portant sur des infractions de violences. |
Gouvernement |
2022-2023 |
Loi |
|
|
15 |
Harmonisation des principales règles de sécurité |
|||
|
Définir dans la loi les principales règles de sécurité à la chasse au-delà des dispositions existantes. Donner au préfet la possibilité de provoquer la révision du SDGC pour des raisons de sécurité sans attendre leur délai normal de renouvellement. |
Gouvernement, OFB, FNC |
2022-2023 |
Loi |
|
|
16 |
Développement des postes de tir surélevés |
|||
|
Soutenir l'action des fédérations de chasseurs en faveur des postes de tir surélevés. Inciter les assurances à favoriser cette action. |
FDC, Compagnies d'assurance, Collectivités locales |
- |
SDGC, conventions de subvention ou de partenariat |
|
|
Renforcer les sanctions à l'encontre des actes de vol, de destruction et de sabotage des équipements de sécurité en punissant ceux n'occasionnant qu'un dommage léger d'une contravention de la cinquième classe. |
Gouvernement |
2022-2023 |
Loi |
|
|
17 |
Sécurisation des armes à la chasse |
|||
|
Rendre obligatoire l'utilisation d'un témoin de chambre vide pour garantir la neutralisation de l'arme et la rendre visible de tous. |
Gouvernement, OFB, FDC |
2022-2023 |
Loi / SDGC |
|
|
18 |
Populariser les méthodes de chasse plus sûres |
|||
|
Populariser les méthodes de chasse plus sûres, dont la traque-affût, et lever les obstacles réglementaires lorsqu'ils existent. |
ONF, OFB, FDC |
2022-2023 |
SDGC |
|
|
19 |
Obligation de déclaration des battues au grand gibier |
|||
|
Obligation de déclaration préalable des chasses collectives à tir au grand gibier et favoriser la prise d'arrêtés interdisant l'accès aux zones de chasse lorsque les conditions de sécurité le justifient. |
Gouvernement, OFB, ONF, FDC |
2022-2023 |
Loi, SDGC, réglementation des forêts domaniales |
|
|
Rendre ces données disponibles en open data pour permettre aux différentes applications de les utiliser comme le fait déjà l'ONF. |
Gouvernement, OFB, éditeurs de logiciels |
2023 |
Loi |
|
|
20 |
Création d'un délit d'entrave aux activités légales |
|||
|
Introduire dans le code pénal un délit d'entrave au déroulement d'activités sportives ou de loisir, exercées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Introduire une circonstance aggravante lorsque ce délit est commis à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations. Abroger, en conséquence, l'article R. 428 12 1 du code de l'environnement. |
Gouvernement |
2022-2023 |
Loi |
|
|
Modifier le délit d'entrave aux libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation pour ajouter les actes d'intrusion et d'obstruction parmi les éléments constitutifs du délit et faire de la condition de concertation une circonstance aggravante. |
||||
|
21 |
Renforcement du rôle du préfet dans l'adoption et la révision des SDGC |
|||
|
Attribuer au préfet un rôle d'arbitre en cas de conflit entre les différents usagers de la nature en lui donnant un rôle plus actif dans la définition du SDGC. Élargir à la sécurité des personnes la liste des finalités lui permettant de limiter le nombre de jours de chasse et de fixer les horaires de chasse. |
Gouvernement |
2022-2023 |
Loi |
|
|
22 |
Moyens de l'OFB en matière de police de la chasse |
|||
|
Préserver les moyens humains de l'OFB en faveur de la police de la chasse. |
Gouvernement |
2023 |
PLF |
|
|
Prendre l'arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'environnement permettant aux inspecteurs de l'environnement de l'OFB de bénéficier de prérogatives de police judiciaire accrues, en application de l'article 28 3 du code de procédure pénale. |
Gouvernement |
2022 |
Règlement |
|
|
23 |
Pouvoir des policiers municipaux en matière de chasse |
|||
|
Permettre aux policiers municipaux de rechercher et de constater les infractions aux dispositions législatives en matière de police de la chasse. |
Gouvernement |
2022-2023 |
Loi |
|
|
24 |
Prérogatives des agents de développement et des gardes particuliers |
|||
|
Clarifier les prérogatives de puissance publique des agents de développement et des gardes-chasse particuliers afin d'accroître les contrôles en matière de police de la chasse. |
Gouvernement, FNC, FDC |
2022-2023 |
Loi |
|
|
Leur permettre notamment de relever l'identité des personnes à l'encontre desquelles ces gardes et agents entendent dresser procès-verbal. |
||||
|
25 |
Déduction fiscale des frais engagés par les lieutenants de louveterie |
|||
|
Permettre la déduction fiscale des frais engagés par les lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs missions de service public soit dans le cadre des frais réels soit sous forme de dons en nature, l'association des louvetiers étant reconnue d'utilité publique. |
Gouvernement |
2022-2023 |
PLF, rescrit fiscal |
|
|
26 |
Pouvoirs de sanction des FDC |
|||
|
Clarifier les missions des commissions départementales de sécurité des FDC et les pouvoirs des FDC pour prévenir et sanctionner les comportements dangereux. |
Gouvernement, OFB, FNC, FDC, ACCA |
2022-2023 |
Règlement/Loi |
|
|
27 |
Échelle des peines complémentaires en cas d'accident |
|||
|
Revoir l'échelle des peines complémentaires en cas de condamnation pour une infraction commise à l'occasion d'une action de chasse : • trois ans de suspension en cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques ; • cinq ans en cas de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ; • et un retrait systématique du permis de chasse avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant dix ans en cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires commis par tir direct sans identification préalable de la cible. |
Gouvernement |
2022-2023 |
Loi |
|
|
En cas d'infraction commise par un titulaire d'une autorisation de chasser, envisager la suspension du permis de chasser de la personne exerçant la responsabilité d'accompagnateur et l'impossibilité d'exercer à nouveau cette responsabilité. |
Gouvernement, OFB |
2022-2023 |
Loi |
|
|
En complément, prévoir le suivi obligatoire de la formation décennale de sécurité après toute suspension de permis de chasser, quelle que soit sa durée. |
||||
|
28 |
Jour(s) sans chasse |
|||
|
Ne pas retenir de jour sans chasse au niveau national. |
- |
- |
- |
|
|
Mais mettre en place le cadre de dialogue qui permettra des adaptations locales concertées entre les acteurs du territoire et de la nature. |
FDC, préfets, élus, acteurs locaux |
2023 |
SDGC, conventions |
|
|
29 |
Création d'une plateforme de recueil des incidents liés à la chasse |
|||
|
Créer une plateforme de recueil des incidents et conflits d'usage liés à la chasse sous la responsabilité de l'OFB. |
OFB |
2023 |
Mesure administrative |
|
|
30 |
Outils de dialogue entre les chasseurs et les autres acteurs de la nature |
|||
|
Permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'être membres des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux |
Gouvernement, PNR, élus locaux |
2022-2023 |
Loi |
|
|
Généraliser les chartes avec les fédérations des sports de nature. |
FNC, FDC, fédérations sportives |
2022-2023 |
Conventions |
|
|
Permettre aux chasseurs de participer systématiquement au CDESI. |
Gouvernement, FDC, départements |
2022-2023 |
Règlement |
|
|
Intégrer les chasseurs au réseau Suricate de signalements des incidents et pollutions dans la nature. |
Ministère des sports, FNC, FDC |
2022 |
Convention |
|