B. GÉNÉRALISER LES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE PARENTAL ET DE NAVIGATION SÉCURISÉE, EN SENSIBILISANT ET FORMANT LES PARENTS
1. Des outils nombreux
De nombreux outils de contrôle parental, gratuits ou non, existent aujourd'hui, proposés à la fois par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), les constructeurs de terminaux (smartphone, tablette, ordinateur, console de jeux...), les fournisseurs de systèmes d'exploitation et les moteurs de recherche. Ils permettent de filtrer et de restreindre l'accès à certains contenus. La délégation s'est penchée sur ces différents outils, qu'elle appelle à faire davantage connaître.
Dans ses réponses à un questionnaire envoyé par les rapporteures de la délégation, la Fédération française des télécoms a indiqué que depuis 2006, tous les opérateurs incluent le contrôle parental dans leurs offres . Ils proposent désormais des outils de contrôle parental lors de la souscription de comptes familiaux et ont mis en place un parcours de souscription spécifique pour les familles.
Les FAI permettent de paramétrer trois types de profil : enfant, adolescent et adulte. Avec le profil enfant, destiné au moins de 10 ans, le parent sélectionne limitativement les sites auxquels il peut avoir accès (liste blanche). Avec le profil adolescent, l'utilisateur a accès à tous les sites web sauf ceux que les parents ont exclus (liste noire).
Les FAI pourraient aller plus loin en activant par défaut le contrôle parental lors qu'un abonnement téléphonique est souscrit pour l'usage d'un mineur .
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Recommandation n° 17 : Activer par défaut le contrôle parental, lorsqu'un abonnement téléphonique est souscrit pour l'usage d'un mineur. |
La loi Studer du 2 mars 2022 56 ( * ) a introduit une obligation d'installation par défaut d'un dispositif de contrôle parental sur les équipements terminaux permettant de naviguer sur Internet vendus en France. Lors de la première mise en service de l'équipement, une activation doit être proposée de façon gratuite.
La délégation se félicite de l'avancée que constitue cette installation par défaut tout en déplorant que rien n'ait été prévu s'agissant du parc existant. Le décret d'application devrait être publié courant septembre, les rapporteures n'ont pu encore en prendre connaissance.
L'écosystème Google propose quant à lui un outil de contrôle parental appelé Family Link qui permet aux parents de superviser l'utilisation du numérique par leurs enfants . Il permet de contrôler le temps d'écran ou de bloquer le téléchargement de certaines applications, mais surtout de filtrer les résultats de recherche grâce à la fonctionnalité SafeSearch consultable sur google.com/safesearch .
Ce filtrage est activé par défaut pour les utilisateurs connectés sous le contrôle parental Family Link , pour ceux connectés avec un compte de moins de 18 ans et pour tous les utilisateurs que Google suspecte d'avoir moins de 18 ans à partir d'une analyse automatisée de l'utilisation de ses services. Cette dernière approche est récente : elle a été annoncée par Google à l'été 2021.
Si des utilisateurs, pour lesquels SafeSearch n'est pas activé par défaut et qui ne l'ont pas mis en oeuvre, entrent pour la première fois une requête sur le moteur de recherche qui pourrait proposer des résultats choquants, par exemple pornographiques, un avertissement est alors affiché en haut de la page pour les en informer et les inviter à activer SafeSearch . La délégation se félicite de ce dispositif mais estime qu'il serait pertinent d'afficher systématiquement cet avertissement, sans se limiter à la première recherche.
2. Des outils encore trop peu utilisés par les parents
Selon une étude Médiamétrie réalisée en 2019 pour le compte d'Open et de l'Unaf, plus de la moitié des parents d'enfants de moins de 15 ans n'utilisent aucun moyen de contrôle de la navigation de leur enfant sur Internet .
Usage de solutions techniques par les parents pour
contrôler
les pratiques numériques de leurs enfants
Source : Étude réalisée en septembre 2019 auprès de 2 087 parents d'enfants âgés de moins de 15 ans, pour le compte d' Open et de l' Unaf
Au sein du protocole d'engagements signé en février 2020 en vue de lutter contre l'exposition des enfants aux contenus pornographiques en ligne, figure pourtant l'engagement des acteurs économiques de faire connaître les outils de contrôle parental.
Des actions ont d'ores et déjà été menées. Ainsi, en octobre 2021, Google a édité un livret avec les associations de protection de l'enfance - e-Enfance , l' Union nationale des associations familiales ( Unaf ), l' Observatoire de la parentalité et l'éducation numérique ( Open ) - qui a été distribué à plus d'un million d'exemplaires sous forme de supplément dans les magazines nationaux et la presse régionale. En mai 2021, l' Unaf , l' Open , La ligue de l'Enseignement , le Cofrade 57 ( * ) et Google France ont également lancé des vidéos de sensibilisation.
Une nouvelle campagne de communication apparaît aujourd'hui nécessaire. Elle devra mettre l'accent non seulement sur la nécessité d'installer des outils de contrôle parental mais aussi sur l'importance de bien paramétrer ces outils . Pour cela, les parents doivent être accompagnés afin d'être en mesure de paramétrer correctement les équipements de leurs enfants au moment de l'acquisition de l'équipement numérique mais aussi par la suite, pour l'adapter à l'âge de leur enfant.
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Recommandation n° 18 : Mener une campagne de communication autour des dispositifs de contrôle parental. |
La délégation a conscience que des outils existent et continueront à se développer pour contrer les solutions techniques destinées à bloquer l'accès des mineurs aux contenus pornographiques. L'enquête Ifop de 2021 précitée montre ainsi que 40 % des jeunes connaissent l'existence de dispositifs de type VPN , dont 9 % savent les utiliser. Un VPN ( virtual private network ) est un logiciel informatique qui permet de chiffrer ses données et de modifier son adresse IP . Il est ainsi possible d'accéder à des contenus qui ne sont pas accessibles en France ou qui sont bloqués par un fournisseur d'accès à Internet.
Si les solutions techniques ne parviennent pas à s'adapter parfaitement aux outils de contournement, il s'agit à tout le moins de réduire au maximum l'accessibilité des mineurs aux contenus. Pour reprendre les propos de Gordon Choisel, président de l'association Ennocence, « plus tard arrivera l'âge de la première exposition, plus tard arrivera la banalisation, plus tard arrivera l'accoutumance . »
Le caractère nécessairement imparfait des solutions techniques rend l'enjeu éducatif absolument crucial, tant pour les enfants et les adolescents que pour les parents et les professionnels de l'éducation et de la protection de l'enfance. Comme l'a évoqué Olivier Gérard, coordonnateur du pôle « Médias-usages numériques » de l' Unaf , il s'agit en particulier de faire comprendre aux jeunes pourquoi les solutions techniques évoquées sont mises en place et pourquoi il n'est pas nécessairement bon de chercher à les contourner . Le contrôle parental doit s'accompagner d'un dialogue et d'un accompagnement entre parents et enfants. Pour reprendre les propos de Thomas Rohmer, président d' Open « le contrôle parental a souvent été présenté à tort comme une sorte de solution miracle (...) des parents avaient l'impression que le job était fait à partir du moment où les outils étaient déployés dans la famille. »
* 56 Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à Internet.
* 57 Conseil français des associations pour les droits de l'enfant.