LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
Recommandation n° 1 : Simplifier les obligations déclaratives du Souvenir Français.
Recommandation n° 2 : Réaffecter une partie des économies constatées sur les dépenses d'intervention de l'Office à la politique mémorielle locale. Organiser l'information par l'ONACVG des associations auxquelles il accorde des subventions des autres aides publiques auxquelles ces associations peuvent prétendre.
Recommandation n° 3 : Généraliser les interventions de l'ONACVG auprès des différents corps d'armée afin de limiter au maximum les départs de militaires pouvant prétendre à la qualité de combattants sans réalisation des démarches nécessaires pour devenir ressortissant de l'Office.
Recommandation n° 4 : Individualiser et préciser les montants des actions en faveur du lien armée-jeunesse au niveau d'une sous-action de l'action mémoire du programme 169.
Recommandation n° 5 : Renforcer l'effort de communication autour du Bleuet de France.
Recommandation n° 6 : Sanctuariser les ETPT de l'ONACVG à l'occasion du prochain COP.
Recommandation n° 7 : Conserver la présence du ministre chargé des anciens combattants au sein du conseil d'administration de l'Office. Institutionnaliser le G12 et prévoir qu'au moins une séance annuelle est présidée par le ou la ministre, es qualité.
I. UNE TRANSFORMATION DE L'OFFICE RENDUE INÉVITABLE PAR UNE ÉVOLUTION PROFONDE DU MONDE COMBATTANT
L'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense. Il est administré par un conseil d'administration, chargé de définir sa politique générale, présidé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre . Son conseil d'administration est réparti en 3 collèges. Le premier est composé de parlementaires et de représentants de l'administration. Le deuxième est composé de représentants d'associations d'anciens combattants. Le troisième est composé de représentants d'associations mémorielles 1 ( * ) .
L'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre deviendra au 1 er janvier 2023 l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
L'ONACVG dispose de 3 compétences principales :
- la reconnaissance et la réparation ;
- le travail de mémoire ;
- la solidarité , à l'égard de ses ressortissants.
Il se divise entre des services centraux, rattachés à la direction générale de l'Office, et un réseau de services départementaux, comportant 104 antennes, présents dans chaque département, en outre-mer, en Algérie et au Maroc .
L'ONACVG joue également un rôle important de lieu de rencontre des différents acteurs intéressés par ces questions. L'ONACVG a ainsi un rôle de lien entre le pouvoir exécutif et les associations d'anciens combattants. Il permet aussi la projection des politiques de mémoire sur le territoire grâce à son réseau de services départementaux.
Tous ces rôles sont directement remis en cause à moyen ou long terme, soit dans leur principe, soit dans leurs modalités, par l'évolution démographique du monde combattant. Ces évolutions ont été prises en compte par l'Office, qui a défini ses axes de transformation dans un contrat d'objectifs et de performance (COP) pour 2020-2025 .
A. L'ONACVG : OFFICE AUX COMPÉTENCES ANCIENNES, ÉTENDUES ET EN DÉVELOPPEMENT
Le rôle de l'Office est défini à l'article L. 611-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Aux termes de cet article, l'Office doit notamment assurer « à ses ressortissants la protection et l'aide matérielle qui leur sont dus au titre de la reconnaissance de la Nation » et « la mise en oeuvre de l'entretien, de la rénovation, et de la valorisation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale » .
En plus de ces deux compétences, qui recouvrent les trois missions principales de l'Office que sont la reconnaissance et la réparation, la mémoire et la solidarité, l'Office à la charge de mettre en oeuvre un nombre important de compétences secondaires et assure la gestion de l'OEuvre nationale du Bleuet de France.
1. Un rôle historique : la reconnaissance, la réparation et la solidarité
a) La reconnaissance, première mission de l'Office et étape préalable à la reconnaissance de droits
La reconnaissance est la première des missions de l'Office. Elle est nécessaire et préalable à la réparation. Cette dernière peut prendre plusieurs formes.
La reconnaissance prend une forme individuelle par la reconnaissance de la qualité de ressortissant ou, s'agissant des défunts, de l'attribution d'une mention . Il y a actuellement 19 catégories de ressortissants, dont font partie les combattants. La reconnaissance de la qualité de combattant se fait par la remise d'un titre : la carte du combattant. L'instruction des dossiers et la délivrance de la carte du combattant sont réalisées par l'ONACVG. Cette reconnaissance individuelle ouvre droit au bénéfice des actions de réparation et de solidarité réalisées par l'Office.
La reconnaissance prend également une forme institutionnelle. L'Office a été fondé en 1916 pour reconnaître l'engagement et le sacrifice des soldats de la Première Guerre mondiale . L'Office s'est depuis progressivement ouvert et reconnaît aujourd'hui 19 catégories de ressortissants. Sont ainsi devenus ressortissants de l'Office les veuves et veufs de combattants, les prisonniers de guerres, les déportés, les pupilles de la Nation ou les victimes d'acte de terrorisme. L'Office est ainsi devenu l'entité d'accueil des personnes dont la vie a été marquée par un acte de guerre.
Enfin, le mode de gouvernance de l'Office est une modalité de la reconnaissance puisqu'il s'agit d'un lieu d'échange qui réunit à la fois des représentants de l'administration, dont le membre du Gouvernement en charge des anciens combattants, deux membres de la représentation nationale 2 ( * ) et les représentants des associations d'anciens combattants et des associations qui oeuvrent pour des missions mémorielles et de citoyenneté. Ces modalités de gouvernance reconnaissent le rôle particulier et essentiel des associations d'anciens combattants dans le monde combattant et permettent un dialogue direct entre l'autorité politique, les représentants de l'ONACVG et les représentants des associations.
Selon la même logique, une entité dénommée G12 regroupant les principales associations d'anciens combattants et le membre du Gouvernement en charge des anciens combattants a été informellement instituée. Elle traite essentiellement des questions « traditionnelles » des politiques relatives aux anciens combattants et notamment du montant de la retraite du combattant.
b) Une mission de soutien moral et matériel aux ressortissants : la réparation et la solidarité
Deuxième volet des compétences de l'Office, la réparation et la solidarité font suite à la reconnaissance . La qualité de ressortissant de l'Office ouvre des droits.
À titre d'exemple, la reconnaissance de la qualité de combattant ouvre droit au bénéfice de la retraite du combattant à l'âge de 65 ans ainsi qu'à une demi-part fiscale à l'âge de 74 ans. De la même manière, les conjoints et descendants peuvent demander le remboursement d'un billet de train acheté pour aller se recueillir sur la tombe du conjoint ou ascendant combattant défunt.
À ces actions de réparation s'ajoutent des actions de solidarité.
L'Office dispose d'une enveloppe budgétaire votée en loi de finances dédiée aux actions de solidarité, actuellement sanctuarisée à 25 millions d'euros par an pour la durée du COP 2020-2025 . L'ONACVG a pour mission de l'utiliser au bénéfice de ses ressortissants dans le cadre d'actions de solidarité.
Pour ce faire, l'ONACVG va répartir les crédits de solidarité entre ses antennes locales. Les services départementaux vont alors attribuer des aides à des ressortissants en faisant la demande sur la base de critères sociaux. Les demandes d'attribution sont instruites par le service local de l'Office puis l'attribution est décidée par une commission d'action sociale. La commission d'action sociale est une structure dont la composition copie celle du conseil national de l'Office : elle comprend trois collèges, composés respectivement de représentants de l'administration, de représentants d'associations d'anciens combattants et de représentants d'associations mémorielles. Seul le deuxième collège, celui composé de représentants d'anciens combattants, vote pour l'attribution des aides.
2. Un rôle complémentaire et en développement : la mise en oeuvre de la politique de mémoire et l'ouverture au lien avec la Nation
L'Office est également chargé de la mise en oeuvre de la politique de mémoire sur le territoire. Fort de cette compétence, il tend à devenir une référence en matière de mémoire à laquelle d'autres administrations ont recours.
a) Un acteur essentiel de la mise en oeuvre de la politique de mémoire.
La politique de mémoire est une politique particulière car le Président de la République influe fortement et directement sur sa définition. Cette situation résulte du caractère particulièrement sensible de cette politique, sur les plans politique, symbolique et historique. La direction de la culture, de la mémoire et des archives (DCMA) est chargée de formaliser cette politique mémorielle et l'ONACVG de la mettre en oeuvre. La DCMA est également l'entité exerçant la tutelle effective de l'ONACVG.
Au titre de cette compétence, l'ONACVG doit assurer l'entretien des Haut lieux de la mémoire nationale, des nécropoles militaires, des carrés militaires et des cimetières militaires situés en Algérie et au Maroc.
Il est également chargé de décliner au niveau local les cérémonies commémoratives nationales. Il subventionne également des associations ou actions en lien avec la mémoire.
Enfin, l'ONACVG est force de proposition auprès de la DCMA pour la définition de la politique mémorielle.
b) Un Office référent de la mémoire combattante
L'ONACVG, dans son rôle de mise en oeuvre de la politique de mémoire, produit de nombreuses ressources pédagogiques qui servent de base pour d'autres actions.
L'ONACVG est ainsi un partenaire de premier plan pour la direction du service national et de la jeunesse, qui peut bénéficier des ressources pédagogiques et du réseau territorial de l'ONACVG. La mallette « explique-moi une cérémonie » utilisée dans le cadre de la préfiguration du Service national universel (SNU) et pour certaines Journées défense et citoyenneté (JDC) a ainsi été réalisée par l'ONACVG.
L'ONACVG est également un partenaire de l'éducation nationale, pouvant organiser des interventions dans des classes pour sensibiliser des élèves aux enjeux de défense et de mémoire. L'Office est également en capacité de financer une classe de défense 3 ( * ) .
3. Un Office disposant de nombreuses compétences complémentaires
L'Office est chargé de l'instruction de dossiers relevant de différents dispositifs ne relevant pas formellement de sa compétence . Il est ainsi chargé :
- d'instruire les demandes d'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ce dispositif relève de la Première ministre ;
- de préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, des anciens membres des forces supplétives et assimilés et de leurs familles, et des victimes de la captivité en Algérie ainsi que d'assister la commission instituée par la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance et réparation en faveur des harkis en instruisant les dossiers déposés par les bénéficiaires de la loi ;
- d'instruire les demandes pour les « emplois réservés » prévus aux articles L. 241-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
L'Office doit également assurer la protection des pupilles de la Nation et de la République .
Enfin, l'Office est en charge de la gestion de l'OEuvre nationale du Bleuet de France.
* 1 Articles L. 611-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
* 2 Un sénateur et un député.
* 3 Dispositif permettant à une unité militaire de parrainer une classe de collège ou de lycée. La classe parrainée réalise des actions en lien avec l'unité la parrainant, comme, par exemple, une visite de la base dans laquelle l'unité réside.