L'évolution institutionnelle des outre-mer

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES AUDITIONS DES PRÉSIDENTS DES TERRITOIRES
ULTRAMARINS RÉGIS PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

	Guadeloupe		Guyane	La Réunion		Martinique	Mayotte
	Département	Région		Département	Région
Transfert de nouvelles compétences	Pas de souhaits exprimés	OUI	OUI Avec le pouvoir normatif		OUI Si les transferts financiers sont à la hauteur	OUI Mais si accompagné du pouvoir normatif. Recentrer l'État sur le régalien	NON La priorité est d'achever la départementalisation
Restitution de compétences à l'État	NON	NON	OUI Peut-être l'Aide sociale à l'enfance	OUI Le cas échéant (ex : RSA)	NON	NON	NON
Participer à l'élaboration de la loi en amont	OUI Pour une co-construction. Les consultations actuelles sont inopérantes	OUI Pour une co-construction des politiques publiques	OUI si les avis sont réellement pris en compte. Préférence pour obtenir des pouvoirs normatifs propres	OUI Pour adapter les textes en co-construction avec l'État, très en amont	OUI Justification obligatoire de l'absence d'adaptation	NON Cela ne fonctionne pas	OUI Pour une véritable concertation en amont des projets, une co-construction
Obtenir des pouvoirs normatifs propres	Pas de souhaits exprimés	Pas de souhaits exprimés clairement	OUI Dans de nombreux domaines économiques	NON	OUI mais dans le cadre d'une habilitation	OUI massivement	Pas de souhaits exprimés
Passer au principe de spécialité législative	Pas de souhaits exprimés	Pas de souhaits exprimés	OUI	NON	--	Pas de souhaits exprimés	NON
Recourir aux habilitations à adopter des normes	OUI Si les procédures sont simplifiées et accélérées	OUI Déjà fait pour l'énergie avec des résultats jugés positifs	NON Pas une solution pérenne	NON Cela ne fonctionne pas	OUI -Si les procédures sont simplifiées -avec les transferts de moyens	NON Cela ne fonctionne pas	--
Donner plus de capacité d'adaptation ou de dérogation à l'État déconcentré	OUI Trop de décisions remontent à Paris.	OUI	OUI	OUI	OUI	Pas de souhaits exprimés. Recentrer l'État sur le régalien	OUI
Pour un État partenaire	OUI Co-construction des politiques (ex : santé), Sans forcément un transfert	OUI Principe de co-construction	OUI -Urgence du rattrapage -Prendre en compte les retards structurels au moment des transferts de compétence	OUI	OUI	OUI En co-construction sur certaines compétences partagées (éducation, santé...)	OUI Mais en accompagnateur. État trop présent sur certaines compétences qui relèvent normalement des collectivités
Modifier les articles 73 et/ou 74 de la Constitution	OUI Si boite à outils à disposition des territoires. Pas d'obligation d'évoluer	Pas d'avis prononcé	OUI - Pour un article dédié à la Guyane -Corriger le Préambule -Fusionner éventuellement -Attention au statut de RUP	NON	OUI -supprimer 5^ème al. de l'article 73 -Fusion éventuelle si permet à La Réunion d'être un DROM	OUI -A priori favorable à une fusion dans un cadre commun. Mais reste dans l'attente des conclusions du congrès	NON -Pas un sujet pour Mayotte -Prévoir seulement l'adaptation des textes au contexte régional
Demande d'un statut sur-mesure	OUI	Pas opposé. L'exemple de St Barthélemy est mis en avant	OUI -Loi organique en préparation -Vers l'autonomie -Consultation de la population fin 2023	NON	OUI Attention à l'impact sur le statut européen	OUI	NON
Davantage de compétences en matière de coopération régionale	--	OUI	--	OUI	OUI	OUI	OUI
Renforcer le droit coutumier ou des statuts civils locaux	--	--	NON Rôle du grand conseil coutumier suffisant	--	--	--	NON
Pour une collectivité unique	OUI Dans l'attente contrat de gouvernance concertée et clarification des compétences	Pas d'avis prononcé. Mais critique du millefeuille administratif.	Sans objet Satisfait du passage à une collectivité unique	NON -Gouvernance concertée fonctionne -en revanche, pour un redécoupage des communes pour plus de proximité	NON Gouvernance concertée fonctionne	--	Sans objet -Achever les transferts de compétence de la région -Augmenter le nombre d'élus