III. LA NÉCESSITÉ D'UN MORATOIRE POUR PERMETTRE LA RÉUSSITE DE LA RÉORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE AU NIVEAU JUDICIAIRE
A. LES CONDITIONS DE LA RÉUSSITE D'UNE RÉFORME D'INTÉGRATION DE LA POLICE NATIONALE
La réforme envisagée de la police nationale est en réalité une réforme de la gouvernance de la police nationale plus que de l'institution elle-même . Son enjeu principal est l'attribution opérationnelle des responsabilités et la rationalisation des moyens après des années de spécialisation et de dispersion qui ont abouti au paradoxe de directions obligées à définir leurs interactions par voie de protocoles... S'agissant des services exerçant des missions de police judiciaire , la réforme vise à mettre fin à leur fonctionnement en tuyaux d'orgues et à permettre une meilleure communication, une rationalisation des compétences et la création d'outils plus adaptés aux spécificités des métiers de l'investigation.
Afin de répondre aux craintes qu'elle a suscitées, la réforme devra établir des règles claires s'agissant du choix des futurs directeurs départementaux de la police nationale . Il s'agit d'un enjeu crucial, puisque c'est en fait un nouveau métier qui doit être défini : il reviendra aux futurs directeurs d'être porteurs d'un nouveau projet et non de se comporter en tant que représentants de l'une des filières métier placées sous leur autorité. Leur indépendance à l'égard des politiques s'agissant des missions judiciaires de la police nationale doit en particulier être garantie.
Plus avant, l'organisation de la chaine de commandement et des prérogatives de chacun , notamment s'agissant de la dichotomie avancée entre autorité hiérarchique des directeurs départementaux et autorité fonctionnelle des représentants de la filière au niveau territorial supérieur, devra être clarifiée .
Enfin, l'organisation territoriale qui sera retenue devra permettre de continuer à traiter de l'ensemble du spectre de la criminalité . Les rapporteurs considèrent que l'organisation la plus pertinente devra se faire en trois niveaux, permettant de traiter les différents degrés de la délinquance :
- au niveau national , la direction nationale de la police judiciaire devra être chargée de définir la doctrine d'emploi de l'ensemble des services de police judiciaire, d'assurer leur coordination et de conduire les enquêtes s'agissant des faits les plus complexes nécessitant l'intervention des offices centraux ou la coordination d'un grand nombre de services sur l'ensemble du territoire national ;
- le niveau zonal devra disposer d'une autorité sur les services de police judiciaire départementaux afin d'assurer la coordination de leurs actions. Il devra également pourvoir traiter la criminalité organisée, complexe ou présentant une particulière gravité, notamment grâce à l'implantation d'antennes des offices centraux. Cet échelon devra disposer de moyens humains et budgétaires propres pour réaliser ses missions ;
- au niveau départemental , l'organisation en trois niveaux des services de police judiciaire retenue dans les territoires ultramarins devra être généralisée : ainsi, s'il serait irréaliste de prévoir le déploiement de services de traitement de la criminalité la plus complexe dans l'ensemble des départements, le caractère interdépartemental de ces services devra être préservé et des garanties permettant son effectivité déployées. L'existence d'un service traitant de la criminalité intermédiaire devra par contre être généralisée dans l'ensemble des départements.