L'influence du Sénat sur l'élaboration des textes européens

II. LES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES DU SÉNAT SONT MAJORITAIREMENT PRISES EN CONSIDÉRATION DANS LES DÉBATS EUROPÉENS

Les développements qui suivent présentent, d'un point de vue statistique et procédural, les suites données aux résolutions européennes adoptées par le Sénat, entre le 1^er octobre 2021 et le 30 septembre 2022^6(*).

1. Rappel sur la procédure d'adoption des propositions de résolution européenne

Par une résolution européenne, le Sénat prend position sur un texte à l'intention du Gouvernement, en lui indiquant des objectifs à poursuivre pour la négociation au sein du Conseil de l'Union européenne.

L'article 88-4 de la Constitution permet au Sénat, comme à l'Assemblée nationale, de voter des résolutions sur les textes européens avant qu'ils ne soient adoptés par les institutions européennes et deviennent des directives, des règlements ou des décisions de l'Union européenne.

À cet effet, le Gouvernement doit soumettre au Sénat tous les projets d'acte de l'Union européenne, dès leur transmission au Conseil. Mais le Sénat peut également, de sa propre initiative, et depuis la révision constitutionnelle de 2008, se saisir de « tout document émanant d'une institution de l'Union », par exemple un rapport, un livre vert ou un document préparatoire.

La commission des affaires européennes est chargée d'examiner systématiquement les projets d'acte de l'Union européenne soumis au Sénat par le Gouvernement afin de déterminer ceux d'entre eux qui ont un enjeu important et soulèvent d'éventuelles difficultés. Elle peut prendre l'initiative d'une résolution européenne, qui peut alors être soumise à l'approbation de la commission compétente au fond, ou de la séance plénière du Sénat.

LA RÉSERVE D'EXAMEN PARLEMENTAIRE

Afin de garantir la possibilité de prendre en compte les résolutions des assemblées, des circulaires du Premier ministre ont mis en place une « réserve d'examen parlementaire ».

Ce mécanisme assure au Sénat (comme à l'Assemblée nationale) un délai de huit semaines pour manifester sa volonté de se prononcer sur un projet d'acte législatif européen. Lorsqu'une telle volonté s'est clairement manifestée, le Gouvernement doit éviter de prendre une position définitive au Conseil et, si nécessaire, doit proposer un report du vote du Conseil pour que la résolution puisse être prise en compte.

2. Quelques statistiques sur les résolutions européennes adoptées lors de la session parlementaire 2021-2022

Sur la période allant du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022, la commission des affaires européennes a traité 949 textes européens. Parmi les textes traités, 514 (54,16 %, soit 11 %de plus qu'en 2020-2021) relevaient d'une procédure de levée automatique de la réserve parlementaire^7(*), selon laquelle le texte est présumé adopté dans les 72 heures de son dépôt, sauf décision de la commission de les examiner. Par ailleurs, 435 textes (soit 45,84 %) se situaient en dehors de cette procédure, dont 261 textes (soit 27,5 % du total des textes et 60 % des textes non concernés par la levée de réserve) ont été soit examinés en commission, soit traités en procédure écrite.

Ces différents chiffres sont récapitulés dans le tableau ci-après :

Textes traités sur la session 2021-2022		949
Procédure 72 h	Nominations	153
	PESC	312
	Virements	27
	TVA	12
	Fonds européen d'ajustement à la mondialisation	10
		514
Levée tacite hors PESC		174
Procédures écrites/textes examinés en commission		261
		435

Au cours de cette période, le Sénat a adopté 17 résolutions européennes, contre 6 sur la même période l'année dernière (soit une augmentation de 183 %)^8(*). Cette forte augmentation résulte d'un « rattrapage » et d'un retour à un « rythme de croisière » après une session 2020-2021 où l'activité avait été moindre, en raison des suites de la pandémie, de la tenue des élections sénatoriales en septembre 2020 puis, à l'hiver 2020-2021, d'un cycle d'auditions préalable à l'adoption de résolutions européennes par la commission.

Liste des résolutions européennes adoptées par le Sénat entre le 1^er octobre 2021 et le 30 septembre 2022

Texte	Rapporteur(s) de la commission des affaires européennes
Marchés numériques (Législation européenne sur les marchés numériques ou Digital Markets act - DMA)	Mmes Florence Blatrix Contat et Catherine Morin-Desailly
Lutte contre les violences faites aux femmes	Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey
Création de l'autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA)	Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey
Inclusion du nucléaire dans le volet climatique de la taxonomie des investissements durables	MM. Daniel Gremillet, Claude Kern et Pierre Laurent
Marché intérieur des services numériques (Législation européenne sur les services numériques ou Digital Services act -DSA)	Mmes Florence Blatrix-Contat et Catherine Morin-Desailly
Subventions étrangères faussant le marché intérieur	Mme Christine Lavarde et M. Didier Marie
Liberté académique en Europe	M. André Gattolin
Programme de travail de la Commission européenne pour 2022	MM. Jean-François Rapin, président, et Didier Marie
Transparence de la publicité politique et statut et financement des partis politiques européens, élections européennes et municipales	M. Jean-François Rapin, président, et Mme Laurence Harribey
Paquet « Ajustement à l'objectif 55 »	M. Jean-François Rapin, président, Mme Marta de Cidrac, M. Daniel Gremillet ; Mme Pascale Gruny, MM. Jean-Michel Houllegatte, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Yves Leconte, Dominique de Legge et Didier Marie
Politique européenne du patrimoine renforcée au service de l'attractivité des territoires	Mme Catherine Morin-Desailly et M. Louis-Jean de Nicolaÿ
Réorientation de la stratégie agricole européenne découlant du Pacte vert pour assurer l'autonomie alimentaire de l'Union européenne	M. Jean-François Rapin, président
Préservation des huiles essentielles de lavande menacée par la révision des règlements européens REACH et CLP	M. Jean-Michel Arnaud
Programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030	Mmes Florence Blatrix Contat et Catherine Morin-Desailly
Préservation des filières du patrimoine menacées par l'interdiction du plomb	Mme Catherine Morin-Desailly et M. Louis-Jean de Nicolaÿ
Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité	Mme Christine Lavarde, MM. Jacques Fernique et Didier Marie
Programme pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027	MM. Jean-François Rapin, président, et André Gattolin

Sur ces 17 textes :

- 12 sont issus d'une proposition de résolution de la commission des affaires européennes (marchés numériques (DMA) ; autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA) ; inclusion du nucléaire dans le volet climatique de la taxonomie des investissements durables ; marché intérieur des services numériques (DSA) ; subventions étrangères faussant le marché intérieur ; liberté académique ; programme de travail de la Commission européenne pour 2022 ; transparence de la publicité politique ; politique européenne du patrimoine renforcée ; préservation des huiles essentielles de lavande ; programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030 ; devoir de vigilance des entreprises) et 5 trouvent leur origine dans l'initiative d'un ou plusieurs sénateurs (lutte contre les violences faites aux femmes ; paquet « ajustement à l'objectif 55 » ; réorientation de la stratégie agricole ; préservation des filières du patrimoine ; programme connectivité sécurisée ) ;

- 3 ont donné lieu à un rapport d'information de la commission des affaires européennes (marchés numériques (DMA) ; inclusion du nucléaire dans le volet climatique de la taxonomie des investissements durables ; marché intérieur des services numériques (DSA)) ;

- 13 ont également fait l'objet d'un avis politique que la commission des affaires européennes a adressé à la Commission européenne dans le cadre du dialogue politique (marchés numériques (DMA) ; autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA) ; inclusion du nucléaire dans le volet climatique de la taxonomie des investissements durables ; marché intérieur des services numériques (DSA) ; subventions étrangères faussant le marché intérieur ; liberté académique ; programme de travail de la Commission européenne pour 2022 ; transparence de la publicité politique ; politique européenne du patrimoine renforcée ; préservation des huiles essentielles de lavande ; programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030 ; devoir de vigilance des entreprises ; préservation des filières du patrimoine).

Ces chiffres illustrent l'origine variée du traitement des questions européennes au Sénat, et la volonté de ce dernier de sensibiliser simultanément le Gouvernement français et la Commission européenne à ses priorités sur les sujets européens d'importance.

3. Les suites données aux résolutions européennes du Sénat

Que fait le Gouvernement des résolutions européennes votées par le Sénat ?

Ce rapport démontre que les résolutions européennes du Sénat ont des conséquences directes sur les négociations conduisant à l'élaboration de la législation européenne, qui, du fait de l'applicabilité directe des règlements et de la transposition des directives, a des incidences évidentes sur la législation française.

Les suites données aux résolutions européennes votées par le Sénat ne sont pas encore nécessairement toutes connues à ce jour, dès lors que l'état d'avancement des négociations varie d'un dossier à l'autre.

Surtout, les résolutions du Sénat peuvent connaître des suites d'autant plus favorables qu'elles sont mises en avant, voire soutenues par le Gouvernement au cours des négociations au Conseil.

Enfin, les suites données s'apprécient différemment selon le texte de la résolution elle-même qui peut porter sur un sujet plus ou moins circonscrit et sur un projet d'acte de nature législative ou non. Ainsi, certaines résolutions poursuivent un dessein plus général, par exemple lorsqu'il s'agit de se positionner dans un débat public. Il est dès lors logique que l'information sur leur suivi revête une dimension moins opérationnelle.

En tout état de cause, de manière à formaliser ce suivi des positions exprimées par le Sénat sur chaque dossier, le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) établit une « fiche de suivi de résolution » qu'il adresse à la commission des affaires européennes.

Ainsi, le SGAE a-t-il transmis seize fiches (correspondant peu ou prou aux 17 résolutions européennes adoptées par le Sénat, à l'exception de celle adoptée sur le programme de travail de la Commission européenne, qui, par essence, couvre l'ensemble des politiques européennes) pour la période couverte par le présent rapport.

Le rapporteur, comme l'année dernière, se félicite de la très grande qualité des informations contenues dans ces fiches de suivi.

D'une façon quelque peu schématique, en fonction des informations recueillies auprès du SGAE, il est possible de classer les résolutions européennes du Sénat en trois catégories quant aux suites qu'elles ont reçues : une prise en compte complète, ou presque complète, une mise en oeuvre partielle et une absence de suites.

a) Le Sénat a été totalement ou très largement suivi dans plus de 64 % des cas

Sur les dix-sept résolutions européennes analysées dans le présent rapport, onze, soit environ 64,7 %, ont été prises totalement ou très largement en compte au cours des négociations, voire dans le texte européen définitif.

a1) La résolution européenne du Sénat n° 121 sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2022, devenue définitive le 7 mars 2022 :

Cette résolution, présentée par le Président Jean-François Rapin et par M. Didier Marie, est un exercice annuel par lequel le Sénat fait connaître au Gouvernement sa vision des priorités européennes pour l'année à venir sur la base de ses observations relatives au programme de travail de la Commission européenne. Elle a été doublée d'un avis politique directement transmis à la Commission européenne, qui lui a répondu le 2 mai 2022.

Pour l'exercice 2022, le Sénat a d'abord apporté un soutien de principe aux grandes orientations définies par la Commission dans son programme de travail tout en constatant que ce dernier avait été bien évidemment « chamboulé » par l'irruption de la guerre en Ukraine, à compter du 24 février 2022.

Dans sa réponse, la Commission européenne a, en particulier partagé le souhait d'un Sénat d'une mise en oeuvre de ce programme de travail respectueuse du principe de subsidiarité et du multilinguisme, réaffirmant son souci d'une publication de tous les documents juridiquement contraignants et de portée générale dans les 24 langues officielles de l'Union européenne. En revanche, elle a précisé que « pour les autres documents, ainsi que pour les sites web de la Commission européenne, dans certains cas, le respect de la diversité linguistique (devait) être concilié avec les contraintes administratives et budgétaires ». Force est cependant de constater qu'un certain nombre de documents stratégiques et de portée générale (analyses d'impact des initiatives) ne sont disponibles qu'en version anglaise.

Concernant le pacte vert, la politique agricole commune (PAC) et la pêche, la Commission européenne a :

- confirmé la nécessité, soulignée par le Sénat, d'assurer une transition écologique équitable dans la mise en oeuvre du paquet « Ajustement à l'objectif 55 » en soutenant les citoyens les plus vulnérables et en luttant contre la « pauvreté énergétique » ;

- rappelé que, conformément aux demandes du Sénat, la Commission européenne avait présenté une nouvelle stratégie pour la protection des sols à l'horizon 2030, qui doit permettre de ramener la contamination des sols à des niveaux ne présentant aucun risque pour la santé humaine ou l'environnement d'ici à 2050 ;

- pris l'engagement d'assurer la pleine mise en oeuvre des dispositions relatives à la pêche de l'accord de commerce et de partenariat conclu en 2020 avec le Royaume-Uni.

Concernant l'Europe du numérique et l'Europe spatiale, la Commission européenne a déclaré partager les préoccupations du Sénat relatives à l'éducation au numérique et précisé que la présentation du règlement sur les semi-conducteurs (« chips act ») devait garantir la sécurité d'approvisionnement et le retour à la souveraineté technologique de l'Union européenne dans ce domaine.

Elle a remercié le Sénat pour son soutien relatif aux ambitions spatiales de l'Union européenne et a présenté plusieurs initiatives : la proposition de règlement sur une connectivité sécurisée ; une communication conjointe sur une approche européenne en matière de gestion du trafic spatial ; la révision de la stratégie industrielle avec une alliance européenne pour les lanceurs réunissant tous les acteurs publics et privés.

Concernant le budget de l'Union européenne, la Commission européenne a confirmé qu'elle travaillait à l'adoption de nouvelles ressources propres. Au sujet de l'union économique et monétaire (UEM), la Commission européenne a signalé sa proposition de mise en oeuvre des réformes finales de l'accord de Bâle III^9(*) dans le droit de l'Union européenne.

Prenant note des critiques du Sénat à l'égard de l'absence d'adaptation de la politique de concurrence européenne en vue de permettre la constitution de « champions industriels européens », la Commission européenne a néanmoins précisé qu'elle procédait à un réexamen des instruments de la politique de concurrence « d'une ampleur et d'une ambition inégalées ».

De fait, l'état d'esprit de la Commission européenne a changé à ce sujet, sous pression des États-Unis. En effet, en août dernier, ces derniers ont adopté l' « Inflation Reduction Act » (IRA), qui prévoit près de 369 milliards de dollars de subventions pour financer, sur dix ans, les mesures et productions qui doivent leur permettre de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 50 à 52 % d'ici à 2030 par rapport à 2005. Cependant, ce texte a clairement une dimension protectionniste puisque seules les productions sur le territoire américain bénéficieront de telles subventions. En conséquence, faute de plan équivalent dans l'Union européenne, les entreprises européennes ont intérêt à délocaliser leurs activités sur le territoire américain.

C'est pourquoi la Commission européenne a désormais pour objectif de diversifier ses approvisionnements stratégiques et de constituer une base solide pour une « industrie verte européenne ». Elle a annoncé des initiatives en ce sens, le 16 mars dernier^10(*). Dans ce cadre, elle propose à la fois des facilités pour l'expérimentation des technologies vertes et une simplification des autorisations (guichet unique...) et de l'accès aux financements. En complément, elle a proposé l'assouplissement temporaire (jusqu'au 31 décembre 2025) des règles actuelles encadrant les aides d'État afin de faciliter les investissements dans les énergies renouvelables, dans les équipements stratégiques (batteries ; panneaux solaires...) et dans leurs composants essentiels (rehaussement du plafond d'aides et simplification de leur calcul ; mise en place d'une clause d'aide équivalente...).

Par ailleurs, dans sa réponse, la Commission européenne a également pris acte du soutien du Sénat à ses initiatives en faveur des zones rurales (présentation du pacte rural en décembre 2021) et des régions ultrapériphériques.

Dans le domaine de la politique commerciale, la Commission européenne a déclaré « apprécier le soutien de la France », rappelant qu'elle souhaitait renforcer le partenariat transatlantique et le multilatéralisme, réformer les règles du commerce mondial, adopter une ligne plus ferme dans le contrôle des accords commerciaux avec l'instrument anti-coercitif et mettre en place le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF)^11(*) prévoyant l'application d'un même tarif du carbone aux produits nationaux et aux produits importés.

Sur la promotion du mode de vie européen, la Commission européenne a remercié le Sénat pour son appui au programme d'échanges et de formation Erasmus+, doté de 26 milliards d'euros sur sept ans. Elle a aussi souligné l'importance de sa stratégie pour l'espace Schengen, qui doit garantir « l'exercice sans entrave des libertés fondamentales », renforcer la solidarité dans la gestion des frontières extérieures et conforter la coopération policière européenne.

Au sujet de la démocratie européenne, la Commission européenne a considéré avec intérêt la proposition du Sénat de contribuer positivement à l'élaboration de la législation européenne par un droit d'initiative des parlements nationaux (« carton vert ») en soulignant que le Sénat, « par ses avis (...) », « apport(ait) déjà une contribution très appréciée ». Elle a également déclaré partagé ses préoccupations au sujet de la sauvegarde et du pluralisme des médias et de la protection des journalistes.

Enfin, sans surprise, la Commission européenne a pris acte de son désaccord avec le Sénat au sujet de la stratégie « de la ferme à la fourchette », qui décline le pacte vert pour l'Europe en matière agricole (voir infra).

a2) Les résolutions relatives aux droits des citoyens et au fonctionnement démocratique de l'Union européenne

· La résolution européenne du Sénat n° 46 tendant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes résulte d'une initiative de la sénatrice Nathalie Goulet et de plusieurs de ses collègues. Adoptée par la commission des affaires européennes sur le rapport de Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey, elle est devenue définitive le 26 novembre 2021.

Elle demandait l'établissement d'un cadre juridique européen (sous la forme d'une directive) permettant une lutte efficace contre les abus et violences faites aux femmes, conformément aux dispositions de la convention d'Istanbul^12(*).

Elle souhaitait en outre que cette directive puisse fixer des sanctions pénales minimales pour réprimer ces violences, décide de mesures de prévention, de soutien et d'accompagnement des victimes, et facilite la coopération entre États membres.

La Commission européenne a répondu à cet appel en présentant, le 8 mars 2022, la proposition de directive sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique^13(*). Le Gouvernement français, qui avait ratifié la convention d'Istanbul, a soutenu cette démarche. De plus, ce texte, comme le préconisait le Sénat, définit les infractions pénales liées aux violences sur les femmes et les sanctionne pénalement. Elle fixe en outre des procédures d'interdiction, d'injonction et de protection en cas d'urgence (par ordonnance), assure l'accès des victimes à la justice et prévoit - en l'état des négociations qui ne sont pas achevées - le principe d'une réparation intégrale, par l'auteur de l'infraction, du préjudice subi. Enfin, la France souhaite éviter les « doublons » entre les dispositifs proposés et les structures existantes (ainsi, en matière de numéros d'urgence, la France a mis en place le 3919 depuis déjà plusieurs années) et renforcer encore le texte (amélioration de la formation et de l'information des représentants des travailleurs contre le harcèlement au travail).

En résumé, concernant ce texte, les préconisations du Sénat ont été suivies et confortées par un « cercle vertueux ».

· La résolution européenne n° 72 sur un nécessaire soutien à la liberté académique en Europe, adoptée à la suite du rapport de la mission d'information du Sénat sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences^14(*), et présentée par son rapporteur, le sénateur André Gattolin, est devenue définitive le 14 janvier 2022. Elle rappelait d'abord que cette liberté, dont découle la liberté de recherche scientifique, est une valeur démocratique fondamentale avant de constater qu'elle est aujourd'hui « menacée et mise en cause « notamment par des pressions exercées directement ou indirectement par des États ou d'autres autorités politiques, des intérêts économiques et commerciaux privés ou des groupes sociaux. »

Elle demandait, à titre principal, à la Commission européenne d'assurer un diagnostic fiable des atteintes à la liberté académique (établissement d'un bilan annuel...), d'intégrer cette dernière dans toutes ses politiques (prise en compte de la liberté académique dans les critères d'adhésion à l'Union européenne et dans la stratégie de l'Union européenne contre les ingérences étrangères ; mise en place d'un classement des établissements d'enseignement supérieur intégrant le respect de cette liberté ; établissement de lignes directrices ; recommandations sur la transparence des financements ; instauration de déclarations systématiques de conflits d'intérêts pour les contrats doctoraux et les projets de recherche soutenus par l'Union européenne ; soutien européen aux chercheurs en danger...) et dans la culture des universités et établissements d'enseignement supérieur (modules de formation ; boîtes à outils...).

Celles de ces recommandations ambitieuses qui exigeaient une traduction dans un texte européen n'ont pas été suivies d'effet opérationnel direct, aucune initiative législative adaptée n'étant prévue dans le programme de travail de la Commission européenne.

Néanmoins, il faut souligner que la Commission européenne a présenté, au premier trimestre 2022, des lignes directrices contre les ingérences étrangères à destination des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche.

Par ailleurs, le groupe de suivi du Processus de Bologne (BFUG)^15(*) a chargé un groupe de travail de définir les valeurs fondamentales de l'espace européen de l'enseignement supérieur (EEES).

En outre, lors de la Présidence française de l'Union européenne (PFUE), la France a organisé une conférence ministérielle sur l'approche mondiale de la recherche et développement au cours de laquelle la liberté académique a été confortée comme pilier des relations scientifiques avec les pays tiers. Cette place a été confirmée par les conclusions du Conseil du 10 juin 2022 sur les valeurs et principes de cette coopération et un dialogue multilatéral s'est engagé.

Enfin, le programme national PAUSE (Programme d'accueil en urgence des scientifiques en exil), hébergé au Collège de France, a été soutenu par des aides européennes pour accueillir des chercheurs ukrainiens.

· La résolution européenne n° 122 relative à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique et à la refonte du statut et du financement des partis politiques européens, rapportée par le président Jean-François Rapin et la sénatrice Laurence Harribey, avait un triple objectif :

- exprimer un soutien prudent aux dispositifs envisagés^16(*) par la Commission européenne pour assurer la transparence de la publicité politique (interdiction de principe des techniques de ciblage et d'amplification impliquant un traitement de données personnelles à des fins de publicité politique ; obligations d'informations de la part du commanditaire d'une publicité politique ou « parraineur » ; transmission d'un « avis de transparence » par l'éditeur de la publicité permettant d'identifier son origine et son financement ; tenue de registres mis à disposition ; possibilité pour des « entités intéressées » d'obtenir ces informations sur demande...), tout en rappelant l'absence de compétence de la Commission européenne pour encadrer l'organisation des élections nationales et locales, ce qui impliquait de limiter les délégations prévues, de préserver les règles nationales prohibant toute publicité politique en période de campagne électorale, et d'améliorer la rédaction du texte, trop imprécise (flou sur les « entités intéressées » susceptibles d'obtenir les informations ; assimilation des « fonctionnaires non élus », pourtant soumis en France à une obligation de neutralité politique, à la notion « d'acteurs politiques » ...) ;

- demander des règles plus strictes sur le financement des partis politiques européens. Sur ce point, la résolution a exprimé un refus catégorique de la disposition prévue par la proposition de la Commission^17(*) consistant à autoriser les partis politiques européens à bénéficier, dans la limite de 10 % des contributions totales versées par leurs membres, de contributions financières versées par des partis membres ayant leur siège dans un pays appartenant au Conseil de l'Europe, car cette disposition pourrait favoriser un risque d'ingérence étrangère. La résolution a également exprimé les interrogations du Sénat sur la possibilité actuelle de financement des partis politiques européens par des personnes morales (dont des entreprises), au regard de la nécessaire intégrité des élections européennes contre toute tentative de manipulation ;

-enfin, la résolution a souhaité défendre la possibilité pour tout ressortissant d'un État membre résidant dans un autre État membre, de participer, dans ce dernier, au financement de la campagne électorale d'un candidat aux élections européennes et municipales, dans les mêmes conditions que les citoyens de cet État^18(*).

Signalons sur ce dernier point que la révision des règles encadrant les élections européennes, annoncée dans la perspective du prochain scrutin (qui se tiendra au printemps 2024), n'a pas débuté. La facilitation de la participation des citoyens européens au financement des campagnes électorales européennes pourrait y être intégrée, sous réserve néanmoins que cette révision puisse être adoptée dans les délais impartis.

En revanche, les négociations sur la proposition de règlement relatif à la transparence de la publicité politique ont bien avancé, puisqu'elles ont fait l'objet d'une orientation générale du Conseil, le 13 décembre 2022.

Le compromis actuel reprend largement les recommandations de la résolution du Sénat sur la clarification du champ d'application de la réforme (confirmation de la préservation des périodes d'interdiction de publicité politique) et des définitions prévues (fin de l'assimilation des « fonctionnaires non-élus » aux « acteurs politiques ») ainsi que sur la limitation des délégations octroyées à la Commission européenne.

Enfin, depuis l'automne dernier, les discussions semblent patiner entre le Conseil et le Parlement européen sur le dossier sensible du financement des partis politiques européens. En effet, si le Conseil, à l'instigation notamment de la France, soutient la position du Sénat sur l'interdiction de financement des partis politiques européens par des formations alliées siégeant dans un pays membre du Conseil de l'Europe, le Parlement européen y demeure, à ce stade, très attaché. En conséquence, la présidence suédoise du Conseil vient d'obtenir un nouveau mandat de négociation pour tenter de trouver un compromis.

a2) Les résolutions européennes relatives à la santé et à l'environnement

· La résolution européenne n° 47 sur l'inclusion du nucléaire dans le volet climatique de la taxonomie européenne des investissements durables est devenue définitive le 7 décembre 2021.

Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici 2030 par rapport au niveau de 1990 et de parvenir à la « neutralité carbone » d'ici 2050, l'Union européenne a présenté un ensemble de réglementations visant à la « décarbonation » des transports, des bâtiments, de l'énergie... dans le cadre du « pacte vert pour l'Europe ».

Pour parvenir à ces objectifs, elle a souhaité bâtir un système européen de classification des activités durables, également appelé « taxonomie » ou « taxinomie », afin d'inciter les flux financiers à s'orienter vers les activités contribuant à la transition écologique et de lutter contre « l'éco-blanchiment ». Les bases de ce système ont été définies dans le cadre du « Plan d'action pour la finance verte de l'Union européenne », présenté en mars 2018 par la Commission européenne et mis en oeuvre par le « règlement sur la taxinomie » de juin 2020 établissant la taxinomie de l'Union européenne^19(*).

Ce dernier a en outre chargé la Commission européenne d'établir, au moyen d'actes délégués^20(*), les critères d'examen technique permettant de déterminer si une activité économique peut être considérée ou non comme durable. Dans ce cadre, un premier acte délégué relatif au volet climatique a été publié le 21 avril 2021.

Après de nombreux débats, la Commission européenne avait décidé de ne pas inclure l'énergie nucléaire et le gaz naturel dans ce premier acte délégué, mais de traiter ces deux secteurs ultérieurement, dans un acte délégué complémentaire prévu pour début 2022. Simultanément, un certain nombre d'États membres hostiles à l'énergie nucléaire, au premier rang desquels l'Allemagne, s'opposaient à l'intégration de cette énergie dans la taxonomie.

La résolution européenne du Sénat n° 47, rapportée par les sénateurs Daniel Grémillet, Claude Kern et Pierre Laurent et adoptée définitivement le 7 décembre 2021, avait donc un triple objectif : en premier lieu, obtenir l'intégration pleine et entière de l'énergie nucléaire dans la taxonomie comme activité durable ; en deuxième lieu, maintenir une neutralité technologique, notamment entre l'hydrogène issu de l'énergie nucléaire et celui issu des énergies renouvelables ; en troisième lieu, éviter que les activités économiques liées à la construction ou à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie nucléaire soient soumises à des obligations d'information supplémentaires.

La résolution est venue conforter les revendications du Gouvernement français dans des négociations européennes tendues.

L'acte délégué complémentaire a été publié le 2 février 2022. Il a consacré une « demi-victoire » pour la France en reconnaissant l'énergie nucléaire, non comme une activité durable mais comme « activité économique favorisant la transition ». Mais il a bien maintenu la neutralité technologique entre l'hydrogène issu de l'énergie nucléaire et celui issu des énergies renouvelables et n'a pas imposé de nouvelles obligations d'information à la construction ou à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie nucléaire.

· La résolution européenne du Sénat n° 62 sur la création de l'autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA), adoptée définitivement le 17 décembre 2021, est intervenue en réponse au paquet législatif HERA proposé par la Commission européenne en novembre 2020, et complété le 16 septembre 2021 .

Ce complément se composait d'une proposition de décision créant l'autorité précitée et d'une proposition de règlement sur la gestion des contre-mesures médicales^21(*) en situation d'urgence sanitaire, cette dernière amenant alors un conseil de gestion des crises sanitaires à coordonner l'action des institutions européennes.

La résolution, rapportée par les sénatrices Pascale Gruny et Laurence Harribey, a approuvé la création de l'HERA, symbole de solidarité européenne pour faire face aux crises sanitaires. De plus, elle a, à titre principal :

- mis l'accent sur la nécessité d'identifier les menaces prioritaires et de disposer de capacités de production et de stocks de contre-mesures médicales ;

- demandé le maintien d'une réelle marge nationale d'appréciation des États membres dans l'acquisition de contre-mesures médicales et recommandé le développement des capacités de production ;

- souhaité la clarification du passage du fonctionnement « hors crise » au fonctionnement « en crise » et attiré l'attention sur le risque de « doublons » entre certaines missions confiées à l'HERA et celles dévolues, tant à l'agence européenne des médicaments qu'au centre européen de prévention et de contrôle des maladies ;

- alerté sur la nécessité de garantir les financements de l'HERA.

Le Conseil a adopté la réforme le 20 décembre 2021 et un accord interinstitutionnel définitif est intervenu en octobre 2022^22(*). Au cours des négociations, la gouvernance de crise a été renforcée avec l'instauration d'un bureau de crise (« Health crisis board » ou HCB). Afin de renforcer le rôle des États membres, il a été précisé que la Commission européenne devait se justifier si elle ne suivait pas l'avis du HCB.

Également en conformité avec la résolution du Sénat, l'HERA dispose d'un budget conséquent (6 milliards d'euros sur six ans), même si l'autorité ne dispose pas de ressources propres. Des mémorandums entre l'HERA et les autres agences précitées sont également prévus afin d'éviter les « doublons ».

Enfin, le bureau de crise de l'HERA s'est mis immédiatement au travail : il a identifié les trois menaces principales (pandémie ; NRBC ; résistance aux antimicrobiens) et établi une liste de contre-mesures médicales à stocker dans le cadre du Mécanisme de protection civile de l'Union européenne.

a3) Les résolutions européennes relatives au marché intérieur

· La résolution européenne du Sénat n° 71 sur la proposition de règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur a été adoptée définitivement le 14 janvier 2022.

La proposition de règlement précitée visait à combler un vide réglementaire dans le marché unique en assurant un contrôle des subventions étrangères procurant à leurs bénéficiaires un avantage indu lors de l'acquisition d'entreprises de l'Union européenne, de la participation à des marchés publics dans l'Union européenne ou de l'exercice d'activités commerciales en son sein.

Pour cela, elle prévoyait trois instruments : un instrument par lequel la Commission européenne peut se saisir d'office, dès lors qu'une entreprise est présumée avoir reçu des soutiens publics « distorsifs » (subventions égales ou supérieures à 4 millions d'euros) ; un instrument spécifique aux contrôles des concentrations réalisées dans le marché intérieur par des entreprises soutenues par des pays tiers (contrôle obligatoire lorsque l'une des parties déclare un chiffre d'affaires de 500 millions d'euros dans l'Union européenne et bénéficie de subventions d'une valeur minimale de 50 millions d'euros) ; un instrument permettant à la Commission européenne de contrôler, sur la base de notifications obligatoires, les contrats de commande publique passés au sein de l'Union européenne (d'une valeur égale ou supérieure à 250 millions d'euros).

Au terme de plusieurs mois de négociations, le règlement a été publié le 23 décembre 2022 et est entré en vigueur le 12 janvier dernier^23(*).

La résolution du Sénat, rapportée par le sénatrice Christine Lavarde et le sénateur Didier Marie, a approuvé le principe de la réforme et l'architecture globale des instruments envisagés, souhaitant en outre une entrée en vigueur rapide du dispositif et la mise en place, au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de procédures garantissant la transparence des aides d'État.

De plus, en conformité avec la résolution du Sénat, la version finale du règlement a confirmé : 

- que la Commission européenne, compétente pour exercer les contrôles, devait pouvoir s'appuyer sur les autorités nationales compétentes, en cas de nécessité, pour effectuer les recherches ou enquêtes indispensables ;

- que les effets des subventions étrangères devaient être examinés concrètement et, le cas échéant, corrigés par des remèdes structurels ou comportementaux (obligation d'adapter la structure de gouvernance) ;

- que lorsque la mesure réparatrice consistait en un remboursement de la subvention étrangère, assorti d'un intérêt approprié, le risque de contournement était élevé. Des sanctions pécuniaires élevées ont été instituées à titre dissuasif (amende pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires) ;

- que le seuil fixé pour définir les subventions étrangères ayant des effets distorsifs sur le marché intérieur (plus de 5 millions d'euros sur les trois dernières années) et celui de notification préalable des subventions étrangères (montant supérieur à 250 millions d'euros), étaient très élevés et devaient être évalués dans un délai de cinq ans ;

- que les délais d'enquête en cas de contrôle des subventions étrangères dans une passation de marché public (entre 60 et 200 jours), devaient être réduits pour ne pas menacer ce dernier.

En revanche, elle n'a pas donné suite à la proposition permettant à la Commission européenne de décider de mesures provisoires en cas de préjudice immédiat et non de préjudice irréparable. En outre, faute de processus vertueux au sein de l'OMC, la Commission européenne a dû se contenter d'une déclaration unilatérale sur les règles multilatérales nécessaires.

· La résolution européenne du Sénat n° 149 sur la proposition de règlement établissant le programme de l'Union européenne pour une connectivité sécurisée (IRIS) pour la période 2023-2027 

La proposition de règlement^24(*) faisant l'objet de la résolution tend à instituer un système de connectivité spatiale sécurisé et autonome en vue de la fourniture de services de télécommunications par satellite efficaces et résistants (accès ininterrompu à long terme et dans le monde entier de services sécurisés et d'un bon rapport coût/efficacité).

Le programme vise en conséquence, sur la période 2023-2027, à améliorer la résilience des services de télécommunications de l'Union européenne par la mise en place d'une infrastructure de connectivité multi-orbitale, à assurer la défense de ces communications contre les cybermenaces et les menaces électromagnétiques, à garantir la transmission sécurisée de clés cryptographiques, à accroître les capacités du programme spatial européen, à encourager le développement technologique et à supprimer les « zones mortes » en matière de communication au sein de l'Union européenne.

Après plusieurs mois de négociation, la proposition de règlement vient d'être soumise à la signature des Présidents du Conseil et du Parlement européen.

La résolution du Sénat, rapportée par le président Jean-François Rapin et le sénateur André Gattolin, et soutenue par le Gouvernement français, a été satisfaite par la version finale du texte sur les points suivants :

- l'adoption d'un schéma de partenariat public-privé et la reconnaissance d'une participation des « startups » et des acteurs du « Nouvel espace »^25(*). En conséquence, un dialogue s'est ouvert avec ces partenaires industriels pour sécuriser la part de financement attendue du secteur privé ;

- une affirmation de la préférence européenne pour les lanceurs et les bases de lancement de satellites de la constellation ;

- la perspective d'utiliser à moyen terme les technologies quantiques ;

- la prise en compte de critères environnementaux visant à minimiser l'impact de la pollution spatiale. Ainsi, les futurs contrats et procédures doivent minimiser la génération de gaz à effet de serre et assurer une bonne gestion des débris spatiaux.

Enfin, la France est le premier contributeur net de ce programme avec une souscription de 300 millions d'euros versée en novembre 2022.

a4) Les résolutions européennes relatives au numérique

Depuis l'arrivée de Mme Ursula von der Leyen à la tête de la Commission européenne, cette dernière a multiplié les textes législatifs pour favoriser la transition numérique et faire de l'Union européenne l'acteur mondial de référence dans la régulation du numérique.

Le Sénat a globalement souscrit à cette évolution, qu'elle a accompagnée et nourrie de ses initiatives, à travers trois résolutions européennes rapportées par les sénatrices Florence Blatrix Contat et Catherine Morin-Desailly.

· La résolution européenne du Sénat n° 32 sur la proposition de règlement sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, en date du 12 novembre 2021 

La législation européenne sur les marchés numériques (ou DMA pour Digital markets acts), définitivement adoptée le 14 septembre 2022 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 12 octobre 2022, doit entrer en vigueur en mai prochain^26(*). Elle vise à empêcher les « contrôleurs d'accès » à l'entrée d'Internet^27(*) d'imposer des conditions inégales aux entreprises et aux consommateurs et à garantir l'ouverture des marchés numériques importants.

Elle a été améliorée en cours de négociation dans le sens prescrit par la résolution du Sénat sur de nombreux points. Par exemple :

- en complétant la liste des services de plateformes essentiels concernés que la réforme qualifie de « contrôleurs d'accès » : ajout des assistants vocaux et des navigateurs ; nécessité, pour la Commission européenne, de tenir compte du poids d'une entreprise en tant que fournisseur de services de plateforme essentiels sur le marché intérieur, pour la qualifier de « contrôleur d'accès » ou l'exclure du DMA ;

- concernant la publicité ciblée, en restreignant les possibilités, pour les « contrôleurs d'accès », de proposer une offre dégradée en cas de refus de consentement de l'utilisateur à l'utilisation de ses données ou de recourir à des subterfuges (dark patterns) pour orienter son consentement ;

- en étendant l'interdiction faite aux « contrôleurs d'accès » d'exiger des entreprises utilisatrices qu'elles recourent à leurs services d'identification, services de paiement et navigateurs internet ;

- en facilitant la désinstallation par l'utilisateur des applications préinstallées sur son ordinateur, sa tablette ou son téléphone ;

- en étendant l'interopérabilité au bénéfice des fournisseurs de services et de matériels informatiques et aux caractéristiques de ces matériels et des logiciels contrôlés ;

- en évitant les stratégies de contournement des règles posées par les « contrôleurs d'accès » (interdiction de la fragmentation ou de la scission de leurs services) ;

- en associant les autorités nationales de contrôle à la Commission européenne dans la régulation des marchés numériques (reconnaissance d'un pouvoir d'enquête à ces autorités ; coopération effective au sein du réseau européen de concurrence (REC), possibilité pour les États membres de demander le lancement d'enquêtes de marché...) et en instituant un mécanisme de signalement sur les comportements des « contrôleurs d'accès » par les utilisateurs ;

- en encadrant beaucoup plus strictement la possibilité laissée à la Commission européenne de légiférer par actes délégués.

· La résolution européenne du Sénat n° 70 sur la proposition de règlement relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques ou DSA pour Digital services act), en date du 14 janvier 2022 

La législation européenne sur les services numériques, définitivement adoptée le 4 octobre 2022 et publiée au JOUE le 27, doit entrer en vigueur le 17 février 2024^28(*). Elle établit un cadre juridique européen sur la fourniture de services d'intermédiation en ligne dans le marché intérieur et des règles sur les obligations spécifiques de diligence raisonnable adaptées à certaines catégories de prestataires.

Conformément à la résolution du Sénat, le texte adopté :

- instaure des mesures de lutte contre les contenus illicites (mécanisme de signalement de ces contenus ; reconnaissance du statut de « signaleur de confiance ») ;

- institue, pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche, une obligation d'évaluation de tout risque systémique issu de la conception ou du fonctionnement de leurs services au regard de la santé des mineurs, de la protection des consommateurs et des données personnelles, de la liberté d'expression et du pluralisme des médias. Et dans l'hypothèse où un tel risque survient, il impose des mesures d'atténuation de ce risque ainsi que la réalisation d'audits indépendants ;

- pose, plus généralement, le principe d'un accès des chercheurs aux données clés des grandes plateformes et des grands moteurs de recherche, afin de comprendre comment les risques évoluent ;

- prévoit une interdiction de certains types de publicités ciblées sur les plateformes en ligne lorsqu'elles ciblent les mineurs ou utilisent certaines données à caractère personnel telles que les opinions politiques ;

- prévoit également une exemption, pour les petites entreprises et les microentreprises, des obligations les plus coûteuses, ainsi qu'une liberté d'appliquer les meilleures pratiques, afin d'obtenir un avantage concurrentiel ;

- impose le pouvoir de supervision de la Commission européenne sur les très grandes plateformes et, simultanément, la mise en place d'un réseau de contrôle européen permettant une meilleure association des autorités de régulation nationales.

En revanche, le Sénat n'a pas été suivi dans sa demande récurrente de mettre fin au régime de responsabilité limitée des hébergeurs, y compris des plateformes en ligne, par exemple lorsqu'ils ont permis la conclusion de contrats de vente de produits illicites ou dangereux ayant causé des dommages ou de diffusion de contenus illicites.

· La résolution européenne du Sénat n° 138 sur le programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030, en date du 22 juillet 2022 

Après avoir présenté sa vision de la transformation numérique des économies et des sociétés européennes d'ici la fin de la décennie dans sa « Boussole numérique pour 2030 »^29(*), la Commission européenne a présenté une décision précisant le programme et le cadre de gouvernance pour y parvenir, devenue définitive le 19 décembre dernier^30(*).

La résolution du Sénat, en pratique, approuvait largement le projet de programme d'action initial, par exemple sur la transformation numérique des entreprises. À son tour, la version définitive de ce programme a repris plusieurs préconisations du Sénat :

- en prévoyant le financement de nouvelles formations numériques (2,5 milliards d'euros prévus à travers France 2030) ;

- en fixant des objectifs ambitieux de couverture territoriale par les infrastructures numériques. En pratique, le texte rend possible la création de consortiums pour une infrastructure numérique européenne (EDIC) afin d'accélérer les projets multinationaux ;

- en contribuant à la définition d'une stratégie numérique globale pour la compétitivité et la souveraineté de l'Union européenne et à la constitution de « clouds »^31(*) européens souverains. À cet égard, des investissements ciblés sont en cours dans le cadre du programme Europe numérique 2023-2024 et douze États membres, dont la France, ont constitué un projet important d'intérêt européen (PIIEC) dans ce domaine ;

- en renforçant le dialogue entre la Commission européenne et les États membres afin de bâtir ensemble l'agenda numérique européen (en pratique, un comité pour la décennie numérique se réunit pour répondre à cet objectif). Précisons que la résolution du Sénat demandait aussi au Gouvernement « d'accompagner les déclarations d'intention sur la souveraineté numérique d'actions concrètes » ;

En revanche :

- la volonté exprimée par le Sénat d'adapter les règles de passation des marchés publics afin de réorienter la commande publique dans des secteurs innovants a été écartée en l'espèce, le gouvernement ayant estimé que le programme d'action n'était pas le véhicule juridique adéquat pour procéder à cette réforme ;

- il en va de même pour l'insertion d'objectifs chiffrés en matière de réduction de la consommation énergétique des infrastructures numériques, la Commission européenne se contentant de rappeler que la transition environnementale devait faire l'objet d'une attention particulière dans la rédaction des feuilles de route stratégiques nationales prévues pour décliner le programme.

Elle a depuis pris tardivement conscience du possible antagonisme entre les transitions environnementale et numérique dans son dernier rapport de prospective stratégique et souhaite désormais mettre en oeuvre des actions de « couplage » de ces transitions^32(*) ;

- enfin, la prise en compte des efforts des États membres pour favoriser « l'inclusion numérique et la lutte contre l'illectronisme afin d'améliorer l'accès de tous aux services publics » n'a malheureusement pas été mise en valeur.

b) 5 résolutions européennes du Sénat ont été partiellement suivies

· La résolution européenne du Sénat n° 124 sur le paquet « Ajustement à l'objectif 55 », devenue définitive le 5 avril 2022^33(*) :

La Commission européenne dirigée par Mme Ursula von der Leyen a fait de l'adaptation de l'Union européenne aux défis climatiques et environnementaux, sa priorité politique. À ce titre, le 11 décembre 2019, elle a présenté une feuille de route visant à faire de l'Europe le premier continent climatiquement neutre d'ici à 2050, « le pacte vert pour l'Europe ».

Ce dernier prévoit la transition écologique de tous les secteurs clefs de l'économie : énergie ; transports ; bâtiments ; agriculture...

Afin de décliner les principes de ce pacte en mesures effectives, la Commission européenne a présenté plusieurs initiatives législatives, au premier rang desquelles la loi européenne sur le climat, le 4 mars 2020, qui a fait de la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % en 2030, une obligation légale, et le paquet « Ajustement à l'objectif 55 », le 14 juillet 2021, qui définit le cadre juridique d'ensemble pour la transition écologique.

Un soutien de principe aux objectifs généraux du paquet mais une demande de respect du principe de neutralité technologique et de la souveraineté des États pour déterminer leur bouquet énergétique :

Dans sa résolution, issue d'une initiative collégiale de ses commissions des affaires européennes, des affaires économiques et de l'aménagement du territoire et du développement durable, le Sénat :

- a apporté son soutien aux objectifs généraux de réduction des émissions de gaz à effet de serre tout en constatant la difficulté d'appréhension du paquet « Ajustement à l'objectif 55 », demandé des études d'impact actualisées et des estimations financières complémentaires au cours des négociations, et souhaité une véritable association des parlements nationaux à ces négociations. À cet égard, force est malheureusement de constater que les parlements nationaux sont plus « informés » que véritablement « associés » au processus ;

- a rappelé avec force que le paquet devait respecter deux principes majeurs : d'une part, la souveraineté de chaque État membre pour définir son « bouquet énergétique » et, d'autre part, « une complète neutralité technologique entre les procédés, les technologies ou les projets de recherche et d'innovation concourant de manière équivalente à la décarbonation de l'économie ». Or, les discussions entre États membres sur les mesures de décarbonation nécessaires ont plutôt attisé leurs divergences au sujet des énergies « décarbonées ». En effet, un groupe d'États membres conduit par l'Allemagne a souhaité exclure l'énergie nucléaire de la définition de ces énergies. En réponse, un second groupe d'États membres autour de la France, a constitué une alliance du nucléaire en Europe et milite pour la reconnaissance intégrale du nucléaire comme énergie « zéro émission ». Il en a résulté des compromis difficiles visant à ne fâcher aucun État membre au terme desquels l'énergie nucléaire a obtenu un statut « d'énergie transitoire » (taxonomie verte) ou de technologie zéro émission non stratégique (proposition de règlement pour une industrie zéro émission) ;

La révision du système d'échange de quotas d'émission (SEQE-UE ou ETS) :

L'Union européenne a mis en place depuis 2005 un marché du carbone (système d'échanges de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE)), pour évaluer, contrôler et diminuer les émissions de l'industrie européenne. Dans ce cadre, des quotas d'émission ont été définis et sont distribués (gratuitement ou par enchères) aux industriels. En fin de période de référence, ces industriels doivent restituer aux autorités publiques la même quantité de quotas d'émission, ou d'actifs carbone autorisés, que d'émissions réelles. Ils peuvent aussi acheter ou vendre des actifs et ont intérêt à réduire leurs émissions, dont le coût est inférieur au prix du quota sur le marché.

La résolution du Sénat a validé la séparation entre un système relatif aux secteurs de l'énergie, de l'industrie et du transport aérien (SEQE-I) et un système dédié aux secteurs de bâtiment et du transport routier (SEQE-bis). Au sujet du SEQE-bis, il a cependant exprimé sa forte préoccupation sur le « risque de renchérissement du prix de l'énergie pour les ménages », relevé que la grande majorité des déplacements de particuliers étaient contraints et a estimé, en conséquence, que ce système n'était « pas acceptable en l'état », appelant à des garanties et compensations, ainsi qu'à un plafonnement des prix sur ce marché. Sur le SEQE-bis, Conseil et Parlement sont parvenus à un accord, le 18 décembre 2022, qui prévoit son démarrage à échéance 2027. Après installation du système, si le prix des quotas dépassait 45 euros, des quotas supplémentaires seraient prélevés pour accroître l'offre.

La résolution a en outre constaté que la suppression, d'ici 2027, des quotas d'émissions gratuits dont bénéficiait jusqu'alors le transport aérien pouvait engendrer des fuites de carbone et nécessiterait alors la mise en place d'une protection adéquate, par exemple, par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Elle a demandé des mesures complémentaires favorisant le report des flux vers le train, recommandé que des moyens soient dédiés à la constitution d'une filière d'incorporation des biocarburants, et regardé avec intérêt l'extension du système aux transports maritimes.

L'accord final a renforcé l'objectif de diminution des émissions à échéance 2030 (à - 62 %), confirmé, après de nombreux débats sur l'impact du dispositif sur les ménages, la création d'un SEQE-bis pour le bâtiment et le transport routier accompagné d'un « mécanisme de stabilité des prix », étendu le SEQE-UE aviation aux vols intra-européens, confirmé la suppression des quotas gratuits en 2026, et validé l'extension du système au secteur maritime^34(*).

Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) :

Le paquet tend à instituer ce mécanisme, défini supra, afin d'éviter que les efforts de réduction des émissions consentis par l'Union européenne soient neutralisés par une augmentation en dehors des frontières européennes.

La résolution a souhaité que le mécanisme protège efficacement les efforts de décarbonation des industries européennes et demandé, jugeant le projet présenté « inabouti à ce sujet », d'une part, l'intégration dans le mécanisme des produits de base exposés à un risque de fuite et, d'autre part, à la finalisation d'un dispositif ne pénalisant pas les entreprises exportatrices européennes par une extension du champ d'application du mécanisme « à certains produits finis exposés à un risque de fuites de carbone ».

Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus, le 13 décembre 2022, à un accord provisoire et conditionnel, qui ne doit s'appliquer qu'à certains produits de base à compter d'octobre 2023^35(*). Ce faisant, les inquiétudes exprimées par le Sénat au sujet des entreprises européennes exportatrices demeurent ;

La nécessité d'assurer une transition écologique socialement juste :

La résolution du Sénat a considéré que l'évolution vers une économie décarbonée ne devait pas être synonyme de décroissance et, face aux risques « de contestation sociale » et « d'accroissement des inégalités » pouvant résulter d'une mauvaise évaluation de l'impact et d'une inadéquation du rythme de déploiement des mesures du paquet, a demandé la mise en place de « dispositifs pertinents d'accompagnement et d'inclusion sociale de cette transition ».

Sur ce point, le paquet prévoit la création d'un Fonds social pour le climat, afin d'accompagner les filières, les collectivités et les citoyens menacés par les suppressions ou évolutions d'activités résultant du « Pacte vert ». Le Conseil et le Parlement européen sont convenus, le 18 décembre dernier, de le mettre en place à compter du 1^er janvier 2026 avec une dotation maximale de 65 milliards d'euros sur la période 2026-2032 pour aider les ménages, les micro-entreprises et les usagers des transports les plus vulnérables.

La fixation des objectifs des États membres pour 2030 et l'engagement dans la réalisation collective de la neutralité climatique d'ici à 2035 dans le secteur de l'utilisation des terres, de la foresterie et de l'agriculture :

Cette partie de la réforme a fait l'objet d'un avis motivé du Sénat en date du 8 novembre 2021 (voir IV).

La fin des moteurs thermiques pour les véhicules routiers en 2035 :

Au sujet des normes d'émission des véhicules, la résolution du Sénat a estimé que la proposition de mettre fin aux moteurs thermiques sur le marché européen dès 2035 était une perspective « ambitieuse » qui « ne saurait être anticipée », demandant un régime dérogatoire et transitoire jusqu'en 2040 pour les véhicules hybrides.

Un accord provisoire est intervenu entre le Conseil et le Parlement européen, le 27 octobre 2022, confirmant l'échéance de 2035 pour atteindre la fin des émissions sur les véhicules neufs, malgré les réticences fortes des industriels européens, prévoyant cependant une clause de revoyure en 2025, puis tous les deux ans, pour évaluer le dispositif. Le Parlement européen a validé ce compromis le 14 février 2023.

Mais, début mars, revenant sur son soutien initial à la réforme, l'Allemagne, suivie par l'Autriche et l'Italie, a mené une « fronde » contre cet accord au moment de son vote définitif au Conseil, et rouvert les négociations en demandant le maintien des immatriculations de véhicules neufs fonctionnant aux carburants de synthèse, même après 2035. Finalement, l'Allemagne ayant obtenu satisfaction^36(*), le Conseil a adopté définitivement l'accord le 28 mars 2023.

La révision des objectifs d'efficacité énergétique de l'Union européenne :

Le paquet prévoit en effet une accélération des efforts d'efficacité énergétique, avec des obligations annuelles en matière d'économie d'énergie et des nouvelles règles destinées à faire baisser la consommation d'énergie des bâtiments du secteur public.

À cet égard, la résolution du Sénat a souligné que les États membres devaient demeurer souverains dans l'application du principe de primauté énergétique, souhaité compléter ce principe par celui d'efficacité carbone, attiré l'attention du législateur européen sur la nécessité d'actions au bénéfice des ménages en précarité énergétique et recommandé la prise en considération de plusieurs acteurs (bailleurs sociaux ; collectivités territoriales).

Le 10 mars dernier, un accord politique provisoire a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen pour réduire la consommation finale d'énergie au niveau de l'Union européenne de 11,7 % en 2030 par rapport aux prévisions de consommation établies en 2020 (contre 13 % dans la proposition initiale). Les États membres devront y parvenir selon des contributions et des trajectoires définies dans des plans nationaux (avec possibilité de s'en écarter de 2,5 %). Un objectif annuel d'économies d'énergie est fixé pour la période 2024-2030 (économies annuelles de 1,49 % sur la période). Des objectifs spécifiques sont fixés pour le secteur public (réduction annuelle de la consommation d'énergie de 1,9 % et rénovation annuelle d'au moins 3 % de la surface totale au sol des bâtiments publics).

Le renforcement des exigences en matière de performance énergétique des bâtiments :

Le paquet impose un cadre juridique plus strict de performance énergétique des bâtiments (avec un double objectif d'émissions nulles pour les bâtiments neufs d'ici à 2030 et de transformation des bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles à échéance 2050).

La résolution du Sénat a estimé que les nouvelles normes devaient être accompagnées d'un soutien financier aux propriétaires et aux locataires, a considéré que les spécificités de certains secteurs (bailleurs sociaux) ou bâtiments (bâtiments tertiaires ; alimentation expérimentale de bâtiments au biogaz) devaient être prises en considération, et a prôné l'institution d'un seuil d'émission avec baisse graduelle pour les énergies fossiles utilisées pour le chauffage et le refroidissement, plutôt qu'une interdiction sèche.

Mais en adoptant la proposition, le 25 octobre 2022, le Conseil a approuvé des règles plus rigoureuses sans prévoir de dispositifs d'accompagnement des ménages (redéfinition des certificats de performance énergétique ; obligation pour tous les bâtiments neufs appartenant à des organismes publics d'être à émissions nulles dès 2028 ; instauration d'une norme minimale de performance énergétique pour les bâtiments existants égale à 15% de la consommation d'énergie primaire ; pour le parc résidentiel existant, diminution de la consommation moyenne d'énergie primaire dans l'ensemble du parc résidentiel (au niveau de la classe D d'ici à 2033 ; puis, selon une valeur moyenne déterminée au niveau national) ; installation de panneaux solaires sur tous les bâtiments publics et non résidentiels, neufs, au 31 décembre 2026, puis au 31 décembre 2027 pour les bâtiments existants et au 31 décembre 2029, pour tous les bâtiments résidentiels neufs).

À son tour, le 14 mars 2023, le Parlement européen a encore renforcé les obligations du texte (tous les bâtiments neufs, privés comme publics, devraient être à émissions nulles en 2028 ; les bâtiments résidentiels devraient atteindre la classe de performance E en 2030 et D en 2033 ; élimination de l'utilisation des combustibles fossiles dans les bâtiments d'ici 2035) tout en excluant les monuments du dispositif et prévoyant des plans nationaux avec des mécanismes de soutien aux foyers les plus vulnérables.

L'intégration des carburants durables dans le secteur maritime

Partageant l'objectif du paquet tendant à la limitation des émissions des gaz à effet de serre et à l'accroissement des carburants durables dans le secteur maritime, la résolution du Sénat a recommandé une meilleure intégration des différents biocarburants et des carburants de synthèse, une facilitation de l'incorporation du gaz naturel liquéfié (GNL) et un accompagnement des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les surcoûts induits par l'électrification à quai.

Le 23 mars dernier, Conseil et Parlement européen sont parvenus à un compromis sur ce volet de la réforme « FuelEUMaritime ». Cet accord prévoit une diminution par paliers de l'intensité carbone utilisée par les bateaux^37(*), applicable à l'ensemble des unités d'au-moins 5 000 tonneaux, avec possibilité d'extension aux navires de 4 000 tonneaux à compter de 2028. Et l'utilisation d'un quota de 2 % de carburants renouvelables d'origine non biologique ou d'autres carburants bénéficiant d'une classe d'équivalence, ce qui permettrait l'usage de carburants de synthèse bas carbone et d'origine nucléaire, à compter de 2034. Toute l'énergie utilisée lors de voyages intra-Union européenne (hors régions ultrapériphériques) sera comptabilisée.

Enfin, il n'est pas possible à ce stade de vérifier si la position du Sénat a été ou non suivie par le législateur européen au sujet des initiatives législatives du paquet relatives aux carburants dans les secteur aérien et aux énergies renouvelables, car ces dernières sont toujours en négociation et n'ont pas encore fait l'objet d'accords.

· La résolution européenne du Sénat n° 143 relative à la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, devenue définitive le 1^er août 2022 

Présentée le 23 février 2022, la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité^38(*) vise à imposer aux sociétés concernées de mettre en oeuvre des processus visant à prévenir, atténuer ou supprimer les incidences négatives de leurs activités et de celles de leur « chaîne de valeur » sur les droits de l'Homme et sur l'environnement.

En pratique :

- le texte concerne les entreprises établies dans l'Union européenne avec des critères fondées sur le secteur d'activité, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires mondial^39(*) ;

- les obligations de vigilance des entreprises doivent couvrir les filiales de l'entreprise, mais aussi ses fournisseurs et sous-traitants (« amont ») ;

- une autorité de supervision doit être instituée au sein de chaque État membre afin de veiller à la bonne mise en oeuvre des obligations de vigilance par les entreprises ;

- la proposition définit aussi le cadre juridique permettant d'engager la responsabilité civile des entreprises en cas de dommage causé par un manquement à leur obligation de vigilance ;

- chaque entreprise visée doit enfin adopter un plan pour assurer la compatibilité de ses modèles et stratégies avec la transition écologique.

Plusieurs États membres avaient déjà légiféré sur le devoir de vigilance et la proposition de directive a donc également un objectif d'harmonisation européenne.

Le 1^er décembre 2022, le Conseil a adopté une orientation générale sur cette proposition, qui demeure en discussion.

La résolution du Sénat, rapportée par la sénatrice Christine Lavarde et par les sénateurs Jacques Fernique et Didier Marie, a approuvé le principe d'une telle initiative législative européenne tout en demandant « de tenir compte des capacités inégales des entreprises ». Conformément à la résolution du Sénat, le compromis en cours de discussion prévoit : une clause de révision qui pourrait permettre de prendre en considération les données consolidées des entreprises pour appliquer les seuils déterminant les obligations : une définition plus rigoureuse des « activités à fort impact sur les droits de l'Homme et l'environnement» ; la substitution de la notion de « chaîne d'activités » à celle de « chaîne de valeur », dont les ambiguïtés avaient été soulignées par le Sénat ; l'intégration des « représentants des travailleurs » en tant que « parties prenantes » devant accompagner la mise en oeuvre des obligations de la proposition de directive ; le choix d'une entrée en vigueur « rapprochée mais progressive » (application aux entreprises de plus de 1.000 salariés réalisant plus de 300 millions d'euros de chiffre d'affaires net mondial et aux entreprises étrangères réalisant un tel chiffre d'affaires pendant les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la réforme).

En revanche, les négociations européennes n'ont pas retenu plusieurs recommandations importantes du Sénat :

- « l'approche groupe » pour l'application de la réforme ;

- le relèvement des seuils de chiffre d'affaires pour les entreprises exerçant des activités à fort impact (le Sénat proposait 50 millions d'euros au lieu de 40) et d'effectifs salariés (1 000 salariés au lieu de 500) ;

- la reconnaissance d'un rôle de conseil aux autorités de contrôle nationales.

· La résolution européenne du Sénat n° 123 du 5 avril 2022 sur le renforcement de la politique européenne du patrimoine, adoptée sur le rapport de Mme Catherine-Morin-Desailly et M. Louis-Jean de Nicolaÿ 

Cette résolution, évaluant la communication de la Commission européenne sur le « Nouveau Bauhaus européen »^40(*), qui constitue la déclinaison culturelle du pacte vert pour l'Europe et qui est destinée à permettre l'accès des citoyens à des bâtiments, à des espaces publics ou à des biens circulaires et à moindre intensité de carbone, a souhaité promouvoir une politique européenne du patrimoine renforcée au service de l'attractivité des territoires.

La résolution, après avoir salué les actions de la Commission européenne en faveur du patrimoine européen et notamment le programme de « Nouveau Bauhaus européen », l'a incitée à renforcer la communication sur les programmes et instruments existants et a appelé à une relance de la politique européenne du patrimoine par diverses initiatives : création d'un réseau de collectivités territoriales volontaires sur le modèle de l'association « Petites cités de caractère de France » ; demande d'extension du label du patrimoine européen (aux patrimoines immatériel, maritime et industriel) et d'accompagnement de ce dernier par des fonds européens ; instauration d'un Loto du patrimoine européen ; valorisation de la protection des grandes marques patrimoniales européennes ; mise en place d'une Académie européenne du patrimoine ; incitation à la création de contenus pour la jeunesse sur le patrimoine européen ; demande d'instauration d'un fonds d'intervention d'urgence, de sauvegarde et de restauration durables.

Depuis, un prix du Nouveau Bauhaus européen fait désormais l'objet d'une cérémonie de remise officielle et, sous présidence française, la double thématique « patrimoine/développement durable » a été intégrée au Nouveau Bauhaus européen. En outre, un nouveau plan de travail de l'Union européenne pour la culture sur la période 2023-2026 a été initié.

Cependant, la plupart des dispositions de la résolution du Sénat restent en l'état de projet, faute de support législatif européen ou de décision politique pour les mettre en oeuvre.

· La résolution européenne n° 128 relative à la préservation de la filière des huiles essentielles à base de lavande menacée par la révision des règlements européens dits « REACH » et « CLP » sur les produits chimiques, devenue définitive le 5 juillet 2022 

Cette résolution, rapportée par M. Jean-Michel Arnaud, prenant acte du souhait de la Commission européenne de réviser le règlement « REACH » et le règlement « CLP » dans le cadre de la stratégie européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, fait écho aux inquiétudes de la filière des huiles essentielles à ce sujet.

L'objectif du règlement « REACH » est de protéger la santé humaine et l'environnement face aux risques potentiels des substances chimiques. Il garantit donc une information identique et transparente sur la nature et sur les risques de ces substances dans l'Union européenne. Toutes les substances sont concernées (naturelles ; organiques ; métaux ; issues de procédés industriels - peintures ; textiles...-). La réglementation définit plusieurs catégories de substances en fonction de l'importance du risque qui y est lié (cancérogènes ; mutagènes ; toxiques ; substances de niveau équivalent comme les perturbateurs endocriniens...).

Le règlement « CLP » quant à lui, décline pour l'Union européenne le SGH (système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques) mis en place par les Nations unies pour identifier les produits chimiques dangereux et assurer l'information des utilisateurs à ce sujet. En application de ce règlement, les fournisseurs de ces produits doivent afficher des pictogrammes harmonisés permettant d'identifier le risque lié au produit concerné (tête de mort ; flamme ; point d'exclamation...).

Or, dans le cadre de la révision du règlement « CLP », la Commission européenne a élaboré un acte délégué permettant d'introduire de nouvelles classes de danger, en particulier celle des « perturbateurs endocriniens ». Dans ce contexte, une étude sur les dangers éventuels des huiles essentielles et de leurs constituants, ainsi que sur l'impact économique de la révision des règlements « REACH » et « CLP », commandée par le Gouvernement français, a conclu que seuls trois constituants des huiles essentielles présentent des alertes au titre de la classification « perturbateurs endocriniens ».

En conséquence, la résolution européenne a attiré l'attention du gouvernement français et de la Commission européenne sur l'impossibilité pour la filière de la lavande française d'assumer les nouvelles obligations qui découleraient d'un tel classement (nouveaux tests) et insisté sur les risques de disparition de la filière, qui représente un savoir-faire « depuis plus de 2 000 ans », sans prise en considération de ses spécificités par la révision envisagée.

Elle a demandé une évaluation globale de l'huile essentielle de lavande, ayant constaté que l'étude gouvernementale n'était que partielle, et constaté la nécessité d'une « clarification de la définition de la notion de perturbateur endocrinien », afin d'éviter le « risque de réputation » pour la filière et une confusion préjudiciable « entre la notion de substances entraînant une activité endocrinienne, laquelle obéit à des phénomènes physiologiques, et celle plus restreinte de perturbateur endocrinien ».

La résolution européenne du Sénat, simultanée aux efforts des acteurs de la filière pour défendre leur production, a reçu un fort écho médiatique et politique.

Le comité interministériel chargé de la révision des deux règlements ainsi que les ministres concernés et le Premier ministre ont d'ailleurs souhaité démontrer leur vigilance sur ce dossier. Cependant, les autorités françaises ont soutenu le projet d'acte délégué, dont la version finale, qui prévoit bien l'introduction d'une catégorie de danger « perturbateur endocrinien », a été validée le 29 novembre 2022. Le projet de révision du règlement « CLP », qui vise également à accélérer les procédures d'identification et d'information, à améliorer la communication et à prévoir des règles spécifiques pour les produits chimiques rechargeables (ex : produits chimiques en vrac utilisés pour l'entretien ménager), a été publié le 19 décembre 2022.

Ayant effectué une visite de suivi de la résolution, le 13 février 2023 à Bruxelles, le rapporteur Jean-Michel Arnaud a pu constater que le cabinet du commissaire Thierry Breton, en charge du marché intérieur et de l'industrie, était relativement optimiste quant à la prise en considération des spécificités de la filière d'huiles essentielles de lavande, alors que les négociateurs au Conseil issus de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne apparaissaient plus circonspects.

Pour sa part, la révision du règlement « REACH » a été reportée au second semestre de cette année.

· La résolution européenne n° 150 relative à la préservation des filières du patrimoine, notamment celles du vitrail, de la facture d'orgue, de la restauration et de la conservation des monuments et bâtiments historiques, des objets et oeuvres d'art et des biens culturels, menacées par l'interdiction du plomb ou la procédure d'autorisation telles qu'envisagées par la révision du règlement « REACH » 

Déposée par la sénatrice Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de ses collègues, la résolution a ensuite été adoptée avec modifications par la commission des affaires européennes du Sénat, sur le rapport des sénateurs Catherine Morin-Desailly et Louis-Jean de Nicolaÿ, le 21 juillet 2022. Elle est devenue résolution du Sénat, le 26 août 2022.

Dans le cadre des réflexions préparatoires à la révision du règlement « REACH » précitées, les filières artisanales et industrielles du patrimoine ont informé les sénateurs d'une possible interdiction du plomb s'il était inscrit dans la liste des substances soumises à autorisation au titre de l'annexe IV du règlement.

La résolution a d'abord rappelé l'importance du patrimoine architectural, religieux ou civil, en Europe dont l'entretien et la préservation sont dépendants de l'usage du plomb (vitraux ; orgues ; couvertures ; parements ; ornements ; revêtements...), « irremplaçable » à ce jour. Elle a également constaté le dynamisme des filières du patrimoine, en particulier des « artisanats vivants », et souligné leurs « efforts exemplaires » pour protéger, « notamment grâce aux équipements de protection individuelle et grâce à des mesures de prévention collective », les « artisans, intervenants et travailleurs en contact avec le plomb. »

Elle a ensuite confirmé que l'interdiction du plomb ou la subordination de son usage à la procédure d'autorisation prévue à l'annexe IV du règlement menaçait directement ces filières et aurait pour conséquence de « délocaliser les savoir-faire » vers des pays tiers, regrettant l'association insuffisante des professionnels concernés aux réflexions de la Commission européenne.

Elle a enfin appelé les filières françaises à conjuguer leurs efforts avec celles de leurs homologues des autres États membres afin de pouvoir concilier « la nécessaire protection des citoyens européens contre les effets nocifs de certaines substances toxiques » avec « la préservation du patrimoine culturel français et européen ».

Comme indiqué supra, la révision du règlement « REACH » a été reportée au second semestre 2023 et là encore, si le commissaire au marché intérieur et à l'industrie semble soucieux de garantir cette conciliation, la prudence est de mise.

c) Une résolution européenne adoptée par le Sénat n'a reçu aucune suite

La résolution européenne n° 126 du Sénat, en date du 6 mai 2022, demandant, au regard de la guerre en Ukraine, de réorienter la stratégie agricole européenne découlant du Pacte vert pour assurer l'autonomie alimentaire de l'Union européenne, a clairement reçu une fin de non-recevoir de la Commission européenne.

En effet, cette résolution visait des objectifs de court terme afin de pallier les conséquences immédiates de la guerre en Ukraine sur l'alimentation du continent européen (participation de l'Union européenne à l'effort de production alimentaire pour limiter les effets de la crise ukrainienne sur les marchés mondiaux ; adoption de mesures endiguant la hausse des coûts de production...) mais elle déplorait également les effets de la stratégie « de la ferme à la fourchette », concrétisation du « pacte vert » dans le domaine agricole, et regrettait l'augmentation des terres mises en jachère, la dégradation de la compétitivité de l'agriculture européenne et le « surcroît inévitable » d'importations alimentaires en Europe induites par cette stratégie).

Elle demandait donc la présentation d'une étude d'impact sur les conséquences économiques et sociales du pacte vert, afin de permettre un débat public. Elle souhaitait aussi une inflexion générale de la position de la Commission européenne afin que la PAC retrouve sa dimension de « priorité stratégique » et la fixation d'objectifs de production agricole permettant de garantir l'autonomie alimentaire de l'Union européenne.

Or, tant le Gouvernement français que la Commission européenne ont opéré une série d'ajustements temporaires et limités pour tirer les conséquences du conflit ukrainien (en mars 2022, stabilisation des marchés agricoles avec une aide de 350 millions d'euros et une autorisation de production sur jachères, revalorisation des aides directes versées aux agriculteurs) mais ont refusé la « réorientation » demandée, renouvelant au contraire leur soutien à la stratégie « de la ferme à la fourchette ».

Le Gouvernement a cependant appuyé la demande du Sénat sur la nécessaire publication de données permettant d'évaluer l'impact des objectifs chiffrés de cette stratégie, alors que « les modélisations effectuées faisaient apparaître que ces objectifs conduiraient à une réduction de 10 à 15 % de la production européenne et à une augmentation en parallèle des importations »^41(*), et sur la mise en place de mesures d'accompagnement. Depuis le début de la crise ukrainienne, il a en outre renforcé son discours sur la défense de « la souveraineté alimentaire et protéinique » de l'Europe^42(*).

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* ⁶ L'ensemble de ces informations sont présentées de façon synthétique dans le tableau annexé au présent rapport.

* ⁷ Plusieurs catégories de textes spécifiques comme les nominations, les virements ou les textes PESC font l'objet d'une procédure d'accord tacite négociée entre les deux assemblées et le Secrétariat générale aux affaires européennes (SGAE), rattaché au Premier ministre. Une fois passé un délai de 72 h après leur dépôt, la réserve d'examen des textes relevant de ces catégories est considérée comme levée.

* ⁸ Le détail de la procédure d'adoption de ces résolutions européennes est rappelé en annexe du présent rapport.

* ⁹ Entré en vigueur en 2010, l'accord de « Bâle III », élaboré par le comité de Bâle (composé de superviseurs bancaires de 28 pays développés ou émergents), tend à consolider le système bancaire par un renforcement du niveau et de la qualité des fonds propres des banques.

* ¹⁰ Proposition de règlement COM(2023) 160 final et Communication COM(2023) 165 final.

* ¹¹ L'Union européenne a mis en place un marché du carbone, qui attribue des quotas d'émissions de gaz à effet de serre aux entreprises. En cas de dépassement de ces quotas, celles-ci doivent payer un surcoût, dont le montant est défini par le marché (environ 87 euros la tonne de CO2 en décembre 2022). Lorsque le MACF sera opérationnel, les importateurs de marchandises de pays tiers devront acheter, auprès des autorités nationales compétentes, des certificats, dont le prix sera indexé sur celui du CO2 au sein du marché européen du carbone.

* ¹² Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, entrée en vigueur le 1^er août 2014.

* ¹³ Proposition de directive COM(2022) 105 final.

* ¹⁴ Voir le rapport d'information n°873 (2020-2021) de notre collègue André Gattolin au nom de cette mission d'information, intitulé « Mieux protéger notre patrimoine scientifique et nos libertés académiques », déposé le 29 septembre 2021.

* ¹⁵ Processus de convergence des systèmes d'enseignement supérieur de 29 États du continent européen sur la base de la déclaration intergouvernementale de Bologne du 19 juin 1999 (structuration de l'enseignement supérieur en deux cycles ; lisibilité et harmonisation des diplômes...).

* ¹⁶ Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2021 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, COM(2021) 731 final.

* ¹⁷ Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2021 de refonte du règlement n°1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, COM(734) final.

* ¹⁸ Propositions de directive du Conseil du 25 novembre 2021 de refonte de la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, COM(2021) 732 final et de la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant ces mêmes modalités pour les citoyens de l'Union résidant dans un état membre dont ils n'ont pas la nationalité, COM(2021) 733 final.

* ¹⁹ Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 dit règlement sur la taxinomie.

* ²⁰ Règlement délégué du 4 juin 2021, C(2021) 2800 final.

* ²¹ Les contre-mesures médicales (CMM) sont les traitements (médicaments ; vaccins ; sérums...) destinés à protéger les personnes contre un risque NRBC (Nucléaire, Radiologique, Biologique et Chimique), soit à titre préventif, soit après suspicion d'exposition ou de contamination, soit après confirmation de cette exposition ou de cette contamination.

* ²² Règlement (UE) 2022/2372 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2022.

* ²³ Règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.

* ²⁴ Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2022 établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027, COM(2022) 57 final.

* ²⁵ Entreprises privées menant, depuis quelques années, des projets spatiaux distincts de ceux des agences spatiales, à l'exemple de SpaceX, Blue Origin , Virgin Galactic, Zephalto, ThrustMe ou SharemySpace... 

* ²⁶ Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).

* ²⁷ Au titre de cette réglementation, sont présumées « contrôleurs d'accès », les entreprises qui offrent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois États membres, qui ont un chiffre d'affaires ou une valorisation boursière élevée (7,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel dans l'Union européenne sur les trois dernières années ou 75 milliards d'euros de capitalisation boursière au cours de la dernière année) et un nombre d'utilisateurs supérieur à 45 millions, dont 10 000 professionnels, par an au cours des trois dernières années.

* ²⁸ Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques modifiant la directive 2000/31/CE.

* ²⁹ Communication établissant une déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique, COM(2022) 27 final.

* ³⁰ Décision (UE) 2022/2481 du 14 décembre 2022 établissant le programme d'action pour la décennie numérique à l'horizon 2030, publiée au JOUE du 19 décembre 2022.

* ³¹ Le « cloud computing » ou « informatique dans les nuages » fait référence à l'utilisation de la mémoire et des capacités de calcul des ordinateurs et des serveurs répartis dans le monde entier et liés par un réseau. Les applications et les données ne se trouvent plus sur un ordinateur déterminé mais dans un « nuage » composé de nombreux serveurs distants interconnectés.

* ³² Rapport de prospective stratégique 2022 de la Commission européenne : « Garantir le couplage des transitions verte et numérique dans le nouveau contexte géopolitique », en date du 29 juin 2022, COM(2022) 289 final.

* ³³ Les initiatives législatives constituant ce paquet et les auteurs de la résolution sont recensés dans l'annexe du présent rapport.

* ³⁴ Le secteur maritime devra payer un prix du carbone pour 100 % de ses émissions intra-Union européenne et 50 % de ses émissions externes à compter de 2024.

* ³⁵ Fer ; acier ; ciment ; engrais et fertilisants ; aluminium ; électricité ; hydrogène ; minerais de fer aggloméré.

* ³⁶ En pratique, la Commission européenne présentera à l'automne prochain un acte délégué pour autoriser ces carburants de synthèse.

* ³⁷ Diminution de 2 % en 2025, de 14,5 % en 2035, de 80 % en 2050. Toute l'énergie utilisée lors de voyages intra-Union européenne (hors régions ultrapériphériques -RUP) sera comptabilisée ainsi que 50% de l'énergie utilisée lors de traversées vers les RUP ou des pays tiers.

* ³⁸ Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil COM(2022) 71 final.

* ³⁹ Le texte s'appliquerait aux entreprises européennes en fonction de deux seuils (500 salariés et 150 millions de chiffre d'affaires mondial ou 250 salariés et 40 millions de chiffre d'affaires net mondial en cas d'activité à fort impact).

* ⁴⁰ Communication COM(2021) 573 final.

* ⁴¹ Fiche de suivi du SGAE sur la résolution n°126.

* ⁴² Discours du Président de la République du 9 mai 2022 devant le Parlement européen pour la clôture de la Conférence sur l'avenir de l'Europe.