III. APPLIQUER LES LOIS : LA PRIORITÉ DEVANT IRRIGUER CHAQUE ÉCHELON CONCOURANT À LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Dans cette situation insatisfaisante, il n'y a pas de coupable idéal mais, davantage, une responsabilité partagée des acteurs de la protection de l'enfance qui, tous, devraient réinvestir leurs missions respectives.
A. L'ÉTAT NE DOIT PAS SE DÉSENGAGER DE SES COMPÉTENCES PARTICIPANT À LA PROTECTION DE L'ENFANCE
1. La responsabilité du Gouvernement, détenteur du pouvoir réglementaire
Si certaines circonstances atténuantes peuvent être relevées (période d'élections présidentielle et législative, dégradation du contexte de la protection de l'enfance...), le rapporteur constate que le Gouvernement, détenteur du pouvoir réglementaire national, fait face à de grandes difficultés pour publier les décrets d'application d'un texte de loi pourtant de son initiative, ce qui ne peut être que regrettable.
2. L'État doit assumer ses responsabilités au titre de la prise en charge des enfants en situation de handicap et du contrôle des structures d'accueil
D'autre part, l'État semble se désengager des missions qui sont les siennes et qui concourent à une bonne politique de protection de l'enfance. Les services de l'ASE doivent accueillir des enfants en situation de handicap pour lesquels une prise en charge plus adaptée relèverait des instituts médico-éducatifs (IME) ou des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep).
Par ailleurs, si le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'ASE incombe au président du conseil départemental, les préfets détiennent une compétence générale de contrôle dont ils ne font que rarement usage. Il conviendrait que les représentants de l'État diligentent davantage de contrôles conjointement avec les services de l'ASE. Le champ des investigations ne devrait pas s'arrêter aux défaillances les plus flagrantes, mettant en danger les enfants, mais porter également sur le respect des exigences légales par les structures d'accueil.
3. Les moyens financiers engagés par l'État doivent être à la hauteur
Il convient que l'État soutienne les départements pour faire face, de manière pérenne, aux conséquences financières que les dispositions de la loi de 2022 engendrent. Seule la prise en charge des jeunes majeurs a fait l'objet d'une enveloppe de 50 millions d'euros pour 2023 dont les crédits n'ont pas encore été répartis entre les départements.
En outre, c'est à l'État de faire en sorte que la justice en assistance éducative dispose des moyens pour suivre correctement les enfants. Le nombre de dossiers par juge atteint souvent le double des recommandations prônées par les référentiels en la matière. Cette embolie des cabinets des juges des enfants augmente les délais d'audiencement et de décisions. Elle amoindrit également la qualité de la procédure : les juges ne peuvent pas toujours entendre chaque mineur individuellement, comme la loi de 2022 le prévoit, ou même tenir des audiences pour le renouvellement de leurs mesures.