- L'ESSENTIEL
- INTRODUCTION
- I. UNE PROPOSITION DE RÈGLEMENT QUI DOIT
BÉNÉFICIER PRIORITAIREMENT AUX PATIENTS
- A. UNE PROPOSITION DONT LES BÉNÉFICES
ATTENDUS PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRABLES
- B. UNE PROPOSITION DE RÈGLEMENT QUI DOIT
RESPECTER LES COMPÉTENCES DES ÉTATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA
SANTÉ
- A. UNE PROPOSITION DONT LES BÉNÉFICES
ATTENDUS PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRABLES
- II. LA NÉCESSITÉ DE GARANTIR LES
DROITS PRÉVUS PAR LE RGPD
- A. UNE DÉFINITION DES DONNÉES DE
SANTÉ QUI DOIT ÊTRE CONFORME AU RGPD
- B. LE PRINCIPE DE MINIMISATION DES DONNÉES
- C. LE CONSENTEMENT DES PERSONNES
CONCERNÉES
- 1. Les règles spécifiques
prévues par le RGPD pour les données de santé
- 2. Le recueil du consentement laissé
à la discrétion des États membres pour le traitement des
données de santé à des fins d'utilisation primaire
- 3. Le recueil du consentement comme règle
européenne dans le cadre d'une utilisation secondaire des données
de santé
- 1. Les règles spécifiques
prévues par le RGPD pour les données de santé
- D. UNE MISE EN oeUVRE DU RGPD À GARANTIR
PRÉCISÉMENT
- A. UNE DÉFINITION DES DONNÉES DE
SANTÉ QUI DOIT ÊTRE CONFORME AU RGPD
- III. DES CONDITIONS RESTRICTIVES POUR
L'ACCÈS AUX DONNÉES
- A. LE CHOIX DES DONNÉES
TRAITÉES : UN ÉQUILIBRE ENTRE COÛT ET QUALITÉ
- B. UN ACCÈS CONTRÔLÉ AUX
DONNÉES
- C. LA SÉCURTIÉ DES DONNÉES EN
QUESTION
- A. LE CHOIX DES DONNÉES
TRAITÉES : UN ÉQUILIBRE ENTRE COÛT ET QUALITÉ
- IV. UN ESPACE EUROPÉEN DES DONNÉES
DE SANTÉ DONT LA GOUVERNANCE DOIT ÊTRE COHÉRENTE ET
PARTAGÉE
- A. UNE GOUVERNANCE FAISANT INTERVENIR PLUSIEURS
ENTITÉS À COORDONNER
- B. ASSOCIER DAVANTAGE LES ÉTATS MEMBRES,
LES PATIENTS LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET LES DÉTENTEURS DE
DONNÉES
- A. UNE GOUVERNANCE FAISANT INTERVENIR PLUSIEURS
ENTITÉS À COORDONNER
- I. UNE PROPOSITION DE RÈGLEMENT QUI DOIT
BÉNÉFICIER PRIORITAIREMENT AUX PATIENTS
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Pour un espace européen des données de santé dans l'intérêt des patients
Rapports d'information
Rapport d'information n° 848 (2022-2023), déposé le