D. LES SUITES DONNÉES AUX TRAVAUX DE LA DDF
Si la délégation ne dispose pas de compétence législative propre, des amendements et propositions de loi peuvent néanmoins être présentés, à titre individuel, par ses membres. En outre, les travaux approfondis de la DDF peuvent inspirer le pouvoir exécutif et le législateur.
Un certain nombre de travaux de la délégation ont ainsi connu des traductions législatives.
1. Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Faisant suite à la publication du rapport Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet (n° 723, 2021-2022) (cf. supra) les deux rapporteures, Martine Filleul et Dominique Vérien, ainsi que la présidente Annick Billon ont déposé le 14 novembre 2022 une proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique26(*) (cf. infra)
Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat le 5 avril 2023, représente donc l'aboutissement des travaux de la délégation aux droits des femmes menés en 2022 sur le bilan d'application des dix ans de la loi Sauvadet et la traduction législative des recommandations formulées dans le rapport.
Amendé par la rapporteure de la commission des lois, la sénatrice Françoise Dumont, ce texte présente trois grandes avancées par rapport à la législation actuelle :
- le renforcement de l'exigence des quotas de « flux » en rehaussant, de 40 % à 45 %, le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les «primo-nominations» aux emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique ;
- l'introduction d'un quota de « stock » avec l'instauration, à compter de 2029, d'un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique ;
- la publication d'indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et de représentation dans les emplois supérieurs et de direction entre femmes et hommes, c'est-à-dire l'instauration d'un index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique, assorti de possibilités de sanctions financières rendues publiques.
Le 3 mai 2023, nos collègues Martine Filleul et Dominique Vérien ont été entendues par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale en prévision de l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi, discutée en séance publique à l'Assemblée nationale le 15 juin 2023.
La proposition de loi a été définitivement adoptée à l'unanimité en séance publique, au Sénat, le 6 juillet 2023.
2. Deux propositions de résolution déposées à la suite de rapports de la DDF
Par le vote d'une résolution, chaque assemblée a la faculté d'exprimer, en application de l'article 34-1 de la Constitution, un souhait ou une préoccupation à caractère général, qui n'a cependant pas de valeur contraignante.
Au cours de la période 2020-2023, deux propositions de résolution ont ainsi été déposées sur le fondement de l'article 34-1 de la Constitution, dans le prolongement de travaux de la délégation.
a) Proposition de résolution appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité
Faisant suite à la publication du rapport Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité, les rapporteurs ont déposé, le 9 décembre 2021, une proposition de résolution sénatoriale27(*) appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité.
Cette proposition recommande notamment une meilleure articulation entre les politiques publiques en faveur de l'égalité femmes-hommes et celles en faveur des territoires ruraux afin de les inscrire dans un processus d'égalité territoriale.
Elle n'a toutefois pas fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la séance publique du Sénat.
b) Proposition de résolution appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique
S'appuyant sur les travaux menés par la délégation ayant donné lieu à la publication du rapport Porno : l'enfer du décor, une proposition de résolution appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique28(*), cosignée par 255 sénateurs (ce qui en fait le texte sénatorial le plus cosigné de la Ve République), a été déposée le 18 janvier 2023 et adoptée à l'unanimité en séance publique le 1er mars 202329(*).
3. Des propositions du rapport « Porno : l'enfer du décor » retenues dans le projet de loi « sécurisation et régulation de l'espace numérique »
Présenté en conseil des ministres le 10 mai 2023 et déposé au Sénat en première lecture par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le projet de loi n° 593 (2022-2023) visant à sécuriser et réguler l'espace numérique reprend plusieurs recommandations issues du rapport Porno : l'enfer du décor pour interdire l'accès des mineurs à des contenus pornographiques :
- référentiel, élaboré par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), permettant le développement de systèmes de vérification de l'âge des internautes ;
- renforcement des pouvoirs de l'Arcom afin de lui permettre de bloquer ou déréférencer, sans l'intervention du juge, des sites accessibles aux mineurs ;
- possibilité d'amende à l'encontre de ces sites et d'amendes à l'encontre des hébergeurs ne retirant pas les contenus pédopornographiques en 24h.
Le texte30(*) issu des travaux de la commission spéciale a été discuté au Sénat la semaine du 3 juillet 2023.
Deux amendements de la présidente Annick Billon ont permis d'introduire dans le texte d'autres recommandations issues du rapport « Porno: l'enfer du décor »31(*).
* 26 Texte n° 88 (2022-2023) adopté par le Sénat le 5 avril 2023, déposé à l'Assemblée nationale le 6 avril 2023 (n° 1072, XVe législature).
* 27 Texte n° 280 (2021-2022).
* 28 Texte n° 260 (2022-2023).
* 29 Résolution du Sénat n° 65 (2022-2023).
* 30 Texte de la commission, ( n° 778, 2022-2023).
* 31 Une obligation d'affichage d'un message d'avertissement sur les vidéos pornographiques représentant des actes illégaux (simulation d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une infraction commise contre un mineur), et une disposition permettant de garantir le droit à l'oubli aux personnes ayant tourné dans un film pornographique en facilitant le retrait de contenus.