Encourager l'intercommunalité en Polynésie française

LISTE DES RECOMMANDATIONS À DESTINATION D'INSTITUTIONS

N°	Recommandations	Destinataire(s) de la recommandation	Acteur(s) concerné(s)	Calendrier prévisionnel	Support / action
1	Promouvoir l'intercommunalité grâce à une démarche d'information et de présentation aux élus locaux (document détaillant les intérêts, enjeux et opportunités et les méthodes d'élaboration d'un projet intercommunal ; rencontres par territoire du représentant de l'État avec les maires ; échanges d'expérience directs entre élus).	SPCPF Haut-commissariat (notamment via les subdivisions administratives de l'État)	Pays, CGF, Communautés de communes existantes, ...	Début 2024	Document écrit, réunions, sessions de partage entre pairs
2	Accompagner les démarches de réalisation d'un projet de territoire intercommunal grâce à la mise en place d'une cellule d'appui technique.	Groupe de travail à constituer avec le SPCPF, les services de l'État et de Pays	Concours des communes et communautés de communes avancées sur ces sujets, CGF, ...	Courant 2024	Numéro / mail unique servant de guichet d'accueil des questions qui sont ensuite dispatchées à chaque partenaire
3	Débattre localement entre élus sur les périmètres des syndicats et intercommunalités afin d'optimiser à l'avenir ce paysage et entretenir un dialogue avec la commission de coopération intercommunale.	Intercommunalités et syndicats, commission de coopération intercommunale	SPCPF, Pays, Haut -commissariat, communes ...	Courant 2024	Schéma stratégique d'optimisation à 5 ou 10 ans
4	Doter toutes les communes et communes associées d'un système de visio-conférence et promouvoir cet usage.	Haut-commissariat et Pays	Communes	Courant 2024	Plan d'équipement
5	Autoriser une forme à définir d'organisation de l'exercice des compétences selon le principe de subsidiarité et, d'ici là, encourager le Pays à déléguer ses compétences vers le bloc communal lorsque c'est le souhait de ce dernier.	Gouvernement français et Pays	Parlement, Pays, communes, ...	À partir de 2024	Modification de la Loi organique
6	Expérimenter la mise en place d'un EPCI d'archipel avec des compétences et une organisation dérogatoire. Ce statut serait ouvert aux archipels qui le souhaitent et qui disposent déjà d'une structure intercommunale depuis 5 ans.	Gouvernement français, Pays	Communautés de communes	À amorcer en 2024	Modification de la loi organique
7	Encourager le Pays à étudier des modalités de déconcentration renforcée de ses services.	Pays	Communes, inter-communalités Centre de Gestion et de Formation (CGF), SPCPF ...	Courant 2024	Schéma d'organisation cible
8	Améliorer le dialogue local entre le Pays et les collectivités, notamment en veillant à donner aux tavana hau (administrateurs du Pays au niveau local) délégations nécessaires et autorité sur les services déconcentrés.	Pays	Inter-communalités, Communes...	Courant 2024	Formalisme à définir par le Pays
9	Faire recenser l'ingénierie publique et privée disponible en Polynésie française, par le Haut-commissariat et animer un dialogue entre les élus et les acteurs de l'ingénierie.	Haut-commissariat et Pays et SPCPF	Opérateurs, communes, inter-communalités, ingénierie privée,	1^er semestre 2024	Recensement écrit + réunions revue de projets
10	Étudier les modalités d'extension de l'intervention de l'ANCT dans les territoires ultramarins dont la Polynésie française.	Ministère Cohésion des Territoires	Haut-commissariat	Courant 2024	Étude juridique et financière
11	Instaurer, dans le contrat de projets État / Pays, un volet tripartite intégrant les communautés de communes.	Pays, Haut-commissariat, communautés de communes		1^er semestre 2024	Ajout au Contrat de projet
12	Prioriser le soutien financier vers les projets portés par les intercommunalités plutôt que par des communes seules.	Pays et Haut-commissariat	Communautés de communes	Courant 2024	Formaliser cet encouragement dans les critères de financement
13	Étudier la possibilité de financer une indemnité d'éloignement et de conditions de retour pour les fonctionnaires territoriaux originaires de Polynésie française.	Ministère de la fonction publique (DGAFP)	DGOM, Haut-Commissariat Centre de gestion et de formation (CGF)	Courant 2024	Proposition à élaborer en vue de l'inclure au statut de la fonction publique polynésienne
14	Mettre en ligne une version consolidée, à jour des textes applicables, ainsi que les versions antérieures, sous la forme d'un « code éditeur » pour rendre intelligible l'application du Code général des collectivités territoriales en Polynésie française.	Haut-commissariat	DGOM	Courant 2024	Support numérique actualisé en temps réel
15	Instaurer une commission au niveau du Pays composée de représentants du Pays, de l'État, d'élus locaux et d'un panel d'habitants avec l'apport de juristes, pour faire des propositions relatives aux chemins privés à mettre en débat au niveau local.	Pays, communes, SPCPF	Communes	1^er semestre 2024	Commission à constituer et plan de communication à prévoir