II. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE AU COURS DE LA TROISIÈME PARTIE DE SESSION ORDINAIRE
A. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE
Le lundi 9 octobre 2023, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a examiné le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par M. Aleksander Pociej (Pologne - PPE/DC). Ce rapport a passé en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l'Assemblée depuis la dernière partie de session, qui s'est tenue en juin 2023, notamment le suivi du Sommet de Reykjavik, la Conférence européenne des Présidentes et Présidents de Parlement à Dublin, la liste de candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme présentée par la Serbie, les listes de candidats au Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) au titre de plusieurs pays, le Prix des droits de l'homme Václav Havel 2023 et le Forum mondial de la démocratie 2023.
Mme Marie-Christine Dalloz a pris part au débat au nom du groupe PPE/DC.
B. LE RAPPORT SUR L'OBSERVATION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ANTICIPÉES AU MONTÉNÉGRO (11 JUIN 2023)
Lundi 9 octobre, M. Reinhold Lopatka (Autriche - PPE/DC) a présenté les conclusions de son rapport préparé à la suite de l'observation des élections législatives anticipées qui se sont tenues au Monténégro le 11 juin 2023.
La mission d'observation conjointe de l'APCE, du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE et du Parlement européen a constaté que les élections législatives anticipées au Monténégro ont été compétitives et que les électeurs et électrices se sont vu offrir un large éventail de choix, mais que le processus a été affaibli par des lacunes législatives, ainsi que par une rhétorique de campagne clivante et un environnement médiatique polarisé, comme c'est malheureusement le cas de plus en plus souvent.
Les élections se sont déroulées dans un contexte de longue crise institutionnelle et constitutionnelle. L'incertitude juridique et politique quant à la date des élections a contribué au démarrage discret de la campagne, qui ne s'est accélérée que dans les deux semaines précédant le jour du scrutin. Au cours de la campagne, certains candidats ont eu recours à une rhétorique populiste et clivante, souvent fondée sur des motifs nationaux et religieux.
Bien que la loi interdise l'utilisation de ressources publiques pendant la campagne, de nombreux contrats de travail publics ont été conclus pendant la période électorale. Il y a également eu un manque de clarté quant au rôle de certains candidats qui sont aussi de hauts fonctionnaires, notamment dans leurs activités sur les réseaux sociaux.
Les femmes restent sous-représentées dans la vie politique, principalement parce que les partis ne parviennent pas à promouvoir leur participation au-delà du minimum légal. Les stéréotypes sexistes sont très répandus et les observateurs ont également noté que les violences à l'égard des femmes les dissuadent de s'impliquer dans la vie politique et de se porter candidate, les attaques en ligne posant un problème particulièrement sérieux.
Ainsi, ils ont noté que : « Avec 15 listes de candidats, les élections ont été compétitives et tous les candidats ont bénéficié de chances égales pendant la campagne. (...) Toutefois, les femmes sont restées sous-représentées ; la culture de l'égalité entre les hommes et les femmes est encore peu développée et les violences à l'encontre des femmes qui entrent en politique ne sont pas rares - en particulier sur les réseaux sociaux ».
Les préoccupations de longue date concernant l'exactitude des listes électorales ont continué à affaiblir la confiance du public dans l'inscription sur ces listes. Dans le même temps, le processus de collecte de signatures des candidats nécessite des garanties supplémentaires pour éviter les abus. Le jour du scrutin lui-même s'est déroulé dans le calme et a été géré de manière professionnelle, bien que certaines garanties procédurales n'aient pas toujours été respectées lors du dépouillement.
L'environnement médiatique est libre et diversifié, mais il est polarisé en fonction des clivages politiques. Le radiodiffuseur public a respecté les exigences légales en matière de temps d'antenne gratuit et d'organisation des débats électoraux, mais la majeure partie de la couverture des élections a été diffusée sur sa chaîne la moins populaire.
Mme Liliana Tanguy a pris part au débat.