L'école de la République attaquée : agir pour éviter de nouveaux drames

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS

N° de la recommandation	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
I. DÉFENDRE ET PROMOUVOIR LA LAÏCITÉ AU SEIN DE L'INSTITUTION SCOLAIRE
1	Dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, instaurer tous les ans en octobre dans chaque établissement scolaire un hommage aux enseignants assassinés, dont les modalités tiendraient compte de l'âge des élèves.	Ministère de l'éducation nationale, Établissements scolaires	Dès la rentrée 2024	Circulaire
2	Modifier la rédaction de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, afin de recentrer le contenu de l'enseignement moral et civique sur la connaissance des institutions françaises et européennes, la compréhension des enjeux internationaux, sociétaux et environnementaux du monde contemporain, ainsi que sur les valeurs de la République et la laïcité.	Ministère de l'éducation nationale	6 mois	Loi
3	Élaborer dans chaque établissement un projet d'établissement incluant des actions relatives aux valeurs de la République et à la laïcité, afin de fédérer l'équipe pédagogique et administrative autour de leur défense et promotion ; renforcer le dialogue entre les enseignants.	Établissements scolaires	1 an	Projets d'école ou d'établissement
4	À court terme et pour garantir la formation des futurs enseignants à la promotion des valeurs de la République et de la laïcité dans le cadre spécifique scolaire, faire de celle-ci un module majeur de leurs formations en INSPÉ et prévoir qu'elle soit réalisée par un fonctionnaire de l'éducation nationale.	Ministère de l'éducation nationale	Dès la rentrée 2024	Instruction ministérielle
5	Rendre obligatoire pour tout contractuel et au plus tard dans le mois suivant sa prise de poste une formation à la défense de la laïcité et des valeurs de la République, s'appuyant sur des cas concrets - et prévoir la remise systématique des guides du conseil des sages de la laïcité.	Ministère de l'éducation nationale	Dès la rentrée 2024	Instruction ministérielle
6	Élargir pour les élèves l'interdiction du port de signes et tenues religieux ostentatoires à toute activité organisée par l'institution scolaire, y compris en dehors du temps scolaire (sortie scolaire le soir, cérémonie de remise d'un prix pour un concours organisé par l'éducation nationale ou en partenariat avec le ministère, participation à un forum d'orientation organisée par l'établissement scolaire, ...).	Ministère de l'éducation nationale	6 mois	Loi
II. AMÉLIORER LA FORMATION DU PERSONNEL ÉDUCATIF AFIN DE MIEUX LUI PERMETTRE DE FAIRE FACE AUX CONTESTATIONS D'ENSEIGNEMENT ET À LA GESTION DES CONFLITS
7	Rendre la main à l'éducation nationale pour la formation des enseignants en ne faisant plus dépendre la formation initiale de l'université.	Ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur	Septembre 2025	Loi
III. RÉAFFIRMER L'AUTORITÉ DE L'INSTITUTION SCOLAIRE
9	Dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, rappeler systématiquement aux parents en début d'année les prérogatives de l'enseignant (en matière de notation, liberté pédagogique, choix des textes), le caractère obligatoire des programmes scolaires en insistant sur les chapitres ou enseignements (natation en EPS) susceptibles d'être source de contestations, ainsi que les sanctions pénales en cas d'entrave à l'enseignement. Pour cela, faire signer aux parents une « charte des parents » et y inclure spécifiquement le délit d'entrave à l'enseignement, assorti d'exemples concrets ; l'annexer au règlement intérieur.	Ministère de l'éducation nationale ; Établissements scolaires	Dès la rentrée 2024	Circulaire
10	Afin de mettre fin au non-respect répété des règles du vivre ensemble au sein d'établissements scolaires par un élève perturbateur : - prévoir la signature d'un protocole d'accompagnement et de responsabilisation des parents (PAR) dès la première exclusion, entre les parents et l'autorité académique, en présence du chef d'établissement. Ce protocole précise les engagements des parents de l'élève pour permettre l'amélioration du comportement de leur enfant ainsi que les mesures d'accompagnement mises en oeuvre au sein de l'établissement ; - créer une sanction pénale, sur le modèle de la sanction pour non-respect de l'obligation d'assiduité scolaire, pour non-respect répété des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements.	Ministère de l'éducation nationale	Septembre 2024	Décret et circulaire
11	Sécuriser juridiquement les procédures disciplinaires afin de limiter les risques contentieux ; informer les personnels sur la portée réelle du risque de judiciarisation par les parents.	Ministère de l'Éducation nationale ; Établissements scolaires	Dès la rentrée 2024	Circulaire
13	Encourager les conseils de discipline à décider des mesures de responsabilisation ; pour favoriser leur mise en oeuvre, développer dans chaque département une convention entre le DSDEN, le conseil départemental et les partenaires locaux afin de créer un réseau de prise en charge des élèves soumis à une mesure de responsabilisation.	Ministère de l'Éducation nationale	Dès la rentrée 2024	Circulaire
14	Développer les structures d'accueil pour les élèves hautement perturbateurs ou poly-exclus.	Ministère de l'Éducation nationale en lien pour les publics sous main de justice avec la protection judiciaire de la jeunesse	Dès la rentrée 2024	Arrêté du ou des ministres concernés ; collectivités territoriales
15	Garantir l'effectivité des dispositions votées dans le cadre de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; pour améliorer le suivi des risques posés par les réseaux sociaux, augmenter les moyens dévolus au suivi des réseaux sociaux et d'internet.	Ministère de l'Intérieur	6 mois	Loi de finances
IV. METTRE FIN AU « PAS DE VAGUE »
17	Afin de mettre fin au « pas de vague », partager à l'échelle nationale les registres des sanctions des établissements scolaires, pour que toute incivilité, atteinte ou autre fait grave commis à l'encontre d'un personnel de l'éducation nationale fasse l'objet d'une réponse cohérente de la part de l'institution.	Ministère de l'Éducation nationale ; Établissements scolaires	6 mois	Circulaire
V. ASSURER LA SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET DE LEURS ABORDS
19	Généraliser les moyens d'alerte directe entre un établissement scolaire et les commissariats ou gendarmeries (bouton d'alerte, ligne directe, ...).	Ministère de l'Éducation nationale ; Ministère de l'Intérieur ; établissements scolaires	6 mois	Circulaire
20	Dans les quartiers marqués par un niveau élevé de violence des mineurs, nouer des partenariats renforcés entre les établissements scolaires, la police et les procureurs.	Ministère de l'Éducation nationale, Ministère de l'Intérieur, Ministère de la Justice	6 mois	Circulaire, accords entre autorités territorialement compétentes
21	Afin de faire de la police municipale le premier interlocuteur des chefs d'établissement, généraliser les coopérations entre les communes et les collèges et lycées pour permettre le déploiement de la police municipale aux abords des établissements.	Communes ; établissements scolaires	6 mois	Accord entre communes et établissements scolaires
22	Étendre aux enseignants et au personnel administratif la formation dispensée par la gendarmerie aux cadres de l'éducation nationale à la « prévention et à la gestion de crise »	Ministère de l'éducation nationale ; ministère de l'intérieur	6 mois	Accord
23	Permettre la mise en place de caméras de vidéoprotection filmant l'extérieur de l'établissement scolaire sans l'accord de son conseil d'administration.	Établissements scolaires	1 an	Décision du chef d'établissement
24	Garantir l'effectivité de la réalisation du diagnostic de sécurité des établissements scolaires, en lien avec le référent « sécurité » ainsi que les collectivités territoriales, propriétaires du bâti scolaire, et s'assurer de son actualisation régulière.	Collectivités territoriales ; ministère de l'intérieur	Dès à présent	Conventions
VI. RENDRE LES DISPOSITIFS ADMINISTRATIF ET POLICIER DE PRÉVENTION PLUS EFFICACES
25	Renforcer l'information du personnel de l'éducation nationale sur la possibilité d'être inscrit dans la base de données de sécurité publique.	Ministère de l'Éducation nationale ; Ministère de l'Intérieur	Dès à présent	Information
26	Afin d'améliorer le recours à la protection fonctionnelle du personnel, rendre automatique l'octroi de la protection fonctionnelle pour les agents de la communauté éducative victimes de violences et outrages du fait des élèves, des parents d'élèves ou de tiers ; l'administration aurait la faculté de la retirer dans un second temps.	Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques	1 an	Loi
VII. FLUIDIFIER LE PARCOURS JUDICIAIRE POUR LES AGENTS VICTIMES
Rendre les procédures policières et judiciaires plus simples, rapides et transparentes pour le personnel éducatif
28	Afin de faciliter la prise de plainte, permettre à l'administration de déposer plainte elle-même (en lieu et place de l'agent) en cas d'agression d'un agent.	Ministère de l'éducation nationale, Ministère de la transformation et la fonction publiques	1 an	Loi
29	Rappeler la possibilité ouverte à tout fonctionnaire de saisir lui même le procureur de la République d'un signalement sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.	Ministère de l'Éducation nationale ; Ministère de la Justice		Information
Renforcer les liens entre autorité judiciaire et éducation nationale
30	Généraliser les conventions signées entre les parquets et les DASEN ou établissements de leur ressort, afin de présenter le rôle de l'autorité judiciaire, préciser le cadre du signalement et élaborer une trame de signalement commune à l'ensemble des DASEN qui soit directement exploitable par l'autorité judiciaire.	Parquets ; DASEN ; établissements scolaires	1 an	Conventions
31	Systématiser la rencontre annuelle entre les parquets et les chefs des établissements scolaires de leurs ressorts.	Parquets ; chefs d'établissements	Dès à présent	-
32	Renforcer les liens entre les parquets et les services des renseignements territoriaux, afin que ceux-ci aient accès aux éléments de la procédure judiciaire.	Parquets ; services des renseignements territoriaux	Dès à présent	Convention
Pour une justice plus rapide et transparente pour le personnel éducatif
33	Prévoir que l'audience pour juger l'auteur de violences, menaces ou outrages à l'encontre d'un membre de la communauté éducative ait systématiquement lieu dans le courant de l'année scolaire au cours de laquelle les faits ont eu lieu.	Ministère de la justice	Dès à présent	Circulaire
34	Automatiser l'information des membres du personnel éducatif sur les suites données à leur plainte.	Ministère de la justice	Dès à présent	Circulaire ministérielle
35	Automatiser l'information des membres du personnel éducatif sur les suites données aux plaintes déposées contre eux.	Ministère de la justice	Dès à présent	Circulaire ministérielle
VIII. RENFORCER LA COOPÉRATION ENTRE L'ÉDUCATION NATIONALE, LES FORCES DE L'ORDRE ET LES SERVICES DE RENSEIGNEMENT
38	Prévoir l'information obligatoire de l'autorité académique et du chef d'établissement de la mise en examen ou de la condamnation pour une infraction terroriste (dont l'apologie) d'une personne scolarisée ou ayant vocation à être scolarisée dans un établissement scolaire, public ou privé.	Gouvernement ; Parlement	6 mois	Loi