Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Première partie de la session 2024

Rapports d'information

Rapport d'information n° 540 (2023-2024), déposé le

N° 540

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 avril 2024

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire 2024,
adressé à M. le Président du Sénat,
en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. Olivier Bitz, Mme Michelle Gréaume, MM. Claude Kern, Didier Marie, Alain Milon, délégués titulaires ; MM. François Bonneau, Alain Cadec, Christophe Chaillou, Mmes Nicole Duranton, Sylvie Goy-Chavent, M. Christian Klinger, Mme Silvana Silvani, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29 de celui de l'Assemblée nationale, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.

Au cours de la partie de session qui s'est tenue à Strasbourg du 22 au 26 janvier 2024, première de l'année civile en cours, l'Assemblée a procédé à l'élection de son nouveau Président, du nouveau commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de trois juges à la Cour européenne des droits de l'homme. La commissaire aux droits de l'homme sortante s'est adressée à l'Assemblée pour présenter son activité en 2023.

Les Présidents de la République de Chypre et du Monténégro, le Premier ministre du Liechtenstein, la ministre des affaires étrangères, de l'éducation et des Sports du Liechtenstein, en tant que présidente du Comité des Ministres, et la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe se sont adressés aux membres de l'Assemblée parlementaire et ont répondu à leurs questions.

Plusieurs personnalités sont également intervenues devant l'Assemblée parlementaire à l'occasion de certains débats : Mme Olena Zelenska, Première dame d'Ukraine, a participé en visioconférence au débat selon la procédure d'urgence sur la situation des enfants d'Ukraine ; Mme Sviatlana Tsikhanouskaya, cheffe de l'opposition démocratique de Biélorussie, a pris part au débat intitulé « Un avenir démocratique pour la Biélorussie » ; M. Mathias Cormann, Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a participé au débat sur « la mondialisation en temps de crise et de guerre et le rôle de l'OCDE depuis l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine » .

Plusieurs débats importants ont été tenus, sur « les développements récents au Moyen-Orient : l'attaque terroriste du Hamas contre Israël et la réponse d'Israël », sur « les allégations de torture systémique dans les lieux de détention en Europe », sur le thème de « la migration et de l'asile en campagne électorale » ; sur « la lutte contre les SLAPP1(*) en tant qu'impératif pour une société démocratique - garantir la liberté des médias et la sécurité des journalistes : une obligation des États membres », ainsi que sur « la prévention de la maltraitance des enfants dans les institutions en Europe ».

Les membres de la délégation française ont pris une part active à tous ces travaux, retracée dans le présent rapport, qui recense également les réunions et événements auxquels ils ont participé dans l'intervalle entre les parties de session d'octobre 2023 et janvier 2024, ainsi que l'évolution de la composition de la délégation française à la suite, en particulier, du renouvellement partiel du Sénat intervenu au mois de septembre 2023.

I. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ENTRE LES SESSIONS D'ÉTÉ ET D'AUTOMNE

A. LES RÉUNIONS DU BUREAU, DE LA COMMISSION PERMANENTE ET DES COMMISSIONS

1. Les réunions du Bureau et de la Commission permanente

Le Bureau de l'Assemblée s'est réuni le 27 novembre 2023 au Liechtenstein, à Vaduz, afin notamment d'établir le projet d'ordre du jour de la première partie de session 2024.

La Commission permanente s'est quant à elle réunie le 28 novembre 2023 à Vaduz, en présence de M. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, et Mme Mireille Clapot, invitée à présenter les résultats de la mission d'observation des élections législatives en Pologne (15 octobre 2023) en tant que présidente de la délégation ad hoc de l'APCE. La Commission permanente a tenu des débats d'actualité ayant pour thèmes « budget et priorités du Conseil de l'Europe et suivi du Sommet de Reykjavík » et « spirale de la violence et crise humanitaire au Moyen Orient : trouver une issue pacifique ». Les parlementaires ont également débattu de la modification héréditaire du génome chez l'être humain et du racisme institutionnel des forces de l'ordre à l'encontre des Roms et des Gens du voyage.

2. Les réunions de commission

L'annexe V retrace l'ensemble des activités des commissions de l'APCE du 13 octobre 2023 au 21 janvier 2024 et la participation des membres de la délégation française à celles-ci.

B. LA MISSION D'OBSERVATION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES EN POLOGNE

Mmes Mireille Clapot, présidente de la délégation ad hoc de l'APCE, et Marie-Christine Dalloz, ainsi que MM. Thibaut François et Didier Marie ont participé à la mission d'observation électorale des élections législatives anticipées en Pologne du 13 au 16 octobre 2023. Les conclusions de cette mission ont fait l'objet d'un débat lors de la réunion de la commission permanente de l'APCE le 28 novembre à Vaduz.

C. LA RÉUNION RECONSTITUTIVE DE LA DÉLÉGATION

À la suite des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s'est réunie le 7 novembre 2023 pour désigner les membres du Sénat siégeant au Bureau de la délégation et au sein des commissions de l'APCE.

L'annexe II présente le résultat de ces travaux.

D. LE DÉPLACEMENT DU PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE EN ARMÉNIE DU 10 AU 13 DÉCEMBRE 2023

M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, s'est rendu en Arménie entre les 10 et 13 décembre 2023.

L'histoire a tissé des liens de toute nature entre la France et les Arméniens, qu'ils soient issus de l'Empire ottoman ou du Caucase. Aujourd'hui, la « question arménienne » est devenue une histoire française parmi d'autres. Ainsi, notre pays ne peut se désintéresser du sort de ce peuple meurtri par l'histoire du fait de la situation géographique de sa terre, situation qui l'a placé entre trois empires, russes, turcs et perses, trois empires poursuivant chacun à sa manière une politique d'extension maximale de son influence, se neutralisant dans le même élan.

Plus précisément, la France est impliquée dans la recherche d'une solution au différend territorial issu de l'éclatement de l'Union soviétique qui oppose l'Arménie et l'Azerbaïdjan depuis 1994. Tant l'Assemblée nationale2(*) que le Sénat ont adopté de multiples résolutions à ce sujet3(*). Le Président du Sénat et la Présidente de l'Assemblée nationale se sont tous deux rendus en Arménie, respectivement en avril 2021 et en janvier 2023.

Au-delà de cette question brûlante, les échanges politiques, depuis l'indépendance de la République d'Arménie le 21 septembre 1991, sont denses. Les délégations françaises et arméniennes au sein de l'APCE se concertent ainsi fréquemment afin de dégager des positions communes sur les sujets structurants traités à Strasbourg.

Plusieurs conflits ont jalonné les relations entre l'Arménie et son voisin azerbaïdjanais, tous deux membres du Conseil de l'Europe, ce qui fait de cette institution et singulièrement de l'APCE, représentant des peuples, une enceinte unique pour rapprocher les positions autour de la question des droits de l'homme et spécialement des réfugiés liés aux conflits.

Depuis les affrontements autour du Haut-Karabakh à l'automne 2020, l'Arménie et son peuple sont les victimes collatérales d'une conjoncture. L'impact de la pandémie de coronavirus puis la guerre en Ukraine et aujourd'hui à Gaza ont détourné le regard du monde du sort des Arméniens du Haut-Karabakh. Remettre la lumière sur leur sort apparaît dès lors comme fondamental. C'est dans cette optique que M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, s'est rendu dans le pays entre les 10 et 13 décembre 2023.

La visite est intervenue quelques semaines après l'offensive de l'armée azerbaïdjanaise dans le Haut-Karabakh après plusieurs mois de ce qui s'est apparenté à un véritable blocus de l'enclave par le biais de la fermeture de la seule voie avec l'Arménie, le corridor de Latchine. Cette offensive a eu pour conséquence un nettoyage ethnique avec le départ d'environ 100 000 Arméniens principalement vers l'Arménie mais aussi vers la Russie ou d'autres pays occidentaux.

M. Bertrand Bouyx a eu, à l'occasion de son déplacement, des discussions de deux ordres, politiques et diplomatiques d'une part, plus humanitaires et axées sur la question des droits de l'homme, d'autre part. Il a également accompli un certain nombre d'actes symboliques en visitant et en déposant des gerbes au cimetière Yérablur rendant hommage aux soldats tombés durant les guerres contemporaines puis au mémorial du génocide qui rend compte des tenants et des aboutissants du génocide des Arméniens de l'Empire ottoman au tournant des 19ème et 20ème siècle.

Concernant le volet politique, M. Bertrand Bouyx a été reçu par M. Alen Simonyan, président de l'Assemblée nationale, accompagné de M. Ruben Rubinyan, président de la délégation arménienne à l'APCE, afin d'évoquer les avancées dans les pourparlers entre les deux belligérants, Arménie et Azerbaïdjan, menés par M Nikol Pachinyan, Premier ministre, et ce afin de trouver une solution durable aux différends territoriaux et aboutir à un cessez-le-feu. Le Vice-ministre des affaires étrangères a également réaffirmé la volonté de l'Arménie à aboutir le plus rapidement possible à un aplanissement complet des différends et à une réouverture des frontières, notamment avec la Turquie, dans un souci de prospérité pour tous les peuples de la région caucasienne.

Toutefois, bien que l'Azerbaïdjan n'ait probablement jamais été si proche d'obtenir satisfaction sur une partie substantielle de ses revendications de souveraineté, il s'est rarement montré, dans le même temps, aussi intransigeant, inflexible et belliqueux à l'égard des autorités et de la population arménienne mais aussi à l'endroit des instances européennes et internationales aux règles desquelles il a souscrit. Ainsi, profitant de ses succès militaires, le Président Alyev a convoqué une élection présidentielle qu'il a pris soin de verrouiller en multipliant les arrestations arbitraires au sein de la société civile et en la voulant à huis clos en omettant contrairement à tous les usages de convier des observateurs de l'APCE. Au cours de la session, les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise n'ont pas été ratifiés pour cet ensemble de raison. Le présent rapport y reviendra.

En définitive, la France et l'ensemble des pays du Conseil de l'Europe doivent rester attentive à ce que le territoire arménien ne soit pas au menu géopolitique des trois pays voisins - Russie, Turquie et Iran - qui se partageraient des zones d'influence en entraînant un énième exode de la population arménienne.

Concernant le volet des droits de l'Homme et du droit humanitaire. M. Bertrand Bouyx a visité des camps de réfugiés du Haut-Karabakh à Masis et Artachat mais a également tenu des entretiens avec le Comité internationale de la croix rouge, la défenseure des droits arménienne mais également des membres de la société civile opérant dans la bonne gouvernance et l'État de droit. Il a réaffirmé, en accord avec M. Olivier Decottignies, ambassadeur de France, la disponibilité de notre pays d'apporter une aide multiforme aux Arméniens pour la gestion des réfugiés.

Plus structurellement, il est apparu que nombre de réfugiés avaient désormais le statut d'apatride, n'étant ni azerbaïdjanais, ni arméniens, et donc risquaient de se retrouver sans protection juridique efficace, notamment de la Cour européenne des droits de l'homme, à un moment de particulière fragilité. M. Bertrand Bouyx a fait part de ses inquiétudes aux représentants du Conseil de l'Europe et a également posé une question en ce sens à Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, lors de la partie de session de janvier 2024.

II. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE 2024

A. LES ÉLECTIONS AUXQUELLES A PROCÉDÉ L'ASSEMBLÉE

1. L'élection du Président de l'Assemblée et des vice-présidents

M. Theodoros Rousopoulos (Grèce - PPE/CD) a été élu Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), pour un mandat d'un an, renouvelable une fois. Succédant à M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE), il est le 35ème Président de l'APCE depuis 1949 et le premier ressortissant grec à occuper cette fonction.

Dans un discours prononcé à la suite de son élection, il a indiqué qu'au cours de sa présidence, l'Ukraine et l'obligation de rendre des comptes pour les crimes horribles commis sur son territoire seront sa principale priorité.

Il a également précisé que les défis que posent l'intelligence artificielle, le réchauffement climatique et les inégalités seront au coeur de son action.

L'Assemblée a également élu ses vice-présidents, parmi lesquels figure M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française.

2. L'élection des juges bulgare, lituanien et luxembourgeois à la Cour européenne des droits de l'Homme

L'Assemblée parlementaire a élu, les 23 et 24 janvier 2024, trois juges à la Cour européenne des droits de l'Homme : Mme Diana Petrova Kovacheva, au titre de la Bulgarie, M. Gediminas Sagatys, au titre de la Lituanie et M. Stéphane Pisani, au titre du Luxembourg.

Leur mandat de neuf ans commence au plus tard trois mois après leur élection.

Les juges sont élus par l'Assemblée à partir d'une liste de trois candidats proposée par chacun des États ayant ratifié la Convention européenne des droits de l'Homme.

3. L'élection du commissaire aux droits de l'Homme

Le 24 janvier 2024, M. Michael O'Flaherty, candidat irlandais, a été élu par l'APCE commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe Son mandat de six ans, non-renouvelable, débutera le 1er avril 2024.

Au second tour, M. Michael O'Flaherty a recueilli 104 des suffrages exprimés, soit la majorité relative. Mme Meglena Kuneva (Bulgarie) a obtenu 70 voix, tandis que M. Manfred Nowak (Autriche) a obtenu 37 voix.

M. Michael O'Flaherty a auparavant occupé les fonctions de directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il avait précédemment été professeur de droit en matière de droits humains, directeur du Centre universitaire national irlandais, commissaire en chef de la Commission des droits humains de l'Irlande du Nord et membre du Comité des droits de l'Homme des Nations Unies.

Le commissaire aux droits de l'homme est une institution non judiciaire, indépendante et impartiale, créée en 1999 par le Conseil de l'Europe pour promouvoir la prise de conscience et le respect des droits de l'homme dans les États membres, déceler d'éventuelles insuffisances dans la législation et la pratique en matière de droits de l'homme, ainsi que pour faciliter les activités des bureaux nationaux de médiateurs et d'autres structures chargées des droits de l'Homme.

Le commissaire effectue des visites régulières dans les États membres pour dialoguer avec les gouvernements et la société civile et établir des rapports sur des questions relevant de son mandat.

4. Le renouvellement des bureaux des commissions

À l'occasion du renouvellement des instances, M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, a été élu président de la commission des questions politiques et de la démocratie.

M. Claude Kern, auparavant président de la sous-commission sur les conflits concernant les États membres du Conseil de l'Europe, a été élu deuxième vice-président de la commission de suivi.

B. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

À l'occasion de sa première séance de cette session d'hiver, le 22 janvier 2024, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a examiné le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par Tiny Kox (Pays-Bas - GUE). Ce rapport passe en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l'Assemblée depuis la dernière session. Il recueille également les statistiques annuelles sur la répartition par genre des fonctions à l'Assemblée : en 2023, les femmes représentaient 45 % des membres de l'Assemblée, contre 40 % en 2022.

S'adressant pour la première fois à l'Assemblée depuis la fin de son mandat de Président de l'APCE, M. Tiny Kox a rappelé que la guerre d'agression russe contre l'Ukraine avait été la priorité de son mandat, « une guerre qui n'aurait jamais dû commencer et qui doit maintenant se terminer dès que possible ».

Mme Marie-Christine Dalloz a pris part au débat.

C. L'OBSERVATIONS DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ANTICIPÉES EN SERBIE

Présentant à l'Assemblée le rapport de la mission d'observation des élections législatives anticipées en Serbie, M. Stefan Schennach (Autriche - SOC) a rappelé la déclaration de la délégation selon laquelle ces élections « ont offert aux électeurs le choix entre plusieurs options politiques et que les libertés d'expression et de réunion aient été dans l'ensemble respectées, mais elles ont été marquées par des conditions injustes et entachées d'irrégularités de procédure et de nombreuses allégations d'organisation et de transport d'électeurs pour soutenir le parti au pouvoir lors des élections locales ».

M. Schennach a souligné que la mission d'observation encouragerait les autorités serbes à organiser un séminaire post-électoral en présence d'observateurs internationaux « afin d'examiner les sujets de préoccupation et les moyens d'améliorer le cadre juridique et les pratiques », conformément aux obligations de la Serbie en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe, et ce en étroite coopération avec l'Organisation, y compris la Commission de Venise et le Groupe d'États contre la corruption (GRECO).

Mme Mireille Clapot, M. François Bonneau et Mme Liliana Tanguy ont pris part au débat.

D. LA CONTESTATION DES POUVOIRS DES DÉLÉGATIONS DE L'ALLEMAGNE ET DE L'AZERBAÏDJAN

1. La contestation des pouvoirs de la délégation de l'Allemagne

L'Assemblée a ratifié, le 23 janvier 2024, les pouvoirs de la délégation parlementaire allemande, qui avaient été contestés le jour de l'ouverture de la session de l'Assemblée pour des raisons formelles liées à un manque d'équilibre politique au sein de la délégation.

La commission du Règlement a examiné cette contestation et soumis son avis au Président de l'Assemblée qui, conformément à l'article 7.2 du règlement de l'Assemblée, a lu sa conclusion à l'Assemblée plénière, sans débat : « La Commission du Règlement a examiné les différentes objections soulevées et a établi que la délégation allemande auprès de l'Assemblée parlementaire a été désignée conformément aux articles 25 et 26 du Statut du Conseil de l'Europe et à l'article 6.2.a du règlement de l'Assemblée. En conséquence, la Commission conclut que les pouvoirs de la délégation parlementaire allemande doivent être ratifiés ».

2. La contestation des pouvoirs de la délégation de l'Azerbaïdjan

En revanche, l'APCE a décidé de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire de l'Azerbaïdjan, contestés pour des raisons substantielles le jour de l'ouverture de la session, concluant que le pays n'a pas rempli les « engagements majeurs » découlant de son adhésion au Conseil de l'Europe il y a 20 ans.

« De très sérieuses inquiétudes subsistent quant à la capacité [de l'Azerbaïdjan] à organiser des élections libres et équitables, à la séparation des pouvoirs, à la faiblesse du pouvoir législatif par rapport au pouvoir exécutif, à l'indépendance de la justice et au respect des droits humains, comme l'illustrent de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme et des avis de la Commission de Venise », a déclaré l'Assemblée dans une résolution présentée sur le rapport de Mogens Jensen (Danemark - SOC). La résolution a été adoptée aujourd'hui par 76 voix pour, 10 contre et 4 abstentions.

L'Assemblée a également évoqué la situation au Haut-Karabakh, notant que les dirigeants de l'Azerbaïdjan « n'ont pas reconnu les très graves conséquences humanitaires et en matière de droits humains » découlant de l'absence d'accès libre et sûr par le corridor de Latchine, et rappelant sa condamnation de l'opération militaire de septembre 2023, « qui a conduit à la fuite de l'ensemble de la population arménienne du Haut-Karabakh vers l'Arménie et à des allégations de `nettoyage ethnique' ».

Enfin, la résolution a cité un certain nombre d'exemples de « manque de coopération » avec l'Assemblée, notamment le fait que ses rapporteurs de suivi n'aient pas été autorisés à rencontrer des personnes qui seraient détenues pour des motifs politiques, qu'elle n'ait pas été invitée à observer la prochaine élection présidentielle et que d'autres rapporteurs de l'APCE se soient vu refuser des visites dans le pays.

« La délégation de l'Azerbaïdjan pourra reprendre ses activités au sein de l'Assemblée lorsque les conditions prévues par le Règlement seront réunies », ont déclaré les parlementaires.

Cette décision ne concerne que les pouvoirs de la délégation parlementaire azérie, qui comprend normalement douze membres. L'Azerbaïdjan reste membre à part entière du Conseil de l'Europe.

MM. François Bonneau et Claude Kern, au nom de la commission de suivi en tant que deuxième vice-président de celle-ci, ont pris part au débat.

E. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS

1. La communication de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe et la question de M. Bertrand Bouyx

Le 25 janvier 2024, la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, a prononcé une communication devant l'Assemblée parlementaire, évoquant l'action du Conseil de l'Europe pour soutenir l'Ukraine, notamment en vue de son adhésion à l'Union européenne, sa visite en Azerbaïdjan et les défis posés par l'intelligence artificielle.

Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses.

Dans le prolongement de son déplacement en Arménie, M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, s'est inquiété du sort des plus de 100 000 personnes qui ont dû quitter le Haut-Karabakh pour se réfugier en Arménie. La plupart d'entre eux ne disposent pas de la nationalité arménienne et redoutent de la prendre pour ne pas perdre leurs biens dans le Haut-Karabakh ; ils n'ont pas non plus la nationalité azérie, de telle sorte qu'ils se retrouvent le plus souvent apatrides. Dans ces conditions, M. Bertrand Bouyx a demandé s'ils pourraient bénéficier de la protection de la CEDH.

Pour la Secrétaire générale, la question du statut juridique des réfugiés relève des États membres. Elle a expliqué que, lors de sa visite en Azerbaïdjan, les autorités locales s'étaient engagées à laisser intacts les biens des réfugiés. Elle a également indiqué qu'elle travaillait avec les autorités arméniennes pour leur venir en aide.

2. Le rapport d'activité de la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et la question de M. Alain Milon

Au cours de la séance du 22 janvier 2024, Mme Dunja Mijatoviæ, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a présenté son rapport annuel d'activité pour 2023.

Elle a ainsi déclaré que « l'amplification des défis en matière de protection des droits humains ne peut être une excuse pour baisser les bras. Au contraire, le moment appelle à un engagement renouvelé en faveur des principes et des normes que défend notre Organisation. (...) Pour regagner le terrain perdu et faire avancer la cause des droits humains, nous devons faire face à la situation avec détermination et un effort collectif ».

Ce rapport 2023, le dernier du mandat de la commissaire Mijatoviæ, dresse un tableau inquiétant à travers l'Europe. Il met ainsi l'accent sur la situation des droits humains dans les zones de conflit. À la suite de sa visite en Ukraine en mars, la commissaire s'est concentrée sur les questions de la situation des droits humains des enfants transférés vers la Russie ou les territoires de l'Ukraine occupés par la Russie, et des droits humains des Tatars de Crimée dans la Crimée occupée par la Russie. « Bien que des regroupements aient eu lieu, un soutien international durable aux organisations de la société civile et aux personnes ukrainienne et russe et aux personnes qui facilitent le regroupement des enfants ukrainiens avec leurs familles ou leurs tuteurs légaux reste essentiel », a-t-elle relevé.

À la suite de sa visite en Arménie et en Azerbaïdjan, y compris dans la région du Haut-Karabakh, en octobre 2023, la commissaire appelle les autorités à mettre l'accent sur la protection des droits humains dans leurs pourparlers de paix et à mettre en place de solides garanties en matière de droits humains pour toutes les personnes touchées par le conflit.

En outre, elle note un mépris croissant des normes et principes relatifs aux droits humains et les discours hostiles menaçant les principes fondamentaux de l'universalité et de l'indivisibilité des droits humains. « Cela est particulièrement visible dans l'approche de la gestion de la migration, avec des niveaux alarmants de tolérance aux violations sérieuses des droits humains contre les réfugiés, les demandeurs d'asile et les migrants et la négligence des principes de l'État de droit qui s'enracine dans toute l'Europe », souligne-t-elle.

L'intolérance croissante à l'égard des personnes LGBTI, les politiques et discours régressifs dans plusieurs pays européens qui nuisent aux progrès en matière de protection des droits des femmes et des filles et la polarisation croissante de nos sociétés sont d'autres tendances qui illustrent un environnement hostile aux droits humains.

Le rapport souligne également la nécessité de s'attaquer aux crises croissantes en matière de droits à un logement décent, à des services de santé adéquats, à une éducation de qualité et à un niveau de vie suffisant, et à l'impact sur les droits humains de la triple crise planétaire de la pollution environnementale, du changement climatique et du déclin de la biodiversité, et de protéger les droits humains dans le contexte évolutif de l'utilisation de l'intelligence artificielle.

L'année 2023 a également été marquée par l'urgence de mettre fin aux restrictions croissantes de l'espace civique. « Le recul inquiétant des libertés et de la sécurité des défenseurs des droits humains et des journalistes a déjà de graves conséquences pour la démocratie et la protection des droits humains dans toute l'Europe », observe-t-elle.

Dépeignant un paysage des droits humains de plus en plus complexe et exigeant, Mme Mijatoviæ souligne toutefois qu'il existe de nombreuses sources d'espoir et des exemples de résilience, tels que la réaffirmation par les chefs d'État et de gouvernement de leur attachement aux normes et principes du Conseil de l'Europe lors du Sommet de Reykjavik, la réponse collective à la guerre en Ukraine et l'engagement indéfectible des ONG, des journalistes, des défenseurs des droits humains, des institutions nationales des droits humains et des militants à se battre pour les droits humains.

À la suite de cette présentation, M. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, a demandé à la commissaire s'il un pays en Europe respectait encore intégralement les droits de l'homme. Sans répondre directement à cette question, la commissaire a rappelé le rôle fondamental des États membres pour garantir le respect des droits fondamentaux.

3. Le discours de M. Nikos Christodoulides, Président de la République de Chypre, et la question de M. Didier Marie

S'exprimant devant l'Assemblée parlementaire le 23 janvier 2024, M. Nikos Christodoulides, Président de la République de Chypre, a déclaré que « nous assistons à une tentative croissante d'érosion de l'ordre international fondé sur des règles, à une montée du nationalisme et à des violations des droits de l'Homme ». En décrivant nombre de ces défis et d'autres encore, il a souligné que « la vision de la paix, de la démocratie pluraliste, du respect des droits de l'homme et de la prééminence du droit qui a conduit à la création du Conseil de l'Europe il y a 75 ans n'a jamais été aussi pertinente ».

En rappelant que les « conflits gelés » n'existent pas, le Président chypriote a averti que « les impasses politiques prolongées ne devraient pas être traitées avec complaisance »et que « l'absence de diplomatie et de dialogue peut engendrer des cycles de violence perpétuelle avec des répercussions catastrophiques ».

Parce que l'invasion russe de l'Ukraine démontre que « la paix en Europe - et même dans le monde - n'est jamais acquise », le président Christodoulides a souligné que « nous ne permettrons jamais les changements de frontières résultant de la violence et de la guerre »et que « les menaces qui pèsent sur l'Europe et le monde ne seront pas écartées si nous n'agissons pas de manière décisive et dans l'unité ».

Il a donné plusieurs exemples d'actions multilatérales visant à promouvoir la paix, notamment l'initiative du corridor maritime de Chypre, qui permet d'acheminer l'aide humanitaire aux civils de Gaza, et la normalisation et le processus de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan dans le cadre de la médiation de l'Union.

Évoquant le 50ème anniversaire de la division de Chypre, il a déclaré que « les droits de l'Homme à Chypre pour tous les Chypriotes restent tragiquement une promesse non tenue ». Ayant grandi dans un pays divisé, le président chypriote a souligné : « Tous les Chypriotes - grecs et turcs, maronites, arméniens, latins - méritent les mêmes droits de l'Homme et les mêmes libertés fondamentales que tous les autres Européens ».

Le Conseil de l'Europe joue également un rôle clé pour faire face à un « retour de bâton » contre l'égalité entre les femmes et les hommes, après des décennies de progrès constants. « Dans le même temps, la violence à l'égard des femmes sous toutes ses formes augmente, tandis que les droits des femmes en matière de sexualité, de santé et de procréation sont de plus en plus bafoués », a-t-il déclaré, soulignant que le leadership du Conseil de l'Europe est essentiel pour prévenir ces violations et sauvegarder l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits des femmes, le droit à l'éducation et l'égalité sociale.

Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses.

M. Didier Marie a réaffirmé son attachement à l'intégrité territoriale de Chypre et à une solution d'un État bizonal et bicommunautaire. Il a également assuré le Président chypriote de sa solidarité face aux provocations de la force d'occupation du nord de l'île ou lorsque le Président turc instrumentalise l'immigration à des fins de déstabilisation. Revenant sur les propos du Président Christodoulides indiquant que la République de Chypre était prête aux discussions, il lui a demandé comment infléchir la position de la Turquie et ce qu'il attendait de l'APCE pour assurer la préservation des droits humains sur l'ensemble de l'île.

En réponse, le Président Christodoulides a affirmé sa volonté de garantir les mêmes droits pour tous les Chypriotes, observant que les Chypriotes turcs s'étaient probablement rendus à Strasbourg grâce à un passeport de la République de Chypre et que l'isolement des Chypriotes turcs tient à « une seule chose, à savoir l'invasion turque et l'occupation continue de l'île. C'est ce qui a privé les Chypriotes turcs de leurs droits, et vous, Chypriotes turcs, savez très bien que depuis le jour où la République de Chypre est entrée dans l'Union européenne, ils ont tous le droit d'avoir des passeports de la République de Chypre. Ils sont citoyens de la République de Chypre, et il existe un règlement financier de l'Union européenne qui dicte tout cela. En d'autres termes, les Chypriotes turcs jouissent de tous les droits des citoyens de Chypre, parce qu'ils sont citoyens de Chypre ». Il a affirmé que des mesures unilatérales seraient prises prochainement pour renforcer les droits des Chypriotes turcs tout en souhaitant la réunification prochaine de l'Ile : « Je voudrais dire que votre avenir en tant que Chypriote turc et mon avenir en tant que Chypriote grec, l'avenir de Chypre sans la réunification de notre pays, ne sera pas possible. Ce ne pourra pas être un bel avenir. C'est pourquoi, une fois de plus, je voudrais vous inviter à considérer cela, je suis sûr que c'est la volonté des Chypriotes turcs, ils veulent tous que cela se produise. Je pense qu'il est important que cette volonté soit exprimée ».

4. Le discours de M. Jakov Milatoviæ, Président du Monténégro

Le 23 janvier 2024, M. Jakov Milatoviæ, Président du Monténégro, s'est adressé à l'Assemblée et a déclaré qu'« alors que nous naviguons dans les complexités de notre monde international et interconnecté, il nous incombe de reconnaître que les valeurs de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de l'Homme ne sont pas seulement des aspirations régionales mais des impératifs universels ».

Il a présenté les changements fondamentaux que le Monténégro a connus ces dernières années et a souligné l'engagement de son pays à respecter les principes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, de démocratie et de primauté du droit : « Cet engagement résolu n'est pas une simple formalité, mais un témoignage de notre ferme croyance dans les principes qui nous lient en tant que membres de cette organisation estimée ».

Le Président monténégrin a souligné que l'accélération de l'intégration complète du pays dans l'Union européenne est l'un des piliers de la politique étrangère du Monténégro et a parlé de « débloquer avec succès » le parcours du Monténégro vers l'Union européenne grâce aux réformes judiciaires, économiques et fiscales en cours.

« Conscient de certains des défis hérités de la mise en oeuvre des normes internationales relatives aux droits de l'Homme et à la liberté des médias, le Monténégro s'efforcera d'améliorer l'environnement médiatique, y compris les changements déjà incorporés dans le code pénal, permettant la protection spéciale des journalistes, ainsi qu'une véritable égalité des chances pour les groupes vulnérables, y compris les femmes, les jeunes, la population LGBT+, les personnes handicapées, les Roms, les Égyptiens, et d'autres », a-t-il noté.

M. Milatoviæ a souligné l'importance pour les Balkans de faire face à la vérité historique : « Notre voyage et celui de notre région, les Balkans, vers un avenir meilleur nécessite une confrontation sincère avec notre passé, et je suis fermement convaincu que seul un pays prêt à faire face à ses vérités historiques peut généralement jeter les bases d'un avenir stable et réconciliateur ».

« Je crois fermement qu'il est du devoir de ma génération d'hommes politiques des Balkans de pardonner et de rechercher le pardon, en veillant à ce que les crimes de guerre ne soient pas niés, car affronter la vérité est le seul moyen de parvenir à une véritable réconciliation dans la région. En affrontant notre histoire, nous ouvrons la voie à une société où les blessures du passé peuvent guérir et où les leçons tirées peuvent devenir le fondement d'une région plus résiliente et plus compatissante », a déclaré M. Milatoviæ

Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses.

Marietta Karamanli, au nom du groupe socialiste, a demandé à M. Milatoviæ comment il entendait faire face aux défis que pose la cohabitation, au sein du Monténégro, de communautés de langues et de religions différentes, d'une part, et aux défis tels que la réalisation d'un système juridictionnel fonctionnel, la lutte contre la corruption et un développement économique durable dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne, d'autre part.

En réponse, M. Jakov Milatoviæ a rappelé les progrès accomplis par son pays depuis le début des négociations d'adhésion en 2012, espérant ainsi pouvoir intégrer l'Union européenne en 2028. Il a particulièrement insisté sur les réformes judiciaires mises en oeuvre : « Tout ce que j'ai dit, y compris le renforcement du système judiciaire, passe d'abord par le nettoyage du système judiciaire de certaines personnes qui, selon les rapports internationaux, y compris les données que notre pays a reçues d'Europol, faisaient en fait partie du crime organisé et de la corruption, au lieu d'intégrer le système qui est censé lutter contre le crime organisé et la corruption. C'est donc la première mesure qui a été prise : retirer certaines de ces personnes du système. Je pense que la deuxième étape, qui est en cours, consiste à trouver un consensus politique au sein du Parlement, qui, conformément à la Constitution du Monténégro, demande que la majorité qualifiée des deux tiers soit trouvée en son sein afin de nommer de nouvelles personnes intègres aux postes les plus élevés du système judiciaire. (...) Nous espérons faire tout ce qui est en notre pouvoir d'ici la fin de l'année 2026 et devenir un membre à part entière de l'Union européenne d'ici 2028, ce qui coïnciderait également avec le nouveau cadre budgétaire de l'Union européenne. Je dois dire que s'il y a une chose positive dans la tragédie qui se produit à la suite de l'agression russe sur l'Ukraine, c'est qu'il y a eu une compréhension plus claire de la part de Bruxelles, ainsi que d'un certain nombre d'autres capitales européennes, que la politique de voisinage est une politique cruciale pour la sécurité européenne. (...)

Je pense que l'Union européenne a également besoin d'une histoire positive à raconter aux autres pays candidats et je suis absolument certain que cette histoire positive peut et doit être celle du Monténégro. À cet égard, l'Union européenne et tous ses États membres pourraient montrer aux autres pays candidats que les réformes, parfois difficiles, mais entreprises au Monténégro, portent leurs fruits ».

Mme Liliana Tanguy, au nom du groupe ADLE, s'est inquiétée de l'entrée au gouvernement de membres d'une coalition populiste en 2024 et de l'impact que cela pourrait avoir sur le maintien de l'unité politique du pays et les réformes en cours notamment dans le domaine judiciaire.

En réponse, M. Jakov Milatoviæ a expliqué que « l'objectif d'une démocratie vraiment vivante, comme c'est le cas actuellement au Monténégro, c'est la stabilité institutionnelle » qui, selon lui, est assurée : « C'est en effet ce que nous observons au Monténégro depuis quelques années et en particulier depuis la formation de l'Assemblée parlementaire actuelle, qui a réalisé un certain nombre de choses que les Assemblées parlementaires précédentes n'étaient pas en mesure de réaliser, notamment la chambre plénière de la Cour constitutionnelle, la chambre plénière du Conseil de la magistrature, avec un peu de chance, l'élection du procureur de l'État, l'élection du gouverneur de la Banque centrale, etc. Tous ces faits parlent d'eux-mêmes. À cet égard, je suis optimiste et pense que le pays est sur une voie stable et durable vers une convergence plus rapide, tant en termes de réformes que de normes économiques et d'État de droit vis-à-vis de l'Union européenne. Je suis convaincu que si le pays continue sur cette voie, nous pourrons achever ce qui nous attend, comme je l'ai déjà dit, d'ici la fin de l'année 2026, laissant 2027 pour la ratification de l'accord d'adhésion par les parlements des États membres, de sorte que le Monténégro pourra peut-être devenir un jour, en 2028, un État membre à part entière de l'Union européenne ».

M. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, a interrogé le Président du Monténégro sur les conséquences politiques et institutionnelles du recensement organisé en décembre 2023, la population étant invitée à déclarer son appartenance communautaire et sa langue maternelle. Il a rappelé que le Président serbe avait déclaré que ce recensement représentait un « intérêt vital » pour la Serbie, la question de l'apprentissage à l'école et de l'usage officiel de la langue serbe pouvant être réévaluée à l'issue de ce recensement.

En réponse, M. Milatoviæ a rappelé que le dernier recensement du Monténégro remontait à 2011 et qu'un recensement était censé avoir lieu en 2021 mais qu'il avait été reporté du fait de la Covid-19. Il a affirmé que « le recensement est une question statistique », et qu'il est mis en oeuvre par l'office statistique du Monténégro qui bénéficie de la confiance totale d'Eurostat et de la population du Monténégro. Il a estimé que « quelle que soit la réalité, elle apparaîtra clairement. C'est un rapport statistique clé pour le pays, c'est un point de départ absolument crucial pour prendre des décisions plus intelligentes à l'avenir. Je pense que le recensement a très souvent été dépeint, inutilement, comme se concentrant sur une ou deux questions, alors que d'autres faits importants sont généralement ignorés, y compris la compréhension du nombre d'habitants que compte actuellement le Monténégro, le nombre de jeunes, en rapport avec la question posée par l'un des députés, que nous avons actuellement au Monténégro, quelles sont les chances ont-ils de rester au Monténégro, etc. À cet égard, ma position est très claire ».

5. Le discours de M. Daniel Risch, Premier Ministre du Liechtenstein

« Les organisations multilatérales, telles que le Conseil de l'Europe, jouent un rôle essentiel dans la promotion de la paix et de la stabilité », a déclaré M. Daniel Risch, Premier ministre du Liechtenstein, lors d'un discours devant l'Assemblée parlementaire, le 24 janvier 2024.

« Le multilatéralisme est l'une de nos bouées de sauvetage », a-t-il ajouté, relevant que le système multilatéral est confronté à de multiples menaces et que les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe - les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit - sont de plus en plus remises en question. Parmi ces menaces, il a mentionné les tendances antidémocratiques, le nationalisme croissant et le mépris de l'État de droit et de l'ordre international reposant sur des normes.

Le Premier ministre a réitéré la solidarité continue du Liechtenstein avec l'Ukraine et son peuple et a honoré leur « esprit inébranlable ».

« Ceux qui remettent en question nos engagements communs doivent être tenus responsables », a-t-il déclaré. Le Conseil de l'Europe a franchi une nouvelle étape pour garantir la responsabilité de la Russie avec la création du Registre des dommages pour l'Ukraine. « Il n'y aura pas de paix sans justice », a-t-il souligné.

Faisant référence au Sommet de Reykjavik en mai 2023, il a rappelé que les chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe se sont unis contre la politique de puissance agressive de la Russie et ont envoyé un signal important et puissant en faveur du multilatéralisme.

En outre, le Premier ministre Risch a souligné que l'adhésion du Liechtenstein au Conseil de l'Europe offrait l'opportunité de contribuer activement au développement de nouvelles normes européennes et à la protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit dans toute l'Europe. Cela a également permis au Liechtenstein de croître et de progresser selon des normes communes, par exemple dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Enfin, M. Risch a souligné l'importance de la Cour européenne des droits de l'homme en tant que principale garantie pour protéger les valeurs et garantir que l'Europe reste un continent de sociétés démocratiques guidées par l'État de droit : « En tant qu'États membres, nous avons l'obligation de garantir l'exécution efficace et rapide de tous les arrêts et de respecter sa jurisprudence ».

M. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, a demandé à M. Daniel Risch de développer les raisons pour lesquelles, dans le cadre de la présidence du Comité des Ministres, le Liechtenstein souhaitait organiser une conférence de haut niveau sur l'amélioration de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, en particulier ceux qui concernent l'internement involontaire et le traitement des personnes ayant une maladie ou un handicap mental.

En réponse, M. Daniel Risch a soutenu l'idée que les petits États doivent choisir des sujets précis pour être plus efficaces et a souligné que le Liechetenstein avait du renforcement de la Cour européenne des droits de l'homme une priorité de sa présidence du Comité des Ministres.

6. La communication de Mme Dominique Hasler, ministre des affaires étrangères, de l'éducation et des sports du Liechtenstein et présidente du Comité des Ministres

« Unis autour de nos valeurs » « Le 75ème anniversaire du Conseil de l'Europe que nous célébrons cette année est placé sous la même devise que celle qui a réuni nos dirigeants à Reykjavík », a déclaré Dominique Hasler, ministre des affaires étrangères, de l'éducation et des sports du Liechtenstein et présidente du Comité des Ministres, lors de son allocution devant l'Assemblée parlementaire.

« Le Comité des Ministres a traduit cette idée en termes concrets, en adoptant un budget ambitieux, voire historique, pour la période 2024-2027 », a ajouté la présidente du Comité des Ministres. Conformément à l'engagement pris par les chefs d'État et de gouvernement, une réelle augmentation des ressources a également été décidée pour la Cour européenne des droits de l'Homme.

« Pour la crédibilité du système de la Convention, et de l'Organisation dans son ensemble, il est impératif que tous les États membres s'acquittent de leur obligation d'exécuter les arrêts de la Cour », a déclaré Mme Hasler.

En outre, la présidence du Liechtenstein continuera à promouvoir l'élargissement de l'adhésion au Registre des dommages pour l'Ukraine et à encourager les États non membres à s'associer aux initiatives prises pour que justice soit faite.

Le Conseil de l'Europe poursuit également la mise en oeuvre du plan d'action le plus ambitieux pour l'Ukraine, intitulé « Résilience, redressement et reconstruction », par le biais d'activités menées dans un large éventail de domaines, comme la justice constitutionnelle, la lutte contre la corruption, la gouvernance démocratique et la liberté des médias.

Le Conseil de l'Europe reste également déterminé à trouver des solutions qui permettront le retour immédiat et en toute sécurité des enfants ukrainiens.

Mme Hasler a souligné que le Comité des Ministres collaborait activement avec les organes des Nations Unies pour rappeler à la Russie son obligation conventionnelle inconditionnelle d'exécuter les arrêts de la Cour de Strasbourg.

Lors du Sommet de Reykjavík, les dirigeants européens se sont engagés à assurer au Conseil de l'Europe un rôle de premier plan dans l'élaboration de normes à l'ère du numérique, afin de sauvegarder les droits de l'Homme en ligne et hors ligne, notamment en finalisant, en priorité, la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle. La nouvelle convention devrait être adoptée au cours de la présidence du Liechtenstein.

La présidente du Comité des Ministres a rappelé le rôle pionnier joué par l'Organisation dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. « Grâce à la Convention d'Istanbul, le Conseil de l'Europe nous a doté d'une norme internationale de référence et, surtout, d'un instrument essentiel pour lutter de manière efficace et inclusive contre ces phénomènes », a-t-elle déclaré, en ajoutant qu'il « reste encore beaucoup à faire pour parvenir à une égalité totale et effective entre les femmes et les hommes ».

« Le 75ème anniversaire du Conseil de l'Europe nous offre une occasion importante de démontrer notre engagement commun en faveur du multilatéralisme et des principes des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. Il mettra en évidence ce que le Conseil de l'Europe signifie concrètement pour les 700 millions d'Européens qui vivent dans nos 46 États membres », a-t-elle conclu.

F. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG

1. Un entretien avec M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe

M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, s'est entretenu avec les membres de la délégation le 24 janvier 2024, en présence de M. Johan Friestedt, secrétaire exécutif de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI).

Les échanges ont notamment porté sur l'ordre du jour de la partie de session et sur les travaux de l'ECRI.

M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, M. François Bonneau, Mme Mireille Clapot, M. Joël Giraud, Mme Marietta Karamanli, M. Matthieu Marchio et Mme Liliana Tanguy ont pris part à ces échanges.

2. Une rencontre entre la délégation française et la délégation bulgare

Le 23 janvier 2024, la délégation française a reçu la délégation bulgare, conduite par son président, M. Georg Georgiev. Outre l'évocation des candidatures soutenues par la délégation bulgare pour les postes de commissaire aux droits de l'homme et de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, l'entretien, auquel ont participé MM. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, Alain Milon, premier vice-président, François Bonneau et Mme Mireille Clapot, a porté sur les perspectives de sortie de la Bulgarie de la procédure de dialogue post-suivi.

3. Un entretien avec le Président de l'Assemblée du Kosovo

La délégation française a reçu, le 23 janvier 2024, M. Glauk Konjufca, Président de l'Assemblée du Kosovo, accompagné par M. Enis Kervan, membre de la délégation kosovare.

MM. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, Alain Milon, premier vice-président, François Bonneau, Mme Marietta Karamanli, M. Didier Marie et Mme Nathalie Serre ont pris aux échanges qui ont porté sur la procédure d'examen de la demande d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe et sur l'évolution de certains dossiers sensibles dans ce contexte (la situation sécuritaire, les garanties juridiques énoncées dans le plan Athisaari et dans l'article 44 de la Constitution concernant les procédures d'expropriation, la mise en oeuvre de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 20 mai 2016 sur le monastère de Visoki/Deèani, ainsi que la création de l'Association des municipalités à majorité serbe).

III. L'ASSEMBLÉE FACE AUX CONFLITS

A. DÉVELOPPEMENT RÉCENTS AU MOYEN-ORIENT : L'ATTAQUE TERRORISTE DU HAMAS CONTRE ISRAËL ET LE RÉPONSE D'ISRAËL

Lors de la séance du 23 janvier 2024, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a condamné « sans équivoque et avec la plus grande fermeté l'attaque barbare menée par le Hamas et d'autres milices contre Israël le 7 octobre 2023 », des actes qui « ne peuvent être justifiés pour quelque motif que ce soit ». Les parlementaires ont exprimé leur soutien à Israël face à « l'attaque terroriste la plus brutale de son histoire », affirmant son droit à la légitime défense.

Dans une résolution adoptée sur le rapport de Piero Fassino (Italie - SOC), les parlementaires ont également exprimé leur consternation devant « le nombre alarmant de victimes innocentes dans la bande de Gaza », notant que la réponse militaire d'Israël a entraîné la perte de milliers de vies, des déplacements massifs et « la destruction généralisée de biens et d'infrastructures civils à Gaza ».

L'APCE a appelé à un cessez-le-feu permanent et à la reprise des efforts en vue d'une solution politique, « à condition que tous les otages bénéficient d'une libération immédiate et inconditionnelle »et « que l'organisation terroriste Hamas soit démantelée ». Elle a également demandé un accès rapide, sûr et sans entrave à l'aide humanitaire pour la population de Gaza.

Elle a souligné la nécessité pour les parties aux hostilités de respecter strictement le droit international et le droit international humanitaire, conformément aux principes de distinction, de nécessité, de proportionnalité et de précaution.

Selon le texte adopté, les autorités israéliennes doivent s'engager d'urgence et résolument à prévenir la violence des colons et s'abstenir de « construire de nouvelles colonies et d'étendre les anciennes, de démolir des habitations, et de confisquer des terres dans les territoires occupés ».

Enfin, l'Assemblée parlementaire a appelé à la reprise des négociations de paix sur la base d'une solution à deux États, avec la participation des parties prenantes concernées et l'appui de la communauté internationale pour parvenir à une paix juste et durable dans la région. Dans cette optique, l'APCE intensifiera ses efforts pour promouvoir le dialogue entre la Knesset, le Conseil national palestinien et les parlements des États membres du Conseil de l'Europe.

Mme Mireille Clapot, au nom du groupe ADLE, MM. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, Bertrand Bouyx, président de la délégation française, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Didier Marie, François Bonneau et Mme Marietta Karamanli ont pris part au débat.

B. MONDIALISATION EN TEMPS DE CRISE ET DE GUERRE : LE RÔLE DE L'OCDE DEPUIS L'AGRESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONTRE L'UKRAINE

L'Assemblée élargie, qui se compose de l'APCE, de délégations des parlements nationaux des États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) n'appartenant pas au Conseil de l'Europe et d'une délégation du Parlement européen, procède à un examen parlementaire des activités de l'OCDE tous les deux ans.

Lors de la séance du 24 janvier 2024, l'Assemblée élargie a souligné le rôle de l'OCE et ses initiatives pour atténuer les tendances négatives de la mondialisation, dans le nouveau contexte résultant des chocs provoqués par la pandémie de covid-19 et la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine.

La résolution adoptée sur la base du rapport de M. George Katrougalos (Grèce - GUE) - présenté par M. Bertrand Bouyx, président de la commission des questions politiques et de la démocratie, du fait que M. Katrougalos n'était plus membre de l'Assemblée -, indique en effet que la plupart des pays de l'OCDE doivent faire face à des déficits budgétaires, une dette publique élevée, des perspectives de croissance économique moroses, et une pression inflationniste. Les effets conjugués de la pandémie, des conflits mondiaux, de la crise climatique et des inégalités croissantes ont, en outre, accentué l'extrême pauvreté, ont souligné les parlementaires.

Dans ce contexte, l'Assemblée élargie a rappelé l'urgence de mettre en place des politiques qui luttent contre les inégalités sociales en matière d'emploi des jeunes, d'éducation, de santé publique, de formation et de retraites décentes, afin de ne laisser personne de côté, tout en tenant compte des enjeux fiscaux et économiques. Elle a invité l'OCDE à intensifier ses travaux dans ces domaines.

Selon l'Assemblée élargie, il est essentiel que la communauté des pays membres de l'OCDE et des pays candidats à l'adhésion reste attachée aux valeurs partagées, ainsi qu'au multilatéralisme et à l'unité pour relever les défis mondiaux, et développer des partenariats, ont déclaré les parlementaires.

« La mondialisation et notre ordre mondial fondé sur des règles, sont soumis à des pressions considérables. Cette pression exige davantage de coopération, et non moins. Et les défis les plus pressants auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui sont des défis partagés qui exigent des solutions partagées », a déclaré M. Mathias Cormann, Secrétaire général de l'OCDE, qui s'est exprimé devant l'Assemblée lors du débat.

« Nous nous réjouissons de poursuivre nos travaux communs afin de promouvoir la résilience économique, soutenir la liberté et la démocratie, les droits humains et l'État de droit, renforcer la bonne gouvernance et stimuler les compétences et l'emploi, garantir une coopération internationale efficace en matière de fiscalité et de climat et, en définitive, soutenir de meilleures politiques pour une vie meilleure en Europe et au-delà », a ajouté M. Cormann.

Mme Liliana Tanguy a présenté un rapport pour avis au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, visant à soutenir la résolution proposée.

M. Christophe Chaillou, Mme Marietta Karamanli, MM. Claude Kern et François Bonneau ont pris part au débat.

C. LA SITUATION DES ENFANTS D'UKRAINE

À l'issue d'un débat d'urgence qui s'est tenu le jeudi 25 janvier 2024, l'APCE a adopté à l'unanimité une résolution sur le rapport de Mme Olena Khomenko (Ukraine - CE/AD), soulignant l'urgence de traiter la situation et le sort des enfants ukrainiens transférés de force et déportés vers les territoires temporairement occupés de l'Ukraine, de la Fédération de Russie et de la Biélorussie. À ce jour, la plateforme « Children of War » du gouvernement ukrainien a recueilli des informations sur plus de 19 546 enfants signalés comme déportés ou transférés de force depuis différents endroits, dont seulement 388 sont rentrés chez eux, indique la résolution.

S'adressant à l'Assemblée, Mme Olena Zelenska, Première dame d'Ukraine, a demandé aux parlements nationaux « de s'unir pour obliger la Russie à se conformer au moins aux Conventions de Genève et à fournir immédiatement des listes complètes avec les noms et le lieu où se trouvent tous les enfants ukrainiens qui ont été illégalement déportés ». Chaque enfant sauvé « est une opération spéciale impliquant de nombreux pays et des dizaines de personnes qui se sentent concernées. C'est ainsi que nous réussissons. Et il y a des dizaines de pays et des millions de personnes bienveillantes dans le monde. C'est du moins ce que je crois », a-t-elle ajouté.

Le texte adopté réaffirme que « tous les enfants d'Ukraine ont le droit de jouir des droits et libertés ancrés consacrés par les instruments internationaux des droits humains pertinents et que les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant doivent prévaloir dans toute prise de décision les concernant », renforçant le principe selon lequel les enfants ne devraient jamais être utilisés comme « des moyens de pression ou des trophées de guerre ».

L'APCE a donc appelé les parlements nationaux à adopter des résolutions reconnaissant les crimes comme un génocide, et la communauté internationale à collaborer avec l'Ukraine pour retrouver et rapatrier les enfants disparus, à savoir « les identifier, les localiser et les rapatrier en Ukraine ».

Exprimant leur gratitude aux États membres du Conseil de l'Europe qui ont apporté leur assistance aux enfants ukrainiens, les parlementaires ont appelé à un soutien, exhortant les pays d'accueil à fournir des services essentiels, notamment en matière d'éducation, de soins de santé et de santé mentale, et ont encouragé le maintien des liens avec leur langue et leur culture, afin de faciliter leur futur retour en Ukraine.

Les parlementaires ont souligné la nécessité d'une coopération accrue entre les parties et les mécanismes existants, en s'appuyant notamment sur l'intervention d'une tierce partie pour collaborer au retour des enfants. Ils ont appelé les diverses organisations dont le mandat fondé sur la neutralité leur permet d'accéder aux territoires de la Fédération de Russie, de Biélorussie et aux territoires occupés de l'Ukraine « à contribuer au processus d'identification, de localisation et de rapatriement des enfants ukrainiens déportés et transférés de force et à travailler de manière étroite avec l'Ukraine et tous les États qui pourraient faciliter le retour des enfants ».

Enfin, l'APCE a réitéré son engagement à poursuivre son rôle de facilitateur pour aider les autorités ukrainiennes et diverses organisations internationales à « déterminer les moyens les plus rapides pour identifier et permettre une recherche efficace des enfants », en ayant accès à autant d'informations que possible sur leur identité et les conditions de leur déportation ou de leur transfert forcé par la Fédération de Russie.

M. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE, a pris part au débat.

D. UN AVENIR DÉMOCRATIQUE POUR LA BIÉLORUSSIE

L'APCE a présenté des propositions pour construire un avenir démocratique pour la Biélorussie - y compris une nouvelle série de mesures pour soutenir les forces démocratiques de Biélorussie dirigées par Mme Sviatlana Tsikhanouskaya, qui s'est également adressée à l'Assemblée.

Approuvant une résolution sur la base d'un rapport de M. Kimmo Kiljunen (Finlande - SOC), l'Assemblée a voté la création d'une « délégation représentative des forces démocratiques de Biélorussie » qui pourra participer aux travaux de ses commissions et réseaux, et a décidé de nommer un « rapporteur général pour un Bélarus démocratique ».

L'Assemblée a réitéré son ambition d'accueillir « une future Biélorussie démocratique, indépendante, souveraine, pacifique et prospère en tant que membre du Conseil de l'Europe » et a encouragé les États européens à « continuer à faire la différence entre le régime de Loukachenka et le peuple de Biélorussie ».

Les parlementaires ont exprimé leur « plus vive préoccupation » face à la détérioration systématique des droits de l'homme, de l'État de droit et des normes démocratiques en Biélorussie depuis les élections présidentielles frauduleuses d'août 2020, ajoutant : « La répression menée par le régime de Loukachenka contre le peuple de Biélorussie est si grave, généralisée et systématique qu'elle pourrait être assimilée à des crimes contre l'humanité ».

S'adressant à l'Assemblée, Mme Sviatlana Tsikhanouskaya, cheffe de l'opposition démocratique de Biélorussie, a déclaré que le sort de la liberté et de la démocratie se jouait dans sa région, que ce soit sur les champs de bataille de l'Ukraine ou de Biélorussie : « Les tyrans peuvent mettre des gens en prison, détruire des villes et nous faire chanter avec des armes nucléaires, mais ils ne pourront jamais - je dis bien, jamais - étouffer l'esprit de liberté des peuples bélarussien et ukrainien ».

Les destins de l'Ukraine et de la Biélorussie sont liés, a-t-elle souligné : « Sans la victoire de l'Ukraine, une Biélorussie libre n'est pas possible. Et sans une Biélorussie libre, il ne peut y avoir de paix durable en Europe ». L'adhésion au Conseil de l'Europe, a-t-elle annoncé, serait un premier pas pour une Biélorussie démocratique sur la voie de l'Union européenne.

M. Bertrand Bouyx, en tant que président de la commission des questions politiques et de la démocratie, a pris part au débat.

IV. LA DÉFENSE DES DROITS HUMAINS AU CoeUR DES MISSIONS DE L'ASSEMBLÉE

A. LE THÈME DE LA MIGRATION ET DE L'ASILE EN CAMPAGNE ÉLECTORALE ET LES CONSÉQUENCES SUR L'ACCUEIL DES MIGRANTS ET LEURS DROITS

L'APCE a exprimé, le 23 janvier 2024, sa préoccupation concernant l'intensification d'un traitement partiel et partial de la question des migrations et de l'asile lors des campagnes électorales, qui légitime des programmes politiques visant à entraver l'accès des migrants à leurs droits, en violation des règles et normes du Conseil de l'Europe.

L'Assemblée a souligné que cette question s'accompagnait « de violences verbales et physiques envers les personnes étrangères ou perçues comme telles, notamment les personnes racisées et les membres de communautés religieuses minoritaires ». Les attaques et les intimidations à l'encontre des défenseurs des droits des migrants sont également préoccupantes.

Adoptant aujourd'hui une résolution sur le rapport de Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC), les parlementaires ont formulé une série de propositions pour que les partis politiques, les parlements, les organes du Conseil de l'Europe, les administrations électorales, les médias et les ONG - y compris celles fondées par des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile - soutiennent le débat sur ce thème, dans le respect des principes de la liberté d'expression.

L'Assemblée a souligné que le thème des migrations et de l'asile ne peut être limité aux questions de sécurité et a appelé les responsables politiques et les médias à mesurer les conséquences que de telles restrictions peuvent avoir sur la cohésion sociale et l'ordre public.

Elle a appelé à modifier les lois électorales, en reconnaissant les organes d'administration des élections comme des « organes de veille pouvant saisir une autorité compétente en cas de propos haineux tenus par un candidat ou une candidate durant une campagne électorale ».

La résolution recommande l'autorégulation mais aussi des instruments plus solides et contraignants contre le discours de haine, soutient la Charte des partis politiques européens pour une société non-raciste et inclusive et salue les décisions intergouvernementales sur la lutte contre le discours de haine adoptées par le Comité des Ministres en mai 2022.

Dans un contexte plus large, l'Assemblée appelle à une coopération paneuropéenne renforcée sur cette question, impliquant des partenaires clés tels que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Réseau européen des institutions nationales des droits de l'homme, le Réseau européen des organismes de promotion de l'égalité et l'OSCE/BIDDH.

D'autres propositions incluent la formalisation de la collaboration entre les organes du Conseil de l'Europe pour examiner le traitement des questions de migration et d'asile dans les campagnes électorales.

Mme Marietta Karamanli, au nom du groupe socialiste, MM. Didier Marie, Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, et Christophe Chaillou ont pris part au débat.

B. LES ALLÉGATIONS DE TORTURE ET DE PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS SYSTÉMIQUES DANS LES LIEUX DE DÉTENTION EN EUROPE

En adoptant une résolution sur les allégations de torture systémique et de peines ou traitements inhumains ou dégradants dans les lieux de détention en Europe, sur le rapport de Constantinos Efstathiou (Chypre - SOC), l'Assemblée a prôné la mise en place de mesures renforcées pour combattre et éliminer la torture et d'autres formes de mauvais traitements dans les lieux de détention.

« Le Conseil de l'Europe doit veiller au respect de l'interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les personnes en détention sont en situation de vulnérabilité et il incombe aux États de protéger leur bien-être physique et de rendre compte des blessures subies », a déclaré l'Assemblée.

Les parlementaires ont fermement condamné « le recours systémique ou généralisé à la torture et a` d'autres formes de mauvais traitements » dans des États tels que la Russie, l'Azerbaïdjan et la Turquie, et ont cité des rapports qui révèlent des vidéos et des photos de torture et de mauvais traitements dans les prisons russes, les « affaires Terter » en Azerbaïdjan où des détenus ont été soumis à des « des méthodes de torture effroyables » dans le but de leur extorquer des aveux et, malgré les progrès réalisés dans ce domaine, la résurgence de la torture et des mauvais traitements dans les gardes à vue et les prisons en Turquie.

L'Assemblée a donc souligné la nécessité urgente d'une action concrète et a proposé une série de recommandations aux États membres et aux États parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Convention CPT).

Ces recommandations comprennent la révision de la législation nationale afin de garantir des sanctions appropriées pour la torture et les mauvais traitements, l'abolition des délais de prescription pour ces crimes, la garantie de l'accès aux garanties procédurales fondamentales dès le début de la privation de liberté, la mise en oeuvre de l'enregistrement vidéo des interrogatoires, la réglementation de la durée des interrogatoires de police, la promotion d'entretiens d'enquête fondés sur des preuves plutôt que sur la coercition, et la mise en place de recours accessibles et efficaces qui garantissent aux victimes une réparation rapide et adéquate.

Enfin, les parlementaires ont a appelé les États parties à la Convention CPT à accepter à l'avance la publication automatique des rapports de visite du CPT en tant que règle générale et à assurer le suivi des recommandations du CPT, y compris par l'engagement actif des parlements nationaux. Il a également invité le CPT et la Cour européenne des droits de l'homme à indiquer plus explicitement dans leurs rapports et décisions les cas où les pratiques de torture et de mauvais traitements sont de nature systémique ou structurelle dans le pays concerné.

C. LA MALTRAITANCE DES ENFANTS DANS LES INSTITUTIONS EN EUROPE

Selon l'APCE, la maltraitance des enfants dans les institutions en Europe doit être reconnue, que ceux-ci soient victimes de prédateurs sexuels, de violence gratuite ou de mauvais traitements dans des institutions publiques, privées ou religieuses.

S'appuyant sur l'exemple de bonne pratique de la Suisse, l'APCE plaide pour « la réparation intégrale de toutes les violences commises sur des enfants » qui reflète réellement la gravité du préjudice subi et soit proportionnée à ce préjudice. Il est primordial que les États membres reconnaissent les souffrances subies, prévoient une prise en charge des séquelles, assurent un dédommagement des victimes, quel que soit leur âge, pour compenser et réparer les préjudices subis, sans limitation de temps par rapport à la date des faits, ont souligné les parlementaires.

En adoptant, le 26 janvier 2024, à l'unanimité, une résolution sur le rapport de Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC), l'APCE préconise de présenter des excuses officielles et formelles aux victimes d'hier et d'aujourd'hui, de poursuivre et sanctionner les auteurs de ces actes en justice « sans délai de prescription », et de créer des lieux de mémoire sur la maltraitance institutionnelle.

Enfin, elle a proposé aux États membres de dresser un état des lieux des violences commises en institutions publiques, privées ou religieuses sur des enfants, afin de libérer la parole des victimes (y compris lorsqu'elles sont devenues adultes), tout en analysant les circonstances propices à ces actes : placements dans des institutions publiques, privées ou religieuses, mauvais soins, placements chez des personnes privées, ou encore adoptions forcées.

M. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE, et Mme Mireille Clapot ont pris part au débat.

D. L'ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DE L'ASSEMBLÉE (JANVIER-DÉCEMBRE 2023)

L'APCE a fait le bilan de ses activités de suivi en 2023 et a effectué une série d'évaluations des pays sous la procédure de suivi ou engagés dans un dialogue post-suivi, ainsi que des pays qui ont fait l'objet cette année d'une procédure d'examen périodique des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l'Europe.

En adoptant son rapport annuel de suivi, préparé par M. Piero Fassino (Italie - SOC), l'Assemblée résume les principaux développements dans les onze pays faisant l'objet d'une procédure complète de suivi (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Hongrie, République de Moldova, Pologne, Serbie, Turquie et Ukraine), les trois pays engagés dans un dialogue post-suivi (Bulgarie, Monténégro et Macédoine du Nord) et les trois États qui ont subi des « examens périodiques » à travers l'année (France, Pays-Bas et Saint-Marin).

L'Assemblée a salué les évolutions positives et les progrès réalisés au cours de cette période, et a identifié des lacunes persistantes dans chacun des pays concernés, tout en formulant une série de recommandations spécifiques.

Ella a également décrit les travaux récemment entamés en vue de renforcer la capacité de la Commission de suivi en matière d'alerte précoce.

V. LA DÉFENSE DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION

Lors de sa séance du 25 janvier 2024, un débat conjoint a été organisé avec pour thèmes « la lutte contre les SLAPP : un impératif pour les sociétés démocratiques » et « Garantir la liberté des médias et la sécurité des journalistes : une obligation des États membres ».

Au cours de ce débat, l'APCE a souligné l'urgence « de faire appliquer les normes élevées établies par le Conseil de l'Europe en matière de liberté des médias, d'assurer une protection efficace des journalistes et de soutenir, dans tous les États membres, un environnement sûr et favorable au pluralisme et à l'indépendance des médias ».

Elle a rappelé que les États membres « avaient l'obligation positive d'établir un cadre juridique solide pour veiller au pluralisme des médias et pour que les journalistes et d'autres acteurs des médias travaillent en toute sécurité ». Or, nous sommes loin d'avoir atteint cet objectif, ont constaté les parlementaires, soulignant que depuis la création en 2015 de la Plateforme du Conseil de l'Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, le nombre d'alertes postées avait plus que doublé en huit ans, passant de 108 en 2015 à 289 en 2022.

En adoptant une résolution, sur le rapport de M. Mogens Jensen (Danemark - SOC), l'APCE s'est déclarée vivement préoccupée par de multiples atteintes à la liberté des médias et par les trop nombreux cas d'impunité, notamment en ce qui concerne les meurtres de journalistes, dont certains n'ont toujours pas été élucidés après plus d'une décennie. Elle a insisté sur le devoir qu'avaient les autorités de l'État « d'enquêter sur chaque acte criminel commis à l'encontre de journalistes et d'en traduire en justice les commanditaires, les auteurs et les complices ».

Le texte adopté mentionne également le niveau élevé de harcèlement visant les journalistes en Azerbaïdjan, l'expansion du phénomène d'appropriation des médias en Hongrie, en Pologne et en Serbie, et le nombre alarmant de journalistes détenus en Turquie.

Dans ce contexte, l'APCE a appelé les États membres à élaborer des stratégies nationales globales et des plans d'action cohérents sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes ; revoir la législation qui se prête à une utilisation abusive pour restreindre indûment la liberté des médias ; améliorer le cadre législatif et réglementaire afin de se protéger contre toute ingérence politique et concentration excessive de la propriété des médias ; et soutenir les véritables médias de service public, en assurant leur viabilité et leur indépendance éditoriale.

Saluant le lancement, le 5 octobre 2023 à Riga, de la campagne du Conseil de l'Europe pour la sécurité des journalistes, les parlementaires ont appelé les États membres à la soutenir pleinement et à y contribuer activement. « La campagne est une occasion unique de sensibiliser davantage les parlementaires et de renforcer le rôle des parlements dans la défense de la liberté des médias », ont-ils conclu.

Par ailleurs, l'APCE a rappelé l'urgence pour tous les États membres du Conseil de l'Europe d'agir ensemble contre les SLAPP (procédures-bâillons).

Adoptant une résolution sur le rapport de M. Stefan Schennach (Autriche - SOC), les parlementaires ont déclaré que les gouvernements européens devaient mettre en place des pouvoirs permettant de rejeter les litiges manifestement infondés ou abusifs, exiger des plaignants qu'ils prouvent que leur action n'est pas une SLAPP, consolider les procédures multiples contre une seule publication, et imposer des amendes pour les poursuites abusives.

Pour leur part, les avocats devraient s'exposer à des sanctions disciplinaires s'ils « participent sciemment » à une procédure-bâillon, les juges devraient être formés à les détecter et à les contrer, et les autorités judiciaires devraient utiliser des pouvoirs procéduraux pour réduire leur impact.

Bien qu'aucun pays n'ait défini les poursuites-bâillons dans sa législation, l'Assemblée estime qu'elles visent toujours ceux qui travaillent dans l'intérêt public, tels que les journalistes, les militants, les donneurs d'alerte, les groupes de défense de l'environnement ou les syndicats. Ceux qui les intentent disposent généralement de ressources - économiques ou politiques - plus importantes que leurs victimes.

Mme Anne Stambach-Terrenoir, au nom du groupe GUE, a pris part au débat.

ANNEXES

I. L'ORDRE DU JOUR DE LA PARTIE DE SESSION ET LES INSCRIPTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS

Cette première partie de session s'est déroulée selon l'ordre du jour préparé par le Bureau puis adopté par l'Assemblée le lundi 22 janvier 2024 au matin.

Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous.

Lundi 22 janvier

- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente : Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) ;

- Observation des élections législatives anticipées en Serbie : Mme Mireille Clapot (Drôme - Apparentée Renaissance), M. François Bonneau (Charente - Union Centriste) et Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance) ;

- Discours de Mme Dunja Mijatovic, commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) ;

Mardi 23 janvier

- Discours de Son Excellence M. Nikos Christodoulides, Président de la République de Chypre : M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) ;

- Discours de Son Excellence M. Jakov Milatovic, Président du Monténégro : Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), au nom du groupe socialiste, Mme Liliana Tanguy, au nom du groupe ADLE, et M. Alain Milon ;

- Développements récents au Moyen-Orient: l'attaque terroriste du Hamas contre Israël et la réponse d'Israël : Mme Mireille Clapot, au nom du groupe ADLE, MM. Alain Milon, Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance), Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Didier Marie, François Bonneau et Mme Marietta Karamanli ;

- Le thème de la migration et de l'asile en campagne électorale et les conséquences sur l'accueil des migrants et leurs droits : Mme Marietta Karamanli, au nom du groupe socialiste, MM. Didier Marie, Alain Milon et Christophe Chaillou (Loiret - Socialiste, Écologiste et Républicain) ;

Mercredi 24 janvier

- Discours de M. Daniel Risch, Premier Ministre du Liechtenstein : M. Alain Milon ;

- Mondialisation en temps de crise et de guerre : le rôle de l'OCDE depuis l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine : M. Christophe Chaillou, Mme Marietta Karamanli, MM. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) et François Bonneau ;

- Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de l'Azerbaïdjan : M. François Bonneau et M. Claude Kern, au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe ;

- Allégations de torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants systémiques dans les lieux de détention en Europe ;

Jeudi 25 janvier

- Débat selon la procédure d'urgence : la situation des enfants d'Ukraine : M. Emmanuel Fernandes (Bas-Rhin - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale), au nom du groupe GUE ;

- Communication de Mme Dominique Mme Dominique HASLER, Ministre des Affaires étrangères, de l'Éducation et des Sports du Liechtenstein et Présidente du Comité des Ministres ;

- Communication de Mme Marija Pejcinovic Buric, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe : M. Bertrand Bouyx ;

- Un avenir démocratique pour la Biélorussie : M. Bertrand Bouyx, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie ;

- Débat conjoint : La lutte contre les SLAPP : un impératif pour une société démocratique - Garantir la liberté des médias et la sécurité des journalistes : une obligation des États membres : Mme Anne Stambach-Terrenoir (Haute-Garonne - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale), au nom du groupe GUE ;

Vendredi 26 janvier

- Maltraitance des enfants dans les institutions en Europe : M. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE, et Mme Mireille Clapot ;

- L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2023).

II. LA COMPOSITION ET LA RÉPARTITION DANS LES COMMISSIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

La composition de la délégation française qui comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants) a été modifiée à la suite des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Cinq sénateurs membres de la délégation ne se représentaient pas lors des élections sénatoriales (MM. François Calvet, Bernard Fournier, André Gattolin, Jacques Le Nay et André Vallini), tandis que Mme Nadine Bellurot a également quitté la délégation à l'occasion de ce renouvellement.

La répartition des sièges entre les groupes politiques du Sénat a été revue à la suite du renouvellement de septembre 2023, le groupe Les Républicains disposant désormais de quatre sièges (deux titulaires et du suppléants) contre six auparavant, tandis que le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, qui n'était pas représenté jusqu'alors au sein de l'APCE, dispose de deux sièges (un titulaire et un suppléant).

Six sénateurs ont ainsi intégré la délégation française : MM. Olivier Bitz, Alain Cadec et Mme Michelle Gréaume en tant que titulaires ; MM. François Bonneau, Christophe Chaillou et Mme Silvana Silvani en tant que suppléants.

Par ailleurs, parmi les députés, M. Matthieu Marchio remplace M. Roger Chudeau. En outre, à la suite de la nomination de Mme Sabrina Agresti-Roubache au Gouvernement, un siège de suppléant au titre du groupe Renaissance de l'Assemblée nationale n'a pu être pourvu avant la session de janvier 2024 et sera gelé pour l'ensemble de l'année civile.

Les tableaux ci-après présentent les membres de la délégation dont les pouvoirs ont été ratifiés par la Commission permanente de l'Assemblée qui s'est réunie le 28 novembre 2023 à Vaduz.

 

Chambre

Parlement national

Groupe

Parlement national

Groupe

APCE

Membres titulaires

M. Olivier BITZ

Sénat

Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ADLE

M. Bertrand BOUYX

Assemblée nationale

Renaissance

ADLE

M. Alain CADEC

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

Mme Marie-Christine DALLOZ

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

M. Thibaut FRANÇOIS

Assemblée nationale

Rassemblement National

CE/AD

M. Joël GIRAUD

Assemblée nationale

Renaissance

ADLE

Mme Michelle GRÉAUME

Sénat

Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

GUE

Mme Marietta KARAMANLI

Assemblée nationale

Socialistes et apparentés

SOC

M. Claude KERN

Sénat

Union Centriste

ADLE

Mme Stéphanie KOCHERT

Assemblée nationale

Horizons et apparentés

ADLE

Mme Hélène LAPORTE

Assemblée nationale

Rassemblement National

CE/AD

M. Didier MARIE

Sénat

Socialiste, Écologiste et Républicain

SOC

M. Frédéric MATHIEU

Assemblée nationale

La France insoumise -Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

GUE

M. Alain MILON

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR

Assemblée nationale

La France Insoumise, Nouvelle Union populaire écologique et sociale

GUE

M. Bruno STUDER

Assemblée nationale

Renaissance

ADLE

Mme Liliana TANGUY

Assemblée nationale

Renaissance

ADLE

Mme Maud PETIT

Assemblée nationale

Démocrate (MoDEM et Indépendants)

ADLE
 

Chambre
Parlement national

Groupe
Parlement national

Groupe
APCE

Membres suppléants

M. François BONNEAU

Sénat

Union Centriste

ADLE

M. Christophe CHAILLOU

Sénat

Socialiste, Écologiste et Républicain

SOC

Mme Mireille CLAPOT

Assemblée nationale

Renaissance

ADLE

Mme Nicole DURANTON

Sénat

Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ADLE

M. Emmanuel FERNANDES

Assemblée nationale

La France Insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

GUE

Mme Olga GIVERNET

Assemblée nationale

Renaissance

ADLE

Mme Sophie GOY-CHAVENT

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Alexis IZARD

Assemblée nationale

Renaissance

ADLE

M. Laurent JACOBELLI

Assemblée nationale

Rassemblement National

CE/AD

M. Christian KLINGER

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

Mme Aude LUQUET

Assemblée nationale

Démocrate (MoDEM et Indépendants)

ADLE

M. Antoine LÉAUMENT

Assemblée nationale

La France insoumise, Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

GUE

M. Stéphane MAZARS

Assemblée nationale

Renaissance

ADLE

M. Matthieu MARCHIO

Assemblée nationale

Rassemblement National

CE/AD

Mme Isabelle SANTIAGO

Assemblée nationale

Socialistes et apparentés

SOC

Mme Nathalie SERRE

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

Mme Silvana SILVANI

Sénat

Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

GUE

M. Frédéric VALLETOUX

Assemblée nationale

Horizons et apparentés

ADLE

À la suite de sa réunion constitutive du 7 novembre 2023, la délégation française a désigné son Bureau qui est désormais composé comme suit :

- Président : M. Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance) ;

- Premier vice-président : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) ;

- Vice-présidents : M. Olivier Bitz (Orne - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Mmes Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), Michelle Gréaume (Nord- CRCE-Kanaky), Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), Mme Stéphanie Kochert (Bas-Rhin - Horizons et apparentés), MM. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, écologiste et républicain), Frédéric Mathieu (Ille-et-Vilaine - La France Insoumise, Nouvelle Union populaire écologique et sociale), Mmes Maud Petit (Val-de-Marne - Démocrate (MoDEM et Indépendants) et Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance).

B. LA RÉPARTITION DES PARLEMENTAIRES DANS LES COMMISSIONS

À la suite de sa réunion constitutive du 7 novembre 2023, la délégation française a désigné les membres des six commissions suivantes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Titulaires

Suppléants

Commission des questions politiques et de la démocratie

Bertrand Bouyx

Alexis Izard

Marie-Christine Dalloz

Marietta Karamanli

Claude Kern

Christian Klinger

Alain Cadec

Didier Marie

Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme

Alain Milon

Olivier Bitz

Hélène Laporte

Stéphane Mazars

Frédéric Mathieu

Stéphanie Kochert

Christophe Chaillou

Michelle Gréaume

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Alain Milon

Alain Cadec

Isabelle Santiago

Mireille Clapot

Anne Stambach-Terrenoir

Liliana Tanguy

Aude Luquet

Nathalie Serre

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Matthieu Marchio

Emmanuel Fernandes

Michelle Gréaume

Nicole Duranton

Thibaut François

Sylvie Goy-Chavent

Laurent Jacobelli

Bruno Studer

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Olivier Bitz

Claude Kern

Alexis Izard

François Bonneau

Antoine Léaument

Stéphane Mazars

Bruno Studer

Frédéric Valletoux

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Mireille Clapot

Joël Giraud

Antoine Léaument

Stéphane Mazars

Didier Marie

Silvana Silvani

Maud Petit

Liliana Tanguy

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques, hors membres siégeant ex officio. En outre, la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles compte deux non-inscrits désignés par le Bureau de l'Assemblée parlementaire.

Le tableau ci-dessous présente la participation des parlementaires français à ces commissions.

COMMISSIONS

TITULAIRES

SUPPLÉANTS
 

Élection des juges à la CEDH

(désignation par les groupes politiques)

Frédéric Mathieu

Marietta Karamanli
 

Règlement, immunités et affaires institutionnelles

(désignation par les groupes politiques)

Marie-Christine Dalloz

Hélène Laporte
 

Respect des obligations et engagements (suivi)

(désignation par les groupes politiques)

Bertrand Bouyx ex officio

Thibaut François

Anne Stambach-Terrenoir

Claude Kern

Didier Marie

Liliana Tanguy

C. LA RÉPARTITION DES PARLEMENTAIRES DANS LES SOUS-COMMISSIONS

Toute commission peut constituer des sous-commissions permanentes ou ad hoc dont elle détermine de façon précise, au moment de la création, la composition et la compétence. Une représentation équitable des délégations nationales et des partis ou groupes politiques doit être recherchée.

Leurs membres sont désignés lors de la première partie de chaque session.

Les membres de la délégation française siègent au sein de ces sous-commissions comme ci-dessous.

 

Titulaires

Suppléants

Commission des questions politiques et de la démocratie

Sous-commission sur le Proche-Orient et le monde arabe

M. Claude KERN

 

Sous-commission des relations extérieures

Mme Marietta KARAMANLI

M. Didier MARIE

Sous-commission sur les Balkans occidentaux

Mme Marietta KARAMANLI 

M. Alain CADEC

Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme

Sous-commission des droits de l'Homme

M. Olivier BITZ

M. Christophe CHAILLOU

  

Sous-commission sur l'intelligence artificielle et les droits de l'Homme

Mme Maud PETIT

  

Sous-commission sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

M. Alain MILON

Mme Michelle GRÉAUME

  

Commission des questions sociales, santé et développement durable

Sous-commission sur la Charte sociale européenne

M. Alain MILON

Mme Nathalie SERRE

  

Sous-commission de la santé publique et du développement durable

M. Alain MILON

Mme Nathalie SERRE

M. Alain CADEC

Mme Aude LUQUET

Sous-commission du Prix de l'Europe

Mme Mireille CLAPOT

M. Alain MILON

Sous-commission sur les

enfants

Mme Isabelle SANTIAGO

Mme Aude LUQUET

Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR

M. Joël GIRAUD

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Sous-commission sur le trafic de migrants et la traite des êtres humains

Mme Nicole DURANTON

M. Thibaut FRANÇOIS

Mme Michelle GRÉAUME

Sous-commission sur les enfants et les jeunes réfugiés et migrants

Mme Sylvie GOY-CHAVENT

M. Laurent JACOBELLI

  

Sous-commission sur les diasporas et l'intégration

    

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Sous-commission de la culture, de l'éducation et des valeurs démocratiques (2024)

    

Sous-commission des médias et de la société de l'information

M. Olivier BITZ

M. François BONNEAU

  

Sous-commission de la jeunesse et de la société du futur (2024)

Mme Nicole DURANTON

  

Commission égalité et non-discrimination

Sous-commission sur les droits des minorités

Mme Silvana SILVANI

  

Sous-commission sur le handicap et la discrimination multiple et intersectionnelle

Mme Silvana SILVANI

 

Sous-commission sur l'égalité de genre

M. Joël GIRAUD

M. Didier MARIE

III. LES INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS

Les interventions qui suivent sont présentées selon l'ordre chronologique dans lequel elles ont été prononcées, en fonction de l'ordre du jour adopté et des listes d'orateurs établies par la direction de la séance de l'APCE.

A. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

L'intervention de Mme Marie-Christine Dalloz

Merci, Monsieur le Président.

Félicitations, Monsieur le Président Rousopoulos, pour votre élection. Vous serez le Président du 75e anniversaire du Conseil et vos propos de ce matin attestent de votre volonté d'être à l'écoute de toutes et de tous - et c'est important.

Je voudrais bien sûr adresser mes sincères remerciements également au Président Tiny Kox qui a su faire face à des situations difficiles au sein de notre institution. Son ouverture d'esprit et sa détermination ont permis à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de garder le cap, de faire évoluer les droits, tous les droits, et notamment ceux de toutes les victimes - et notamment des victimes de la guerre d'agression en Ukraine.

Je voudrais, suite au rapport d'activité du Bureau, aborder un sujet qui n'est pas souvent traité dans notre enceinte mais qu'il me semble important de prouver à tous les États membres qui contribuent à notre institution : c'est notre capacité à gérer les fonds publics qui nous sont confiés, puisque je rappelle à nos collègues que ce sont les États membres qui financent notre institution. Je crois qu'il y a, et je voudrais le dire aujourd'hui assez solennellement, deux sujets qui m'interpellent - j'avais déjà, je crois, exprimé cela devant le Bureau mais je préfère que tous les collègues l'entendent.

Premièrement, sur les réunions du Bureau : jusqu'à maintenant, notre institution tenait quatre réunions de Bureau, bien évidemment à Strasbourg, et deux réunions décentralisées dans le principe de la présidence tournante ; cela faisait six. Quand vous regardez un petit peu ces deux dernières années, Monsieur le Président, et notamment l'année dernière, on a fait énormément de réunions de Bureau à l'extérieur : il y a eu quatre réunions de Bureau à l'extérieur et je pense qu'il y a un coût important de tout le déplacement du staff au niveau de la délégation du Bureau. Première remarque.

La deuxième remarque, si on veut être attentif sur la gestion des données publiques, ce sont les missions d'observation des élections : elles sont nécessaires, fondamentales, mais j'ai connu une époque où l'on faisait une mission d'observation des élections ; dorénavant, on fait systématiquement une pré-électorale comme le pratiquait l'OCDE.

Je pense qu'il y a des pays où l'on pourrait s'épargner les missions pré-électorales parce que c'est sur le budget, c'est financé directement sur le budget du Conseil de l'Europe, pas par les délégations de chaque pays. Je pense que c'est un sujet sur lequel il faudra dorénavant se pencher pour avoir une gestion rigoureuse et qui permette de donner confiance aussi à notre capacité à gérer correctement les fonds confiés.

Merci.

B. L'OBSERVATION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ANTICIPÉES EN SERBIE

1. L'intervention de Mme Mireille Clapot

Merci, Monsieur le Président.

Félicitations d'ailleurs à vous, Monsieur le Président Rousopoulos, et hommages à M. Tiny Kox qui a fait rayonner notre institution.

Je tiens avant tout à saluer le travail de notre Bureau et de notre Commission permanente. J'ai eu la chance d'y participer en me rendant à Vaduz le 28 novembre et de prendre part à ce travail essentiel pour la préparation et le suivi de nos missions parlementaires. À cette occasion, j'ai présenté le rapport de la mission d'observation électorale que j'ai menée en Pologne en octobre : je me félicite de son approbation et suis ravie de voir que le processus électoral compétitif qui a eu lieu a pu être mené à son terme avec l'élection du nouveau Premier ministre Donald Tusk puis la nomination de son gouvernement. Il est heureux de voir que l'alternance décidée par les Polonais ait pu se faire dans le respect des règles et des institutions alors que le pouvoir en place avait abusé des ressources publiques et bénéficié de la partialité des médias publics. Je profite d'ailleurs de ce moment pour souhaiter la bienvenue à nos nouveaux collègues polonais - et d'ailleurs à tous nos nouveaux collègues.

Un mot des élections qui ont eu lieu en Serbie dans un contexte tendu : la mission d'observation de l'APCE menée conjointement avec celles du Parlement européen et de l'OSCE a constaté certes une organisation efficace mais émis des doutes. Le jour des élections, les observateurs ont constaté des intimidations et des pressions exercées contre les électeurs. Cela jette un voile sur la transparence de l'élection de ce pays, alors que cette transparence est essentielle pour la démocratie et pour l'Europe.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre exposé sur l'importance de ces cas d'irrégularité et le rôle qu'ils auraient pu jouer sur la régularité du scrutin final. Par ailleurs, vous avez dénoncé l'implication décisive du Président, les avantages systémiques du parti au pouvoir, ainsi que les mauvais traitements de militants défenseurs des droits humains et des journalistes. Je note également votre inquiétude quant au risque de manipulation de l'information, en particulier dans le contexte de la guerre en Ukraine déclenchée par la Russie et qui peut avoir des résonances en Serbie.

Permettez-moi un mot personnel : j'ai constaté en Turquie, où j'étais observatrice, puis en Pologne, où j'étais cheffe de mission, que les missions pré-électorales permettent d'effectuer des observations plus pointues et que le rapport qui est issu de cette première phase donne le temps aux commissions électorales et à l'administration de rectifier le tir. Alors, sans doute faut-il réformer pour prendre en compte nos obligations, en particulier financières, mais se rendre deux fois sur place, une fois avant l'élection et une fois le jour de l'élection, me semble incontournable.

Merci de votre attention.

2. L'intervention de M. François Bonneau

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Notre Assemblée a été invitée à observer les élections législatives qui se sont déroulées le 17 décembre dernier en Serbie. Ces élections font suite à deux fusillades particulièrement meurtrières qui ont marqué l'opinion publique et à une escalade des tensions avec le Kosovo. Les résultats de ces élections ont été contestés par une partie de l'opposition et ont donné lieu à des manifestations. Le gouvernement en place, niant toute fraude, a accusé l'Occident d'avoir encouragé ces mouvements de protestation.

La mission d'observation mise en place par notre Assemblée relève que ces élections législatives anticipées ont bien offert aux électeurs le choix entre plusieurs options politiques et que les libertés d'expression et de réunion ont, dans l'ensemble, été respectées.

Malheureusement, elles ont été entachées d'actes de violence isolés, d'irrégularités de procédure et de nombreuses allégations d'organisation et de transport d'électeurs afin de soutenir le parti au pouvoir lors des élections locales, convoquées le même jour. Des cas de transport organisé d'électeurs, de vote supervisé et de manipulation éventuelle de l'identité d'électeurs ont été identifiés dans 71 bureaux de vote, en particulier à Belgrade, où ce transport organisé d'électeurs aurait pesé de manière décisive sur les résultats électoraux très serrés à l'Assemblée de la ville de Belgrade.

En outre, le secret du vote n'a apparemment pas toujours été respecté. Des tentatives d'intimidation semblent avoir eu lieu. Ainsi que le relève notre collègue Stefan Schennach dans son rapport, les pressions exercées sur les électeurs ainsi que l'implication décisive du Président, combinées aux avantages systémiques du parti au pouvoir, ont nui au processus électoral dans son ensemble et créé des conditions injustes. Il pointe ainsi le biais de certains médias, les pressions exercées sur les employés du secteur public ainsi que l'abus des ressources publiques au profit du parti au pouvoir.

Les irrégularités et manquements observés sont donc très significatifs, d'autant qu'ils semblent bien ancrés dans les pratiques politiques du pays. Cette situation m'apparaît être un point très négatif pour l'adhésion de la Serbie à l'Union européenne.

J'observe d'ailleurs que le Parlement européen, qui avait également envoyé une délégation pour observer ces élections, a appelé à la tenue d'une enquête internationale.

Il m'apparaît essentiel que le Conseil de l'Europe continue à soutenir la démocratie en Serbie et qu'il apporte son expertise technique aux autorités serbes.

3. L'intervention de Mme Liliana Tanguy

Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur,

J'ai eu l'honneur de participer à la mission d'observation des élections en Serbie. Je me suis rendue à Belgrade, à Panèevo et à Aleksandrovac. Je tiens à dire en guise de propos liminaire que je n'ai pas été personnellement témoin de fraudes électorales.

Pour ceux qui, parmi mes collègues, ont relevé des irrégularités, il convient de noter que la commission électorale de la République (CER) est rapidement intervenue dès les premières contestations de l'opposition afin de procéder à un nouveau scrutin dans les trentaines de bureaux de vote où une suspicion de fraude avait été constatée. Le rapport d'ailleurs mentionne les progrès importants réalisés par le CER pour améliorer la transparence et la communication de ses travaux.

Quoi qu'il en soit, un certain nombre d'irrégularités de procédure ont été observés, entachant malheureusement le bon déroulement du scrutin.

L'omniprésence du nom et de l'image du Président de la République pour soutenir la coalition autour du parti progressiste serbe, a engendré un déséquilibre de visibilité des forces politiques en présence, alors que les électeurs disposaient au départ d'un large libre choix entre plusieurs options politiques.

J'ai néanmoins constaté des anomalies d'enregistrement sur les listes électorales. J'ai en effet rencontré des électeurs qui n'avaient pas été correctement inscrits sur la liste électorale et, par voie de conséquence, n'ont pas pu voter le jour du scrutin. Probablement qu'un recensement général de la population pourrait fiabiliser les listes électorales sur le modèle d'un répertoire électoral unique, tel que celui mis en place en France en 2019.

Enfin, il est important de souligner le fait que les autorités du pays ont pris acte de la Déclaration sur les constations et conclusion de la mission internationale d'observation électorale et se sont engagés à améliorer les conditions électorales en Serbie. C'est pourquoi, l'Assemblée doit se tenir à leurs côtés pour continuer à les accompagner dans la poursuite des réformes. Cela peut se faire dans le cadre d'une procédure de suivi en collaboration avec la Commission de Venise.

La Serbie est un partenaire important dans la région, qu'il convient de soutenir pour l'encourager à accélérer les réformes, renforcer l'État de droit et poursuivre leur chemin sur la voie européenne.

Dans tous les cas, je pense que nous devons trouver une solution raisonnée pour aider ce gouvernement à répondre aux standards européens en s'appuyant sur les bonnes pratiques observées dans d'autres démocraties européennes.

C. LES DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS AU MOYEN-ORIENT : L'ATTAQUE TERRORISTE DU HAMAS CONTRE ISRAËL ET LA RÉPONSE D'ISRAËL

1. L'intervention de Mme Mireille Clapot, au nom du groupe ADLE

Madame la Présidente,

Monsieur le rapporteur, cher M. Piero Fassino,

Chers collègues,

Depuis le 7 octobre, un cycle de violences extrêmes se déchaîne en Israël et en Palestine. Le Hamas a commis des actes de terrorisme contre Israël, des attaques odieuses et barbares contre des civils, tuant et prenant en otage des personnes de tous âges, Israéliens ou d'autres nationalités, commettant des violences sexuelles et causant 1 200 morts. Ces actes doivent être condamnés avec force et ne pas rester impunis.

Plus d'une centaine d'otages sont encore dans les mains du Hamas : ils doivent être libérés sans délai. C'est une condition préalable à tout règlement du conflit et à l'apaisement de la situation dans la région.

Face à cette attaque terroriste, Israël a le droit de se défendre contre le Hamas, mais dans le respect du droit humanitaire international. La population palestinienne ne doit pas être confondue avec le Hamas. Au contraire, elle est aussi sa victime et est hélas devenue son bouclier humain. Israël ne peut se défaire de ses obligations de protéger les civils palestiniens et les humanitaires : c'est là l'honneur des démocraties et des États de droit.

Or, la riposte d'Israël et l'escalade de la violence visent de manière systématique et indiscriminée la population palestinienne. Le siège de la bande de Gaza qui bloque l'acheminement de l'eau, de la nourriture, de l'énergie, des médicaments est une tragédie humanitaire inqualifiable. Les besoins humanitaires sont à un niveau sans précédent.

À ce blocus, il faut ajouter les bombardements incessants visant aussi bien le nord que le sud de la bande de Gaza. Tout bombardement d'infrastructures ou de populations civiles est une violation du droit international. Le bilan, hélas, serait de plus de 24 000 morts à Gaza.

Face à cela, notre position doit être claire et entendue par tous, au premier rang Israël : la lutte contre le terrorisme est légitime, mais la punition collective et indiscriminée contre la population civile palestinienne ne peut pas l'être.

C'est aussi vrai en Cisjordanie où les violences de la part de colons israéliens se multiplient, en particulier contre les travailleurs gazaouis.

Nous ne pouvons accepter un double standard en matière de protection des civils et du droit humanitaire : chaque vie palestinienne et israélienne compte. Notre voix, celle du Conseil de l'Europe, celle des nations européennes que nous représentons, est attendue. Il nous faut demander, à travers cette résolution, l'arrêt immédiat des hostilités, un cessez-le-feu et l'ouverture permanente d'un accès humanitaire.

Il nous faut aussi continuer de travailler avec nos partenaires de la Knesset et du Conseil national palestinien pour promouvoir, par la diplomatie parlementaire, la coopération entre chaque peuple et la protection de leurs droits reconnus par des instruments internationaux. Ce travail est nécessaire pour créer les bases d'un dialogue entre les différentes parties prenantes pour, à terme, instaurer les conditions de négociation et d'établissement d'une solution à deux États.

Cette perspective doit rester un horizon pour la communauté internationale, pour les peuples israéliens et palestiniens, afin de pouvoir vivre en paix dans le respect de leur droit à l'autodétermination, à la sécurité et à la liberté.

2. L'intervention de M. Alain Milon

Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Tout en remerciant notre collègue M. Piero Fassino pour la qualité de son rapport et de son analyse, je veux redire combien nous avons été choqués par l'attaque terroriste menée par le Hamas contre Israël le 7 octobre dernier. Les actes barbares qui ont été commis sont insoutenables et j'ai une pensée toute particulière pour les otages toujours retenus par le Hamas, dont certains sont des binationaux. Leur libération immédiate et inconditionnelle est évidemment nécessaire.

Le Président du Sénat français s'est rendu en Israël et en Palestine fin décembre, avec l'ensemble des présidents des groupes politiques du Sénat, pour marquer notre solidarité et essayer de contribuer au dialogue en vue de retrouver le chemin de la paix.

Israël a évidemment le droit de se défendre et de riposter face à une attaque existentielle, dont la finalité même est son éradication. Nous comprenons totalement l'émotion du peuple israélien ainsi que la mobilisation du gouvernement face à ces attaques ; mais on ne peut rester sourds et aveugles face aux destructions et au cortège de morts à Gaza. Le poids de vies innocentes est le même, que l'on soit Israélien ou Palestinien.

Qu'Israël combatte les combattants du Hamas avec une farouche détermination est une chose ; que l'on tue un tel nombre de civils pour les atteindre en est une autre. Le rapport de notre collègue M. Piero FASSINO mentionne près de 24 000 morts et plus de 60 000 blessés du côté palestinien, ainsi que le déplacement interne de 85 % de la population de Gaza. La question de la proportionnalité de la réponse israélienne est clairement posée.

La guerre est toujours hideuse, mais elle ne doit pas nous détourner de notre humanité.

Je soutiens l'appel à un cessez-le-feu immédiat et prolongé afin de permettre un accès total, rapide, sûr et sans entrave à la population de Gaza. Le manque d'abris, de nourriture, d'eau, de médicaments et de soins médicaux a des conséquences dramatiques. On ne peut pas laisser cette situation perdurer ! Je forme le voeu que cette résolution contribue à faire évoluer les positions du Gouvernement israélien, sans quoi il risque de voir les opinions publiques de ses alliés se retourner contre Israël.

J'ajoute que, malgré les difficultés et l'urgence du moment, la responsabilité supérieure du Gouvernement israélien est de prévoir l'après et de préparer les conditions de la paix et de la sécurité à long terme. C'est indispensable pour l'avenir d'Israël et cela passera nécessairement, à mon sens, par la reconnaissance de deux États.

Je vous remercie.

3. L'intervention de M. Bertrand Bouyx

Merci, Madame la Présidente.

À la suite de ce débat, je tiens à remercier toutes et tous les collègues qui ont contribué, par leurs commentaires, à cette discussion.

Nous sommes témoins d'un moment difficile pour la région. Cette situation est également un défi pour la communauté internationale, pour l'Europe, pour nos sociétés, pour cette Assemblée.

Je tiens à souligner que l'Assemblée a été claire dans sa condamnation, tout comme le rapporteur l'a été par sa prise de position sur ces terribles atrocités commises par le groupe terroriste du Hamas le 7 octobre dernier. Ce qui se passe là-bas bouleverse nos coeurs, nos esprits : des attaques terroristes délibérées du Hamas visant des populations civiles, ciblant les plus fragiles ; des jeunes gens, des enfants, des personnes âgées, des bébés, tués, mutilés, pris en otage, et l'assassinat de la population de villages entiers.

Ces attaques sont ignobles, inexcusables, inhumaines. Elles ont un nom, et le mot « pogrom » est là pour le désigner.

Depuis, la guerre se poursuit à Gaza sans qu'aucune perspective politique ne semble se dessiner ; elle a causé la mort de dizaines de milliers de Palestiniens et entraîné le déplacement d'un plus grand nombre encore, avec son lot de misère. La politique doit reprendre ses droits pour préserver la vie humaine, quelle qu'elle soit, où qu'elle soit.

Je tiens à remercier M. Piero Fassino pour son rapport complet, clair, bien documenté sur cette attaque ainsi que pour l'exposé de la situation qui a évolué rapidement depuis ; cela inclut la situation humaine à Gaza et demande un accès rapide, sûr et sans entrave à l'aide humanitaire pour la population.

Je tiens également à remercier la délégation d'observateurs d'Israël ainsi que la délégation partenaire pour la démocratie de la Palestine d'avoir participé à ce dialogue.

Comme le souligne la résolution, cette Assemblée est un forum de dialogue parlementaire et nous persisterons dans nos efforts pour promouvoir le dialogue entre la Knesset, le Conseil national palestinien et des parlements des États membres du Conseil de l'Europe.

Cette résolution souligne également notre profonde préoccupation face à la recrudescence alarmante des incidents antisémites dans nos rues : nous affirmons notre rejet de toutes ces formes d'incitation à la violence et déplorons la haine et l'intolérance sous toutes ses formes.

En tant que parlementaires, nous pouvons être à l'avant-garde des réponses à l'intolérance, tant dans la défense publique des droits humains que dans la démocratie et que dans le rejet de toutes les formes d'intolérance religieuse, de racisme et de discours de haine.

Alors, mes chers collègues, je tiens à vous remercier à nouveau, à remercier notre rapporteur et à vous encourager à soutenir cette résolution.

Je vous remercie.

4. L'intervention de Mme Marie-Christine Dalloz

L'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre dernier, quelques jours avant la tenue de la session d'hiver, a fait l'objet d'un débat d'actualité au cours duquel vous aviez, Monsieur le rapporteur, appelé à la libération des otages israéliens et à la livraison de l'aide humanitaire nécessaire à la population palestinienne.

Vous avez été partiellement entendu puisqu'une pause dans les hostilités a permis la libération de 110 otages et l'arrivée de convois humanitaires à Gaza.

Néanmoins, rien n'est réglé et la situation dramatique à laquelle est confrontée la population palestinienne laisse craindre un embrasement car la détresse est le meilleur terreau du terrorisme.

Il nous incombe donc de réitérer notre appel. Tous les otages encore prisonniers du Hamas doivent être libérés et les Palestiniens ont urgemment besoin d'aide. La situation catastrophique des hôpitaux de Gaza laisse soignants et patients totalement démunis. C'est inacceptable.

Une trêve doit intervenir le plus rapidement possible.

Les négociations de paix semblent appartenir à un passé lointain ou à un avenir irréaliste. Mais c'est notre devoir de contribuer à les relancer et cela ne sera possible que si les parties les plus extrémistes sont empêchées de nuire.

Le Hamas est un mouvement terroriste qui doit être jugé comme tel. Les colons agissent illégalement et doivent être condamnés pour leurs actions. La paix ne peut pas se construire sur la violence et l'injustice.

L'APCE compte à la fois une délégation israélienne d'observateurs et une délégation Notre institution doit encourager le dialogue entre la Knesset et le Conseil national palestinien.

Nous avons l'obligation morale d'oeuvrer pour la paix. Nous avons également un intérêt politique à agir pour éviter que les répercussions de cette crise viennent déstabiliser nos États. On assiste à une recrudescence d'incidents antisémites et de tensions antimusulmanes. C'est très inquiétant. Tous les responsables ont un rôle à jouer pour y mettre fin.

À ce sujet, je souhaiterais réagir à votre appel à la « mise en oeuvre scrupuleuse de la Convention européenne des droits de l'homme » en matière d'autorisation des manifestations auquel je ne peux, bien évidemment, que souscrire. Mais sachez que l'interdiction de certaines manifestations, décidée par les autorités françaises, s'est inscrite dans un contexte de grande tension (manifestations très violentes et émeutes urbaines). Les autorités en charge de la sécurité ont donc agi avec la prudence nécessaire.

Je voterai en faveur de la résolution qui nous est soumise.

Merci.

5. L'intervention de M. Didier Marie

Monsieur le Président,

Je souhaite remercier et féliciter Piero Fassino pour sa proposition de résolution, que je soutiens. Il nous donne une nouvelle occasion de nous exprimer sur la situation au Proche Orient. Ce débat est chargé de tensions, d'émotion.

Je veux tout d'abord renouveler avec la plus grande force la condamnation de l'attaque terroriste menée par le Hamas le 7 octobre dernier, et rappeler ma solidarité avec la famille des victimes et des otages disparus dont nous exigeons la libération immédiate et inconditionnelle. 40 Français ont été tués dans cette attaque et 8 sont portés disparus.

Israël a le droit avec lui pour exercer sa légitime défense. La résolution de Piero Fassino le souligne. Mais ce droit à la légitime défense n'est pas un permis de destruction sans limite de la bande de Gaza.

Le nombre de victimes civiles innocentes est exorbitant : 25 000 morts, des dizaines de milliers de blessés... La situation sanitaire est désastreuse ; l'aide humanitaire, insuffisante ; les déplacements de population, massifs. Gaza est encerclée, pilonnée, sans vivres, sans médicaments, sans carburant. Ce sont les civils qui paient. Il est plus que temps d'instaurer un cessez-le-feu et de venir en aide aux Gazaouis !

Pour la sécurité même d'Israël, pour éviter une extension du conflit, la solution ne sera pas militaire mais politique. Mais pour cela, outre le cessez-le-feu immédiat et la libération sans condition de tous les otages, Israël doit faire cesser les violences des colons en Cisjordanie, arrêter la colonisation et respecter les résolutions des Nations Unies, notamment la résolution 2334 de 2016 qui réaffirme que ces colonies constituent une violation flagrante du droit international.

Pour une solution politique, il faut qu'Israël accepte la perspective d'une administration de Gaza par l'Autorité palestinienne et une approche globale de la situation, à la fois en Cisjordanie et à Gaza.

Enfin, il ne peut y avoir de paix globale, juste et durable sans une solution à deux États, sans une reconnaissance du droit des Palestiniens à avoir leur propre État et à Israël de vivre en paix. Le chemin peut paraître lointain -il y a tellement longtemps que la communauté internationale propose cette solution ! , il est néanmoins le seul qui puisse être emprunté pour une paix durable. Toutes les initiatives allant dans ce sens doivent être explorées. Tout ce qui peut permettre d'arrêter le massacre des Palestiniens doit être mis en oeuvre.

6. L'intervention de M. François Bonneau

Je condamne fermement l'attaque terroriste menée par le Hamas et je salue le soutien apporté au peuple israélien par la résolution qui nous est proposée.

Ce ne sont pas des combattants qui ont été tués le 7 octobre 2023. Ce sont des civils, des innocents, tués parce qu'ils sont juifs. Tués parce que le Hamas veut détruire Israël.

Cette menace existentielle et l'ampleur de cette attaque barbare constituent un tournant, pas seulement pour Israël. La sécurité d'Israël est en effet une condition non négociable de la paix au Proche-Orient.

La question des otages est centrale dans la réponse militaire apportée par Israël et j'appelle à la libération immédiate et inconditionnelle des otages restants.

La résolution souligne également les enjeux humanitaires que soulève la réponse militaire israélienne. Je comprends évidemment cette attention. La vie d'un civil palestinien a la même valeur que celle d'un civil israélien.

Mais n'oublions jamais qu'il y a un agresseur de nature terroriste, qui utilise le peuple palestinien comme bouclier humain, et un agressé qui défend son droit à exister. Le Hamas est à la fois l'ennemi d'Israël et celui du peuple palestinien qu'il prétend défendre, alors qu'il s'en sert en brouillant les lignes entre civils et combattants et en opérant à proximité ou au sein même des hôpitaux.

Je m'inquiète par ailleurs de l'évolution de la situation sur le plan régional, sous l'action déstabilisatrice de l'Iran. Des rebelles houthis qui paralysent le trafic maritime en mer rouge aux attaques menées par le Hezbollah depuis le Sud-Liban, c'est toute la région qui devient une poudrière.

J'entends bien sûr les demandes de cessez-le-feu adressées à Israël et il faut les soutenir, tant les souffrances sont grandes.

Enfin, je partage l'ambition de la résolution de présenter un chemin de paix pour l'avenir. Ce chemin passera à mes yeux par une solution à deux États, même si la perspective en paraît aujourd'hui éloignée.

Israël devra certes faire des concessions, notamment sur la colonisation, mais rien ne peut aboutir tant que des puissances régionales jureront la destruction de cet État. Le rôle de l'Iran est évidemment central en la matière, et c'est parce qu'un rapprochement s'opérait entre Israël et d'autres États du monde arabe que le Hamas a attaqué.

Le Conseil de l'Europe doit apporter sa pierre à l'édification de la paix et rappeler les principes du droit humanitaire, mais sans se tromper sur l'ennemi des valeurs que nous défendons.

7. L'intervention de Mme Marietta Karamanli

Il est difficile d'aborder ce sujet tant il est sensible pour des raisons historiques, politiques, religieuses et est animé par des réactions parfois plus émotionnelles que rationnelles.

Le Rapporteur a essayé de trouver les mots adaptés et un point d'équilibre dans un conflit dont les origines sont nombreuses et qui est comme enkysté au sens où cet abcès est enfermé dans une sorte de gangue qui en empêche la guérison.

Il évoque les responsabilités, celles des autorités militaires et idéologiques des belligérants mais aussi celles des autres autorités internationales qui en ne réussissant pas à faire progresser les choses vers la paix ont donné de l'espace aux forces y compris à des États qui qui ont tout intérêt à voir le conflit persisté

Le meurtre de civils israéliens ainsi que l'enlèvement de près de deux cents otages ne peut être justifié d'aucune manière.

À la suite la réponse des autorités israéliennes à l'agression subie aurait dû et doit respecter les droits humains et l'État de droit.

L'Assemblée parlementaire a demandé rapidement une protection prioritaire pour les enfants dans le cadre des attaques terroriste et des ripostes armées menées.

Le Hamas doit libérer immédiatement tous les otages, en premier lieu les enfants. Le Hamas et le Hezbollah doivent cesser leurs tirs sur les populations civiles.

Israël doit faire en sorte de cesser immédiatement les attaques qui tuent aveuglément des civils, détruisent des infrastructures civiles à Gaza et mettre fin au déplacement par la force de centaines de milliers de civils. L'eau, la nourriture, les soins doivent redevenir accessibles à la population de Gaza.

Le retour au respect des personnes, au respect du vivant doit s'aligner des deux côtés. Toutes les parties doivent respecter les dispositions du droit international humanitaire. L'humanitaire ne peut remplacer la politique mais il est un préalable.

La situation régionale doit aussi être examinée dans sa globalité comme une zone de tensions. Les efforts pour que les sociétés civiles se connaissent et coopèrent doivent être soutenus.

D. LE THÈME DE LA MIGRATION ET DE L'ASILE EN CAMPAGNE ÉLECTORALE ET LES CONSÉQUENCES SUR L'ACCUEIL DES MIGRANTS ET LEURS DROITS

1. L'intervention de Mme Marietta Karamanli, au nom du groupe socialiste

Merci, Monsieur le Président.

Il est difficile, chers collègues, Monsieur le rapporteur, d'aborder ce sujet tant il est animé : animé, pour certains acteurs politiques, par une volonté opportuniste d'imputer la responsabilité de différents malheurs à ceux qui sont souvent perçus comme différents ; il est aussi animé pour bien d'autres, mus par la peur et la hantise de déclassement considéré comme allant de soi.

Monsieur le rapporteur a essayé ici, mes chers collègues, de cerner les facteurs qui favorisent les discours discriminants et les règles qui pourraient limiter ces propos.

Il valorise la responsabilité des médias ; celle des partis politiques qui, sans nier les difficultés, tiennent un discours réaliste et positif, relativiste et historique ; celle des citoyens et associations aussi qui bâtissent l'intégration.

Mais le mal est, ne nous le cachons pas, profond !

Il est en effet une part stable de la population des différents États qui s'inquiète de l'immigration vers des pays européens.

En France, cette part a augmenté, même si on peut considérer qu'un quart ou un tiers est franchement opposé aux migrants et réfugiés, l'inquiétude « diffuse », je dirais, dépassant largement cette première strate.

Cette inquiétude ne peut malheureusement être combattue par des arguments scientifiques, par des faits établis par les sciences économiques et sociales. Elle n'est pas de cet ordre mais se situe sur le terrain de la peur du changement, de l'angoisse de ne pas y arriver dans un monde où les inégalités se sont creusées au sein même des pays développés.

Selon de nombreux collègues ici et dans nos parlements nationaux, il nous faut renouer avec des politiques globales, des politiques qui assurent une meilleure redistribution de la richesse en direction des populations ayant de faibles ressources - économiques, culturelles et politiques ; mais aussi des politiques qui « embarquent » avec elles l'ensemble des populations immigrées, récentes ou moins récentes, et dont les effets positifs pour tous seront justement à même de jouer favorablement pour ceux ayant le plus de difficultés, sans effet stigmatisant pour elles et sans sentiment d'exclusion à rebours pour les autres.

Cela renvoie à l'idée que les politiques d'intégration se jouent au niveau de chaque État et doivent aussi articuler des politiques publiques transversales à travers le travail, le logement, l'éducation mais aussi la culture.

Ici, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, je souhaite vraiment apporter tout notre soutien à ce rapport qui a été présenté par notre collègue, qui est très complet et qui donne des pistes ; nous souhaitons aussi que cela puisse être une piste à suivre non seulement au sein du Conseil de l'Europe, mais sur l'ensemble des États membres de ce Conseil.

Merci de votre attention.

2. L'intervention de M. Didier Marie

Certains partis politiques agitent la peur d'une immigration massive qui viendrait remettre en cause les identités nationales ou l'accès à l'emploi de nos compatriotes. Cette peur, qui capitalise sur les crises migratoires que l'Europe a connues, est exploitée pour durcir toujours davantage nos législations.

En oubliant parfois nos principes juridiques élémentaires, nos valeurs les plus fondamentales. J'observe avec intérêt le débat en cours au Royaume-Uni. J'ai pour ma part pris une part active au débat que nous avons eu en France. Il correspond malheureusement aux caractéristiques que je viens d'évoquer, le texte final comprenant des dispositions inconstitutionnelles, aux dires mêmes du gouvernement qui demandait à la fois au Parlement de le voter et au Conseil constitutionnel d'en censurer des dispositions. Nous aurons la réponse jeudi.

À l'approche des élections, le thème de l'immigration nous fait malheureusement trop souvent perdre notre boussole. Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit des États à réguler et à organiser les entrées de migrants sur leur territoire. Toutefois, ces migrants disposent de droits qui doivent être respectés. Cette question doit également pouvoir être traitée avec objectivité, ce qui n'est pas toujours le cas, notamment lorsque l'on mélange à dessein immigration autorisée et immigration irrégulière.

L'influence des médias est à cet égard importante et je regrette de constater que certains ont choisi de développer une ligne éditoriale ciblant particulièrement l'immigration. Les réseaux sociaux contribuent à propager de fausses informations qui nuisent encore à la qualité du débat public.

Il m'apparaît nécessaire de continuer à dénoncer systématiquement les discours de haine dans le débat public et dans les médias. Sans ignorer les craintes de nos concitoyens, nous devons rappeler que le débat public sur l'immigration ne peut se résumer à des enjeux sécuritaires ou identitaires. En tant que parlementaires, nous devons nous affirmer comme les garants de l'unité de nos sociétés.

Le Conseil de l'Europe doit aussi pleinement jouer son rôle. J'estime que les missions d'observation des élections doivent dénoncer les discours de haine lorsqu'ils sont tenus par des candidats. Je souhaite également que le Comité des Ministres continue de soutenir le travail de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance. Enfin, je rappelle que les demandeurs d'asile font partie de nos sociétés et qu'il est nécessaire de mettre en place des mesures efficaces pour les intégrer au mieux, en acceptant une plus grande solidarité entre nos États au niveau de l'Union européenne.

3. L'intervention de M. Alain Milon

Je souscris aux conclusions du rapport de nos collègues, qui visent à condamner l'instrumentalisation des migrants et des demandeurs d'asile dans le discours politique. Certes, les images de presque 10 000 migrants arrivant sur la petite île de Lampedusa sont un levier que les partis populistes n'hésitent pas à utiliser pour accréditer leur thèse, parlant même d'invasion.

Les instituts de recherche peuvent bien expliquer que c'est la concentration de milliers de personnes dans un hotspot créé par l'Union européenne pour accueillir 400 personnes qui crée ce sentiment d'invasion de l'Europe est envahie. L'impact est réel auprès de nos concitoyens et se traduit dans les urnes.

Nous connaissons aussi en France une situation très délicate, à Calais, où de nombreux migrants se massent dans l'espoir de rejoindre le Royaume-Uni, souvent au péril de leur vie. Là encore, on ne peut que constater l'exaspération de nos concitoyens, qu'il serait politiquement dangereux de sous-estimer.

En tant que parlementaires membres de cette Assemblée, nous devons systématiquement corriger les discours de haine visant les migrants, tout en veillant à lutter avec détermination contre les passeurs et les réseaux qui favorisent l'immigration illégale. On doit tenir les deux bouts de la chandelle.

Je voudrais également insister sur la différence entre traitement discriminatoire et traitement différencié. J'estime qu'il y a une discrimination lorsque deux personnes placées dans la même situation administrative ne sont pas traitées de la même manière. En France, nous avons adopté en décembre dernier une loi qui permet de conditionner l'accès à certaines prestations sociales non contributives à une durée minimale de séjour régulier.

Ces mesures de différenciation, qui ont fait l'intense objet de débats, ne sont basées ni sur l'origine ethnique ni sur la religion. Elles ont pour seul but de limiter l'attractivité de la France auprès des migrants, sans remettre nullement en cause le droit d'asile.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, je pense qu'il appartient à chaque État de déterminer les conditions dans lesquelles les migrants sont autorisés à s'installer sur son territoire. Il est aujourd'hui évident que nos économies ont besoin d'une main-d'oeuvre formée pour occuper certains emplois et que l'immigration peut permettre de répondre à ce besoin. Toutefois, celle-ci doit être encadrée et régulée, dans le respect des droits fondamentaux des migrants et du droit d'asile. C'est ce message que nous devons porter auprès de nos populations pour éviter d'alimenter les fantasmes relatifs à une invasion migratoire.

4. L'intervention de M. Christophe Chaillou

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Nos collègues Pierre-Alain Fridez et Tural Ganjaliyev dénoncent dans ce rapport l'attitude de certains qui n'hésitent pas à promouvoir le racisme et l'intolérance pour accéder au pouvoir. Pour cela, je les remercie.

Si la question de l'immigration peut être un sujet de débat, les droits que nous devons accorder aux migrants, dès lors qu'ils sont sur notre territoire, doivent être garantis. L'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme rappelle l'interdiction des discriminations dans la mise en oeuvre des droits prévus par la Convention, quel que soit le fondement de ces discriminations.

À ce sujet, je regrette que plus de la moitié des États membres de notre Organisation n'aient pas ratifié le protocole 12 à la Convention. Celui-ci prévoit que la jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, élargissant ainsi le champ pour lequel les discriminations sont interdites par notre Convention. J'appelle donc tous les États membres de notre Organisation à ratifier ce protocole.

Nous voyons bien aujourd'hui que l'immigration suscite de nombreuses inquiétudes parmi nos concitoyens. Certains responsables politiques sont tentés d'exploiter les inquiétudes économiques liées à l'immigration, en mettant l'accent sur la concurrence pour les emplois, les services publics et les ressources. Cela peut conduire à des politiques restrictives ou discriminatoires.

En effet, les discours xénophobes tenus par certains responsables politiques commencent à influencer les décisions prises par les gouvernements, que l'on ne peut pourtant pas qualifier d'extrême droite. C'est le cas par exemple au Royaume-Uni, où le débat au Parlement concernant l'instruction au Rwanda des demandes d'asile est vif. C'est également le cas en France, où le débat n'a pas été moins vif, et où nous sommes en attente d'une décision du Conseil constitutionnel, que le gouvernement lui-même a saisi pour censurer des dispositions manifestement contraires à notre Constitution.

J'observe également que l'instrumentalisation de l'immigration contribue aussi à la stigmatisation des descendants d'immigrés, en renforçant des stéréotypes. Cela peut avoir des conséquences importantes sur la cohésion sociale et remettre en cause l'intégration de certains de nos concitoyens.

Face à cette situation, le Conseil de l'Europe me paraît devoir continuer à promouvoir le refus de la discrimination, en s'appuyant notamment sur le travail de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance.

Je voterai le projet de résolution qui nous est proposé.

E. LA MONDIALISATION EN TEMPS DE CRISE ET DE GUERRE : LE RÔLE DE L'OCDE DEPUIS L'AGRESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONTRE L'UKRAINE

1. L'intervention de M. Bertrand Bouyx, président de la commission des questions politiques et de la démocratie

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Secrétaire général,

Mesdames et Messieurs, mes chers collègues,

Il me revient aujourd'hui, en ma capacité de président de la commission des questions de politique et de la démocratie, de vous présenter le rapport préparé par notre ancien collègue M. George KATROUGALOS - qui n'est plus membre de cette Assemblée - sur les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Notre débat aujourd'hui porte un caractère institutionnel. Les relations entre nos deux Organisations datent du début des années 1960 ; depuis 1993, l'Assemblée parlementaire élargie aux représentants des États membres de l'OCDE qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe constitue une plateforme unique pour procéder à un examen parlementaire des activités de l'OCDE.

À cette occasion, je me félicite de la présence parmi nous de M. Mathias CORMANN, Secrétaire général de l'OCDE depuis juin 2021.

Monsieur CORMANN, votre mandat à la tête de l'OCDE coïncide avec une période de fortes turbulences auxquelles l'économie mondiale fait face et qui constituent autant de défis pour nos États et pour nos Organisations.

J'espère, Monsieur le Secrétaire général, que face à ces défis vous continuerez les traditions de vos prédécesseurs, notamment de M. Angel Gurría qui tenait très à coeur le dialogue avec les membres de cette Assemblée sur les problèmes qui nous préoccupent toutes et tous.

Pour rendre ce dialogue plus substantiel, l'Assemblée de l'OCDE a conclu en 2019 un accord qui prévoit entre autres que le thème spécifique du débat sera dorénavant choisi de commun accord entre les deux parties.

Ainsi, notre ancien rapporteur a proposé, avec l'accord des collègues de l'OCDE, que le présent débat se concentre sur les conséquences pour l'économie globale des deux chocs majeurs et sans précédent : la pandémie du covid et l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, ceci dans un contexte qui était déjà caractérisé par des tendances négatives de ralentissement de l'économie mondiale - à tel point que certains parlent de « démondialisation ».

Bien évidemment, le rôle que l'OCDE peut jouer et joue déjà pour contrer ou au moins atténuer ces tendances négatives est l'élément clé de notre débat aujourd'hui. En effet, le rapport de notre ancien collègue, rédigé sur la base des contributions de plusieurs départements experts de l'OCDE, présente un paysage très détaillé de l'état de l'économie mondiale et constate un certain nombre de problèmes et tendances alarmantes au sein de nos pays et sociétés.

Mon temps de parole étant limité, je ne vais pas vous donner lecture du rapport mais je vous encourage toutes et tous à l'étudier : il est bien structuré, bien documenté, et ceci grâce à la recherche de nos collègues de l'OCDE. Je profite de cette occasion pour les en remercier.

Cependant, j'attire votre attention sur un certain nombre de défis identifiés dans le projet de résolution que la commission vous a présenté : selon l'OCDE, à la suite de la pandémie du covid-19, de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et de la crise consécutive de l'énergie et du coût de la vie, la plupart de nos pays ont été aux prises avec des déficits budgétaires, une dette publique élevée et des perspectives de croissance économique modestes. Les dépenses publiques ont grimpé et le taux d'endettement public a considérablement augmenté. Les tendances à moyen et long terme comme le vieillissement de la population et la hausse du prix relatif des services continueront à peser davantage sur les dépenses publiques consacrées aux retraites, à la santé publique et aux soins de longue durée.

Les effets conjugués de la pandémie de covid-19, des conflits mondiaux, de la crise climatique et des inégalités croissantes ont réduit à néant les progrès réalisés au niveau mondial en matière de réduction de la pauvreté. Le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté, qui était en nette diminution depuis près de 25 ans, est aujourd'hui en augmentation.

Avec les perturbations des marchés des produits alimentaires et de l'énergie provoquées par la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine en février 2022, l'inflation mondiale atteint des niveaux que de nombreux pays n'avaient pas connus depuis les années 70. Cette forte inflation a engendré un cri du coût de la vie, érodant le revenu disponible net des ménages et leur niveau de vie, tout en ralentissant la croissance et les dépenses de consommation. Ce sont les ménages à faibles revenus et les ménages ruraux qui sont généralement les plus durement touchés par la hausse des prix des produits alimentaires et d'énergie.

Nous sommes très inquiets, avec l'OCDE, des effets négatifs de la crise sur la confiance aux pouvoirs publics. Selon les études de l'OCDE, moins d'un tiers des personnes interrogées, tous pays confondus, estiment que le système politique de leur pays leur permet d'avoir voix au chapitre dans la prise de décisions publiques. Les jeunes, les personnes peu instruites et celles de faibles revenus accordent en moyenne moins leur confiance aux pouvoirs publics que ces autres groupes.

Ces tendances témoignent de la nécessité, pour les pays de l'OCDE, de consolider leur système de gouvernance démocratique en renforçant la participation des citoyens au processus politique et en luttant contre la propagation des informations fausses et trompeuses qui peuvent décourager la participation démocratique, fausser des débats politiques et affaiblir la résilience de la société.

Dans cette optique, on se félicite de la Déclaration de l'OCDE sur l'instauration de la confiance et le renforcement de la démocratie adoptée par les ministres en novembre 2022, qui inclut des engagements et des mesures pour renforcer confiance et démocratie.

La crise multiforme risque d'affecter nos ambitions en matière de politique visant à stopper le changement climatique. Pour pouvoir atténuer véritablement ce changement climatique, il faudra procéder à une transformation en profondeur, massive, rapide de nos économies et de nos approvisionnements énergétiques. Des mesures fortes de réduction des émissions, des progrès technologiques et des investissements à grande échelle seront cruciaux.

Dans ce contexte, notre coopération avec les institutions telles que l'OCDE devient encore plus importante. Il est essentiel que la communauté des pays membres de l'OCDE demeure attachée, comme réaffirmé dans les conclusions politiques du Conseil au niveau des ministres de 2023, aux valeurs communes que sont les libertés individuelles, la démocratie, l'État de droit, la protection des droits humains, l'égalité des genres, la durabilité de l'environnement et la lutte contre les inégalités ainsi que la diversité et l'inclusion.

Il est également essentiel que les pays membres de l'OCDE réaffirment l'importance du multilatéralisme et de l'unité pour relever les défis mondiaux ainsi que la volonté d'aller au-delà des États membres actuels pour renforcer et développer les partenariats mondiaux.

Des politiques globales tenant compte non seulement des enjeux fiscaux économiques mais aussi de tous les éléments de la réalité économique dans différents pays, y compris des défis environnementaux, les politiques sociales et l'emploi, sont la clé d'une réponse efficace à la crise multiforme que nous traversons et doivent ainsi s'attacher à ne pas laisser des personnes de côté.

Le projet de résolution que la commission vous a présenté contient également les propositions pour modifier le Règlement relatif aux débats élargis sur les activités de l'OCDE afin de tenir compte de l'élargissement de cette organisation, notamment du fait de l'adhésion de deux pays de l'Amérique latine : la Colombie et le Costa Rica.

Par la même occasion, nous exprimons notre conviction que le plein respect de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit, y compris le droit international, constitue un critère essentiel dans le processus d'élargissement de l'OCDE.

Dans ce contexte, nous salons l'adoption par l'OCDE des feuilles de route pour l'adhésion des trois pays membres du Conseil de l'Europe, à savoir la Bulgarie, la Croatie, et la Roumanie, ainsi que du Brésil et du Pérou.

Avant de terminer, je salue l'avis présenté par la commission des questions sociales, de la santé du développement durable, ainsi que les propositions d'amendements que cet avis contient : notre commission les a trouvés positifs, utiles et s'est prononcée en faveur de les inclure dans notre texte de la résolution.

Monsieur le Président, je m'arrête là et j'espère que le rapport de notre commission fourni aux membres de l'Assemblée a suffisamment d'éléments pour un débat renseigné et stimulant.

Merci à toutes et tous pour votre attention.

Monsieur le Président.

2. L'intervention de Mme Liliana Tanguy, rapporteure pour avis au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je tiens à féliciter M. George KATROUGALOS pour son rapport particulièrement éclairant, lequel souligne à juste titre le rôle significatif joué par l'OCDE pour lutter contre les effets dévastateurs d'une série de crises qui, s'imbriquant les unes aux autres, ont ébranlé l'ordre établi.

Celles-ci ont pour conséquence de remettre en question l'orientation des politiques actuellement en place et encouragent la réflexion sur ce que les autorités nationales et les organisations internationales pourraient faire pour résoudre les problèmes systémiques actuels et futurs.

Je partage aussi l'analyse faite par le rapporteur sur la base des réflexions et des recommandations de l'OCDE, qui insiste sur la nécessité de mener des politiques plus transversales et globales. C'est la raison pour laquelle il convient de louer toute initiative visant à renforcer la coopération entre l'OCDE et le Conseil de l'Europe, qui sont des institutions essentielles pour lutter contre l'accroissement des inégalités.

Le rapport met bien en perspective l'influence du contexte mondial sur le commerce international et la croissance économique. La commission des questions sociales s'est néanmoins montrée très préoccupée par le fait que les tensions géopolitiques, la pandémie, la crise climatique et l'augmentation des inégalités aient inversé les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs de développement durable et relégué les droits socio-économiques au second plan.

Une croissance économique effrénée risque de compromettre non seulement la durabilité environnementale sociale du système mondial, mais aussi, à terme, la résilience économique et la confiance du public dans la démocratie. Nous devons donc plaider pour un équilibre plus juste dans les intérêts publics et privés.

Je souhaite revenir, avec une remarque plus personnelle, sur la question de l'intelligence artificielle. Je regrette qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un développement plus poussé dans les travaux menés par la direction de la commission des questions politiques. L'intelligence artificielle est de plus en plus présente dans nos quotidiens et c'est la raison pour laquelle la commission des questions sociales a proposé un amendement en ce sens.

Je voudrais ici rappeler que l'OCDE contribue d'ailleurs à y répondre en hébergeant le secrétariat dédié aux activités et à la gouvernance du Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle, qui a été proposé par la France et le Canada lors du G7 de Biarritz.

Il faut aussi noter le rôle de l'OCDE dans la lutte contre la pauvreté et le changement climatique, avec l'accueil dans les prochaines semaines du secrétariat du Pacte de Paris pour les peuples et la planète qui a été initié dans le cadre du Sommet de Paris en juin dernier : car, rappelons-le, les pays en développement ne doivent pas choisir entre lutter contre la pauvreté et protéger l'environnement.

La crise énergétique, le ralentissement de l'économie mondiale et la paupérisation généralisée fragilisent notre modèle démocratique et sapent la confiance des citoyens dans la compétence et les valeurs de nos institutions publiques. Ces crises interrogent la vulnérabilité et la résilience de nos sociétés.

Je pense que, dans ce contexte, les États doivent être garants d'une démocratie qui fonctionne bien, donner à la société civile des droits à la liberté et entourer les entreprises de réglementations claires : c'est la base des droits de l'homme et d'un monde plus vert, plus résilient et plus juste.

Je vous remercie.

3. L'intervention de M. Christophe Chaillou

Monsieur le Président,

Monsieur le Secrétaire général de l'OCDE,

Mes chers collègues,

Permettez-moi tout d'abord de vous dire le plaisir qui est le mien de m'adresser à vous en tant que nouveau membre de cette Assemblée, et ce depuis mon élection à l'automne dernier au Sénat de la République française.

Je voudrais féliciter M. George Katrougalos et ma collègue Liliana Tanguy pour le rapport qui nous est soumis au débat et qui met l'accent sur le rôle que peut jouer le multilatéralisme pour lutter contre les chocs économiques provoqués par les crises internationales, comme celles - cela a été dit - de la pandémie ou de l'agression russe contre l'Ukraine.

Ces deux crises se sont notamment traduites par une forte inflation, certains d'entre vous l'ont dit, dans les secteurs de l'alimentation et de l'énergie en particulier.

Elles ont également mis en valeur les dépendances commerciales auxquelles nous expose la mondialisation ainsi que les perturbations des chaînes d'approvisionnement. Ce sujet est d'autant plus important que les tensions géopolitiques s'accentuent, soulevant d'intenses débats politiques dans nos États sur la résilience de nos économies et sur un éventuel ralentissement de la mondialisation.

C'est ainsi qu'au Parlement français, nous avons eu des débats très vifs sur certains accords commerciaux internationaux signés par la Commission européenne, perçus par nombre d'élus nationaux locaux et de citoyens comme étant foncièrement négatifs pour la souveraineté agricole de l'Europe. Les manifestations qui sont en cours en ce moment depuis quelques jours dans mon pays, en France, mais aussi dans d'autres pays européens, soulignent parfois dramatiquement la façon dont sont perçus ces accords sur le terrain.

Ces débats sont donc importants. Ils nous renvoient à notre propre cohérence interne et au respect des valeurs que nous défendons, notamment les valeurs fondamentales auxquelles nous sommes particulièrement attachés : les droits humains, l'État de droit, la promotion du développement durable. Il convient à cet égard de saluer l'accent mis désormais par l'Union européenne, dans ses négociations commerciales, sur les chapitres relatifs au commerce et au développement durable, sur la lutte contre la déforestation, sur la lutte contre le changement climatique et sur le respect des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail.

L'OCDE joue un rôle essentiel pour promouvoir des échanges libres et équitables ainsi que la résilience des chaînes d'approvisionnement. Je me félicite donc du dialogue institutionnel qui peut exister entre cette organisation et notre Assemblée pour accentuer la prise en compte des valeurs humanistes qui fondent notre appartenance commune au Conseil de l'Europe, ainsi que l'enjeu de l'adaptation des politiques sociales mises en place par nos États pour faire face à la recrudescence de la pauvreté et à ses effets.

Ce rapport, et je voudrais terminer par cela, souligne en effet que l'extrême pauvreté, qui était en net recul depuis plus de 25 ans, est aujourd'hui repartie à la hausse. Cette tendance, que nous constatons dans de nombreux pays, y compris le mien, est bien évidemment inquiétante et nécessite la prise de mesures sociales, budgétaires et fiscales répondant aux attentes des concitoyens. L'OCDE, par la qualité des initiatives et des analyses qu'elle produit, peut être un outil précieux pour les calibrer au mieux.

Je vous remercie pour votre attention.

4. L'intervention de Mme Marietta Karamanli

Ce projet de rapport a le mérite d'instiller une dose d'espoir dans un contexte de tensions internationales alors même que de nombreux défis économiques, sociaux et environnementaux se posent aux États et que nous cherchons les moyens de mobiliser des ressources pertinentes et suffisantes pour y parvenir.

Le rapporteur examine les diverses initiatives politiques proposées par l'OCDE pour atténuer les tendances négatives d'économies mobilisées pour partie par la guerre. Il évoque notamment celui de la taxation des grandes entreprises transnationales.

Comme le dit l'économiste Gabriel Zucman, avec qui je travaille, en 2021, il y a eu beaucoup d'espoir quand 140 pays se sont mis d'accord à l'initiative de l'OCDE sur le principe d'une taxe minimale à 15 % sur les bénéfices des sociétés multinationales.

C'était vraiment un grand progrès, même si le taux proposé était nettement plus faible que ce que doivent payer les petites et moyennes entreprises dans beaucoup de pays, parce que c'était la première fois qu'il y avait un accord international qui venait fixer un taux minimum d'imposition.

Le projet semble déjà rongé par des niches ou pratiques.

Aucune grande entreprise au monde ne devrait échapper à une taxation minimale capable de financer une partie des besoins notamment eu égard à l'urgence et à l'importance de la transition énergétique et environnementale.

Je note que les seuls États européens pourraient voir leurs recettes augmenter de 170 milliards d'euros par an en cas d'instauration d'une taxe mondiale à 25 % sur les bénéfices des multinationales.

Je pense que l'ensemble des États et l'OCDE devrait d'ores et déjà se mobiliser pour examiner une taxation des hyper-riches...

Le taux effectif d'imposition des quelque 3 000 milliardaires dans le monde est très faible : entre zéro et 0,5 % de leur fortune.

Ils évitent la taxation effective par des sociétés personnelles de détention de patrimoine ou la possession d'actions et obligations lui échappant.

La mise en place d'un impôt minimum mondial de 2 % sur le patrimoine de 2 800 milliardaires pourrait potentiellement générer 214 milliards de dollars de revenus, équivalant à 202 milliards d'euros.

De quoi financer une partie de la transition écologique en s'appuyant sur la réduction des inégalités de fortune !

5. L'intervention de M. Claude Kern

Monsieur le Président,

Monsieur le Secrétaire général de l'OCDE,

Mes chers collègues,

Les rencontres régulières que nous avons avec l'OCDE constituent un moment important pour notre Assemblée, qui s'élargit pour l'occasion à des représentants d'États membres de l'OCDE n'appartenant pas au Conseil de l'Europe, ainsi qu'à une délégation du Parlement européen.

Après le thème de la lutte contre l'injustice fiscale et de l'imposition de l'économie numérique, cette rencontre nous permet d'aborder les effets économiques et sociaux des chocs provoqués par la pandémie de covid-19 et la guerre d'agression contre l'Ukraine.

Je souhaite évoquer plus particulièrement la très forte hausse des prix de l'énergie constatée après le début de la guerre en Ukraine. Vladimir Poutine a utilisé contre l'Europe l'arme de l'énergie. L'Europe était dépendante de la Russie pour son approvisionnement en gaz, certains États membres plus que d'autres. La prise de conscience de cette dépendance a été lente et à bien des égards trop tardive. Modifier la trajectoire énergétique d'un pays prend du temps. Nous avons bien oeuvré pour diversifier nos approvisionnements mais au-delà de cette première phase, la transition énergétique, qui rejoint l'objectif de lutte contre le changement climatique, doit nous permettre de réduire encore cette dépendance.

Je veux toutefois mettre en garde contre les conséquences sociales de cette transition, qui a un coût important pour les entreprises et pour les ménages. Il faut absolument prévoir des mesures d'accompagnement et je crois que l'OCDE peut jouer un rôle important pour nous aider à bien les calibrer.

Le Sénat français a appelé à plusieurs reprises l'attention sur l'impact social de la transition verte décidée par l'Union européenne dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe. Les revendications des syndicats agricoles que l'observe aujourd'hui dans plusieurs États européens, et notamment en France, nous montrent que de belles idées sur le papier peuvent avoir des conséquences politiques très fortes si elles sont mal accompagnées ou mal articulées avec d'autres politiques.

Une politique ambitieuse et « vertueuse » qui donne à des franges entières de la population un sentiment de déclassement ou qui les plonge dans de grandes difficultés économiques ne sont tout simplement pas soutenables.

Elles ne sont pas soutenables pour la cohésion de nos sociétés. Elles ne seront donc pas soutenables sur le plan politique et je pense que nous devons bien avoir ce point présent à l'esprit alors que se profilent les élections européennes dans plusieurs de nos États membres.

6. L'intervention de M. François Bonneau

Monsieur le Président,

Monsieur le Secrétaire général de l'OCDE,

Mes chers collègues,

Je remercie nos collègues George Katrougalos et Liliana Tanguy pour leurs rapports et je me réjouis que nous puissions débattre au sein de notre Assemblée des activités de l'OCDE.

Le thème retenu cette année m'apparaît particulièrement important. En effet, la pandémie de covid-19 puis la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine ont mis à nu un certain nombre de fragilités de l'Europe, notamment sur le plan des chaînes d'approvisionnement et de l'énergie.

La mondialisation peut être heureuse, et nous souhaitons naturellement tous qu'elle le soit. Mais les tensions géopolitiques que nous constatons partout dans le monde doivent nous conduire à être moins naïfs et plus réactifs.

Les conséquences économiques parfois très brutales qui en découlent interrogent nos modèles économiques et nos valeurs.

L'inflation alimente le sentiment de relégation des populations les plus fragiles et peut mettre à mal la cohésion de nos sociétés. À rebours des objectifs de développement durable de l'ONU, la montée de la pauvreté dans le monde génère des flux migratoires qui peuvent également mettre nos sociétés sous tension. Nous en avons débattu hier soir.

Il m'apparaît donc essentiel de prévoir des politiques budgétaires, fiscales et sociales adaptées pour faire face aux chocs externes et maintenir la cohésion de nos sociétés. Sans cela, la sanction politique risque d'être lourde.

Le rapport de notre collègue George Katrougalos souligne à cet égard que moins d'un tiers des personnes interrogées, tous pays confondus, considèrent que le système politique de leur pays leur permet d'avoir voix au chapitre dans la prise de décisions publiques. La même proportion pense que les pouvoirs publics tiendraient compte des avis exprimés lors d'une consultation de la population.

Les jeunes, les personnes peu instruites et celles ayant des revenus faibles accordent en moyenne un niveau de confiance plus faible aux pouvoirs publics.

L'évaluation des politiques publiques menées et la capacité à les ajuster pour réduire les tensions sociales sont donc essentiels pour conforter nos systèmes de gouvernance démocratique.

Je remercie également notre collègue de souligner, dans ce contexte, la menace que constitue la propagation de fausses informations, notamment à l'initiative d'États qui nous sont hostiles. Là encore, les pouvoirs publics doivent se montrer mieux armés et plus réactifs pour contrer la diffusion d'informations fallacieuses qui sapent la confiance dans nos institutions.

Je vous remercie.

F. LA CONTESTATION, POUR DES RAISONS SUBSTANTIELLES, DES POUVOIRS NON ENCORE RATIFIÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE DE L'AZERBAÏDJAN

1. L'intervention de M. François Bonneau

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Tout État membre qui adhère au Conseil de l'Europe s'engage à respecter un certain nombre de règles et de devoirs. C'est parfois difficile, exigeant, mais c'est nécessaire.

Le rapport de notre collègue M. Mogens Jensen se montre à cet égard particulièrement sévère en relevant que 20 ans après son adhésion au Conseil de l'Europe, le 25 janvier 2001, l'Azerbaïdjan n'a pas rempli les engagements majeurs découlant de son adhésion à l'Organisation.

Notre Assemblée a été amenée à adopter à plusieurs reprises des résolutions soulignant l'ampleur des défis à relever pour respecter les valeurs du Conseil de l'Europe, qu'il s'agisse de la lutte contre la corruption, du respect des droits des personnes LGBTI, des restrictions des activités des associations ou encore de la liberté des journalistes, alors que 18 journalistes et acteurs des médias sont actuellement en détention.

L'opération militaire menée au Haut-Karabakh a constitué un choc et notre Assemblée l'a très vivement condamnée. Elle constitue en effet une violation majeure des engagements de règlement pacifique du différend territorial avec l'Arménie pris lors de son adhésion au Conseil de l'Europe. Elle a eu de très graves conséquences humanitaires, jetant des dizaines de milliers de personnes sur les routes, et de nombreuses atteintes au droit de l'homme ont été observées.

L'Azerbaïdjan est l'un des pays de l'Organisation qui compte le plus grand nombre d'arrêts de la Cour non exécutés : plus de 120 arrêts de la Cour rendus contre l'Azerbaïdjan n'ont pas encore été exécutés ou ne l'ont été que très partiellement.

L'Azerbaïdjan n'a pas non plus coopéré avec les rapporteurs de la commission de suivi pour qu'ils puissent rencontrer les personnes qui seraient détenues pour des motifs politiques, ni avec ceux de la commission des migrations pour qu'ils se rendent dans le corridor de Latchine.

Cela faisait déjà beaucoup. Le fait que l'Azerbaïdjan n'invite pas l'APCE à participer à l'observation de la prochaine élection présidentielle est un manquement de plus, peut-être un manquement de trop.

À quoi bon appartenir à une organisation si l'on n'en partage pas les valeurs ? Que signifie au fond cette appartenance ?

Les valeurs de la Convention européenne des droits de l'homme sont des éléments que nous devons partager dans leur ensemble ; ce ne sont pas des engagements à la carte.

Je partage donc la position de la commission de suivi qui incite, au regard de ces éléments, à ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation de l'Azerbaïdjan. Il faut marquer le coup.

En revanche, je pense qu'il faut maintenir des voies de dialogue et forme le voeu que ce coup de semonce amène l'Azerbaïdjan à reconsidérer ses positions et ses pratiques.

L'objet de notre Organisation n'est pas d'exclure : il est de faire partager des valeurs.

Je soutiendrai donc l'amendement prévoyant que la délégation de l'Azerbaïdjan pourra reprendre ses activités au sein de l'Assemblée si les conditions prévues par le Règlement sont réunies.

Je vous remercie.

2. L'intervention de M. Claude Kern, au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

La commission de suivi soutient pleinement le rapport de M. Mogens Jensen ainsi que l'amendement écrit proposé par M. Davor Ivo Stier, M. Frank Schwabe, M. Emanuelis Zingeris, M. Iulian Bulai et M. Damien Cottier.

Au cours des derniers mois, la commission s'est penchée à plusieurs reprises sur la situation en Azerbaïdjan, notamment à l'occasion des dernières visites des corapporteurs.

En décembre, à Rome, notre commission a adopté son nouveau rapport sur le respect des obligations et des engagements de l'Azerbaïdjan pour la première fois depuis fin 2012 ; il est regrettable que ce rapport ne soit pas encore public, ce qui aurait grandement facilité la tâche de M. Jensen.

Cependant, la commission adhère pleinement aux constats du rapporteur sur les graves violations des principes de la démocratie, de la prééminence du droit, du respect des droits humains et des libertés fondamentales.

Au sein du Conseil de l'Europe, nous disposons de suffisamment de sources fiables qui confirment ces constats, comme les résolutions et les rapports de l'Assemblée, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les avis de la Commission de Venise.

En outre, la commission de suivi soutient l'argument du rapporteur concernant le manque de coopération de la délégation azerbaïdjanaise dans le processus de suivi. La commission a été particulièrement déçue par le fait que les corapporteurs sur l'Azerbaïdjan n'ont pas eu accès aux personnes qui seraient détenues pour des raisons politiques, malgré le fait qu'une visite supplémentaire avait été organisée en novembre dernier afin d'avoir de telles rencontres.

Ainsi, l'Assemblée n'a pas d'autre solution que de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise.

Cependant, cette décision pourrait être revue si jamais il y a une amélioration importante dans les domaines mentionnés par notre rapporteur.

Je vous remercie de votre attention.

G. LA SITUATION DES ENFANTS D'UKRAINE

L'intervention de M. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE

Merci, Monsieur le Président.

La guerre d'agression que la Russie a déclenchée contre l'Ukraine a causé depuis près de deux ans au-delà de 10 000 victimes civiles. Cette agression d'une violence terrible qui n'a pas cessé depuis près de deux ans a entraîné l'exclusion de la Russie de notre institution, qui en a piétiné tous les principes.

Outre le bilan en vies humaines absolument horrible, ce sont aussi des millions de civils réfugiés hors d'Ukraine et des dizaines de milliers de personnes déplacées de force à l'intérieur des frontières de l'Ukraine, ou vers la Russie ou la Biélorussie.

Le rapport qui nous est présenté aujourd'hui poursuit les travaux précédents de notre Assemblée, au premier rang desquels la Résolution 2495 et la Recommandation 2253 adoptées en avril 2023, issues des travaux du rapporteur M. Paulo Pisco sur les déportations et transferts forcés d'enfants et d'autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés.

Ce rapport, aujourd'hui, continue de nous alerter : les enfants d'Ukraine sont tous, sans exception, victimes de la guerre et leur particulière vulnérabilité nécessite notre engagement et l'attention la plus forte de nos États membres.

Mais je dois aussi souligner aujourd'hui que bien évidemment, bien d'autres terrains de conflit ont lieu aujourd'hui dans le monde et ce sont, à Gaza particulièrement, des milliers d'enfants qui ont péri ; ce sont des milliers d'enfants qui sont encore aujourd'hui sous les bombes. Je crois que mon groupe souhaite aussi aujourd'hui pouvoir dire que tous les enfants doivent être protégés sur l'ensemble des terrains de conflit. L'intérêt supérieur de l'enfant doit primer.

En Ukraine, c'est un empilement dramatique de pratiques totalement contraires au droit international, dont la Convention de Genève, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et nous condamnons ces atrocités.

Nous appelons à tout mettre en oeuvre pour tendre vers la réalisation de la Déclaration de Reykjavik appelant la Fédération de Russie à libérer immédiatement tous les civils transférés de force ou illégalement déportés vers le territoire de la Fédération de Russie ou vers des zones temporairement contrôlées ou occupées par la Fédération de Russie, et donc en particulier les enfants.

Mais au-delà de nos travaux qui se poursuivent et qui sont importants, qui sont essentiels, nous devons trouver les voies ; nous devons créer les conditions pour que cesse le conflit, pour trouver des voies pour que l'agresseur russe cesse son agression.

Nous devons, au-delà des textes qui sont produits ici par notre Assemblée, trouver, créer les conditions avec nos États membres pour que, de par le monde, cessent les conflits qui mettent en cause des milliers de vies d'enfants.

Je vous remercie.

H. UN AVENIR DÉMOCRATIQUE POUR LA BIÉLORUSSIE

L'intervention de M. Bertrand Bouyx, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie

Merci, Monsieur le Président.

Je veux prendre la parole au nom de la commission alors que nous clôturons ce débat instructif sur un futur démocratique pour la Biélorussie.

Je voudrais vous exprimer ma plus profonde gratitude pour les échanges partagés aujourd'hui : notre engagement en faveur d'un avenir démocratique pour le peuple de Biélorussie a été clair, sans faille et continu.

Je remercie vivement Mme Sviatlana Tsikhanouskaya pour sa présence renouvelée parmi nous aujourd'hui et je salue son travail, celui des forces démocratiques de Biélorussie ainsi que la bravoure face à une répression brutale et inhumaine.

Je salue les propositions de la résolution qui a bénéficié du soutien unanime, et je dis bien unanime, des membres de la commission des questions politiques et de la démocratie : elle renforce et souligne notre soutien sans équivoque à l'égard des forces démocratiques de Biélorussie.

Mes remerciements et ma reconnaissance s'adressent également à notre rapporteur M. Kimmo Kiljunen pour son travail inlassable, effectué dans la préparation d'un rapport exhaustif qui a été au coeur de nos discussions - et je l'ai constaté aussi quand j'étais parlementaire au sein de ce Conseil de l'Europe.

En marge de notre gratitude, bien évidemment, il ne faut pas pour autant ignorer la gravité du sujet qui nous occupe. Je rappelle qu'à la suite des élections frauduleuses de 2020, plus de 50 000 personnes ont été illicitement détenues pour des raisons politiques.

Je réitère la ferme condamnation de l'Assemblée envers cette répression et nous exigeons, et je dis bien « exigeons », la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers et prisonnières politiques.

De plus, l'implication du régime de Loukachenko dans l'invasion de l'Ukraine par la Russie, l'atterrissage forcé - comme cela a été répété par notre rapporteur - d'un avion de ligne civil Ryanair et l'arsenalisation des flux migratoires ont montré que le régime de Loukachenko représente également une menace pour la paix et la sécurité internationale. Pour honorer ses obligations en vertu du droit international, les actions du régime de Loukachenko doivent cesser.

Pour terminer, j'exprime une fois encore ma gratitude envers Mme Tsikhanouskaya et M. Kiljunen et j'exhorte chacun et chacune présents à soutenir la résolution qui incarne notre vision partagée d'un futur démocratique pour la Biélorussie.

Merci.

I. DÉBAT CONJOINT : LA LUTTE CONTRE LES SLAPP : UN IMPÉRATIF POUR UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE - GARANTIR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS ET LA SÉCURITÉ DES JOURNALISTES : UNE OBLIGATION DES ÉTATS MEMBRES

L'intervention de Mme Anne Stambach-Terrenoir, au nom du groupe GUE

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord, je veux saluer au nom de mon groupe la qualité et l'importance du travail de MM. les rapporteurs.

L'article 10 de notre Convention européenne des droits de l'homme consacre le droit à la liberté d'expression.

Or, vos rapports en attestent : ce droit fondamental est en recul aujourd'hui. Le nombre d'alertes enregistrées par la Plateforme du Conseil de l'Europe pour la protection du journalisme a plus que doublé en huit ans. La coalition contre les SLAPPS en Europe a recensé, elle, une augmentation de plus de 43,5 % du nombre de procédures-bâillons depuis 2010, et aucun pays n'y échappe.

Derrière ces chiffres, ce sont des êtres humains qui sont menacés, qui vivent dans la peur, qui sont privés de leurs droits fondamentaux et de la liberté d'informer, de nous informer.

Chers Collègues,

Ces deux rapports doivent sonner comme une alarme dans cette Assemblée.

Depuis quelques années, les conflits se multiplient autour de nous. Or, on le dit souvent, la première victime des guerres est la vérité : journalistes et médias indépendants deviennent alors des cibles.

L'instabilité provoquée par ce contexte géopolitique sert aussi d'alibi à certains gouvernements pour verrouiller l'exercice des libertés fondamentales. En Türkiye par exemple, des journalistes, responsables politiques et avocats sont régulièrement enfermés dans le but de les faire taire.

Fin 2023, 132 journalistes étaient en détention en Europe. Et nous pensons évidemment à Julien Assange, enfermé depuis bientôt cinq ans dans une prison de haute sécurité au Royaume-Uni, et dont la possible extradition aux États-Unis produirait, selon la Commissaire aux droits de l'homme, « un effet dissuasif sur la liberté des médias ».

Nous atteignons d'autre part des records d'inégalités dans le monde et en Europe : selon l'ONG Oxfam, les 10 hommes les plus fortunés au monde détiennent plus de richesses que 3,1 milliards de personnes sur cette planète.

Ainsi, les plus grandes fortunes peuvent constituer de vrais pôles de pouvoir et selon votre rapport, Monsieur Schennach, les premiers instigateurs de procédures-bâillons sont, pour plus de 40 %, des entreprises privées d'hommes d'affaires.

Vous citez par exemple le multimilliardaire Bolloré, dirigeant du groupe du même nom, qui a engagé plus de 20 poursuites en diffamation contre des avocats, des journalistes, des ONG qui enquêtaient sur des allégations d'atteinte aux droits humains.

Eh bien typiquement, le groupe Bolloré est le symbole de l'ingérence financière dans le débat public en France, pays dans lequel neuf milliardaires, dont M. Bolloré, possèdent 90 % des médias, ce qui influe directement sur les lignes éditoriales, entraînant a minima l'autocensure des journalistes.

Les poursuites-bâillons et les menaces, qu'elles viennent de puissances publiques ou économiques et financières, visent toutes le même but : intimider et faire taire ceux qui souhaitent rendre compte d'une question d'intérêt public.

Il nous faut agir.

Vos deux rapports, Messieurs, soulignent le non-respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce n'est pas acceptable. Les États membres doivent adopter des mesures pour leur exécution pleine et entière.

Il nous faut oeuvrer contre la concentration des médias, pour garantir la pluralité de l'information et la possibilité de discours indépendants et critiques dans nos pays.

Il faut s'attaquer également à la corruption, dans le domaine médiatique comme judiciaire.

Et les États membres du Conseil de l'Europe doivent harmoniser leurs normes qui protègent le droit à un procès équitable et la liberté d'expression, afin d'éviter que des personnes mal intentionnées et puissantes puissent jouer des différentes législations.

Enfin, nous espérons que notre nouveau Commissaire aux droits de l'homme mettra la question de la liberté d'expression en haut de sa liste de priorités et travaillera étroitement avec les autres institutions du Conseil de l'Europe pour faire avancer les choses.

Collègues, à nous aussi de nous saisir de ces résolutions pour agir dans nos parlements respectifs car, je cite ici M. le rapporteur Jensen : « La liberté des médias est un bien public ».

Je vous remercie.

J. LA MALTRAITANCE DES ENFANTS DANS LES INSTITUTIONS EN EUROPE

1. L'intervention de M. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE

Merci, Monsieur le Président.

Ce rapport aborde un sujet extrêmement difficile à lire et même à concevoir et, en cela, il fait écho à nos travaux dans cette même Assemblée, hier, dans le débat d'urgence sur les enfants ukrainiens dans le cadre de la guerre d'agression russe.

Nous remercions le rapporteur M. Pierre-Alain Fridez pour ce travail dense et précis, tellement nécessaire, qui contribue à ouvrir plus grand encore nos yeux sur l'ignoble, sur l'insoutenable dont nos sociétés, dans les États membres en Europe, ont été capables et sont toujours capables.

Oui, en temps de guerre - ce que nous condamnons évidemment avec la plus grande fermeté, et nous appelons ici à un cessez-le-feu immédiat sur toutes les zones de guerre - comme en temps de paix, des enfants sont maltraités, des enfants sont déplacés de force, des enfants sont abusés sexuellement.

L'objectif de ce rapport est clairement affiché par le rapporteur et nous souhaitons également que cet objectif soit atteint : amorcer un travail de prise de conscience collective à travers toute l'Europe et les États membres afin de libérer la parole, de permettre la reconstruction et l'indemnisation des survivants et de mettre en place des outils pour que de telles situations ne se reproduisent plus jamais.

Oui, en Europe, 18 millions d'enfants sont victimes d'abus sexuels ; 44 millions de violences physiques ; et 55 millions de violences psychologiques.

Il faut que ces chiffres infâmes soient entendus hors de ces murs.

Ces maltraitances d'enfants dont le rapport de M. Pierre-Alain Fridez fait l'objet ont été commises par des institutions d'État. Il y a l'exemple de la France où, dans les années 60 jusqu'au début des années 80, plus de 2 000 enfants ont été déplacés depuis le département français de l'île de la Réunion jusque dans l'Hexagone, notamment vers le département de la Creuse.

Le travail d'exploitation d'archives afin de comprendre complètement les mécanismes institutionnels qui ont permis cela reste encore immense et les associations réclament une totale transparence afin de s'approcher d'une nécessaire reconstruction pour les familles concernées.

Le rapport signale aussi des progrès dans la reconnaissance des crimes envers des enfants, commis notamment par les Églises catholique et luthérienne en France et en Allemagne ; mais malgré ces progrès, cela souligne là aussi l'immense travail qu'il reste à faire.

Dans cette liste d'horreurs, le rapport traite également des orphelinats en Roumanie, cela a été dit : une politique absolument insoutenable de sélection d'enfants initiée par Nicolae Ceau?escu qui fit des centaines de milliers de victimes de maltraitance, pour beaucoup jusqu'à la mort. Le travail de transparence et de reconnaissance est là aussi immense.

Mais c'est toute l'Europe, cela a été dit, qui est concernée - et au-delà. Ce rapport appelle à regarder en face le passé récent, toujours vivace, toujours présent, pour contribuer à un meilleur futur pour les enfants.

Différents outils comme le Comité de Lanzarote auquel participe notre Assemblée ou encore les organisations non gouvernementales qui doivent être soutenues constituent des leviers sur lesquels nous appuyer pour que chaque cas de maltraitance fasse l'objet d'un état des lieux complètement documenté, nécessaire à atteindre la reconnaissance des souffrances subies, l'indemnisation, les excuses officielles, la sanction des auteurs d'actes de maltraitance sans délai de prescription.

2. L'intervention de Mme Mireille Clapot

Monsieur le Président,

Monsieur le rapporteur,

Chers collègues,

Mon deuxième prénom après Mireille est Yvonne, du nom de ma marraine qui était enfant de l'Assistance, qui était placée dans une famille dans l'Ain et qui était maltraitée. Je dédie cette intervention à sa mémoire.

Je tiens à saluer votre rapport, Monsieur le rapporteur. Il est temps de consacrer les droits et l'intérêt suprême des enfants dans nos institutions. Pendant longtemps, les enfants ne bénéficiaient pas de droits et de protections spécifiques.

Or, les enfants sont par nature vulnérables face aux prédateurs et institutions qui commettent des actes de maltraitance. Ces maltraitances physiques, sexuelles, psychologiques ou autres ont des conséquences profondes sur la santé, le bien-être mental et la vie de leurs victimes.

Le Conseil de l'Europe a établi des normes internationales à travers la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, et dont notre Assemblée participe au Comité des Parties. Rappelons que cette convention oblige ses États parties à criminaliser toute infraction à caractère sexuel contre des enfants ainsi qu'à prendre des mesures pour les prévenir, protéger les victimes et poursuivre les auteurs.

Mais trop souvent, les cas de maltraitances restent impunis et ne sont pas réparés à la hauteur de la gravité du préjudice subi. Votre résolution et votre recommandation permettront de faire un pas en avant vers la réparation intégrale, reconnaître ces souffrances, sanctionner leurs auteurs, dédommager les victimes mais aussi soutenir les structures d'aide aux victimes et créer des lieux de mémoire.

Enfin, permettez-moi de dire deux mots du cas de la France qui fait l'objet d'une partie spécifique du rapport. D'abord, je salue comme vous les travaux de la commission indépendante sur les abus sexuels de l'Église catholique, mais je veux parler de cet épisode dramatique de l'histoire française où plus de 2 000 enfants réunionnais ont été déplacés de force vers l'hexagone, le département de la Creuse notamment.

Ce déracinement a eu des conséquences terribles pour ces enfants et ne pourra malheureusement jamais être complètement réparé, tant il a bouleversé leur vie.

Je veux toutefois préciser que, contrairement à ce que suggère votre rapport, la France a agi à ce sujet ces dernières années. En 2014, une résolution de l'Assemblée nationale a reconnu la responsabilité morale de l'État, puis une commission d'information et de recherche mise en place par le Gouvernement a rendu un rapport très précis sur le sujet en 2018, pointant le rôle de l'État et la défaillance de l'aide à l'enfance. Cette commission a fait un travail de mémoire essentiel sur ce traumatisme encore vif et le Président Macron a reconnu une faute de l'État en 2018.

Sur la question des archives du BUMIDOM - le Bureau pour le développement des migrations dans les départements d'outre-mer - citées dans le rapport, elles ne sont pas menacées puisqu'elles ont été déposées aux Archives nationales avec 174 000 dossiers individuels. Enfin, un lieu de mémoire a été inauguré à la Réunion et une plaque a récemment été posée à l'aéroport d'Orly.

Alors, certes, il reste beaucoup à faire pour réparer l'intégralité des torts, notamment d'un point de vue financier. Mais la situation avance et votre excellent travail ainsi que l'action des associations vont contribuer à l'améliorer encore pour protéger les enfants, nos enfants.

A. IV. LES TEXTES ADOPTÉS AU COURS DE LA PARTIE DE SESSION

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions.

Les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'APCE par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.

Aux termes de l'article 25.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'APCE adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée parlementaire, mais relève des gouvernements.

Définie à l'article 25.1.b, une résolution exprime une décision de l'APCE sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité.

Chaque semaine de session plénière donne lieu à l'adoption de plusieurs recommandations et résolutions sur des sujets souvent variés, mais liés tout à la fois aux droits de l'Homme et à la démocratie, d'une part, et à l'actualité, d'autre part. Le tableau ci-après énumère les textes votés du 22 au 26 janvier 2024.

Texte et rapporteur(e)

Document(s)

Commission des questions politiques et de la démocratie

Développements récents au Moyen-Orient : l'attaque terroriste du Hamas contre Israël et la réponse d'Israël

Rapporteur : M. Piero Fassino (Italie - SOC)

Résolution n° 2524

Mondialisation en temps de crise et de guerre : le rôle de l'OCDE depuis l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine

Rapporteur : M. George Katrougalos (Grèce - GUE)

Résolution n° 2526

Un avenir démocratique pour la Biélorussie

Rapporteur : M. Kimmo Kiljunen (Finlande - SOC)

Recommandation n° 2266

Résolution n° 2530

Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme

Allégations de torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants systémiques dans les lieux de détention en Europe

Rapporteur : M. Constantinos Efstathiou (Chypre - SOC)

Résolution n° 2528

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Maltraitance des enfants dans les institutions en Europe

Rapporteur : M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC)

Recommandation n° 2269

Résolution n° 2533

La situation des enfants d'Ukraine

Rapporteure : Mme Elena Khomenko (Ukraine - CE/AD)

Recommandation n° 2265

Résolution n° 2529

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Le thème de la migration et de l'asile en campagne électorale et les conséquences sur l'accueil des migrants et leurs droits

Rapporteur : M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC)

Résolution n° 2525

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

La lutte contre les SLAPP : un impératif pour une société démocratique

Rapporteur : M. Stefan Schennach (Autriche - SOC)

Recommandation n° 2267

Résolution n° 2531

Garantir la liberté des médias et la sécurité des journalistes : une obligation des États membres

Rapporteur : M. Mogens Jensen (Danemark - SOC)

Recommandation n° 2268

Résolution n° 2532

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier - décembre 2023)

Rapporteur : M. Piero Fassino (Italie - SOC)

Résolution n° 2534

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de l'Azerbaïdjan

Rapporteur : M. Mogens Jensen (Danemark - SOC)

Résolution n° 2527

V. LES RÉUNIONS DE COMMISSIONS ENTRE LA QUATRIÈME PARTIE DE SESSION DE 2023 ET LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION DE 2024

Mission d'observation électorale

Élections législatives anticipées

13-16 octobre 2023

Varsovie (Pologne)

Présentes :

- Mme Mireille Clapot (Drôme - apparentée au groupe Renaissance) ;

- Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) ;

- M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, écologiste et républicain)

- M. Thibaut François (Nord - Rassemblement National).
 

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Sous-commission sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

13 et 14 novembre 2023

Zagreb (Croatie)

Présent :

- M. Stéphane Mazars (Aveyron - Renaissance)

Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en Croatie.

Échange de vues

Demander aux gouvernements de rendre compte de la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : le rôle des parlementaires nationaux et de l'Assemblée parlementaire.

Audition de :

- M. Petr Konùpka, Agent du gouvernement de la République tchèque auprès de la Cour européenne des droits de l'homme ;

- Mme Simona Drenik Bavdek, Conseillère auprès du Médiateur, Cheffe adjointe du Centre pour les droits de l'homme, Slovénie ;

- Mme Clare Brown, Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme,

Conseil de l'Europe.

Proposer et mener les réformes nécessaires à la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme - le rôle des parlementaires.

Audition de :

- Mme Maja Moraèanin, Députée, Macédoine du Nord ;

- Mme Bojana Nikolin, Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe.

L'intérêt d'un réseau de représentants spéciaux ou représentantes spéciales de l'Assemblée parlementaire pour chaque pays sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

- M. Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC).

Présentation et échange de vues.

Affaires de diffamation : la nécessité d'une réforme législative.

Audition de :

- Mme Ioulietta Bisiouli, Directrice du European Implementation Network ;

- M. Nedim Kulenovic, Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe.

Affaires de crimes de haine : nécessité d'une législation criminalisant les crimes de haine et importance d'enquêtes efficaces.

Audition de :

- Mme Andrea urina Marton, Procureure générale adjointe de Croatie ;

- Mme Nikolina Pilja, Procureure municipale adjointe au parquet municipal de la ville de Sisak ;

- M. Ivan Novosel, Directeur des programmes, Maison des Droits de l'Homme Zagreb.
 

Bureau et Commission permanente

27 et 28 novembre 2023

Vaduz (Liechtenstein)

Présents :

- M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains)

- Mme Mireille Clapot (Drôme - Apparentée Renaissance)

Pologne : élections législatives (15 octobre 2023)

Approbation du rapport de la mission d'observation.

Composition de la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme

Nomination de M. Frédéric Mathieu (Ille-et-Vilaine - La France insoumise, Nouvelle Union populaire écologique et sociale) comme membre titulaire.
 

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

30 novembre-1er décembre 2023

Paris

Présents :

- M. Christohpe Chaillou (Loiret - Socialiste, Écologiste et Républicain) ;

- Mme Michelle Gréaume (Nord - Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky).

Rapport :

Processus de réparation et de réconciliation pour surmonter les conflits passés et construire un avenir commun de paix : la question des mesures réparatoires justes et équitables.

Rapporteur :

M. Richard Keen (Royaume-Uni - CE/AD).

Examen d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation.

Rapport :

La lutte contre les SLAPP : un impératif pour une société démocratique.

Rapporteur pour avis :

M. Davor Ivo Stier (Croatie - PPE/DC)

Examen et approbation du rapport de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias.

Rapport :

Défenseurs des droits de l'homme : lanceurs d'alerte.

Rapporteur général :

M. Emanuelis Zingeris (Lituanie - PPE/DC).

Audition de :

- M. Sergei Cristo, lanceur d'alerte ;

- Mme Anna Myers, Anna Myers, directrice exécutive de Whistleblowing International Network (Réseau international de lanceurs d'alerte), Royaume-Uni ;

- M. Jean-Philippe Foegle, Expert sur les lanceurs d'alerte, chercheur et doctorant en droit public et européen.

Sous-commission sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme : nomination de M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) et Mme Michelle Gréaume (Nord - Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky), en remplacement de M. Frédéric Mathieu et M. André Vallini.

Sous-commission des droits de l'Homme : nomination de M. Olivier Bitz (Orne - rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) et M. Christophe Chaillou (Loiret - Socialiste, Écologiste et Républicain) en remplacement de M. André Gattolin et M. Frédéric Mathieu.
 

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

4 et 5 décembre 2023

Rome (Italie)

Présents :

- M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) ;

- M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) ;

- Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance).

Les stratégies et outils du Conseil de l'Europe pour assurer le respect des obligations en matière de droits humains, d'État de droit et de démocratie dans le règlement des conflits

Audition de :

- M. Antonio Tajani, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale d'Italie,

- M. Tiny Kox, Président de l'Assemblée parlementaire,

- Mme Stefania Craxi, présidente de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat italien,

- Mme Laura Boldrini, présidente de la sous-commission des droits de l'homme de la commission des affaires étrangères de la Chambre des députés,

- M. Raffaele Sabato, Juge à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre de l'Italie,

- Mme Claire Bazy Malaurie, Présidente de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), - M. Mario Giro, Membre de la Communauté de Sant'Egidio en charge des relations internationales

- Mme Elisabetta Gardini, présidente de la délégation italienne.

Rapport :

L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (Janvier-Décembre 2023).

Rapporteur :

M. Piero Fassino (Italie - SOC).

- Examen d'un projet de rapport ;

- Adoption à l'unanimité d'un projet de résolution.

Rapport :

Le respect par les Pays-Bas des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe

Rapporteurs :

- Mme Stephanie Krisper (Autriche - ADLE) ;

- M. Titus Corlãþean (Roumanie - SOC).

Demande de prolongation pour tenir compte des élections législatives anticipées du 22 novembre 2023.

Rapport :

Le respect des obligations et engagements de la Hongrie.

Rapporteurs :

- M. Eerik-Niiles Kross (Estonie - ADLE) ;

- M. George Papandreou (Grèce, SOC).

Demande d'avis à la Commission de Venise sur le paquet législatif « la défense de la souveraineté nationale » en Hongrie.

Rapport :

Le respect des obligations et engagements de l'Azerbaïdjan.

Rapporteurs :

- M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni - CE/AD ;

- Mme Lise Christoffersen, Norvège - SOC).

- Examen d'un projet de rapport ;

- Adoption d'un projet de résolution ;

- Annonce du dépôt d'un avis divergent.

Rapport :

Le respect des obligations et engagements de la Serbie.

Rapporteur :

M. Axel Schäfer (Allemagne - SOC).

Examen d'une note d'information.

Rapport :

Le respect des obligations et engagements de l'Arménie.

Rapporteurs :

- M. Kimmo Kiljunen (Finlande - SOC) ;

- Mme Boriana Åberg (Suède- PPE/DC).

- Compte rendu de la visite d'information en Arménie.

Sous-commission sur les conflits concernant les Etats membres du Conseil de l'Europe

Communication de M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), président de la sous-commission, sur l'avenir de la sous-commission.

Rapport :

Le respect des obligations et engagements de l'Albanie.

Rapporteurs :

- M. Asim Mollazada, (Azerbaïdjan -CE/AD) ;

- M. Ionuþ-Marian Stroe, (Roumanie - PPE/DC).

Examen d'un avant-projet de rapport.

Rapport :

Le dialogue post-suivi avec la Bulgarie.

Rapporteures :

- Mme Thórhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande - SOC) ;

- Mme Deborah Bergamini (Italie - PPE/DC).

Examen d'un avant-projet de rapport.
 

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Sous-commission du Prix de l'Europe

6 décembre 2023

Paris

Présents :

- M. Alain Milon (Vaucluse - Les républicains) ;

- Mme Anne Stambach-Terrenoir (Haute-Garonne - La France insoumise, Nouvelle Union populaire écologique et sociale) ;

- Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance).

Améliorer de la visibilité du Prix de l'Europe

- Échange de vues ;

- Examen d' un mémorandum sur la célébration du 70ème anniversaire du Prix de l'Europe en 2025.
 

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

6 décembre 2023

Paris

- M. Alain Milon (Vaucluse - Les républicains) ;

- Mme Anne Stambach-Terrenoir (Haute-Garonne - La France insoumise, Nouvelle Union populaire écologique et sociale) ;

- Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance).

Rapport :

Maltraitance des enfants en Europe : traitement, indemnisation et prévention.

Rapporteur :

M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC).

- Examen d'un projet de rapport ;

- Modification du titre : « Maltraitance des enfants dans les institutions en Europe » ;

- Adoption à l'unanimité d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation.

Rapport pour avis :

Mondialisation en temps de crise et de guerre : Le rôle de l'OCDE depuis l'agression de la Fédération

de Russie contre l'Ukraine.

Rapporteure pour avis :

Mme Liliane Tanguy (Finistère - Renaissance).

Examen et approbation à l'unanimité d'un projet de résolution.

Rapport :

Droit de l'enfant à la protection lors de l'utilisation d'internet.

Rapporteur :

M. Joseph O'Reilly (Irlande -PPE/DC).

- Examen d'un avant-projet de rapport ;

- Modification du titre : « Protection des enfants contre la violence en ligne ».

Rapport :

Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement et à un logement décent.

Rapporteure :

Mme Aurora Floridia (Italie - SOC).

- Examen d'une note introductive ;

- Audition de M. Samir Kulenovic, Conseiller technique sénior pour le logement et le développement urbain, Banque de développement du Conseil de l'Europe.

Rapport :

Réaliser le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable grâce au processus de Reykjavik.

Rapporteur :

M. Simon Moutquin (Belgique - SOC).

- Examen d'une note introductive ;

- Audition de M. Helge Seland, Représentant Permanent de la Norvège auprès du Conseil de l'Europe, Président du GR-H (Groupe de rapporteurs sur les Droits de l'Homme).

Rapport :

Vers des stratégies mers et océans du Conseil de l'Europe contre la crise climatique.

Rapporteure:

Mme Yuliia Ovchynnykova (Ukraine - ADLE).

- Examen d'une note introductive ;

- Modification du titre : « Vers des stratégies mers et océans sains du Conseil de l'Europe contre la crise climatique ».

Rapport :

Sauvegarder les droits humains des générations futures.

Rapporteur :

M. Pedro Cegonho (Portugal -SOC)

- Examen d'un avant-projet de rapport.

Sous-commission de la santé publique et du développement durable

Nomination de M. Alain Cadec (Côtes-d'Armor - Les Républicains) comme membre titulaire.
 

Commission ad hoc du Bureau - Conférence « L'argent et la démocratie - une relation difficile »

7 et 8 décembre 2023

Cologne (Allemagne)

Présente :

Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance)
 

Commission des questions politiques et de la démocratie

12 décembre 2023

Paris

Présents :

- Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) ;

- Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) ;

- M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain).

Rapport :

Développements récents en Libye et au Moyen-Orient : quelles conséquences en Europe ?

Rapporteur :

M. Piero Fassino (Italie - SOC)

Audition de :

- l'Ambassadeur Haim Assaraf, Chef de la Mission permanente d'Israël auprès des organisations multilatérales en France ;

- l'Ambassadrice Hala Abou Hassira, Cheffe de la Mission de Palestine en France ;

- Modification du titre : « Développements récents au Moyen-Orient : l'attaque terroriste du Hamas contre Israël et la réponse d'Israël » ;

- Examen d'un projet de rapport ;

- Adoption à l'unanimité d'un projet de résolution.

Rapport :

Avis statutaire sur la demande d'adhésion présentée dans la lettre du 12 mai 2022 adressée à la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, conformément à la Résolution statutaire (51) 30

Rapporteure :

Mme Dora Bakoyannis (Grèce -PPE/DC).

Communication de la rapporteure.

Rapport :

Appel en faveur d'un processus national de réforme politique au Bélarus.

Rapporteur :

M. Kimmo Kiljunen (Finlande - SOC).

- Modification du titre : « Un avenir démocratique pour le Bélarus » ;

- Examen d'un projet de rapport ;

- Adoption à l'unanimité d'un projet de résolution.

Rapport :

L'ingérence étrangère : une menace pour la sécurité démocratique en Europe.

Rapporteure :

Mme María Valentina Martínez Ferro (Espagne - PPE/DC).

- Examen d'une note introductive ;

- Démission de la rapporteure.

Rapport :

Le rôle joué par les sanctions dans la protection des droits humains et de la démocratie.

Rapporteure :

Mme Yelyzaveta Yasko (Ukraine - PPE/DC).

• Audition de :

- Mme Nataliia Shapoval, Présidente de l'Institut de l'École d'économie de Kyiv (en ligne) ;

- M. Benjamin Hilgenstock, économiste principal de l'Institut de l'École d'économie de Kyiv, ainsi que de M. Craig Kennedy, associé au Centre Davis des études pour la Russie et l'Eurasie de l'Université d'Harvard ;

• Examen d'un schéma de rapport.

Rapport :

Soutien à la reconstruction de l'Ukraine.

Rapporteur :

M. Lulzim Basha (Albanie - PPE/DC).

Examen d'une note introductive.

Rapport :

Examen du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize.

Nomination de Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) comme rapporteure.

 

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

13 décembre 2023

Paris

Présente :

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains)

Rapport :

Respect de l'État de droit et lutte contre la corruption au sein du Conseil de l'Europe.

Rapporteur :

M. Frank Schwabe (Allemagne - SOC).

- Communication du rapporteur ;

- Échange de vues avec M. Robert Stryk, Directeur, Direction de l'Audit interne, de l'Évaluation et de l'Investigation du Conseil de l'Europe (DIO).

Rapport :

Modification de certaines dispositions du Règlement de l'Assemblée.

Rapporteure :

Mme Ingjerd Schie Schou (Norvège - PPE/DC).

Examen d'un addendum à l'avant-projet de rapport.

Rapport :

Budgets et priorités du Conseil de l'Europe pour la période 2024-2027.

Rapporteure générale :

Mme Ingjerd Schie Schou (Norvège - PPE/DC).

Communication de la rapporteure générale.
 

Bureau

14 décembre 2023

Paris

Présente :

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains).
     

- Etablissement d'un projet d'ordre du jour pour la première partie de session 2024.

- Déclassification du rapport sur l'élection du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

- Prise en compte du calendrier 2024 des missions d'observation électorale.

- Prise en compte du mémorandum sur les dépenses de l'APCE pour 2024 et approbation de la répartition de l'allocation aux groupes politiques pour 2024

- Prise ne compte du plan de travail pour les activités de coopération parlementaire en 2024.
 

Commission ad hoc du Bureau sur la situation des enfants en Ukraine

15 décembre 2023

Paris

Présente :

Mme Mireille Clapot (Drôme - Apparentée au groupe Renaissance).

La situation des enfants ukrainiens qui sont actuellement dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (y compris en Ukraine).

- Communications de Mme Maryna Slobodnichenko, vice-ministre ukrainienne de la Protection de la santé pour les affaires internationales, et de Mme Liene Dambina, Présidente de la Fondation de l'Hôpital pour enfants (Lettonie) sur le thème de l'accès à la santé ;

- Communications de M. Serhii Babak, Président de la Commission de l'éducation, de la science et de l'innovation, Parlement ukrainien, de M. Vasyl Lutsyk, chef du Service Social National d'Ukraine, et de M. Witold Hebanowski, Président de la Fondation Inna Przestrzeñ, (Pologne) sur le thème de l'accès à l'éducation.

- Communication de Mme Anna Schmidt, responsable des politiques, Commission européenne (DG Migration et affaires intérieures) sur le thème des mesures de protection de l'Union européenne.

La situation des enfants ukrainiens déportés ou transférés de force vers la Fédération de Russie, le Bélarus ou les territoires temporairement occupés par la Fédération de Russie

Communications de M. Dmytro Lubinets, Commissaire aux droits humains du Parlement ukrainien, de M. Paulo Pisco, Rapporteur de l'APCE sur “Déportations et transferts forcés d'enfants et d'autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés : créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs“ et de Mme Viktoriia Litvinova, Procureure générale adjointe d'Ukraine, de Mme Darya Kasyanova, Réseau ukrainien des droits de l'enfant, SOS Children's Villages Ukraine, et de Mme Kateryna Rashevska, représentante de l'ONG ukrainienne Centre régional pour les droits humains sur le thème des actions possibles pour localiser et aider au retour des enfants déportés ou transférés de force.

Présentation du Bureau de l'Agence Centrale de Recherche (ACR) pour le conflit armé international entre la Fédération de Russie et l'Ukraine du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) par M. Duan Vujaanin, Chef du Bureau de l'ACR, et Mme Mariana Alcoforado, conseillère régionale pour la protection de l'enfance du CICR.
 

Comité présidentiel

15-16 décembre 2023

Venise (Italie)

Présente :

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Haute-Garonne - La France insoumise, Nouvelle Union populaire écologique et sociale)
 

Mission d'observation électorale - Élections législatives anticipées - Serbie

17 décembre 2023

Belgrade (Serbie)

Présente :

Mme Liliana Tanguy (Finistère- Renaissance)

* 1 Strategic Lawsuit Against Public Participation, c'est-à-dire des procédures-bâillons.

* 2 Résolution n° 520 sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d'Europe et d'Orient, adoptée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2020 ; résolution n° 37 visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud, adoptée par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2022 ; résolution européenne visant à dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l'Azerbaïdjan et à exiger le respect de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie, adoptée par l'Assemblée nationale le 4 mars 2024.

* 3 Résolutions du Sénat n° 26 (2020-2021), du 25 novembre 2020, portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh, n° 19 (2022-2023), du 15 novembre 2022, visant à appliquer des sanctions à l'encontre de l'Azerbaïdjan et exiger son retrait immédiat du territoire arménien, à faire respecter l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, et favoriser toute initiative visant à établir une paix durable entre les deux pays, et n° 50 (2023-2024), du 17 janvier 2024, visant à condamner l'offensive militaire de l'Azerbaïdjan au Haut-Karabagh et à prévenir toute autre tentative d'agression et de violation de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie, appelant à des sanctions envers l'Azerbaïdjan et demandant la garantie du droit au retour des populations arméniennes au Haut-Karabagh.

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