E. MISER SUR LE (LABEL OU) DIPLÔME EUROPÉEN ?
La proposition de la Commission européenne de mettre en place un label ou diplôme européen constitue, pour les rapporteurs, un outil nécessaire pour encourager la mise en place de diplômes conjoints. Les rapporteurs estiment également que cet objectif d'un diplôme européen est l'occasion de faire avancer le processus de Bologne, qui progresse lentement depuis sa mise en oeuvre.
1. La proposition de la Commission européenne de proposer deux points d'entrée (label ou diplôme) sur la voie d'un diplôme européen commun va dans le bon sens...
Comme indiqué précédemment, la Commission européenne, dans sa communication sur un diplôme européen, propose - à partir de critères européens communs sur lesquels les États membres devront s'entendre - une approche graduelle, avec deux points d'entrée vers le diplôme européen commun :
1/ un label européen présenté comme préparatoire à un diplôme européen, décerné, par les autorités compétentes chargées de l'accréditation ou de l'assurance qualité, aux programmes conjoints répondant à ces critères européens. Les étudiants recevraient alors un European degree label certificate en même temps que leur diplôme conjoint ;
2/ un diplôme européen, délivré conjointement par plusieurs établissements d'enseignement supérieur européens, à l'issue d'un programme conjoint, fondé sur ces critères européens et reconnu automatiquement dans l'Union. Il pourrait être délivré conjointement par plusieurs établissements, à condition d'être intégré dans les législations nationales comme un nouveau type de qualification. Il pourrait aussi être délivré par une entité juridique européenne réunissant plusieurs établissements (comme une alliance disposant d'un statut juridique ad hoc).
Principales caractéristiques de ce diplôme européen commun
Ce diplôme européen commun :
- serait décerné en tant que diplôme commun au niveau national, régional ou institutionnel, comme tout autre diplôme, dans le plein respect des principes de subsidiarité, d'autonomie institutionnelle et de liberté académique ;
- serait délivré sur une base volontaire par des universités travaillant collectivement dans l'ensemble de l'Union, attestant les acquis d'apprentissage obtenus dans le cadre de programmes transnationaux ;
- reposerait sur un ensemble de critères communs établis d'un commun accord au niveau européen et appliqués au programme de diplôme commun ;
- serait légitimé par la législation nationale applicable en matière d'enseignement supérieur soutenue par les cadres nationaux des certifications, afin de permettre aux établissements d'accréditer et de délivrer ces diplômes, parallèlement à d'autres diplômes nationaux, aux niveaux de la licence, du master et du doctorat ;
- délivré de préférence dans un format numérique ;
- serait automatiquement reconnu72(*) dans l'ensemble de l'UE.
Source : Communication de la Commission européenne sur un schéma directeur pour un diplôme européen commun (COM (2024) 144 final)
2. ...tout comme celle de faire reposer ce label/diplôme européen sur des critères européens communs et une procédure d'accréditation simplifiée
D'après la proposition de la Commission, les établissements d'enseignement supérieur seraient en mesure de délivrer le label ou le diplôme européen commun sur la base d'une évaluation effectuée par les structures nationales existantes compétentes, en matière d'assurance qualité, afin de déterminer si le programme commun répond à des critères européens clairement définis.
a) Un futur label/diplôme européen répondant à des critères européens, sans ajouts de critères nationaux
Le fait de ne pas pouvoir ajouter de critères nationaux spécifiques aux critères européens proposés permettra la simplification que les rapporteurs appellent de leurs voeux.
(1) Les critères proposés constituent une bonne base, puisqu'ils rappellent ceux de l'approche européenne d'assurance qualité ...
Les critères européens proposés figurent à l'annexe II de la proposition de recommandation du Conseil relative à un système européen d'assurance de la qualité et de reconnaissance dans l'enseignement supérieur (cf. infra). Ces critères rappellent largement ceux de la « European approach » et portent essentiellement sur le caractère conjoint des formations.
Les critères proposés constituent ainsi une bonne base pour les rapporteurs, pour qui l'important est qu'ils soient simples à évaluer tout en respectant les normes les plus elevées de qualité.
Ces critères concernent trois grands axes :
· l'organisation et de la gestion des programmes transnationaux : les programmes communs s'appuient sur le processus de Bologne et les outils et normes de l'UE, sont conçus et mis en oeuvre conjointement, sur la base de dispositifs communs d'assurance de la qualité ;
· la pertinence de l'expérience d'apprentissage : les programmes communs sont centrés sur l'étudiant, intégrant des possibilités utiles pour le marché du travail, des composantes d'interdisciplinarité, la mobilité des étudiants et l'acquisition de compétences horizontales et numériques ;
· l'adhésion aux valeurs européennes : les programmes communs promeuvent la démocratie, le multilinguisme, l'inclusivité et la durabilité environnementale.
Critères proposés par la Commission européenne pour le futur label /diplôme européen73(*)
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Critères européens pour un (label de) diplôme européen |
Niveaux du cadre européen des certifications (CEC) |
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1)Organisation et gestion du programme transnational |
Établissements d'enseignement supérieur participants |
Le programme conjoint est proposé par au moins deux établissements d'enseignement supérieur issus d'au moins deux États membres différents. |
6, 7, 8 |
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Délivrance d'un diplôme conjoint transnational |
Le programme conjoint est conçu et dispensé conjointement par tous les établissements d'enseignement supérieur participants. |
6, 7, 8 |
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Le programme conjoint aboutit à la délivrance d'un diplôme conjoint. |
6, 7, 8 |
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Un supplément au diplôme conjoint est délivré aux étudiants. |
6, 7 |
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Le programme conjoint décrit les acquis et crédits d'apprentissage conformément au guide d'utilisation ECTS. |
6, 7 |
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Modalités conjointes du programme conjoint |
Le programme conjoint dispose de politiques, procédures et/ou modalités conjointes précisant la planification et la mise en oeuvre du programme, ainsi que toutes les questions d'ordre organisationnel et administratif. Les représentants des étudiants font partie du processus décisionnel visant à définir les politiques, procédures et/ou modalités conjointes. |
6, 7, 8 |
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Modalités d'assurance qualité |
L'assurance qualité interne et externe est menée conformément aux références et lignes directrices pour l'assurance qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur (ESG). Les établissements d'enseignement supérieur, le domaine d'études ou le programme sont évalués par une agence inscrite à l'EQAR. |
6, 7, 8 |
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Le programme conjoint est évalué à l'aide des normes de l'approche européenne pour l'assurance qualité des programmes conjoints. |
6, 7, 8 |
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Suivi des diplômés |
Le programme conjoint a recours à un système de suivi des diplômés afin d'assurer leur suivi. |
6, 7, 8 |
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2)Expérience d'apprentissage |
Apprentissage centré sur l'étudiant |
Le programme conjoint est conçu et constamment amélioré pour être mis en oeuvre de manière à encourager les étudiants à jouer un rôle actif dans le processus d'apprentissage. L'évaluation des étudiants reflète cette approche. |
6, 7, 8 |
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Interdisciplinarité |
Le programme conjoint comprend des composantes interdisciplinaires intégrées. |
6, 7, 8 |
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Adéquation au marché du travail |
Le programme conjoint s'aligne sur les exigences du marché du travail en intégrant des composantes ou activités intersectorielles74(*) et le développement de compétences transversales. |
6, 7, 8 |
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Compétences numériques |
Le programme conjoint comprend des composantes et actions liées au développement des compétences numériques avancées des étudiants, adaptées aux capacités et aux circonstances du programme conjoint, en veillant à ce qu'elles soient alignées sur son domaine et son champ d'études. |
6, 7, 8 |
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Campus transnational - accès aux services |
Le programme dispose de politiques conjointes permettant aux étudiants et au personnel d'avoir accès aux services pertinents dans tous les établissements d'enseignement supérieur participants dans des conditions équivalentes à celles de tous les étudiants qui y sont inscrits et du personnel sur place. |
6, 7, 8 |
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Mobilité flexible et intégrée des étudiants |
Le programme conjoint offre une expérience interculturelle approfondie, comprenant au moins une période de mobilité physique des étudiants (pouvant être divisée en plusieurs séjours) dans un ou plusieurs établissements partenaires pour un total d'au moins 60 ECTS au niveau 6 du CEC et 30 ECTS au niveau 7 du CEC. Le programme conjoint dispose d'une politique prévoyant des solutions de remplacement pour les étudiants qui ne sont pas en mesure de voyager. |
6, 7 |
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Le programme conjoint offre une expérience interculturelle approfondie, comprenant au total au moins 6 mois de mobilité physique dans un ou plusieurs établissements partenaires. Le programme conjoint dispose d'une politique prévoyant des solutions de remplacement pour les étudiants qui ne sont pas en mesure de voyager. |
8 |
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Coévaluation et codirection des dissertations |
Les dissertations sont dirigées par au moins deux directeurs et coévaluées par des codirecteurs ou un comité composé de membres issus d'au moins deux établissements différents, situés dans deux pays différents. |
8 |
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3)Valeurs européennes |
Valeurs démocratiques |
Les politiques conjointes du programme conjoint promeuvent les valeurs démocratiques et y adhèrent. |
6, 7, 8 |
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Multilinguisme |
Au cours du programme conjoint, chaque étudiant est exposé au moins à deux langues différentes de l'UE. |
6, 7, 8 |
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Inclusivité |
Le programme conjoint s'engage en faveur d'une large participation en promouvant la diversité, l'égalité et l'inclusion et en adoptant des mesures adaptées visant à soutenir les étudiants et le personnel moins favorisés. |
6, 7, 8 |
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Le programme conjoint s'engage à respecter les principes de la charte européenne du chercheur. |
8 |
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Transition écologique |
Le programme conjoint dispose de politiques et d'actions liées à la durabilité environnementale et met en oeuvre des mesures visant à réduire au minimum l'empreinte environnementale de ses activités. |
6,7, 8 |
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Elaboration des critères de ce futur label/diplôme européen
Un premier projet de ces critères a été élaboré, en 2022, conjointement par la Commission européenne avec les autorités nationales et régionales, les établissements d'enseignement supérieur, les agences d'accréditation et d'assurance de la qualité, les organisations d'étudiants ainsi que les représentants des secteurs public et privé.
Une fois définis, ils ont été testés dans le cadre de 6 projets d'expérimentation Erasmus+ entre avril 2023 et mars 2024. Les tests ont concerné plus de 140 établissements d'enseignement supérieur dans tous les États membres, 60 autorités nationales et régionales, associant 17 ministères et 20 agences nationales d'assurance de la qualité, des organisations d'étudiants ainsi que des partenaires économiques et sociaux. A l'issue, les projets pilotes ont proposé une révision des critères. Les critères européens proposés tels qu'ils figurent à l'annexe II de la proposition de recommandation du Conseil relative à un système européen d'assurance de la qualité et de reconnaissance dans l'enseignement supérieur résultent de cette révision.
Ces critères seront ainsi discutés par le Conseil de l'Union européenne dans le cadre de l'examen de cette proposition de recommandation.
Source : Document de travail des services de la Commission européenne accompagnant la communication sur le diplôme européen, ainsi que les propositions de recommandation sur l'assurance qualité et les carrières attrayantes dans l'enseignement supérieur, COM (2024) 144 final.
(2) ...mais ils devraient être complétés d'une dimension recherche, et employabilité et d'un accent sur les mobilités virtuelles
Si ces critères représentent une bonne base, ils mériteraient, selon les rapporteurs, d'être complétés afin de garantir le niveau de qualité des futurs diplômes européens.
De même qu'ils l'ont proposé pour l'approche européenne, les rapporteurs estiment nécessaire de compléter ces critères du diplôme européen, par les deux critères utilisés dans le cadre du processus d'accréditation en France, que sont l'adossement à la recherche et l'insertion professionnelle.
Par ailleurs, il pourrait être envisagé, plus clairement, un assouplissement du critère de mobilité physique qui prescrit obligatoirement une période de « mobilité physique étudiante ». Bien que les critères mentionnent que « le programme conjoint dispose d'une politique prévoyant des solutions de remplacement pour les étudiants qui ne sont pas en mesure de voyager », il pourrait être clairement fait référence aux nouvelles possibilités d'innovation pédagogique que sont les mobilités hybrides ou virtuelles, comme critères pouvant se substituer aux mobilités physiques.
b) Une évaluation par une agence nationale accréditée, qui conduirait à une reconnaissance automatique du label ou du diplôme dans le cadre des alliances
La Commission européenne propose ainsi, dans sa recommandation sur l'assurance qualité, que l'évaluation de ces critères se fasse par une agence nationale, accréditée par l'EQAR. Cette évaluation serait ainsi reconnue par les autres agences, et aboutirait à une accréditation du diplôme, sans besoin d'une procédure nationale d'accréditation.
Cette reconnaissance automatique permettrait ainsi de faciliter la mise en place des diplômes européens.
Paroles d'établissements français...
« Un tel processus est clairement à saluer parce qu'il faciliterait très certainement les démarches administratives lors de la mise en place des formations conjointes dispensées par plusieurs établissements de nationalités différentes. La plus-value pour les étudiants de l'Europe entière et l'intégration européenne en soit serait inestimable ».
« Un mécanisme permettant aux États Membres de déléguer aux alliances la délivrance de diplômes conjoints représenterait une avancée majeure ».
Source : Réponses au questionnaire adressé par les rapporteurs aux établissements français, membres des alliances.
Extraits de la proposition de recommandation du Conseil sur l'assurance qualité, présentée par la Commission européenne en mars 2024
« Cette proposition recommande aux États membres de permettre aux agences d'assurance qualité inscrites à l'EQAR :
i) de délivrer le label européen à des programmes de diplôme conjoint répondant aux critères européens énoncés à l'annexe II, lorsqu'une approche par programme ou combinée de l'assurance qualité externe est requise ;
ii) de conférer aux établissements d'enseignement supérieur soumis à une assurance qualité externe au niveau institutionnel la capacité de délivrer le label européen à leurs programmes de diplôme conjoint sur la base de l'assurance qualité interne et du respect des critères européens ;
iii) de conférer aux alliances d'établissements d'enseignement supérieur soumis à une assurance qualité externe au niveau interinstitutionnel la capacité de délivrer le label européen à leurs programmes de diplôme conjoint sur la base d'une évaluation interinstitutionnelle menée selon les principes établis à l'annexe I et dans le respect des critères européens. »
Source : Proposition de recommandation du Conseil pour un système européen d'assurance et de reconnaissance de la qualité dans l'enseignement supérieur (COM (2024) 147 final)
Les rapporteurs considèrent ainsi que cette proposition de recommandation de la Commission européenne va dans le bon sens, d'autant qu'elle repose sur des outils déjà existants du processus de Bologne, évitant ainsi une complexification des procédures pour les établissements.
Le choix de la Commission de faire reposer cette évaluation sur des agences nationales existantes et non sur une agence européenne, ce qui avait pu un temps être envisagé, est une bonne solution. Cette solution était soutenue par la majorité des établissements consultés, notamment pour éviter un alourdissement de leur charge administrative.
Certains établissements néanmoins regrettent l'absence d'indication dans le texte concernant la désignation de l'entité en charge de l'assurance qualité, qui pourrait - selon eux - aboutir à deux situations sous-optimales dans la mise en place de programmes conjoints :
· Dans le cas où les États décident chacun de leur côté de désigner une entité assurant cette procédure d'assurance qualité, deux législations nationales pourraient désigner des institutions différentes et ainsi, entrer en contradiction avec la nécessité d'accréditer le programme conjoint une unique fois. Cela pourrait avoir comme résultat de simplement bloquer la possibilité de programmes conjoints entre les institutions de ces deux pays.
· De l'autre côté, si aucun État ne désigne d'entité assurant cette procédure, la liberté laissée aux institutions de choisir leur « entité d'accréditation » peut créer une forme de compétition entre les autorités externes d'assurance qualité, résultant en un nivellement par le bas de l'assurance qualité, néfaste pour la qualité de l'enseignement en Europe.
Pour éviter ces deux scenarii, la recommandation du Conseil pourrait explicitement proposer une règle harmonisée de désignation de l'autorité en charge de la procédure d'assurance qualité au niveau européen, qui pourrait revenir à l'établissement coordinateur de l'alliance ou du projet Erasmus Mundus.
Extraits de la proposition de recommandation du Conseil sur l'assurance qualité, présentée par la Commission européenne en mars 2024
« Élaborer une approche interinstitutionnelle en matière d'assurance qualité pour les alliances d'établissements d'enseignement supérieur
(2) Il est recommandé aux États membres d'élaborer un cadre européen permettant à tout type d'alliance d'établissements d'enseignement supérieur engagés dans une coopération durable à long terme, allant au-delà de la coopération ad hoc ou fondée sur des projets, comme les alliances « universités européennes », de se soumettre à une évaluation externe conjointe de leurs dispositifs conjoints d'assurance qualité interne, couvrant toutes les actions conjointes ou au moins leur propre offre éducative conjointe, tels que les programmes conjoints ou les microcertifications conjointes. Ces travaux devraient comprendre les actions suivantes :
(a) collaborer avec les parties prenantes en matière d'assurance qualité pour élaborer et tester ce cadre interinstitutionnel d'assurance qualité sur la base des éléments fondateurs figurant à l'annexe I de la présente recommandation et en s'appuyant sur les résultats des projets EUniQ75(*) et IMINQA76(*) financés par Erasmus+ ;
(b) permettre aux agences d'assurance qualité inscrites à l'EQAR de procéder à une telle évaluation de l'assurance qualité externe, sur la base de ce cadre interinstitutionnel d'assurance qualité, et les y encourager ;
(c) reconnaître les résultats de l'évaluation de l'assurance qualité fondée sur ce cadre interinstitutionnel d'assurance qualité dans les systèmes nationaux d'assurance qualité, en veillant à ce que toutes les offres éducatives conjointes couvertes par l'alliance soient considérées comme accréditées et ayant été soumises à une assurance qualité, sans qu'il soit nécessaire de satisfaire à des exigences supplémentaires en matière d'assurance qualité ».
Source : Proposition de recommandation du Conseil pour un système européen d'assurance et de reconnaissance de la qualité dans l'enseignement supérieur (COM (2024) 147 final)
La Commission européenne prévoit ainsi, à moyen/long terme, qu'une fois les Alliances d'universités européennes suffisamment structurées, avec notamment un système d'assurance qualité interne et commun à l'alliance, pourra être mis en place un système d'évaluation externe au niveau institutionnel qui couvrira leur offre éducative conjointe.
Concrètement, l'alliance choisirait une agence d'évaluation inscrite à l'EQAR qui évaluerait les activités gérées conjointement par l'alliance une fois au cours d'une période de validité donnée, au lieu d'être soumise à plusieurs systèmes nationaux d'assurance qualité externe.
L'agence vérifierait que :
· les programmes conjoints proposés (y compris micro-certification) par l'alliance respectent les normes de l'approche européenne pour l'assurance qualité des programmes conjoints (approche par établissement) ;
· les programmes d'enseignement conjoints répondent aux critères européens en vue de la délivrance du label européen ou, le cas échéant, du diplôme européen, si l'alliance décide de le délivrer (approche par programme) ;
En cas d'évaluation positive, l'alliance pourrait auto-accréditer son offre de programmes conjoints pour ceux respectant les normes de l'approche européenne et délivrer le label européen voire un diplôme européen pour les programmes respectant les critères du label.
Les États membres ne pourraient ainsi soumettre ces programmes qui ont fait l'objet d'une évaluation positive à des procédures nationales d'assurance qualité supplémentaires.
Cependant, évaluer les alliances reviendrait à s'intéresser à toutes leurs activités, en formation comme en recherche (cf. encadré infra). Or, certaines agences nationales n'évaluent pas la recherche. Une réforme des ESG pour y inclure une dimension recherche serait donc nécessaire pour faire évoluer et harmoniser les pratiques des agences. Cela pourrait se faire à l'occasion de la conférence ministérielle du processus de Bologne prévue en 2027.
Spécificité du Hcéres
Au sein du paysage européen où chaque agence répond aux spécificités de son système national d'enseignement supérieur et de recherche, le Hcéres se distingue aussi par quelques traits particuliers, dont notamment l'évaluation de la recherche.
Relativement peu d'agences européennes évaluent les organismes de recherche (à peine 15 %) et les unités de recherche (environ 25 %). L'évaluation de la recherche n'a pas été un objet du processus de Bologne ce qui explique la plus grande disparité entre les agences en ce domaine, comparativement à l'évaluation de l'enseignement supérieur, bien que d'autres agences évaluent la recherche à travers un autre prisme (évaluation des chercheurs, des projets de recherche...).
Source : réponse au questionnaire des rapporteurs
3. Le label à envisager comme un premier pas, l'objectif à terme restant le diplôme européen...
Paroles d'établissements français...
« Les alliances sont un vecteur de modernisation de l'enseignement supérieur européen et font « bouger les lignes » en Europe et au niveau national. Elles doivent contribuer à lever des barrières légales et administratives au développement des diplômes internationaux conjoints (par exemple) avec le European Label, European Degree. Une dynamique qui devrait bousculer le processus de Bologne - au ralenti depuis des années - et nous aider à développer des diplômes très attractifs pour un public international ».
« Le diplôme européen doit être regardé comme un statut juridique et non comme une fin en soi. Ce statut juridique doit faciliter le montage légal, administratif et financier de ces Erasmus Mundus ».
« Le diplôme européen offre une opportunité d'homogénéisation, mais des changements significatifs dans les cadres réglementaires seraient nécessaires pour sa mise en oeuvre ».
Source : Réponses au questionnaire adressé par les rapporteurs aux établissements français, membres des alliances.
Les rapporteurs estiment que le label peut être un premier pas utile pour aller ensuite vers un diplôme européen. Conscients des enjeux pour les étudiants et les établissements d'enseignement supérieur et l'impact que la mise en place d'un diplôme européen commun pourrait entraîner sur les cadres nationaux, ils soutiennent l'approche progressive proposée par la Commission consistant à passer d'abord par une phase intermédiaire couverte par l'attribution d'un label, avant d'avancer vers un diplôme conjoint européen. Cette phase intermédiaire permettra également aux États membres de prendre le temps nécessaire à l'analyse et l'évaluation des impacts d'un diplôme européen commun.
Toutefois, l'objectif final doit être celui d'un tel diplôme européen, seul outil à même d'échapper aux obstacles existants à la création de diplômes conjoints.
a) Le label, insuffisant pour lever tous les obstacles existants à la création de diplômes conjoints
Le label peut être considéré comme une première étape vers le diplôme européen. Il pourrait être considéré comme un outil d'attractivité pour les parcours, garant d'une certaine qualité à l'international, et les étudiants, mais également pour les équipes dans une logique de recrutement, de fidélisation et de marque employeur des universités. Mais il ne faut pas qu'il « vienne encombrer les process, ou surcharge administrativement le montage de projet ».
Selon le ministère, la mise en place d'un label ne nécessiterait aucune modification des cadres nationaux puisqu'elle se ferait à droit constant dans le respect de ces cadres en s'appuyant sur des diplômes conjoints déjà prévus dans les réglementations. Le label présente par conséquent l'avantage d'une mise en oeuvre rapide ; c'est pourquoi l'ensemble des pays membres s'étaient mis d'accord pour une expérimentation d'un label réalisée en 2023 - 2024 par le biais d'un appel à propositions de la Commission européenne auprès des alliances.
Toutefois, un simple label ne permettrait pas d'inciter les États à modifier leurs législations pour faciliter la délivrance de diplômes conjoints, et de résoudre tous les problèmes liés à la l'élaboration de programmes conjoints.
Pour autant, le label pourrait aussi avoir une utilité spécifique pour les formations hors diplômes nationaux (micro-certifications, autres types de programmes...) plutôt que comme simple porte d'entrée vers le diplôme.
b) ...contrairement au diplôme européen qui peut avoir un « effet transformatif »
En revanche, le diplôme européen pourrait permettre d'aller plus loin en dépassant les obstacles bloquants à l'élaboration des diplômes conjoints. Il constituera, en effet, un nouveau type de certification dans la législation nationale, qui nécessitera donc des adaptations. Les États seront donc contraints de trouver des modalités dérogatoires pour la mise en oeuvre de ce diplôme européen, qui pourront servir au déploiement des diplômes conjoints dans leur ensemble.
Selon le ministère, « seul le diplôme européen qui suppose par définition une intégration parmi les diplômes existants, nécessitera une modification du code de l'éducation sans bouleversement majeur ».
c) Nécessité d'une action coordonnée des États membres pour dépasser les divergences nationales « bloquantes »
Paroles des établissements français...
« Bien que les directives de la Commission constituent un pas significatif en avant, l'accomplissement de leur potentiel dépendra fortement de leur adoption et mise en pratique par chaque État membre, et les universités, afin de créer un système d'enseignement supérieur européen véritablement intégré et efficace ».
Source : Réponses au questionnaire adressé par les rapporteurs aux établissements français, membres des alliances.
Pour avancer vers un label et surtout vers un diplôme européen, une action coordonnée des États membres sera nécessaire, sinon les divergences nationales - qui constituent autant de blocages à l'élaboration de diplômes conjoints - persisteront.
d) Respecter le principe de subsidiarité et les spécificités des États membres
Dans la perspective de la mise en place d'un diplôme européen, il sera parallèlement nécessaire de veiller au respect du principe de subsidiarité et des spécificités des États membres. Les rapporteurs considèrent qu'il faudra prendre le temps nécessaire pour évaluer l'impact de la mise en place d'un diplôme conjoint européen sur le cadre légal national, tout en prenant aussi en compte les éventuelles craintes des étudiants et des établissements d'enseignement supérieur.
Les rapporteurs considèrent que l'initiative des alliances européennes favorise la coopération entre les universités européennes sans à ce jour concurrencer la compétence des États membres. Ils appellent à veiller à préserver ce point et à respecter certaines spécificités nationales, notamment françaises, de l'enseignement supérieur.
(1) Importance de critères flexibles correspondant aux attentes des États membres en termes de qualité
Concernant les critères de ce futur label ou diplôme européen, les rapporteurs considèrent qu'ils doivent être suffisamment flexibles pour s'adapter aux contextes nationaux différents, ainsi que garants d'un niveau de qualité suffisant des diplômes.
Cette flexibilité est nécessaire pour que le diplôme européen commun soit accessible à tous les types d'universités, à tous les domaines et disciplines et à tous les niveaux, dans le respect de la diversité des traditions et systèmes universitaires. Il est important de prendre en compte les défis potentiels liés à la standardisation des critères pour ne pas compromettre la richesse et la diversité des traditions éducatives en Europe.
(2) Le diplôme européen nécessiterait certaines modifications des législations nationales dont certaines semblent nécessaires et d'autres moins évidentes
Comme indiqué précédemment sur la question plus générale des diplômes conjoints, si certains points bloquants des législations nationales méritent des assouplissements, d'autres sont à appréhender avec plus de précaution, car relèvent de spécificités nationales.
Il faut en mesurer l'impact sur nos systèmes d'enseignement supérieur. La question des droits d'inscription et de l'enseignement en français sont ainsi deux sujets délicats. Si des aménagements sont à trouver, ils doivent l'être en veillant à ne pas gommer nos spécificités nationales, qui doivent être considérés comme des exemples à suivre au sein de l'Union européenne, d'autant que certaines sont protégées par notre Constitution
(3) Ce futur diplôme européen ne devra pas remplacer les diplômes nationaux
Il s'agit d'une ligne rouge, qui est respectée par la Commission européenne, dans ses propositions. Ce futur diplôme européen ne devra en aucun cas remplacer les diplômes nationaux. Il viendra s'insérer dans l'architecture nationale existante. Les traités en l'état actuel ne le permettent pas et les rapporteurs ne souhaitent pas une modification de ces derniers à cet égard.
4. Une plus-value d'un tel diplôme en termes d'attractivité et d'employabilité incertaine mais elle doit être encouragée
Selon la Commission européenne, le diplôme européen commun présenterait un certain nombre d'avantages. Ce constat est largement partagé par les rapporteurs, d'autant que les premiers résultats des alliances sont très prometteurs. Les rapporteurs estiment néanmoins que certains des effets attendus restent à prouver et doivent être encouragés.
a) Les nombreux avantages du diplôme européen, selon la Commission européenne ...
Avantages du diplôme européen commun, selon la Commission européenne
1/ Pour les étudiants :
Les étudiants seraient au coeur du diplôme européen commun, ce qui leur donnerait la possibilité d'appartenir à différentes communautés universitaires, contribuant ainsi à un espace européen de l'éducation plus diversifié et interconnecté. Dans une enquête récente77(*) , 9 étudiants sur 10 ont estimé que les principaux avantages potentiels d'un diplôme européen commun étaient les suivants :
- le diplôme européen commun ouvrirait davantage de possibilités d'étudier dans plusieurs pays européens, avec une reconnaissance automatique des crédits ;
- il faciliterait l'offre de programmes d'études communs innovants et une expérience universitaire homogène entre les campus ; et il permettrait d'acquérir des aptitudes et des compétences qui amélioreraient l'employabilité dans le monde entier.
2/ Pour les employeurs et le marché du travail :
Les employeurs et les entreprises sont très favorables au concept de diplôme européen commun, qui serait gage d'un ensemble précis de compétences transversales appréciées. De leur point de vue, un diplôme européen commun comporterait les avantages suivants :
- un recrutement plus aisé avec une transparence et une clarté accrues grâce à un diplôme européen commun facile à lire et à comprendre, par rapport à plusieurs diplômes pour le même programme d'études ;
- une attractivité renforcée de l'Europe en tant que destination pour les étudiants prometteurs qui vont acquérir des compétences adéquates requises pour le marché du travail européen ; et des possibilités accrues de collaboration avec les universités, par exemple moyennant une participation à la conception des programmes d'études.
3/ Pour le personnel universitaire :
Un diplôme européen façonnerait non seulement le parcours universitaire des étudiants, mais aussi les perspectives offertes aux universitaires et au personnel universitaire, tout en donnant aux universitaires les clés pour évoluer dans un paysage universitaire mondialisé complexe. Il ressort de l'analyse de 1 500 universités par le registre européen de l'enseignement supérieur que l'internationalisation du personnel universitaire varie d'un type d'établissement à l'autre et d'un pays à l'autre.
Pour le personnel universitaire, un diplôme européen commun serait synonyme :
- de possibilités de mobilité accrues, pour mettre à l'essai de nouvelles pédagogies et des expériences d'enseignement attrayantes ;
- d'une diminution des obstacles bureaucratiques, qui permettrait aux universitaires de se concentrer sur le contenu et la qualité de la coopération plutôt que sur son administration ; et d'un transfert de connaissances et du renforcement des compétences, en promouvant une culture d'apprentissage continu et de développement professionnel grâce à la coopération transnationale.
4/ Pour les universités :
Les universités réclament des moyens de coopération simplifiés. En apportant une souplesse et un maintien des normes de qualité qui permettent un cadre commun et simplifié pour la mise en place d'une nouvelle coopération, un diplôme européen commun permettrait aux universités :
- de mettre les ressources en commun afin d'offrir des possibilités qu'elles ne pourraient pas offrir seules ;
- de supprimer les obstacles inutiles à la mise en place d'un programme de diplôme avec plusieurs universités ;
- d'intégrer les périodes d'apprentissage à l'étranger dans les programmes d'études ; et de garantir la reconnaissance de ces certifications dans l'ensemble de l'Union.
5/ Pour l'Union européenne et ses États membres :
Les établissements d'enseignement supérieur jouent un rôle déterminant dans l'établissement de liens au sein de l'Europe et avec le monde ainsi que dans la promotion des valeurs et du mode de vie européens à l'échelle mondiale. Permettre la création d'un plus grand nombre de programmes de diplôme commun contribuerait à attirer et retenir davantage de talents en Europe, et dans les régions d'Europe dans les « pièges de développement des talents »78(*), tout en soutenant la coopération avec les universités et les systèmes dans le monde entier. Un diplôme européen commun :
- renforcerait le sentiment d'identité européenne et d'appartenance à l'Europe ;
- consoliderait la compétitivité mondiale et la réputation des systèmes d'enseignement supérieur européens, en leur permettant de concevoir des offres d'enseignement conjointes plus compétitives et d'attirer davantage de talents de pays tiers ;
- favoriserait une mobilité équilibrée des étudiants et des talents au sein de l'Union et au-delà ; et promouvrait un esprit européen de coopération au sein de l'espace européen de l'éducation.
Source : Communication de la Commission européenne sur un schéma directeur pour un diplôme européen commun (COM (2024) 144 final).
b) ...restant à promouvoir, via par exemple l'engagement accru des partenaires socio-économiques et une communication ciblée envers les étudiants
Selon les rapporteurs, la plus-value d'un tel diplôme en termes d'attractivité et d'employabilité n'est pas évidente à ce stade. Selon une université interrogée, « la reconnaissance du diplôme européen dépendra des fonctions proposées par les entreprises et vraisemblablement de leur taille. Si les groupes internationaux auront sans nul doute besoin de ces diplômés européens, formés à l'interdisciplinaire, au multiculturel et au multilinguisme, il n'est pas certain que les TPE et les PME les recrutent ».
De même, la création d'un label ou d'un diplôme européen soulèvent également l'enjeu de la lisibilité de l'offre de formation pour les étudiants et pour le monde socio-économique. L'ajout d'un nouveau label ou d'un nouveau type de diplôme dans ce paysage doit permettre d'apporter de la lisibilité et non une plus grande complexité.
Comme indiqué par France Universités79(*), « dans un contexte de forte compétition globale pour attirer les talents vers l'Europe (...), l'attractivité à l'international des diplômes européens constituera l'un des points d'attention majeurs au cours des années à venir. Si l'initiative universités européennes suscite de plus en plus d'intérêt au sein des autres parties du globe, les alliances doivent encore construire leur réputation et se faire, littéralement, un nom auprès d'une population étudiante prête à se délocaliser à condition que les formations jouissent d'un prestige suffisant et leur offrent les compétences nouvelles qu'ils attendent de la mobilité internationale. »
« L'impact du diplôme européen sera d'autant plus grand que celui-ci apporte une plus-value réelle qu'aucun des établissements membres de l'alliance n'aurait été en mesure de fournir à lui tout seul. À cet égard, le critère de l'interdisciplinarité, (...) apparaît déterminant pour attirer les étudiants européens ou internationaux vers ces nouveaux diplômes, mais aussi pour offrir une approche pédagogique par défis (« challenge-based »), y compris dès les premières années du cursus universitaire ».
Les rapporteurs considèrent ainsi que l'engagement d'entreprises aux côtés des alliances est une nécessité pour encourager la mise en oeuvre de ce diplôme européen. Certains établissements proposent ainsi que soit mises en place des actions conjointes avec les entreprises (forte implication dans les formations, alternance, postes à responsabilités fléchant ouvertement le diplôme européen...) afin de prouver l'employabilité des diplômés européens.
Par ailleurs, comme indiqué précédemment, bien que les étudiants - notamment ceux concernés par les programmes conjoints et les nouvelles mobilités permises par les alliances - soient très enthousiastes, le reste de la communauté étudiante semble peu au fait de ces nouvelles possibilités. Les rapporteurs estiment ainsi qu'une communication accrue et ciblée envers les étudiants sur les possibilités permises par ce diplôme européen serait nécessaire.
5. Des clarifications à apporter par la Commission européenne
a) La question de l'articulation du diplôme européen avec les diplômes conjoints, les Master Erasmus Mundus ou le label européen Eur-Ace des écoles d'ingénieurs
(1) Le diplôme européen et les Master Erasmus Mundus, des outils complémentaires ?
L'articulation entre le futur diplôme européen et les Master Erasmus Mundus n'est pas claire à ce stade. Les rapporteurs estiment cependant que l'un ne devra pas se substituer à l'autre, les deux cadres étant complémentaires.
Ce sont, en effet, des cadres d'action dont les objectifs semblent différents, mais cette différence apparaît plutôt comme un enrichissement du paysage de l'enseignement supérieur européen, selon les rapporteurs. Comme indiqué par un établissement interrogé, « il est important de conserver la flexibilité et la diversité des programmes d'études, afin de répondre aux besoins spécifiques des étudiants et des universités dans un contexte mondial en évolution constante ».
Les Masters Erasmus Mundus concernent seulement le niveau master, contrairement au projet de diplôme européen, et offrent des diplômes labellisés d'excellence, inscrits dans une logique temporelle finie. La cible principale de ces Masters semble avant tout les excellents étudiants extra-européens. La très grande compétitivité de ces masters en est la première preuve, tout comme les frais d'inscription très élevés, qui sont souvent largement au-dessus de la moyenne des frais d'inscription en master d'universités publiques en Europe, et encore plus en France.
Selon les rapporteurs, les Masters Erasmus Mundus sont des outils intéressants mais visent un public ciblé, du fait de leurs contraintes de fonctionnement et de leur forte sélectivité.
Toutefois, les deux outils peuvent tirer des bénéfices l'un de l'autre. En effet, les établissements qui mettront en place les diplômes européens pourront s'appuyer sur l'expérience acquise grâce aux Erasmus Mundus, en termes de diplômes conjoints. De même, les avancées sur le diplôme européen - considéré par la plupart des établissements français comme un outil pour un cadre plus standardisé au service d'une reconnaissance des qualifications et d'une mobilité facilitée au sein de l'Europe - pourront accélérer le développement des programmes conjoints et parmi eux des Erasmus Mundus. On pourrait ainsi imaginer que, dans le futur, remplir les critères d'un diplôme européen soit requis pour établir un Master Erasmus Mundus.
(2) De même, le label Eur-Ace s'inscrirait en complémentarité avec le label de diplôme européen ?
Le label EUR-ACE (European Accredited Engineer) - mis en place par l'European Network for Accreditation of Engineering Education (ENAEE) en 2006 - confère une valeur et une reconnaissance internationales aux qualifications d'ingénieur. Il est décerné aux programmes qui satisfont aux normes de résultats du programme spécifiées dans les normes-cadres du label (cf. encadré infra).
Le label EUR-ACE
Les objectifs de ce label sont :
- fournir un label européen aux formations d'ingénieurs ;
- améliorer la qualité des programmes de formation d'ingénieurs ;
- faciliter les accords de reconnaissance des diplômes ;
- favoriser la mobilité académique des étudiants et professionnelle des ingénieurs.
Ce label est décerné aux formations d'ingénieur satisfaisant les critères de qualité du référentiel spécifique EUR-ACE® Framework Standards & Guidelines (EAFSG). Le référentiel décrit les compétences attendues à l'issue d'une formation d'ingénieur à deux niveaux : licence et master. Le label atteste que la formation permet d'acquérir ces compétences qui ont été dûment évaluées.
Le label est délivré par les agences membres d'ENAEE, autorisées suite à une procédure d'évaluation périodique par ENAEE. La Commission des titres d'ingénieurs (CTI) fait partie des agences européennes d'assurance qualité autorisées à délivrer le label au niveau master depuis sa création en 2006.
Fin juin 2019, ENAEE a renouvelé l'autorisation pour la CTI de délivrer le label de niveau master jusqu'au 31 décembre 2024.
Source : réponse de la Conférence des Directeurs des Écoles Françaises d'Ingénieurs (CDEFI) au questionnaire des rapporteurs
Selon la CDEFI, « le label de diplôme européen est complémentaire du label EUR-ACE qui se concentre principalement sur la qualité des programmes d'ingénierie et la reconnaissance de compétences techniques ». Contrairement au label EUR-ACE, qui certifie la qualité des programmes d'ingénierie, le label européen préparatoire vise à favoriser les collaborations entre institutions européennes et à tendre vers une reconnaissance dans tous les pays de l'UE, facilitant ainsi la mobilité - notamment diplômante - des étudiants et des diplômés au sein de l'UE.
De plus, le processus d'attribution du label européen préparatoire repose sur des critères communs convenus au niveau européen, incluant la qualité de l'enseignement, le multilinguisme et la multiculturalité, la diversité des programmes, les opportunités de mobilité internationale, les compétences transversales et l'innovation pédagogique, et est donc très complémentaire du label EUR-ACE qui se concentre principalement sur la qualité des programmes d'ingénierie et la reconnaissance de compétences techniques.
b) Besoin d'un référentiel clair et pratique au niveau européen sur la mise en place des diplômes européens
Les établissements rencontrés souhaitent que la Commission européenne leur donne un référentiel clair et pratique pour la mise en place de ces diplômes européens.
Certes, les négociations concernant la proposition législative tendant à créer un diplôme européen sont en cours, mais l'objectif - à terme - pour la Commission doit être de donner un cadre concret aux établissements, avec des guidelines explicatives. Les rapporteurs soutiennent ainsi la mise en place prévue d'un forum annuel du diplôme européen « politique » et d'un « laboratoire » composé d'experts techniques (European degree Policy Lab).
La Commission devra en effet favoriser la coopération entre les États membres, et notamment mettre en commun les bonnes pratiques pour favoriser la mise en place de ce diplôme européen.
6. La nécessité d'une meilleure coopération entre les pays de l'UE et les pays hors UE, membres du processus de Bologne, pour avancer sur la voie du diplôme européen
Outre une meilleure coopération au sein de l'UE, une coordination accrue des pays de l'UE avec ceux de l'EEES est également nécessaire, d'autant plus si l'on souhaite - comme les rapporteurs - que ce diplôme européen favorise l'avancée du processus de Bologne.
Il faudra ainsi que la Commission européenne fasse le lien avec les pays hors UE qui sont membres du processus de Bologne. Un premier pas a été fait lors de la conférence interministérielle de l'EEES à Tirana en mai dernier, car le communiqué final mentionnait l'initiative des universités européennes et du diplôme européen : « nous nous félicitons de l'approfondissement et de l'institutionnalisation de la coopération transnationale, soutenue par le programme Erasmus+, qui s'appuie sur les outils et les engagements de Bologne et les respecte avec la mention du diplôme européen dans le compte rendu. (...). Nous prenons note de la communication de la Commission européenne sur un projet de diplôme européen et nous nous réjouissons d'explorer les synergies avec l'EEES ».
Les rapporteurs considèrent que ce projet de label et de diplôme européen est une occasion de favoriser la reconnaissance et l'utilisation de l'approche européenne dans l'ensemble de l'EEES. Il faudra ainsi veiller à assurer la compatibilité des outils du processus de Bologne avec l'initiative du diplôme européen commun.
* 72 Recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, des qualifications de l'enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d'apprentissage effectuées à l'étranger
* 73 Ces critères figurent à l'annexe II de la proposition de recommandation du Conseil relative à un système européen d'assurance de la qualité et de reconnaissance dans l'enseignement supérieur.
* 74 Les composantes et activités intersectorielles comprennent, entre autres, des éléments tels que la coopération avec les secteurs économique et social aux fins de la conception et de la mise en oeuvre des programmes, les stages, la formation par le travail, le détachement/placement, le volontariat, l'apprentissage par le service et les approches fondées sur les défis.
* 75 Le projet EUniQ a mis au point une approche pour l'assurance globale de la qualité des universités européennes (https:// www.nvao.net/en/euniq).
* 76 IMINQA est le projet cadre destiné à soutenir le groupe de pairs thématique de Bologne sur l'assurance qualité (https://ehea.info/page-TPG-C-on-QA-Meetings-2021-2024#h61slbqps7o9t9ay8p1ys562l19y8x9j).
* 77 Commission européenne, direction générale de l'éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture, Burneikaitë, G., Pocius, D., Potapova, E. et alii, « The road towards a possible joint European degree -- Identifying opportunities and investiging the impact and feasibility of different approaches » -- Rapport final, Office des publications de l'Union européenne, 2023
* 78 La Commission européenne désigne ainsi la combinaison, dans certaines régions, du déclin de la population en âge de travailler, du faible nombre de diplômés de l'université et de l'enseignement supérieur, et des difficultés à retenir les talents.
* 79 Réponses au questionnaire des rapporteurs.