Prévention de la récidive du viol : prendre en charge les auteurs pour éviter de nouvelles victimes - Rapport

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N°	Objet	Acteurs concernés	Support	Calendrier prévisionnel
Renforcer la prévention primaire et la prise en charge des auteurs
1	Renforcer les politiques de prévention primaire et d'information sur les violences sexuelles dès l'enfance, notamment sur les risques liés à l'exposition précoce à la pornographie, mettre en place de larges campagnes de communication, dépister et signaler les violences sexuelles	Ministère de la justice, ministère de l'intérieur, ministères sociaux, ministère en charge de l'éducation et de l'enfance, ministère en charge du numérique, service d'information du Gouvernement	Circulaires, formations, campagnes de communication	Immédiat
7	Former des magistrats et tous les professionnels (protection judiciaire de la jeunesse, police, gendarmerie...) intervenant auprès des mineurs auteurs d'infraction à caractère sexuel (MAICS) afin de mieux identifier les mineurs auteurs étant par ailleurs victimes	Ministères de l'intérieur et de la justice	Circulaires, formations	Immédiat
17	Développer les programmes spécifiquement tournés vers les mineurs AICS dans les centres éducatifs fermés et renforcés	Ministère de la justice, associations du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), ministère en charge de la santé	Protocole entre les ministères concernés	Un à deux ans

Produire des statistiques fiables sur les AICS et évaluer leur prise en charge
6	Produire des statistiques en matière de récidive des délinquants sexuels en permettant les analyses croisées en fonction des profils des auteurs et des mesures, obligations et traitements auxquels ils ont été soumis	Ministère de la justice	/	Immédiat
9	Établir des statistiques fiables en matière d'injonction de soins pour pouvoir, à moyen terme, lancer une évaluation approfondie des critères de leur prononcé par les juridictions, des motifs conduisant à écarter leur application et de leur efficacité concrète dans la lutte contre la récidive des AICS	Ministère de la justice	/	Immédiat
20	Évaluer systématiquement les prises en charge des auteurs d'infraction sexuelle en détention afin d'harmoniser la doctrine de lutte contre la récidive	Ministère de la justice	/	Immédiat
22	Produire des statistiques sur le nombre de personnes éligibles à la rétention de sûreté	Ministère de la justice et juridictions criminelles	/	Immédiat

N°	Objet (formulation synthétique)	Acteurs concernés	Support	Calendrier prévisionnel
Prévenir la récidive par une prise en charge spécialisée des AICS
2	Mieux accompagner les personnes mises en cause au stade pré-sentenciel, sur la base du volontariat et selon des formes couvertes par le secret médical	Ministère de la justice	/	Immédiat
8	Former les magistrats, et en priorité les juges de l'application des peines, aux spécificités des profils des AICS afin de garantir le prononcé et l'exécution de justes peines	Ministère de la justice	Formations	Immédiat
13	Affecter effectivement les AICS dans des établissements fléchés afin, notamment, de permettre la mise en oeuvre de soins en groupes de parole	Ministère de la justice	/	Immédiat
14	Créer une véritable injonction de soins en détention pour les AICS	Ministère de la justice, Parlement	Loi	Un à deux ans
15	Revoir le contenu des attestations remises aux détenus afin qu'elles permettent aux juges de l'application des peines d'apprécier la sincérité de leur engagement dans les soins en détention	Ministère de la justice, Parlement	Loi	Un à deux ans
16	Éviter les sorties sèches pour les personnes incarcérées qui ont accepté les soins en détention et s'engagent à les poursuivre à l'extérieur	Ministère de la justice	/	Immédiat

N°	Objet (formulation synthétique)	Acteurs concernés	Support	Calendrier prévisionnel
18	Mieux appliquer les interdictions et incapacités qui s'appliquent aux AICS inscrits au fichier des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv) grâce au déploiement effectif des systèmes d'information requis	Ministère de la justice, administrations déconcentrées	/	Immédiat
19	Pour les étrangers AICS condamnés à une interdiction du territoire français, informer le juge des libertés et de la détention de la dangerosité de la personne concernée afin qu'il puisse en tenir compte dans ses décisions en matière de rétention administrative	Ministère de la justice	Circulaire	Immédiat
21	Renforcer et généraliser les dispositifs d'accompagnement post-détention pluridisciplinaires afin de mieux accompagner la réinsertion sociale des AICS	Ministère de la justice, ministères sociaux, agences régionales de santé, administrations déconcentrées, collectivités territoriales	/	Un à deux ans
23	Mieux utiliser les moyens prévus pour la rétention de sûreté en les mobilisant, autant que possible, pour les détenus dangereux en fin de peine	Ministère de la justice	/	Immédiat

N°	Objet (formulation synthétique)	Acteurs concernés	Support	Calendrier prévisionnel
24	Garantir la mise en oeuvre des mesures de surveillance de sûreté pour les profils les plus dangereux, notamment en cas d'échec de la surveillance judiciaire, et s'interroger dès maintenant sur le contenu du suivi offert pendant la période de rétention	Ministère de la justice	Circulaire de politique pénale	Immédiat
3	Tirer davantage profit des dispositions du code de procédure pénale qui permettent le recours à la justice restaurative à tous les stades de la procédure lorsque les mis en cause reconnaissent les faits	Ministère de la justice	Circulaire de politique pénale	Immédiat
Rationaliser les outils d'expertise
4	Évaluer les conditions de recours aux expertises en amont du procès, pour les auteurs comme pour les victimes	Ministère de la justice	/	Un à deux ans
5	Revoir les critères de l'automaticité du recours à une expertise psychiatrique du mis en cause en amont du jugement	Ministère de la justice, Parlement	Loi	Un à deux ans
10	Revaloriser la rémunération des experts psychiatres et psychologues, et garantir la perception effective par ceux-ci de cette rémunération	Ministère de la justice, ministère des comptes publics	Décret	Six mois à un an
11	Créer une formation de psychologie légale au cours du cursus des psychologues afin de favoriser, dès que possible, le recours à des experts au sein de cette profession, notamment dans les ressorts où l'on trouve peu de psychiatres	Ministère en charge de l'enseignement supérieur	Décret	Un à deux ans
12	Envisager la prise en charge des auteurs d'infractions à caractère sexuel (AICS) par des psychologues dès lors qu'ils ne sont pas atteints de pathologies relevant spécifiquement de la compétence des psychiatres afin de faire face au contexte de pénurie d'experts-psychiatres et à la saturation des services psychiatriques	Ministère de la justice	/	immédiat