N° 671
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2025
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1)
sur les
polices
municipales,
Par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de :
Mme Muriel Jourda, présidente ;
M. Christophe-André Frassa,
Mme Marie-Pierre de La
Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain,
Mmes Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman,
MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset,
vice-présidents ; M. André Reichardt,
Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Olivier
Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine
Bellurot, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie
Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer,
MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco,
Françoise Dumont, Laurence Harribey, Lauriane Josende,
MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier,
Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte,
Hervé Marseille, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul
Toussaint Parigi, Mmes Anne-Sophie Patru, Salama Ramia,
M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva
Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis
Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel,
Mme Mélanie Vogel.
L'ESSENTIEL
Les polices municipales se sont imposées comme des acteurs essentiels du continuum de sécurité, aux côtés de la police et de la gendarmerie nationales.
Alors que leur régime juridique date de 1999, leur action s'inscrit désormais dans un contexte bouleversé, marqué par une montée des violences et un durcissement des enjeux sécuritaires qui concerne l'ensemble du territoire.
Face à ce constat, la commission des lois du Sénat a décidé la création, en novembre 2024, d'une mission d'information transpartisane1(*) consacrée à cette question, en parallèle du « Beauvau des polices municipales » lancé par le Gouvernement. La mission a conduit ses travaux sur près de six mois, avec le souci d'écouter largement les acteurs de terrain. Elle a entendu 99 personnes en audition et organisé quatre déplacements en France et en Allemagne et lancé une consultation des élus locaux sur la plateforme dédiée du Sénat, à laquelle 981 élus locaux ont participé.
Au terme de ses travaux, la mission d'information formule 25 propositions concrètes et opérationnelles, adoptées à l'unanimité par la commission des lois, pour donner aux polices municipales les moyens de s'adapter aux nouvelles réalités du terrain.
Ces propositions s'ordonnent autour de deux principes directeurs :
- la préservation de la pleine autorité du maire sur l'action des polices municipales ;
- la préservation d'un champ missionnel centré sur la tranquillité publique et la sécurité du quotidien, s'inscrivant en complémentarité avec l'action des forces de sécurité intérieure.
I. LES POLICES MUNICIPALES, ACTEURS ESSENTIELS DU CONTINUUM DE SÉCURITÉ
A. SOUS L'AUTORITÉ DES MAIRES, LES POLICES MUNICIPALES ACCOMPLISSENT DES MISSIONS ESSENTIELLES POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ DU QUOTIDIEN
Les polices municipales sont créées sur décision du maire et agissent sous son autorité. Il s'agit là du principe fondamental de l'action des polices municipales, leur essence même, auquel la mission d'information tient solennellement à rappeler son attachement. Ce cadre induit des spécificités fortes par rapport aux forces de sécurité intérieure - police et gendarmerie nationales - qui agissent sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou, dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, sous la direction de l'autorité judiciaire. Dans ce cadre, les polices municipales accomplissent des missions essentielles pour garantir la sécurité du quotidien. Elles s'appuient, pour leur mise en oeuvre, sur leur connaissance du territoire et sur leurs relations de proximité avec la population et les acteurs de terrain.
La nature des missions accomplies par les polices municipales dépend ainsi intrinsèquement des choix politiques du maire et varie donc sensiblement d'un territoire à l'autre. Elles peuvent se limiter à la tranquillité ou la salubrité publiques (répression des tapages nocturnes, police de l'environnement...) ou encore à la sécurité routière. Néanmoins, les polices municipales peuvent également conduire, le cas échéant en coopération avec les forces de sécurité intérieure, des missions de police administrative (sécurisation d'évènement, maintien du bon ordre dans les transports publics...) ou autres interventions aux fins de lutter contre la délinquance du quotidien. Dans les territoires ruraux, les communes peuvent également se doter de gardes champêtres. Ces agents, qui se distinguent des policiers municipaux par plusieurs aspects, disposent notamment de prérogatives judiciaires étendues au titre de la police des campagnes.
Émanation des libertés locales, les polices municipales peuvent également faire l'objet de mutualisations entre collectivités. Ces mutualisations peuvent être décidées à titre exceptionnel (grande manifestation, catastrophe naturelle...) ou permanent, via la création d'une police intercommunale ou pluri-communale. Les travaux de la mission d'information ont mis en évidence la nécessité de mieux faire connaître ces différents régimes de mutualisation auprès des collectivités territoriales. Un certain nombre d'assouplissements peuvent également être envisagés, notamment pour faciliter les mutualisations entre communes non limitrophes.
* 1 La mission d'information est composée de : Jacqueline Eustache-Brinio (LR - Val d'Oise), rapporteure ; Hervé Reynaud (LR - Loire) Isabelle Florennes (UC - Hauts-de-Seine) ; Hussein Bourgi (SER - Hérault) ; Dany Wattebled (LI-RT - Nord) ; Patricia Schillinger (RDPI - Haut-Rhin) ; Ian Brossat (CRCE-K - Paris) ; Sophie Briante Guillemont (RDSE - Sénatrice représentant les Français établis hors de France) ; Guy Benarroche (GEST - Bouches-du-Rhône).